Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CR20230601 annexe
Procès Verbal - CR05 07 2022
Procès Verbal - CR20241127
Procès Verbal - CR05 07 2022
Procès Verbal - CR20240527
Procès Verbal - CR23 11 2021C
Procès Verbal - CR20241127
Procès Verbal - CR20240527
Procès Verbal - CR23 11 2021C
Procès Verbal - CR20230411
Déliberation - CR20230601 annexe
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - CR20230601 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
DEPARTEMENT DU GARD
SAINT BONNET DU GARD
LOTISSEMENT
LES CADES
Règlement du lotissement — dispositions en urbanisme et modalités de
vente et consultation des offres d'achat
Délibération N°24-06-2023 en date du 1° juin 2023
Rendu exécutoire par les services de la Préfecture du Gard le 14 juin 2023
TPS |
Dre
Mairie — 69 Place de la Fontaine
30210 SAINT BONNET DU GARD
04.66.37.20.11 - mairie@sainthonnetdugard.fr
; REÇU EN PREFECTURE Î
le 14/66/2923
== AG nat en pote ELqa Prcora 5
19_RC-091-213002355-20230601-REGLEMENT_C Chapitre 1 — disposition générales
ARTICLE 1 — Champs d’application du règlement
Le présent règlement a pour objet :
= Fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement
créé, tel qu'il figure au plan de composition. Ainsi l'ensemble des règles
édictées au sein du présent règlement s'applique sur le lot unique que constitue
le Lotissement LES CADES.
“ Fixer les modalités de dépôt des offres d'achat de l'unique lot que constitue le
Lotissement LES CADES.
Le règlement est opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit,
tout ou partie du lotissement. I! est applicable en sus du droit des tiers et des règles
générales d'urbanisme dans le secteur concerné. Il doit être rappelé dans tout acte
translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque
vente ou location, ou reventes ou locations successives. L'attention des acquéreurs
du lot est attirée sur le fait qu'une autorisation à construire doit être obtenu
préalablement à toute construction où travaux à l'intérieur du lotissement.
ARTICLE 2 — Désignation du terrain loti
Rue des CADES Parcelle B1885 : À
LOT 1 superficie 354m2 non viabilisé
Permis d'aménager N° 030 235 22
R0001 délivré le 08 mars 2022 et rendu
exécutoire par la Préfecture du Gard le
18 mars 2022
Charge à l'acquéreur de viabiliser à ses
frais le dit terrain
æ
&
L —,
dE x
D. 7 1317
Mairie — 69 Place de la Fontaine
30210 SAINT BONNET DU GARD
04.66.37.20.11 - mairie@sainthonnetdugard.fr
Page. 2 sur 7
V RECUEN PREFECTURE
le 14/06/2823
u AE a en Mesa EE leche caen L
1URC-050-213002555-20250601-REGLEMENT_C ARTICLE 3 — Servitudes générales au projet
Les comptages eau potable et électricité ainsi que la borne pavillonnaire PTT devront
rester accessibles depuis le domaine public.
KKXXkXX
Mairie — 69 Place de la Fontaine
30210 SAINT BONNET DU GARD
04.66.37.20.11 - mairie@saintbonnetdugard.fr
, RECU EN PREFECTURE 1
le 14/86/2823
s Appart ans oi ca E-rqhre itre n
19_RC-090-213002355-2029 06 0 1-REGLEMENT_€ [| Chapitre 2 — dispositions particulières
ARTICLE 1 — Implantation des constructions par rapport
aux voies
Toute construction ou installation implantée devra se situer :
* Soit à l'alignement
* Soit en respectant un recul minimum de 4m par rapport à l'emprise de la voie
ARTICLE 2 - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de toit point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est
le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la
construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
Les piscines enterrées et non couvertes devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 1 mètre.
ARTICLE 3 — Emprise au sol
L'emprise au sol ne pourra pas excéder 200m2.
ARTICLE 4 — Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol existant jusqu'à l'égout du toit ou sur l'acrotère pour les toits terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction.
La hauteur des constructions est limitée à un étage sur rez de chaussée sans pouvoir excéder 7 mètres à l'égout.
Mairie — 69 Place de la Fontaine
30210 SAINT BONNET DU GARD
04.66.37.20.11 - mairie@sainthonnetdugard.fr Daca.di.sisr. 2
! REÇU EN PREFECTURE D
le 14/86/2223
10_RC-030-213002355-2025 06 0 1-REGLEMENT_C La hauteur des annexes séparées des constructions à usage d'habitation est limitée à
3.5 mètres au faitage.
ARTICLE 5 - Aspect extérieur
Les constructions et installations doivent présenter un aspect extérieur compatible
avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur
environnement architectural et paysager.
Les couvertures, matériaux et teintes devront répondre aux exigences de leur
environnement architectural et paysager.
Il devra être privilégié l'implantation d'essences locales.
ARTICLE 6 — Clôtures
Les clôtures devront être traitées avec la même couleur que la façade principale,
elles devront être enduite sur les deux faces.
Les clôtures à caractère industriel type plaque de béton, gabion, ou bardage sont
interdits(es).
Les clôtures ne pourront pas excéder une hauteur maximale de 2 mètres.
KKKA EX
Mairie — 69 Place de la Fontaine
30210 SAINT BONNET DU GARD
le 14/86/2823
à Agir aann 2e és F1 à
10_RC-n30-215002355-2 02506 01-REGLEMENT_C Chapitre 3 — conditions de dépôt des offres
d'achat
* Désignation du bien : Lot unique de 354m2 Lotissement LES CADES, rue des Cades 30210 SAINT BONNET DU GARD crée par le Permis d'aménager PA 030 235 22 R0O001 cadastré B1885.
* Qualité du candidat: Dans un objectif de promotion du logement et d'acquisition foncière, l'offre est proposée aux particuliers
* Prix plancher du bien : les offres ne pourront pas être inférieures à 50 000 euros hors frais de notaire.
= Durée de validité de l'offre : 90 jours ouvrés à compter de la notification du caractère exécutoire par les services préfectoraux.
* Les moyens de publication: site internet de la mairie, affichage mairie, communauté de communes, journaux jugés opportun à cette vente.
« Formalisme de l'offre : deux enveloppes indiquant les mentions suivantes :
ARTICLE 1 - Enveloppe N°1 OFFRE DE PRIX
Mentions obligatoires sur l’enveloppe :
ENVELOPPE N°1
OFFRE DE PRIX
COORDONNEES DU DEMANDEUR
Il n'y pas de formalisme précis en termes de rédaction de l'offre de prix, elle pourra
être rédigée très succinctement mais devra néanmoins comprendre ies mentions suivantes :
- Nom -— prénom et coordonnées du demandeur
-__ L'offre de prix en chiffre et en lettre
-__ Atteste sur l'honneur de se limiter aux clauses suspensives classiques. - Date et lieux de signature de l'offre
- Signature du demandeur
Mairie — 69 Place de la Fontaine
30210 SAINT BONNET DU GARD
04.66.37.20.11 - mairie@sainthonnetdugard.fr
Page £ sur 7
REÇU EN PREFECTURE ï
le 14/06/2893
L APE tas épée E br diner &
10_RC-030-213092855-2025 06 0 L-REGLEMENT_C ARTICLE 2 — Enveloppe N°2 FICHE PROJET
Mentions obligatoires sur l'enveloppe :
ENVELOPPE N°2
FICHE PROJET
| COORDONNEES DU DEMANDEUR
La fiche du projet devra être dument remplie. Cette fiche est annexée à la
présente délibération. Elle pourra être retirée au secrétariat de la mairie ou
téléchargée à parti de notre site internet: http://www.mairie-
saintbonnetdugard.fr
ARTICLE 3 — Réception et études des offres
* Réception de l'offre : au secrétariat de la mairie en main propre contre
récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (la lettre
recommandée devra être reçue avant la date de fin de validité de l'offre par le
secrétariat de la mairie).
“ _ Ouverture des plis : les membres présents de la commission d'appel d'offre
dument convoqués à l'office notarial de Maître LAURENS 1 place de la gare —
REMOULINS (30210). A la lecture des coordonnées des demandeurs, si un des
membres de la commission possède un lien de parenté avec le demandeur il
devrait automatiquement être remplacé par son suppléant.
“* Etudes des offres :
OUVERTURE ENVELOPPE N°1 seront retenues les trois offres les plus
importantes en termes de prix et Supérieur au prix plancher à savoir 50 000
euros hors frais de notaire.
OUVERTURE ENVELOPPE N°2 seules les enveloppes des 3 offres retenues
précédemment seront ouvertes et est étudiées.
* Grille de notation :
20 points pour l'offre de prix
10 points pour le projet
* Notification de décision : la notification de l'offre interviendra dans les 30 jours
après la date de fin de la validité de l'offre en lettre recommandée avec accusé
de réception.
Mignsteur le Maire
Jéar-Marie MOULIN
Mairie — 69 Place de la Fontaine
30210 SAINT BONNET DU GARD
04.66.37.20.11 - mairi intbonnetdugard.fr
! RECU EN PREFECTURE
le 14/96/2293
henatr arpéate E ter de rte
10 RC-050-215002255-2029 06 A 1-REGLEMENT €