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Procès Verbal - CR23 11 2021C
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR23 11 2021C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1/ 6
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint Bonnet du Gard
Séance du mardi 23 novembre 2021
L’an deux mil vingt et un, le mardi 23 novembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal délibérant de la Commune de Saint Bonnet du Gard, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard.
PRESENT(E)S :
Mmes DUBOIS Isabelle, FORT Emmanuelle, RUIZ Ludivine.
Mrs DUBOIS DE MATTEIS Pierre, FABREGAT Lionel, MOULIN Jean-Marie, NEBEKER Lionel, TRICOIRE Pascal.
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S:
Mmes DELAHAYE Coralie, RIFAUD Nathalie.
M LE ROUX Bernard.
ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S :
Mrs COUDERT Philippe, LAURENCEAU Richard, LELIEVRE Yannick, RIFAUD Christophe.
PROCURATION(S) :
Monsieur LE ROUX Bernard donne procuration à Monsieur FABREGAT Lionel. Madame RIFAUD Nathalie donne procuration à Monsieur DUBOIS DE MATTEIS Pierre.
Conformément à la loi Vigilance Sanitaire promulguée le 10 novembre 2021, le quorum du Conseil Municipal est fixé au tiers de ses effectifs.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages,
Monsieur NEBEKER Lionel a été désigné secrétaire de séance.
Pas de question ouverte au public.
Début de la séance à 19h35.
Correction effectuée sur la quatrième délibération erreur sur les cumuls 790 422.00 euros et
non pas 791 422.00 euros en dépenses de fonctionnement.
L e c t u r e e t A p p r o b a t i o n d u p r o c è s - v e r b a l d u 0 7
o c t o b r e 2 0 2 1
Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard propose l’approbation du procès-verbal du 07 octobre 2021 dont chaque conseiller municipal a été destinataire. Après lecture faite le Conseil Municipal :
APPROUVE, à l’unanimité le procès-verbal du 07 octobre 2021.
Approbation du maintien des taux de la taxe d’aménagement
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ; 2/ 6
Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe
d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de
travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux
sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;
La différenciation des taux de la part locale de la taxe d’aménagement est motivée par les
investissements publics que les constructions nouvelles dans les secteurs concernés rendent
nécessaires. Après la définition du projet de territoire exprimé dans le PADD, le règlement des
OAP (orientations d’aménagements programmés) et le PLU en cours d’élaboration
aboutissent à la mise en place du règlement qui va autoriser ces constructions. L’intégration
du financement des investissements publics à cette réflexion est donc primordiale pour
l’application ultérieure du PLU.
Considérant que les secteurs délimités par le plan joint nécessitent, en raison de l’importance
des constructions édifiées ou à édifier dans ces secteurs, la réalisation d’équipements publics
dont la liste suit :
Monsieur le Maire dresse la liste exhaustive des parcelles cadastrées concernées par le
secteur à 10% :
SECTEURS PRODUCTIONS
DE LOGEMENTS
Village 1 16
Village 2 4
Ferraud Est 7
Ferraud Ouest 4
TOTAL 31
NATURE DES
TRAVAUX
DEPENSES
IMPUTABLES HT
Réseaux secs +
terrassements
87 000.00
Voirie 40 000.00
Eclairage public 8 000.00
TOTAL 135 000.00
SECTION NUMERO DE PARCELLE
A 746
A 750
A 751
A 996
B 232
B 746
B 750
B 751
B 766
B 767
B 768
B 769
B 1005 3/ 6
Monsieur le Maire propose également de
maintenir la valeur forfaitaire des aires de
stationnement non comprises dans la surface des constructions à 5 000 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
DE MAINTENIR sur les secteurs délimités au plan et parcelles cadastrées joints ci-dessus, un taux de 10 %.
DE MAINTENIR le taux communal de la taxe d’aménagement de 5% pour l’ensemble du reste du territoire.
D’AFFICHER cette délibération ainsi que le plan en mairie de SAINT BONNET DU GARD La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.
DE MAINTENIR la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface des constructions à 5 000.00 euros.
DE PROCEDER AU RETRAIT de la délibération N°34-10-2021 incomplète.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard
le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
A P P R O B A T I O N D E L A C O N V E N T I O N P O U R L E
T R A N S P O R T E T T R A I T E M E N T D E S E A U X U S E E S D E S
C O M M U N E S D E C A S T I L L O N E T V E R S P O N T D U
G A R D
La présente convention a pour objet d'organiser et de définir les conditions techniques et
financières du transport et du traitement vers et sur la nouvelle station d’épuration du SIE de
REMOULINS des eaux usées produites par les abonnés assainissement des Communes de
CASTILLON DU GARD et de VERS PONT DU GARD ;
Elle est conclue pour une durée de 30 ans à compter de son entrée en vigueur. Cette durée
pourra être modifiée par avenant en fonction des décisions prises d'un commun accord entre
les collectivités signataires et se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 6 ans, à
défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties six (6) mois avant l'expiration de la
période en cours.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la convention pour le transport et traitement des eaux usées vers et sur la
nouvelle station d’épuration du SI des Eaux des communes de Castillon du Gard et de Vers
Pont du Gard,
AUTORISE le Président du Syndicat à la signer ainsi que tous documents annexes et/ou à venir s’y afférent.
B 1190
B 1191
B 1220
B 1221
B 1837 4/ 6
A p p r o b a t i o n d e s d é c i s i o n s m o d i f i c a t i v e s e x e r c i c e
2 0 2 1
Il convient en fin d’exercice d’opérer les modifications suivantes :
Décision Modificative Budget Principal 2021 N°4
Décision Modificative Budget Principal 2021 N°5
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT
REEL 739223 1 246.00 REEL 73 73223 21 709.00
65 65548 11 600.00 REEL 013 6419 10 000.00
65 6531 5 600.00 REEL 70 70323 3 000.00
65 6518 1 000.00
012 64168 11 000.00
012 6455 500.00
012 6475 500.00
012 6336 1 000.00
011 6413 2 263.00
EQUILIBRE DM-1 755 713.00 EQUILIBRE DM-1 755 713.00
EQUILIBRE 791 422.00 EQUILIBRE 791 422.00
DEPENSES RECETTES
OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT
ORDRE 023 27 579.13 REEL 77 773 27 579.13
023 444.72 77 773 444.72
023 18 911.72 77 773 18 911.72
023 7 237.00 73 73223 7 237.00
023 1 810.00 73 7381 1 810.00
023 2 382.00 73 7318 2 382.00
EQUILIBRE DM-1 791 422.00 EQUILIBRE DM-1 791 422.00
EQUILIBRE 849 786.57 EQUILIBRE 849 786.57 5/ 6
INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE des décisions modificatives du Budget Principal 2021.
A p p r o b a t i o n d e l a c o n v e n t i o n d ’ i n t e r v e n t i o n
m u s i c a l e e n m i l i e u s c o l a i r e p a r l ’ E M I P d u P o n t d u
G a r d
La commune de Saint Bonnet du Gard reconnait le caractère d’intérêt général à l’éducation
musicale en milieu scolaire (maternelle et élémentaire).
Conformément à la convention proposée par l’EMIP du Pont du Gard, celle-ci prendra effet à
compter de sa signature jusqu’au 30 juin 2021 et aura pour objectif d’assurer la mise en œuvre
des interventions musicales en milieu scolaire. L’ensemble des écoles sera couvert tous les
15 jours et ce jusqu’à la fin d’année scolaire 2021-2022.
La subvention allouée à l’Association Ecole de Musique Intercommunale du Pont du Gard est de 1 250.00 euros.
Après lecture faite de ladite convention,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la convention d’intervention musicale en milieu scolaire par l’association Ecole de Musique Intercommunale du Pont du Gard.
DIT QUE le montant de la subvention sera inscrit au budget primitif 2021. AUTORISE le Maire a signé la convention et tout document s’y rapportant.
DEPENSES RECETTES
OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT
REEL 21 2128 27 579.13 ORDRE 021 27 579.13
21 2128 444.72 021 444.72
21 2128 18 911.72 021 18 911.72
21 2128 7 237.00 021 7 237.00
21 2128 1 810.00 021 1 810.00
21 2128 2 382.00 021 2 382.00
EQUILIBRE DM-1 171 989.00 EQUILIBRE DM-1 171 989.00
EQUILIBRE 230 353.57 EQUILIBRE 230 353.57 6/ 6
D i v e r s
URBANISME – Le service cadastre / urbanisme est désormais ouvert de 08h00 à 11h45 le
jeudi en lieu et place du mercredi. Ce changement sera effectif à partir du 29 novembre
2021.
ECLAIRAGE DE NOEL – Les éclairages de noël seront installés le vendredi 03 décembre
2021.
Levée de la séance à 20h00