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Procès Verbal - CR20241127
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR20241127)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint Bonnet du Gard
Séance du mercredi 27 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi vingt-sept novembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal délibérant de la Commune de Saint Bonnet du Gard, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard.
PRESENT (E)S :
Mme DELAHAYE Coralie.
Mrs. COUDERT Philippe, DUBOIS DE MATTEIS Pierre, FABREGAT Lionel, LE ROUX Bernard, MOULIN Jean-Marie, NEBEKER Lionel, TRICOIRE Pascal. ABSENT(E)S EXCUSE(E)S:
Mmes DUBOIS Isabelle, RUIZ Ludivine
Mrs. LAURENCEAU Richard, LELIEVRE Yannick, RIFAUD Christophe ABSENT(E)S NON-EXCUSE(E)S :
PROCURATION(S) :
L'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Lorsque ce quorum n'est pas atteint, l’article L. 2121-17 du CGCT précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Cette possibilité de délibérer sans condition de quorum ne s'applique que pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion qui n’avait pu se tenir faute de quorum. Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages,
Monsieur NEBEKER Lionel a été désigné secrétaire de séance.
Début de la séance à 19h00
CONTENU DES VOTES DE LA SÉANCE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024
A l’ordre du jour :
“" Approbation du procès-verbaux 24 et 31 octobre 2024
PRESENT VOTE DECISION
COUDERT Philippe FAVORABLE UNANIMITE
DELAHAYE Coralie FAVORABLE
DUBOIS DE MATTEIS Pierre FAVORABLE
FABREGAT Lionel FAVORABLE
LE ROUX Bernard FAVORABLE
MOULIN Jean-Marie FAVORABLE
NEBEKER Lionel FAVORABLE
TRICOIRE Pascal FAVORABLE
Observations des élus :
Page 1 sur5 »" Décisions modificatives budget primitif 2024
PRESENT VOTE DECISION
COUDERT Philippe FAVORABLE UNANIMITE
DELAHAYE Coralie FAVORABLE
DUBOIS DE MATTEIS Pierre FAVORABLE
FABREGAT Lionel FAVORABLE
LE ROUX Bernard FAVORABLE
MOULIN Jean-Marie FAVORABLE
NEBEKER Lionel FAVORABLE
TRICOIRE Pascal FAVORABLE
Observations des élus :
" _SIE — Prise en compte et fixation de la tarification des nouvelles redevances de
l'Agence de l’eau
PRESENT VOTE DECISION
COUDERT Philippe FAVORABLE UNANIMITE
DELAHAYE Coralie FAVORABLE
DUBOIS DE MATTEIS Pierre FAVORABLE
FABREGAT Lionel FAVORABLE
LE ROUX Bernard FAVORABLE
MOULIN Jean-Marie FAVORABLE
NEBEKER Lionel FAVORABLE
TRICOIRE Pascal FAVORABLE
Observations des élus :
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX 24 ET 31 OCTOBRE 2024 Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard propose l'approbation des procès-verbaux 24 et 31 octobre 2024.
Après lecture faite le Conseil Municipal :
APPROUVE, à l'unanimité les procès-verbaux 24 et 31 octobre 2024.
DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRIMITIF 2024
Il convient en fin d'exercice d'opérer les modifications suivantes :
Décision Modificative Budget Principal 2024 N°1
RECETTES /DEPENSES -— FONCTIONNEMENT - 2024
OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT
731 73123 -46 583.00
Page 2 sur5 73 73223 46 583.00
74 741127 -41 900.00
73 732221 28 661.00
74 741121 24 646.00
013 6419 4 900.00
73 73118 184.00
74 74111 858.00
74 74718 517.00
75 752 2 600.00
74 74836 3 489.00
012 6413 8 000.00
012 6450 15 000.00
65 65315 1 240.00
65 6558 600.00
65 65888 292.00
65 65568 2 600.00
EQUILIBRE DM-1 SECTION FONCTIONNEMENT 707 761.00 RECETTES/DEPENSES
EQUILIBRE SECTION FONCTIONNEMENT 735 493.00 RECETTES/DEPENSES
Décision Modificative Budget Principal 2024 N°2
DÉPENSES — FONCTIONNEMENT — BUDGET PRIMITIF 2024
OPERATION CHAPITRE NATURE MONTANT
011 615221 -5 000.00
011 606322 -3 000.00
012 64168 -2 000.00
65 65568 5 300.00
012 6450 3 000.00
Page 3 sur5 012 633 400.00
012 6413 400.00
012 6470 900.00
EQUILIBRE DM-1 FONCTIONNEMENT DEPENSES 735 493.00
EQUILIBRE SECION FONCTIONNEMENT DEPENSES 735 493.00
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE les décisions modificatives du Budget Principal 2024
SIE- PRISE EN COMPTE ET FIXATION DE LA TARIFICATION
DES NOUVELLES REDEVANCES DE L'EAU
Monsieur le Maire fait part au conseil de la modification à compter du 1er janvier 2025 des taxes Agence de l’eau sur la facture eau potable et d'assainissement des eaux usées.
En effet jusqu’à présent trois taxes de l'Agence de l'eau étaient appliquées sur la facture : Eau potable :
-__ Redevance prélèvement spécifique à chaque bassin versant -__ Redevance lutte contre la pollution de 0,29 €
Assainissement :
-__Redevance modernisation des réseaux de 0,16 €
À compter du 1er janvier 2025, les redevances lutte contre la pollution et modernisation des réseaux sont supprimés, seule la redevance prélèvement étant conservé. En revanche trois nouvelles redevances sont créées :
Eau potable :
- Redevance consommation d'eau potable de 0,43 € pour 2025 - Redevance performance des réseaux AEP
Assainissement :
-__ Redevance performance des réseaux assainissement
Les redevances prélèvement et consommation d’eau potable seront perçues par le délégataire et reversées à l'Agence de l’eau.
En revanche les deux redevances pour performances seront perçues tout d’abord par le délégataire puis reversées à la Collectivité qui les reversera ensuite à l'Agence de l’eau, ce qui implique que la collectivité fixe ces deux taxes par délibération, sachant qu'au fil des ans le montant de ces taxes évoluera en fonction des performances des services et du barème établit par l'Agence de l’eau jusqu'en 2030.
Les deux taxes sur la performance des services sont en valeur de base pour 2025 de : Redevance performance des réseaux AEP : 0,05 €
Redevance performance des réseaux assainissement : 0,03 €
Les coefficients maximums de minoration (performance maximale) de 0,2 pour l’'AEP et 0,3 pour l'assainissement seront appliqués pour 2025, puis à compter de 2026, ces coefficients seront calculés sur la base des éléments de performances pris en compte par l'Agence de l'eau.
Page 4 sur 5 Ainsi pour 2025 les deux taxes pour performances seront fixées à 0,01€.
Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en avoir délibéré,
Et ce, à l'unanimité :
- Prend acte du changement des redevances de l'Agence de l’eau sur la facture eau potable et assainissement avec notamment la suppression des Redevances lutte contre la pollution et modernisation des réseaux
-__ Prend acte des nouvelles taxes mis en place, à savoir sur l'Eau potable, la redevance
consommation d’eau potable et la redevance performance des réseaux AEP et sur l'assainissement, la redevance performance des réseaux assainissement -__ Décide de fixer le montant des deux nouvelles redevances sur la performance sur les factures établies en 2025 comme suit :
o Redevance performance des réseaux AEP : 0.01 €
o Redevance performance des réseaux assainissement : 0,01 € Donne pouvoir à Monsieur, Madame, le Maire ou le(a) Président(e) pour faire exécuter la
présente décision auprès du délégataire en charge de la facturation, ainsi que toutes pièces
relatives à son exécution.
Levée de la séance à 19H28
Page 5 sur5