Conseil Municipal - Règlement intérieur du Conseil Municipal

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Conseil Municipal - Règlement intérieur du Conseil Municipal Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Pin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Règlement intérieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux

REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MAI 2020

Mairie du PIN

L'an deux mille vingt et le vingt-six mai à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au sein de la salle Nicole Paris, sans public, avec retransmission des débats en direct, conformément aux articles 9 et 10 de l'Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 relatifs au respect des consignes sanitaires, sous la présidence de Monsieur PAGE Jean-François, doyen d'âge de l’assemblée pour le point relatif à l'élection du Maire et de Madame Lydie WALLEZ, Maire, pour les points suivants

Étaient présents : Mme WALLEZ Lydie, M. PATUROT Patrick, Mme LAGNES Catherine, M. RIBEIRO Nuno, Mme CHHIENG Elisabeth, M. ROUCHY Marc, Mme LACHAUD France, M. PAGE Jean-François, Mme ZITO Grazyna, M. BRUNET Loïc, Mme RODRIGUES Stéphanie, M. FORT

Julien, M. TEIXEIRA Philippe, Mme BAUDETTE Madison

Ont donné pouvoir : Mme BENNEKROUF Habiba à M. RIBEIRO Nuno

Secrétaire de séance : Catherine LAGNES

- En exercice : 15

- Qui ont pris part à la Délibération : 15

- Date de la Convocation : 20 mai 2020

- Date d'affichage : 03 juin 2020

DELIBERATION N°20/18 : REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Suite à l'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 et conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales; il convient de mettre en place les règles d'organisation interne et de fonctionnement du Conseil Municipal par la mise en place d’un règlement intérieur.

Considérant que ce règlement intérieur définit les modalités pratiques de fonctionnement dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré,

e APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal.

Adopté à l’unanimité par 15 voix POUR

KE Dre Maire,

7: Lydie WALLEZ Loue ï

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5 À | |

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=" À à î) à JUIN 2020 À NY

SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX | Je certifie le caractère Ÿ a acte qui a été transmis en Sous-Préfecture le .. € 2

Cette délibération peut faire l'objet d'ün récours auprès du

Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois

à compter de sa date de transmission en Sous-Préfecture.

6, rue de Courtry B.P.20 - 77181 Le Pin

Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - Email : secretariat@mairielepin.fr&

._Bépartement de Seine et Marhe République Française

Arrondissement de Meaux

Le Pin, le 26 mai 2020

Mairie du PIN

Règlement intérieur du Conseil Municipal du PIN

Article 1 : Les réunions du conseil municipal

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département et par la majorité des membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Les convocations

Toute convocation est adressée par le Maire, dans les trois jours francs au moins, avant celui de la réunion. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, transmise de manière dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.

Article 3 : L'ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande de la moitié des membres du Conseil, le

maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. En cas de nombre impair du nombre des conseillers municipaux, il s'agira de comptabiliser plus de la moitié des membres soit la moitié +1.Article 4 : L’accès aux dossiers préparatoires

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion du conseil municipal, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, sur rendez- vous, sur simple demande écrite ou orale.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Les commissions consultatives

Les commissions, présidées par le Maire ou son représentant, instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire. Elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions.

Article 6: Le Maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 7 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 8 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article 9 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire de séance.

Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il vérifie les comptes rendus de la séance dont il a été le secrétaire.

Article 10 : Le déroulement des réunions

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour.

Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération.

Chaque point est résumé oralement par le Maire où par un rapporteur désigné par le Maire.

Article 11 : Les débats ordinaires

Après la présentation du sujet faisant l’objet de la délibération, le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 12 : Les débats budgétaires

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 13 : La suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Article 14 : Le vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

Article 15 : La désignation des déléqués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 16 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Des questions écrites peuvent être adressées au Maire 48 heures au moins avant la réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé ainsi que les questions pouvant faire l’objet d’une réponse circonstanciée (facultatif) sont traitées à la réunion ultérieure la

plus proche.

Article 17 : La police des réunions

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Le public n’a pas droit à la parole au cours des séances du conseil municipal. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être éteints.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République

en est immédiatement saisi.

Article 18 : La présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Toutefois, à la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 19 : Le procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.Article 20 : La communication locale

Dans un délai de 8 jours, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, s’il existe.

Article 21 : La modification du règlement intérieur

La moitié des membres de l'assemblée peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 22 : Autres

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune du Pin le 26 mai 2020.

Le Maire,

QE Lydie WALLEZ F

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