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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c03 09 2015 dg depot doss demande ad ap et sda ad ap 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
!
Territoires
de
vie
PREFECTURE
DEUX-SEVRES
|
|
30
SEP.
205
Votants
: 77
n
Convocation
du
Conseil
d'Agglomération
:
F
!
le
18
septembre
2015
|
Affichage
du
Compte-rendu
Sommaire :
le
29
septembre
2015
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Séance
du
lundi
28
septembre
2015
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
- DEPOT
DES
DOSSIERS
DE
DEMANDE
D'AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
(AD'AP)
ET
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
D'ACCESSIBILITE
- AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
(SDA-AD'AP)
Titulaires
présents :
Jérôme
BALOGE,
Alain
BAUDIN,
Anne
BAUDOUIN,
Jean-Michel
BEAUDIC,
Thierry
BÉAUFILS,
Jacques
BILLY,
Jean
BOULAIS,
Christian
BREMAUD,
Dany
BREMAUD,
Jacques
BROSSARD,
Christelle
CHASSAGNE,
Alain
CHAUFFIER,
Didier
DAVID,
Sylvie
DEBOEUF,
Luc
DELAGARDE,
Stéphanie
DELGUTTE,
Pascal
DUFORESTEL,
Romain
DUPEYROU,
Gérard
EPOULET,
Jean-Ciaude
FRADIN,
Jean-Martial
FREDON,
Marie-Chantal
GARENNE,
Isabelle
GODEAU,
Robert
GOUSSEAU,
Alain
GRIPPON,
Véronique
HENIN-FERRER,
Anne-Lydie
HOLTZ,
Christine
HYPEAU,
Florent
JARRIAULT,
Bruno
JUGE,
Guillaume
JUIN,
Gérard
LABORDERIE,
Lucien-Jean
LAHOUSSE,
Rabah
LAICHOUR,
Alain
LECOINTE,
Alain
LIAIGRE,
Elisabeth
MAILLARD,
Sophia
MARC,
Philippe
MAUFFREY,
Josiane
METAYER,
Dany
MICHAUD,
Jean-Pierre
MIGAULT,
Marie-Paule
MILLASSEAU,
Joël
MISBERT,
Serge
MORIN,
René
PACAULT,
Michel
PAILLEY,
Michel
PANIER,
Sebastien
PARTHENAY,
Eric
PERSAIS,
Stéphane
PIERRON,
Adrien
PROUST,
Anne-Marie
PROUST,
Claire
RICHECOEUR,
Sylvette
RIMBAUD,
Claude
ROULLEAU,
Jean-François
SALANON,
Cécilia
SAN
MARTIN
ZBINDEN,
Florent
SIMMONET,
Michel
SIMON,
Dominique
SIX,
Marc
THEBAULT,
Patrick
THOMAS,
Elodie
TRUONG,
Yvonne
VACKER,
Céline
VALEZE,
Michel
VEDIE
Titulaires
absents
ayant
donné
pouvoir
:
Marie-Christelle
BOUCHERY
à
Sylvie
DEBOEUF,
Yamina
BOUDAHMANI
à
Christine
HYPEAU,
Sophie
BROSSARD
à
Jean-Pierre
MIGAULT,
Thierry
DEVAUTOUR
à
Véronique
HENIN-FERRER,
Agnès
JARRY
à
Marie-Chantal
GARENNE,
Dominique
JEUFFRAULT
à
Sebastien
PARTHENAY,
Jacqueline
LEFEBVRE
à
Alain
BAUDIN,
Elmano
MARTINS
à
Florent
SIMMONET,
Alain
PIVETEAU
à
Elodie
TRUONG
Titulaires
absents
suppléés
:
Daniel
BAUDOUIN
par
Anne-Marie
PROUST,
Jean-Luc
CLISSON
par
Michel
FERRAND
Titulaires
absents :
Jeanine
BARBOTIN,
Amaury
BREUILLE,
Carole
BRUNETEAU,
Jean-Romée
CHARBONNEAU,
Charles-Antoine
CHAVIER,
Simon
LAPLACE,
Marcel
MOINARD,
Rose-Marie
NIETO,
Nathalie
SEGUIN
Titulaires
absents
excusés
:
Marie-Christelle
BOUCHERY,
Yamina
BOUDAHMANI,
Sophie
BROSSARD),
Thierry
DEVAUTOUR,
Gérard
GIBAULT,
Agnès
JARRY,
Dominique
JEUFFRAULT,
Jacqueline
LEFEBVRE,
Elmano
MARTINS,
Jacques
MORISSET,
Alain
PIVETEAU
Président
de
séance
: Jérôme
BALOGE
Secrétaire
de
séance
: Christine
HYPEAU C-
3-09-2015
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
CONSEIL
D’AGGLOMERATION
DU
28
SEPTEMBRE
2015
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
- DEPOT
DES
DOSSIERS
DE
DEMANDE
D'AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
(AD'AP)
ET
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
D'ACCESSIBILITE
- AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
(SDA-AD'AP)
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
Président,
expose,
Après
examen
par
la Conférence
des
Maires,
Sur
proposition
du
Président,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiée
par
la
loi
n°
2014-789
du
10
juillet
2014 ;
Vu
la
loi
n°2014-789
du
10
juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées
complétée
des
décrets
et arrêtés
d'application
:
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
du
26
janvier
2015
portant
engagement
dans
l'élaboration
des
agendas
et
schémas
d'accessibilité
programmée
dans
les
secteurs
du
bâtiment
et
des
transports.
La
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
et
ses
textes
d'application
imposent
que
tous
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
de
catégorie
1
à
5,
les
installations
ouvertes
au
public
(IOP),
ainsi
que
les
services
de
transports
collectifs
(infrastructures
et
matériels
roulants)
soient
accessibles
à
tous
les
usagers
et
ce
quel
que
soit
le type
de
handicap.
L'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014,
a
imposé
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
respectaient
pas
leurs
obligations
d'accessibilité
au
31
décembre
2014
d'élaborer
un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad’AP)
pour
les
ERP
ou
les
IOP
ou
un
Schéma
Directeur
d'Accessibilité
- Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(SDA-Ad'AP)
pour
les
services
publics
de
transport
de
voyageurs.
À
la
suite
de
l'engagement
du
Conseil
d'Agglomération
du
26
janvier
2015
d'élaborer
les
agendas
et
schémas
d'accessibilité
programmée
dans
les
secteurs
du
bâtiment
et
des
transports
les
diagnostics
et
la
concertation
ont
été
menés.
La
concertation
a
été
organisée
dans
le
cadre
de
réunions
des
membres
de
la
Commission
Intercommunale
pour
l'Accessibilité
(CIA).
Elle
a
été
menée
en
deux
phases,
une
phase
de
recueil
des
attentes
le
15
avril
2015,
et
une
phase
d’information
sur
les
projets
d’Ad’AP
et de
SDA-Ad'AP,
le 24
juin
2015.
L'élaboration
des
diagnostics
accessibilité,
éclairée
par
les
attentes
exprimées
lors
de
la
concertation,
a
permis
d'estimer
le
coût
global
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
et
d'établir
les
programmations
pluriannuelles
qui
doivent
être
incluses
dans
les
dossiers
de
demande
d'Ad'AP
et de
SDA-Ad’AP. L'approbation
de
ces
dossiers
porte
engagement
de
financement
des
actions
concourant
à
la
mise
en
accessibilité
dans
les
délais
indiqués.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
s'engage,
en
l'état
actuel
des
prévisions
et
sous
réserve
de
contraintes
ultérieures
à
réaliser
les
mises
accessibilités
en
une
période
de
3 ans :
+
Pour
un
chiffrage
de
l’Ad'AP
des
ERP
et
IOP
estimé
à
1 617
277
€ TIC,
Pour
un
chiffrage
du
SDA-Ad'AP
pour
les
arrêts
prioritaires
au
sens
de
la
réglementation
en
vigueur
estimé
entre
1
650
000
€
TTC
et
2
160
000
€
TTC.
Il est
demandé
au
Conseil
d'Agglomération
de
bien
vouloir
:
- __
Approuver
le
contenu
des
dossiers
de
demande
d’Ad’AP
et
de
SDA-Ad'AP,
-
Autoriser
le
Président,
ou
le
Vice-Président
Délégué,
à
signer
les
dossiers
de
demande
d'Ad’AP
et de
SDA-Ad’AP.
Le
conseil
adopte
à
l'unanimité
cette
délibération. Pour:
77
Contre:
>
Abstention
: ©”
Non
participé
: €