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Déliberation - 2017 07 02 Extension de la commune nouvelle
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 07 02 Extension de la commune nouvelle)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2017-07-02 Extension de la commune nouvelle d’Ecouché-les-Vallées
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 21,
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
CONSIDERANT la réflexion engagée au cours de l’année 2017 par les communes d’Ecouché-les-Vallées et Fontenai-sur-Orne, en vue de fonder une commune nouvelle au 1er janvier 2018,
CONSIDERANT que ces communes partagent un passé commun, appartiennent au même bassin de vie et d’emplois, sont membres de la même communauté de communes, collaborent dans les même syndicats intercommunaux et partagent les mêmes objectifs en matière d’aménagement du territoire,
CONSIDERANT la volonté unanime des élus, par la création de communes déléguées, de préserver l’identité et la capacité d’action des communes fondatrices, dans le respect de la Charte,
A l’unanimité,
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2017
L’An deux mil dix-sept, le neuf novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle municipale de Batilly, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, G. BARIL, J.-N. BERRIER, F. BISSON, A. BODEY, D. BOUQUEREL, M.-T. BRARD, B. CARBON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, C. GELY, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, J.-P. LATRON, M. LEBRETON, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, E. MADOUI, N. MERELLE, J. PEIGNEY, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, J. ROBINE, E. SLAMA, B. TERREAU, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : A. BLAIS, N. CARDON (procuration à L. HAMEL), J.-C. DIONOT, J. ECLANCHER, N. FABRE (procuration à J.-P. LATRON), D. GESBERT, P. LECELLIER (procuration à Joël POUSSIER), R. LEREBOURS, O. PECCATTE, G. PELLOIN, B. TILLY (procuration à J.-P. LATRON), M. TURPIN (procuration à L. HAMEL).
Absents : M. BEAUDOIN, J.-M. BOULAIRE, C. BUREL, I. CHARPENTIER, R.-M. CORNN, C. DENIS, G. ETOURNEAU, J. GALLOT, C. HEUCLIN, C. MEYER, C. PEPIN, P. PITEL, E. RUELLE, L. THOMAS
Mme ARLEY a été désigné secrétaire de séance.
Convocation : 31/10/2017
Affichage : 16/11/2017
Membres : En exercice : 61
Présents : 35
Votants : 40 Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
DELIBERE
APPROUVE la création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2018 réunissant les communes d’Ecouché-les-Vallées et de Fontenai-sur-Orne.
DECIDE que la commune nouvelle est dénommée « Ecouché-les-Vallées » et qu’elle a son siège à la Mairie d’Ecouché, 57 rue des trois frères Terrier, Ecouché, 61150 ECOUCHE-LES-VALLEES.
DEMANDE la création, à compter du 1er janvier 2018, des communes déléguées suivantes :
- BATILLY, dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61150 Batilly. - ECOUCHE, dont le siège est situé à la Mairie, 57 rue des trois frères Terrier, 61150 Ecouché.
- FONTENAI-SUR-ORNE, dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61200 Fontenai-sur-Orne
- LA COURBE, dont le siège est situé à la Mairie, le Bas du Château, 61150 la Courbe.
- LOUCÉ, dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61150 Loucé. - SAINT-OUEN-SUR-MAIRE, dont le siège est situé à la Mairie, le Bourg, 61150 Saint-Ouen-sur-Maire.
- SERANS, dont le siège est situé à la Mairie, 25 rue du Bourg Caillet, 61150 Sérans.
PRECISE que le Conseil municipal de la commune nouvelle, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, est composé de l’ensemble des membres en exercice dans les conseils municipaux des communes d’Ecouché-les-Vallées et de Fontenai-sur-Orne. Durant cette période, et compte tenu du nombre de conseillers, les séances du Conseil municipal auront lieu à la salle Notre-Temps, à Ecouché.
REPREND les budgets annexes suivants :
- CCAS – Budget n° 800 01
- Station-service – Budget n° 800 02
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.