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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 136 Finances Délibération sur le montant révisé des attributions de compensation Réseau des médiathèques
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 136 Finances Délibération sur le montant révisé des attributions de compensation Réseau des médiathèques)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
Ke Î E R IR ES DE ID : 040-200069631-20211021-DCC 2021 1 D 060€
NKCHALO SS E DCC_2021_ 10 136
communauté de communes
Extrait du registre
59 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 21 octobre 2021
05 58 98 45 88
contact(terresdechalosse.fr
Le vingt et un octobre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à l'Espace Henri Emmanuelli à Mugron, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit),
Chantal OMICIUOLO (Garrey), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), , :
Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx}, Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis
CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède) Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU
(Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Marie-Christine
BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Fabienne
LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel
CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves
DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en
Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq
d’Auribat) .
Etaient excusés : Ghislaine LALANNE (Caupenne), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde
les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Didier ABOZE
(Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Patrick BETBOY (Hinx), Miche! DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-
Marc DUBAYLE, Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse),
Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse) donne pouvoir à Monsieur Didier
GAUGEACQ, Véronique LANUQUE (Ozourt).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 35
Nombre de délégués suppléants présents : 1
Nombre de pouvoir : 1
Date d'envoi de la convocation : 15/10/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse)
FINANCES : Délibération sur le montant révisé des attributions de compensation : Réseau
des médiathèques
Monsieur le Président rappelle le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
La CLECT a pour mission :
- De procéder à l’évaluation du montant des charges financières transférées à l'EPCI lors
d’un transfert de compétences ;
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 02/11/2021
Reçu en préfecture le 02/11/2021
ID : 040-200069631-20211021-DCC 2021 10 136-DE
DCC_2021_ 10 136
- De garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d'évaluation des charges
transférées. Elle propose donc une méthodologie.
Monsieur le Président donne connaissance aux membres du Conseil Communautaire des
propositions validées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges lors de sa reunion du 11
octobre 2021.
Lors de l’estimation initiale par la CLECT du 17 octobre 2017 du coût supporté par les communes
de Cassen, Goos, Hinx et Poyanne pour leurs médiathèques, les communes de Goos et Cassen et
Hinx avaient en cours d'amortissement des emprunts relatifs aux travaux et aménagements de leurs
médiathèques.
Pour les communes de Goos et Cassen, ces emprunts sont arrivés à leur terme, il convient donc de
minorer le montant de leur attribution de compensation du montant de cette charge éteinte soit la
somme de -5 306 € pour la commune de Cassen et -5 210 € pour la commune de Goos.
En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, s'agissant d’une révision libre
des attributions de compensation, cette proposition sera en premier lieu soumise en Conseil
Communautaire qui doit délibérer favorablement à la majorité des 2/3, puis en conseil municipal
des communes concernées pour une délibération à la majorité simple, en tenant compte du rapport
de la CLECT.
Vu le rapport du 11 octobre 2021 et l'avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT sur ce point.
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE
D’approuver la révision des attributions de compensation des communes de Cassen et Goos
De charger Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 21 octobre 2021
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique : 22 % | JA I OSSE
Le Président communauté de communes