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Déliberation - de202406 0089
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202406 0089)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ss ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/06/089
Domaine et patrimoine — autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : bornage et délimitation amiables de la
parcelle cadastrée section BD 221, 15 sise Püech
Causen à Vauvert
Séance du 10 juin 2024
Date de convocation : 4 juin 2024
Membres en exercice : 33
29 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE.
Absents y int donné procuratiot
Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
Francine CHALMETON a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Serge GARNIER a donné procuration à René GIMENEZ
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Nicole DUQUESNE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 2024/06/089
RAPPORTEUR : Mme Annick CHOPARD, adjointe au maire
EXPOSE: Monsieur Bonnet, géomètre expert au sein de la SARL Chivas, intervenant à la
demande de Monsieur propriétaire, a adressé à la commune une demande de bornage de la parcelle cadastrée section BD 221 sise Roc des Poulets à Vauvert, par rapport notamment au chemin communal de l’Astrado, qui est une voie communale inscrite au tableau des voies.
A cet effet, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités
Territoriales, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte, à établir aux frais
du demandeur.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-12 et L.
2122-21,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriétés,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites de la parcelle cadastrée section BD 221 sise Roc des Poulets à Vauvert, avec la voie communale la jouxtant, le chemin de l’Astrado, ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodoiphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire,
224 S ne
feoh DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.........................
° sa notification le.......,...,..,....,..,..,.,.,,..,...
* sa publication le... 1. 8. JUIN. 2024 sous
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier