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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poulaines.
Lien du pdf (Déliberation - g5t9k deliberations CM du 10 07 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Aviation,
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfacture
le 12/07/2024
DB
2024
10
07 N°1
Publié
le
(D:
036-213601628-20240710-DB20241007N1-DE
. EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Indre
— Arrondissement
d'ISSOUDUN
— Canton
de
Valencay
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix
juillet
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULAINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M,
CRON
Yves,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
2 juiliet
2024
PRESENTS
:M.
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT
Guenhaël:
M.
GAPIN
Michel,
M
DEDION
Sébastien,
Mme
LABANNE
Claudette
M.
DESMARS
Médéric,
M.
ROGET.
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alexandre,
M.
BRUNERIE
Patrick,
Mme
MÉNARD
Patricia]
M.
LESEC
Nicolas,
Mme
GUÉRIN
Lina
ét
M.
JULO
Guy.
ABSENTE
EXCUSÉE
:
Mme
PROVENDIER-MILLET
Sophie
(bon
pour
pouvoir
donné
à
Mme
LABANNE
Claudette).
’
ABSENT:
Néant.
Mme
MÉNARD
Patricia
a été
élue Secrétaire,
OBJET:
SUBVENTION
2024
-
Coopérative
scolaire
Ecole
Joseph
Barberon
de
POULAINES
M.
lè
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
‘que
l’équipe
enseignante
et
l'Association
des
Parents
d’Elèves
ont
organisé
une
sortie
pour
l’ensemble
des
élèves
de
l'école
le
mardi
11
juin
2024
à BOURGES
(18).
À
cet
effet,
l’école
avait
réservé
un
bus
pour
cette
journée.
Par
mail
du
28
mai
2024,
la
Directrice
de
l’école
sollicitait
une
participation
financière
de
la
commune
pour
le
paiement
de
ce
bus,
sachant
que
Association
des
Parents
d'élèves
paierait
le
reliquat
de
la
facture.
.Par
délibération
du
conseil
municipal
du
5 juin
dernier,
les
conseillers
municipaux
décidaient
l'attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
maximum
de
600
€
à
la
Coopérative
scolaire
et
que
son
montant
définitif
serait
arrêté
en
fonction
du
devis
validé
par
l’école
de
Poulaines.
è
j
æ
:
M.
le
Maire
présente
donc
aux
conseillers
municipaux
le
devis
validé
par
l’école,
de
la
one
KEOLIS
par
l’école,
d’un
montant
de.
1 700
€
T.T.C.
afin
de
fixer
le
montant
de
cette
su
tion.
|
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
le
Conseil
.
Municipal:
dE
cl
=
décide
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
600
€
en
2024
à
la
.Coopérative
scolaire,
:
-
dit
que
cette
somme
sera
mandatée
à l’article
65748.
Pour extrait. conforme,
_
CERTIFIÉEXÉCUTOIRE
un
… REÇU S/PRÉFECTURE LE 42
+ Li
Yeus RON
#
NOTIFIÉ
EE
1
La
secrétaire
de
séance
PUBLIÉ
OU
NOTIFIÉ
LE
«2
47.
1, 2
secrétaire
de séance
Fn
,
a
conseillère
municipale
proies
de
Meur
à Fr
ee
enenx
devant
le
Tribunal
Adrainistratif
de
Limoges
dans
tn
délai
de
Z mois
à compter
de
sa
notification
et
de
son
affichage
ou de
sa
publication
selon
le
cas.… Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le. 12/07/2024
Publié
le
DB 2024 10 07 N°2
1D
: 036-213601628-20240710-DB20241007N2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Indre
—
Arrondissement
d'ISSOUDUN
—
Canton
de
Valencaÿ
-L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix
juillet
|
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULAINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CRON
Yves,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice:
15
”Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:le
2 juillet
2024
PRESENTS
: M
CRON
Yves,
M
RENAUDAT
Güenhael
M
GAPIN
Michel,
M.
DEDION
Sébastien,
Mme
LABANNE
Claudetté,
M
DESMARS
Médéric,
M.
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alexandre,
M.
BRUNERIE
Patrik
Mme
MÉNARD
Patricia,
M.
LESEC
Nicolas,
Mme
GUÉRIN
Lina
et
M.
JULO
Guy.
fe
2
ABSENTE
EXCUSÉE
:Mme
PROVENDIER-MILLET
Sophie
(bon
pour
pouvoir
donné
à
Mme
LABANNE
Claudétte).
d
ABSENT:
Néant.
Mme
MÉNARD
Patricia
a été
élue
Secrétaire.
OBJET:
GRATIFICATION
DE
STAGE
AU
SEIN
DES
SERVICES
TECHNIQUES
MUNICIPAUX
- Madame
PORTE
Anaïs
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
services
techniques
de
la
mairie
ont
accueilli
Madame
PORTE
Anaïs
lors
d’un
Stage
d'une
durée
de
quatre
semaines
du
17
juin
au
12
juillet
2024,
dans
le
cadre
d’une
formation
en
milieu
professionnel
des
élèves
engagés
dans
une
formation
diplômante
de
niveau
3
et
4
(année
scolaire
2023/2024)
—
intitulé
du
diplôme
préparé
et
de
la
spécialité
« Bac
professionnel
aménagement
paysagers
».
Fete
Conformément
à
sa
convention
de
stage,
il
indique
que
l'élève
ne
peut
prétendre
à
aucune
rémunération
de
l’entreprise.
Toutefois,
il
peut
lui
être
alloué
une
gratification.
M.
le
Maire
propose
donc
à
l’assemblée
de
voter
une
gratification
afin
de
récompenser
le
travail
fourni
par
Madame
PORTE
Anaïs.
r
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
de
ses
membres
‘Diésents
:
0
|
:
-
décide
de
verser
une
gratification
de
300
€uros
à Madame
PORTE
Anaïs,
-
dit
que
cette
dépense
sera
mandatée
au
compte
65132
du
budget
+
communal,
Lie
-
dit
que
le
Versement
s'effectuera
sur
le
compte
bancaire
de
l’intéressée.
Pour
extrait
conforme,
. CERTIFIÉEXÉCUTOIRE®
Le Mar
REÇU
S/PRÉFECTURE
LE
2-7
2%
LISE
PUBLIÉ
OÙ
NOTIFIÉ
LE
«73.22
La reine
de mance
.
.
haie
Fe
Patricia
MÉNARD
:
Conseillère
municipale
Celle
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
rocours
gntgienx
auprès
dé
Monsieur
Le
Maire
où
d'un recours
contentieux
+2
devant
k
Tribunal
Adiainistratif
de
Limoges
dune
ur
délai
e
de
2 mois
à camper
de
sa
notification
et
de
son
affichage
ou
de
sa
publication
selon
le cas,
i
A Envoyé ên préfécture
le 12/07/2024
Reçu'en
préfecture
le 12/07/2024
DB
2024
10
07
N°3:
,
|Publié
le
res
es
Fi
Bel
1D
:036-213601628-20240710-D820241007N3-DE
|EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Indre
-
Arrondissement
d'ISSOUDUN
- Canton
de
Valencay
L'an
deux
mil
vingt
-quatre,
le
dix
juillet
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULAINES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
CRON
Yves,
Maire.
:
Nombre
de
conseillers
FANcpauces
exercice
:
15
Date
F convocation
du
Conseil
Municipal
: le
2 juillet
2024
:
PRÉSENTS
:
M.
CRON
Yves,
M.
RENAUDAT
Guenhael,
M.
GAPIN
Michel
M.
DEDION
Sébastien,
Mme
LABANNE
Claudette,
M.
DESMARS
Médéric,
M.
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alsandre,
M.
.BRUNERIE
: Patrick,
Mme
MÉNARD
.Patricia,
M.
LESEC
Nicolas,
& Mme
GUÉRIN
Lina
et M.
Lo
Guy
Re
NN
à
ABSENTE
EXCUSÉE
: Mme
FROVENDIFR-MILLET
Sophie
(on
pour
pouvoir
donné
à
Fe
Al
5
Mine
RABANNE
Claudette).
SE
ABSENT: Néant.| Mme
MÉNARD
Patricia
a été
élue
Secrétaire,
OBJET:
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGES
PAR
LES
ELUS
DE
:
LA
COMMUNE
DE
POULAINES
DANS
LE
CADRE
D'UNE
MISSION
OU
D'UN
MANDAT
SPECIAL
Les
membres
ä
consell
à munici
:
sont
etes
d'être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leur
mandat.
ee
-ci
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
de
ue
rie
pour
leur
open
il
convient
de
es
les
frais
: TT
1.
Frais
de
déplacement
courants
sur
le
territoire
de
la
commune
:Les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à l'exercice
normal
de
leur
mandat
sont
_‘couverts
par
dope
de
fonction
Prèvue
aux
articles
L 2
20
et
suivants.
du
CGCT.
.
ps
:
ÿ
sa
commune Conformément
à l'article
É
2123-
18-1.
di
CGCT,
les
is
du
conseil
raunicipal
peuvent
être
amenés
à
se
rendre
à
des
réunions
où
ils/clles
représentent
la commune, hors
du
territoire communal.
Dans
ce
cas,
les
élus
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
engagés
1
sous
réserve
de
l'établissement
dun
ordre
de
mission
préalablement
signé
par
le
Maire
ou
le
1e
PROMESSE
ST
RE
ES Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2024
|
.
_—
|
Reçu en préfecture le 12/07/2024
DB
2024
10
07
N°3
|
Publié le ID
: 036-213601628-20240710-DB20241007N3-DE
Les
frais
concernés
sont
les
suivants
:
|
…_e
Frais
d’hébergemenit
et
de
repas
:
$
|
En
application
de
l'arrêté
du
20
septembre
2023
qui
majore
les
faux
des
indemnités
de
mission
prévus
par
l'arrêté
du
3 juillet
2006
s'agissant
du
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et
du
taux
de
remboursement
des
frais
d'hébergement,
le
régime
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
et
de
repas
est
fixé
comme
suit
:
base
Connune
de
aux
villes
et
communes
dé
:
e du
G
Les
justificatifs
de
dépenses
réellement
supportées
doivent
être
impérativement
présentés
pour
générer
le
versement
de
lindemnisation
des
frais
d'hébergement
et
de
répas,
dans
la
limite
des
montants
inscrits.
|
[Frais
de
transport
SO
ER
OR ER
“A
Les frais de
transport
sont pris en
charge
selon
le taux
d'indémnités kilômétriques
fixé par
l’arrêté
ministériel
:
|
:
Catégorie
(puissance
|
Jusqu'à
2.000
Km
De
2 001.
10
000
Km
Après
10
000
Km
fiscale
du
véhicule)
EE
Dur
x
”
|
Véhicule
de
&
CV
et
ë
032€
CCS
LE
(UE
ER
Moins
|
I
J
ji
‘
l
_Véhiculé
de
6 et
TCV
|
OAI
€
Cere
à
0.80
€
Véhicule
de
8
CV
etl
0.45
€
0.55
€
0.82
€
plus
|
Môtocyclette (cylindrée
supérieure
|
0.15
€ par
Kim.
à
125 cm).
: Vélomoteur
et
autres
|
|
véhicules
à moteur
|
|
me
0.12
€ par
Km
Transport
aérien
et maritime
:
La Comitiune
peut
prendre
en
chafge
le coût
du
déplacement,
+
S'agissant
du
transport
aérien:
sur
la base
du
billet d’ävion,
*
S'agissant
du
transport
maritime:
la.cabine
sera prise
en charge
sur la
base
dun
tarif standard.
|
|
:
|
|
Autres
fräis
:
|
|
é
La
colléctivité
autorise
le
rémboursément
des
frais
liés.
à
l’utilisation
d'un
taxi,
dun
véhicule
de
location
ou
d’un
véhicule
personnel
autre:
qu’un
véhicule
à
moteur,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur,
quand
l'intérêt
du
service
le
justifie,
|
Lu
à
Les
frais
de
parking
sont
pris
en
charge
sur
justificatifs
de
paiement
joints
à
la
demande
de
remboursement.
.
:
|
‘
3.
Frais
liés
à l’exécution
d’un
mandat
spécial
Comme
le
prévoit
l’article
2123-18
du
CGCT,
les
élus
municipaux
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à
caractère
exceptionnel,
temporaire
et
ne
relevant
pas
de
leurs
missions
courantes.
Ces
missions
doivent
faire
Fobjet
d'un
mandat
spécial
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
‘1 ee
ee
da
©
0pe
Envoyé
en préfecture
le
12/07/2024
SR
Das
Es
Reçu'en
préfecture
le 12/07/2024
DB
2024
10
07.N°3
ï
Publié
le
1D :036-213601628-20240710-0B20241007N3-DE
Le
mandant
spécial
doit
être
accordé
par
le
Conseil
municipal
:
-
À
des
élus
nommément
désignés
:
-
Préalablement
à
la
mission,
laquelle
devant
:
f
- être
déterminée
de
façon
précise
et
circonserite
dans
le
temps
;
- être
accomplie
dans
l'intérêt
communal
;
entrainer
des
déplacements
inhabituels
et
imdispensables.
*
.Les
missions
à l'étranger
et
dans
les
territoires
d'outre-mer
menées
parles
élus
municipaux
relèvent
de
ces
dispositions.
[l
est
également
traditionniellement
|
…
admis
que
l’organisation
d'une
manifestation
de
grande
ampleur,
le
lancement
d’une
opération
nouvelle,
un
surcroif
de
travail
exceptionnel
pour
la
5
2:
collectivité,
peuvent
justifier
l'établissement
d’un
mandat
spécial.
#
LT
+
>
x
FH
FES
ETE
t
ul
2}
.-Le
remboursement
des
frais
liés
à
Pexercice
d’un
mandat
spécial
est
effectué
sur.
-
-
les
bases
ét
les
taux
maximurns
en
vigueur
au
moment
du
déplacement
prévus
parle
n°2006-781
du
juillet
2006.
ue
à
$
Sont pris
en
charge
:
Ë
à
Le
=
—
Les
frais
de
transport
sur
présentation
d’un
justificatif
; ©
#
L’indemnité
journalière
d’hébergement
et
de
restauration.
‘Ces
indemnités
de.
mission
sont
réduites
de
65
%
si
l'élu
est
logé
gratuitement,
de
17.5
%
si
le
repas
du
midi
où
du
soir
est
pris
en
charge
et
35
%
si
les
deux
repas
sont
pris
en charge
(art.2-2 du décret
n°2006-781
du
& juillet
2006).
La
délibération
chargeant
un
Gonseiller
tunicipal
d’un
mandat
spécial
peut
également
autoriser
le
remboursement
d'autres
dépenses
limitativement
:
énumérées
par
cette.
délibération
et
liées
à
l’exercice
de
ce
mandat
spécial,
|
notamment
:
Lis
He
ea
Te
-.
Les
éventuels
frais
spécifiques
du
déplacement,
d'accompagnement
et d’aide
technique
liées
à la
situation
de
handicap
du
conseiller
municipal
;
EE
Se
+
Les
frais
de
vaccins
:
MEL
be
-
Les
frais
pouvant
être
nécessaires
à
la
mission
(traduction,
sécurité...)
ER
…
4,
Déplacements
dans
le
cadre
du
droit
à la
formation
des élus
PTE
AU
Le
CGCT
reconnaît
aux
élus
locaux,
dans
son
article
L2123-12,
le
droit
à une
…
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Les
modalités
d'exercice
de
ce
droit
sont
fixées
par
les
articles
2123-12
à
R 2128-22
de
ce
même
code.
:
De
ee
:
.
Les
frais
de
formation
(droits
‘inscription,
hébergement,
déplacement)
.Constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
sachant
que
la
prise
en
charge
par
la
‘collectivité
ne
s’applique
que
si
l'organisme
qui
dispense
la
formation
a
fait
Vobjet
d’un
agrément
délivré
par
le
ministère
de
l’intérieur,
conformément
aux
articles
L 2123-16
et
L 1221-1
du
CGCT.
+
Compte
tenu
de
Pexigence
réglementaire
de
la
dépense
publique,
les
justificatifs.
des
dépenses
devront
être
fournis
à l’ordonnateur.
Let
Hu
FA
+
Un
ordte
de
mission
ee
ip
a
É
mue
: +.
Une
assurance
personnelle
de
l'élu
(pour
les
indemnités
kilométriqués),
+
Un
état de
frais
certifié,
Mantes
x,
ne
2e.
Diverses
factures
acquüittées.
:Les
indemnités
sont
payées
mensuellement
à
terme
sur
présentation
des
états Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
en
N°3
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2024
D
0%)
=
É
e
,
:
Publié
le
ID
: 036-213601628-20240710-DB20241007N3-DE
Sur'exposé de M.le Maire, Le
Conseil
Municipal
Vu
fe
Code.
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
dans
ses
articles
L1221-1,1L
2128-12
et
L' 2128-16,
L2123-18-1,
L 2123-20
et
suivants,
ainsi
que
dans
les
articles:
R 2123-12
à R
2128-22,
|
|
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié,
notamment
son
article
7-1,
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006,
notamment
son
article
2-2,
Considértänt
que
les
membres
du
conseil
muxricipal
sont
susceptibles
d’être
appelés
à
effectuer
différents.
types
de
Le
.
|
Considérant
que
ces
Hs
peuvent
ouvEir
:droit
au
remboursement
des
frais
Cp
pour
leur
accomplissement,
Fixe,
dans
le
caëre
décrit
plus
haut,
les
conditions
de
rembotrsément
dés
frais
engagés
par
les
élus
de
la
commune
de
Poulaines
dans
le
cadre’d’üne
mission
Ou
dun
mandat
spéciäl. E
AT
Fi
É
EXÉCUTOIRE
|
Panrextrait
Ur
RECU
SIPRÉFECTURE
LE
42.7.
Le
te
|
|
PUBLIÉ
OU
NOTIFIÉ
LE
Al.e?.
ls
1%
Yves
CRON
La
secrétaire
de
séance”
Patricia
MÉNARD"
onseillère
munici
Cette délibération
peut
fire
l'objet d'un
recours gmncieux
auprés
de
Monsieur
Le Maire
ou
d'un
récours
contentieu
devant
le Tribanal
Administratif de
Limoges
dans
u
de
2
mois
à compter
de‘sa
notification
et de
son
2
ou
de
sa publication
selon
le cas. Envoyé
en préfecture
le
15/07/2024
Reçuen
préfecture
le
15/07/2024
DB
2024
10
07
N°4
Publié
le
{D : 036-213601628-20240710-0B20241007N4-DE
e
re
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
l'Indre
— Arrondissement
d'ISSOUDUN
-
Canton
de
Valencay
: L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix
juillet
:
S
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POULAINES,
:1
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CRON
Yves,
Maire.
:
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:15
- Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
tle2
juillet
2024.
PRESENTS
:
M.
CRON.
Yves,
M.
RENAUDAT
Guenhael.
M.
GAPIN
Miche
M:
DEDION
Sébastien,
Mme
LABANNE
Claudette,
M.
DESMARS
Médéric
de
ROGET
Jean-Noël,
Mme
MAÎTRE
Chantal,
M.
CASAGRANDE
Alexandre,
-
BRUNERIE
Patrick,
Mme.
MENARD
Patricia
M:
LESEC
Nicolas,
ne
GUÉRIN
Lin
M
JELO
Guy
RÉ
|ABSENTE
EXCUSÉE
: Mme
PROVENDIER-MILLET
Sophie
bon
pour
ur pourvoi
donné
à
:
Mme
LABANNE
Cao
ABSENT
:
Néant.
Mme
MÉNARD
Patricia
a été
élue
Secrétaire.
. OBJET:
SERVICE
COMMUN
POUR
LE
REGLEMENT
GENERAL
POUR
LA
..
_
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
-
PAYS
DE
VALENCAY
. EN
BERRY
-
AVENANT
N°1
CONVENTION
*
#0
IAE
4.
-Le
Maire
rappelle
la:
sisi
d'une
convention
le
1°<"
j janvier
2020
avec
le
Pays
de
“|
Valencaÿ
en
Berry
relative
à la
création
d'un
service
commun
entre
les
communes/EPCI/Syndicats
.qui
le
souhaitaient
pour
assurer
la
mission
concernant
le
Règlement
Général
de
Php
des
Donnéés
(RGPD)
spssioie
pour.
toutes
les
collectivités
depuis
le
25
mai
2018.
js
Ce
service
a pris
la
forte
de
recrutement
d'un
agent
dédié
à la
mission.
M,
le Maire. informe
les.
sillon
municipaux
qu’en
raison
de
l'activité
du
service
qui
ne
cesse
d’ augmenter
grâce
à
l’inplication
accrue
de
tous,
le
service
n'est
plus
équilibré
budgétairement,
En
conséquence
les
élus
du
Pays
ont
donc
été
contraints
d’
ARE
la
cotisation
de7
centimes/hab
pour:
les
communes
soit
118€
à
120€
ane
habitants.
solar
M.
le
Maire
fait
un
de
la délibération
du
Syndicat
Mixte
en
Berry
en
date
du
10
avril
2024
et
en
particulier
des
éléments financiers
figurant
dans
Je.
projet
d’avenant
n°1 joint
en
‘annexe
de
la
présente
délibération
:
fi
Re
#11
Sont
maintenns
btous
les
éléments
de
la
convention:
qui
ne
se
trouvent
pas
modifiés
Sie
perle
présent
avenant,
HR
*
Les
parties
conviennent.
de
modifier
: Particle
8.2
— engagements
de.
la
commine/PEPCI/le
Syndicat,
comme
suit
« la
Commune/l'EPCI/le
Syndicat
s'engage
à
participer
aux
frais
d'animation
et
de
suivi
du
service.
La
ere
au.
fre
ctonnementt
est
convenue
Æ comme
suit,
sur
une
base
de
participation
annuelle
pi 1.20 T Envoyé
en
préfecture
le 15/07/2024
o4
;
|
Regu
en
préfecture Je
15/07/2024
DB,2024
10 Q7:N°4
:
©:
| Publié le ID
: 036-213601628-20240710-D620241007N4-DE
. “la
contribution
prévue
de
la
Commune/FEPCI/le
Syndicat
dans
la: présente
peut
être
revue
annuellement
par unavenarit
en fonction de l’évolution
des charges inhérentes
àà _
procédure
et
du
nombre
de
population
des communes
qui
bénéficient
du
service.
:
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents,
le
Conseil
.—
Yalide
l'avenant
n°1
de la convention
du
service
commun
RGPD
tel que
présenté,
-
autorise
M.
le Maire
à signer
l’avenant
n°1
de
la
convention
du
service
commun
RGPD,
-
autorise
Monsieur
le Maire
à.sighier
tous
les documents
y afférent,
Pour
extrait
conforme,
‘Le
Maire,
| Yves
CRON
Patricia
MÉNARD
Conseillère
municipale
PNR"
Cette délibération
peut
faire objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
Le Maire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Limoges dans
un elélai
de
2 mois à compter de sa nofification
et de son affichage
où
de sa publication
selon le cas.
|CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
|
REÇU
S/PRÉFECTURE
LE
“5
°?
PUBLIÉ
OU
NOTIFIÉ
LE
45
« Envoyé
en
préfecture
le
45/07/2024
mn
2e
pe
"LL
Reçu
en
préfeciure
le
15/07/2024
PRÉFEC
IORE
LE
2
&+
er
ee
OÙ
NOTIF
IÉ
LEA
&
AVENANT
N°1 à
la
ID : 036-213601628.20240710-DB20241007N4-DE
=
CONVENTION
«
SERVICE
COMMUN
POUR
LE
REGLEMENT
GENERAL
POUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD}
»
Entre
:
LA
COMMUNE
DE
POULAINES,
; représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Yves
CRON,
dûment
autorisé.
B,
à
la
signature
du
présent
avenant
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
daté
du
48.
ville.
c
Le.
ele
D’UNE
PART
Et : LE
SYNDICAT
MIXTE
DU
PAYS
DE
VALENCAY
EN
BERRY,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean
AUFRERE
dûment
autorisé
à
la
signature
du
présent
avenant
par
la
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
10
avril
2024.
D'AUTRE
PART
CPP
IL
EST
AINSI
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Sont
maintenus
tous
les
éléments
qui
ne
se
trouvent
pas
modifiés
par
le
présent
avenant.
ARTICLE
3.2
Les’parties conviennent
de
modifier
l'article
3.2 —
engagements
de
la commune/l'EPCI/le
Syndicat,
comme:suit
La
Commune/l'EPCI/le
Syndicat
s'engage
à
participer
aux
frais
d'animation
et
de
suivi
du
service.
La
participation
au
fonctionnement
est
convenue
comme
suit,
sur
une
base
de
participation
annuelle
:
Coût
Convaunes
|
1,20
€/habitants*/an
:
Syndicats,
Offices de Tourisme.
COS
160€/an
| EPCI
|
2600
D Ejan
SRE
T er
La
contribution
prévue
de
la
Commune/l'EPCI/le
Syndicat
dans
la
présente
peut
être
revue
annuellement
par
un
avenant
en
fonction
de
l’évolution
des
charges
inhérentes
à
ladite
procédure
et
du
nombre
de
population
des
communes
qui
bénéficient
du
service.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à
Valençay,
le
1°
mai
2024
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
Le
Maire
de
la
Commune
de
Pays
de
Valénçay
En
Berry
et
fus
A