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Déliberation - delib 2023 12 07 21 convention ENSANTE medecine preventive
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 07 21 convention ENSANTE medecine preventive)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
Perols
Délibération n°2023_12 07 _21
Objet : Services de médecine préventive EnSanté - Autorisation de signature de la convention de prestation de
santé au travail
| Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 1 décembre 2023, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL -
Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Jean-Marc LEÏENDECKERS pouvoir à Francine BOYER - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation
professionnelle, rapporte:
Vu le code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ,
| PORTE D'ORFTY- Tél. : 04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUERL 4
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/4
12/12/2023
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 024-212401987-20221207-2088 12 07 21-DE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public,
Vu le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistantes maternelles employées par les collectivités
territoriales,
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 modifié relatif au contrat initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le Code du travail,
Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Vu le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail, les obligations des collectivités et établissements publics territoriaux, notamment au niveau des dispositions concernant les agents relevant du droit privé,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 mai 2020 relative à l'adhésion aux services de médecine préventive AMETRA et la signature de la convention de prestation de santé au travail,
Ce service a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment
en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Dans le cadre de leur statut, de leur règlement intérieur propre, de leurs règles respectives de gestion, EnSanté et la Mairie de Pérols ont souhaité convenir de certaines modalités de l'exercice et du fonctionnement des services de santé au travail et notamment de la médecine du travail et de la médecine de prévention, en complément des
dispositions légales applicables et du document liant l'association EnSanté à la Mairie de Pérols (document prévu à l'article D4622-65 du code du travail).
Délibération 2023_12_07_21 2/4
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L GC
ID : 034-213401987-20231207-2023_12_07_21-DE
Contre : O0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols, le 8 décembre 2023
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2023_12_07_21 4/4
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 024-212401987-20221207-2088 12 07 21-DE
L'action de EnSanté se définit comme un concours apporté à l'organisation de la médecine professionnelle auprès
de la Mairie de Pérols sous forme d’une prestation de service à titre remboursable.
La prestation fournie se limite aux actes que le médecin de prévention doit effectuer auprès des agents et tels
qu'ils sont définis :
+ __ Visite d'embauche
+ Visite périodique
+ Surveillance médicale particulière
Il pratique un examen afin d'apprécier la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'agent.
Les modalités d'exercice de la mission de EnSanté sont définies dans la convention de prestation de santé au
travail, sur la base d’un nombre total de 120 agents.
Les dispositions financières sont définies comme suit :
Les cotisations sont appelées chaque trimestre à terme échu.
Les cotisations se décomposent de la manière suivante :
La facturation est établie en début d'année sur la base des effectifs déclarés par l'entreprise sur le site
www.ensante.fr.
Le forfait appliqué est de 117,00 € / an par salarié déclaré.
Les échéances sont : le 15 avril 2024, 15 juillet 2024, 15 octobre 2024 et 15 janvier 2025.
L'adresse de facturation étant : Mairie de Pérols - Direction des ressources humaines et de l'emploi - Place Carnot - 34470 PEROLS.
DEFAUT DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD
En cas d'indisponibilité du salarié, la Mairie de Pérols doit en informer le service au plus tard 48 heures avant l'heure de la convocation. Tout report doit rester exceptionnel.
En cas d'absence non excusée dans le délai de 48 heures qui précède le rendez-vous, une pénalité liée à l'absence aux visites médicales de 32,00 € HT par agent est facturée à l'adhérent.
Afin d'éviter cette pénalité, la Mairie de Pérols peut permuter le jour-même le rendez-vous du salarié absent avec
celui d’un autre salarié, parmi ceux restant à convoquer.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de santé au travail avec les services de
EnSanté à compter du 1er janvier 2024.
* Inscrire la dépense au budget de la commune pour la durée de la convention.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 28
Délibération 2023_12_07_21 3/4 anté Y L'atout prévention des entreprises
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
CONVENTION DE PRESTATION DE SANTE AU TRAVAIL
ENSANTE / MAIRIE DE PEROLS
Entre la Commune de Pérols - Place Carnot – 34470 PEROLS
Représentée par Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire de la commune de Pérols,
Ci-après désignée « la Mairie de Pérols »
D’une part,
et
ENSANTE (Association Interentreprises de Santé au Travail) – 273 avenue de la
Pompignane BP2172 – 34027 MONTPELLIER Cedex 1
Représentée par Monsieur Eric BRUNEL, Président et Madame Véronique DEMON,
Directrice Générale,
Ci-après désignée « ENSANTE »
D’autre part.
Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de leur statut, de leur règlement intérieur propre, de leurs règles
respectives de gestion, ENSANTE et la Mairie de Pérols ont souhaité convenir de
certaines modalités de l’exercice et du fonctionnement des services de santé au
travail et notamment de la médecine du travail et de la médecine de prévention,
en complément des dispositions légales applicables et du document liant
l’association ENSANTE à la Mairie de Pérols (document prévu à l’article D4622-65
du code du travail).
L’action de ENSANTE se définit comme un concours apporté à l’organisation de la
médecine professionnelle auprès de la Mairie de Pérols sous forme d’une
prestation de service à titre remboursable.
12/12/2023
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
2
Version avril 2022
La prestation fournie se limite aux actes que le médecin de prévention doit
effectuer auprès des agents et tels qu’ils sont définis :
- Par décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n°95-680 du 9
mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique (concerne le droit public).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est d’adapter au mieux la prestation santé au travail
fournie par ENSANTE et le système de cotisations aux spécificités et aux besoins
la Mairie de Pérols.
La présente convention a pour objet :
1. De préciser les types de personnel relevant du service de santé au travail
assuré par ENSANTE,
2. De préciser les moyens humains, techniques et financiers apportés par
ENSANTE,
3. D’établir des règles de communication entre la Mairie de Pérols et
ENSANTE,
4. De rappeler certaines modalités de fonctionnement du service de santé au
travail,
5. De préciser les missions et la nature des interventions en santé au travail
et celles du médecin de prévention,
6. De préciser les dispositions financières.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES PERSONNELS BENEFICIANT DU SERVICE DE
SANTE AU TRAVAIL
Le médecin de prévention choisi par ENSANTE assure le suivi médical des salariés
de la Mairie de Pérols. Le nombre total d’agents (droit public/droit privé) sera
déclaré par la Mairie de Pérols chaque année dans la limite maximale de 150
salariés ou agents.
Au 1er janvier 2024, le nombre total d’agents sera de 120 agents.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA MAIRIE DE PEROLS ET DE ENSANTE
3.1 – Moyens humains
ENSANTE délègue un médecin de prévention de son choix, accompagné d’une
secrétaire médicale.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
3
Version avril 2022
Les journées d’intervention du médecin de prévention intègrent l’ensemble de la
mission du médecin dans l’entreprise : activité clinique, tiers-temps,
établissement de rapports et d’études, réunions y compris CHSCT, formations,
courriers, déplacements pour la Mairie de Pérols.
Le médecin de prévention consacrera le temps médical prévu par les textes. Il
réservera un tiers de ce temps pour l’action en milieu du travail.
En cas d’absence pour maladie, maternité, accident du médecin de prévention, il
est convenu que les parties se rencontreront dans la mesure du possible pour
trouver une solution : autre médecin affecté à la Mairie de Pérols. ENSANTE
mobilisera les moyens pour assurer la continuité de la prestation.
L’assistante médicale répond aux demandes de convocations de l’adhérent.
3.2 - Moyens humains mis à disposition d’ENSANTE
Un représentant de la Mairie de Pérols assure, avec la secrétaire médicale, la
coordination des visites médicales.
L’adhérent informe l’équipe d’ENSANTE des cas médicaux à signaler, des A.T,
longues maladies, congés maternité.
3.3 – Déroulement des visites médicales
Les visites médicales sont assurées dans des locaux adaptés à l’exercice de la
Santé au Travail.
Certaines visites seront réalisées selon les besoins, à distance en téléconsultation.
3.4 - Relations avec ENSANTE
Afin de faciliter les liens entre le médecin et l’adhérent et de créer une passerelle
de dialogue permanente, il sera désigné un correspondant à la Mairie de Pérols
pour l’organisation du suivi médical.
Des rencontres, aussi fréquentes que nécessaires et périodiques, seront
organisées entre le correspondant, l’équipe médicale et les services administratifs
d’ENSANTE.
Par ailleurs, le médecin du travail et le correspondant des ressources humaines
de la Mairie de Pérols se rencontrent chaque fois que nécessaire, pour se
concerter sur tout point ayant trait à la Santé au Travail ou pour toute difficulté
intervenant dans ce cadre.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
4
Version avril 2022
Secret médical et charte d’accueil du salarié : Tout ce qui est confié aux équipes
médicales d’ENSANTE est protégé par le secret médical. Seul est transmis à
l’employeur le double de l’attestation de visite, sans aucune donnée médicale.
Chaque salarié de la Mairie de Pérols prend connaissance de la charte d’accueil
ci-jointe avant de se rendre à une visite médicale de ENSANTE en présentiel ou en
téléconsultation.
3.5 - Modalités d’exercice
Les prestations fournies sont prévues dans le Règlement Intérieur de ENSANTE
dont l’association remet un exemplaire à la présente Convention.
Les horaires applicables dans les services de ENSANTE sont de 8 h 00 à
12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 (16 h 00 le vendredi).
ENSANTE propose à son personnel des cycles de formation, des séminaires de
mise au point et d’ajustement des connaissances. Elle peut, à tout moment,
procéder au changement de la composition de son équipe médicale, pour des
raisons propres à son organisation. Elle en informera par écrit la Mairie de Pérols.
ARTICLE 4 : MISSIONS ET NATURE DES INTERVENTIONS EN SANTE AU TRAVAIL
4.1 – Missions et orientations
La prise en compte de la santé au travail des salariés doit aujourd’hui intégrer
une dimension beaucoup plus large que le seul aspect médical en vue d’améliorer
la prévention des risques professionnels dans les entreprises.
L’action sur le milieu de travail, et notamment à proximité des postes de travail
doit être recherchée, les visites médicales n’étant qu’un des éléments visant à la
préservation de la santé au travail des salariés.
ENSANTE et la Mairie de Pérols orienteront leur action sur les champs suivants :
- Prévention des TMS et maintien dans l’emploi :
Les troubles musculo squelettiques dont la progression est constante
depuis plusieurs années sont à l’origine des déclarations de maladies
professionnelles les plus fréquentes.
- Prévention des risques psycho sociaux :
La prégnance des risques psycho sociaux sur le lieu de travail (stress,
violence, pratiques addictives) est de plus en plus fréquemment
présentée comme constituant une menace sérieuse pour l’intégrité
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
5
Version avril 2022
physique et mentale des salariés. Une large part des solutions est à
rechercher dans les domaines de l’organisation du travail.
- Aide à l’évaluation et à la prévention de tout autre risque émergent :
L’aide à l’évaluation des risques pourra contribuer au contenu du
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP),
étant entendu qu’aux termes de l’article R.4121-1 du Code du Travail
« l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les
résultats et l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs ».
- Prévention des conduites addictives
Dans le passé, les dépendances comme celles à l’alcool ou au tabac
étaient les plus fréquentes mais aujourd’hui, des phénomènes
nouveaux mettant en cause des médicaments, des drogues (le
cannabis, la cocaïne et les amphétamines...) qui sont eux-mêmes
parfois combinés aux addictions anciennes de l’alcool et du tabac se
rencontrent régulièrement et donnent naissance à un cocktail de
risques particulièrement détonnant. Ces risques ont un lien direct avec
l’état mental des salariés et indirect avec la sécurité du travail mettant
en cause les intérêts de l’entreprise.
4.2 - Les visites médicales
Le service médical assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en
application de la réglementation de la santé au travail.
Le médecin de prévention est juge de la fréquence et de la nature des examens
que comporte cette surveillance médicale. Certains entretiens seront assurés par
l’Infirmier en Santé au Travail, sous délégation du médecin.
L’adhérent fait bénéficier les salariés concernés, classés en Surveillance Médicale
simple (SMS) conformément à la réglementation en vigueur (décret du 28 mai
1982 n° 82-453) :
- Le médecin est le seul juge de la fréquence et de la nature que comporte
cette surveillance particulière.
Indépendamment de ce suivi, le médecin exercera une surveillance particulière à
l’égard des travailleurs handicapés, des femmes au retour de congé de maternité,
des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de
prévention et des agents réintégrés après une longue maladie.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
6
Version avril 2022
Participation de l’infirmier de santé au travail (IDEST) :
Conformément à la loi du 20 juillet 2011, relative à l’organisation de la médecine
du travail, l’infirmier de santé au travail contribue à l’action du service de santé
au travail selon les protocoles établis par le médecin de prévention. Dans ce
cadre, l’infirmier de santé au travail participe au suivi médical de la santé des
salariés et des agents délégués par le médecin de prévention.
Les convocations : Elles sont adressées par mail par la secrétaire médicale
ENSANTE en coordination avec la secrétaire de l’adhérent selon les procédures
ENSANTE.
La secrétaire médicale ENSANTE communique au service des Ressources
Humaines de la Mairie de Pérols les convocations. Les agents ne pouvant se
rendre à la visite le jour proposé doivent le signaler 48 h à l’avance. Un autre
rendez-vous sera fixé par ENSANTE.
4.3 - Les examens complémentaires
Des examens complémentaires liés aux risques professionnels peuvent être
prescrits par le médecin du travail pour être effectués auprès de cabinets
extérieurs, ils seront facturés directement à la Mairie de Pérols.
Le cas échéant certains examens pourront être effectués dans un des centres de
ENSANTE (exemple : audiométries, EFR, etc...)
4.4 - Action sur le milieu du travail
Il appartient aux médecins d'établir un programme d’intervention en milieu du
travail et des études de connaissance de postes, en relation avec ses
interlocuteurs et fonction des actions prioritaires fixées ci-dessus.
Le médecin a accès à l’ensemble des locaux, sous réserve du respect des
dispositions de sécurité existantes. Il en informe au préalable le correspondant
afin qu’il puisse organiser la visite.
Le médecin du travail tiendra à jour les fiches d’entreprises.
Le médecin, l’infirmière ou un IPRP peuvent participer aux réunions du CHSCT.
4.5 – Les obligations de :
- transmettre le document unique d’évaluation des risques,
- informer le médecin sur les postes de travail, les risques afférents,
- remettre au médecin la liste et composition des produits utilisés et ayant un
caractère toxique,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
7
Version avril 2022
- renseigner obligatoirement sur le site ENSANTE, la Déclaration Annuelle des
Effectifs (D.A.E.) avant le 31 janvier de chaque année, les mises à jour d’effectifs
trimestrielles, etc.,
- fournir, le cas échéant, des précisions sur les fonctions occupées par le
personnel, les dates d’entrées et sorties,
- déclarer les mouvements de personnel sur le site ENSANTE,
- répondre à toute demande des ingénieurs pluridisciplinaires chargés d’effectuer
études ou mesures (en application de la Réforme).
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La facturation est établie en début d’année sur la base des effectifs déclarés par
l’entreprise sur le site www.ensante.fr.
Le forfait appliqué est de 117,00 € / an par salarié déclaré.
Les entreprises de 10 salariés et plus pourront opter pour un paiement en 4 fois :
Pour 2023, les échéances sont : le 15 avril 2024, 15 juillet 2024, 15 octobre 2024
et 15 janvier 2025.
* L’adresse de facturation étant : Mairie de Pérols – Direction des ressources
humaines et de l’emploi – Place Carnot – 34470 PEROLS.
DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD
En cas d’indisponibilité du salarié, la Mairie de Pérols doit en informer le service
au plus tard 48 heures avant l’heure de la convocation. Tout report doit rester
exceptionnel.
En cas d’absence non excusée dans le délai de 48 heures qui précède le rendez-
vous, une pénalité liée à l’absence aux visites médicales de 32 € HT par agent est
facturée à l’adhérent.
Afin d’éviter cette pénalité, la Mairie de Pérols peut permuter le jour-même le
rendez-vous du salarié absent avec celui d’un autre salarié, parmi ceux restant à
convoquer.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE LA CONVENTION
Date d’effet : la présente convention prendra effet à la date du 1er janvier 2024
pour trois années.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction, les tarifications étant révisables
annuellement par le Conseil d’Administration d’ENSANTE.
Une rencontre annuelle entre les deux directions sera programmée pour un
examen détaillé des conditions d’application de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
PROJET
8
Version avril 2022
Dénonciation : les parties pourront dénoncer la présente convention, sous réserve
d’un préavis de trois mois, notamment en cas de non-respect de dispositions
légales relatives à la santé au travail ou d’une obligation impérative résultant de
la présente convention.
En cas de dénonciation, les comptes seront régularisés d’accord entre les parties
concernant les sommes visées à l’Article 6.
Dans la mesure où les textes régissant la santé au travail viendraient à être
modifiés, les dispositions contradictoires ou non conformes de la présente
convention seraient nulles. Le cas échéant, une réunion serait alors organisée
entre les directions de ENSANTE et la Mairie de Pérols aux fins de détermination.
Fait à Montpellier, en deux exemplaires originaux
Le
Pour ENSANTE Pour la Mairie de Pérols
Véronique DEMON Jean-Pierre RICO
Directrice Générale Maire des entreprises
L'atout prévention
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 :
Publié le S ' GC
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
CEVENNES
LOZERE
CHARTE D'ACCUEIL DU SALARIE MEDITERRANEE SUD AVEYRON
EnSanté est à votre écoute pour vous aider à concilier santé et travail.
Votre employeur a la responsabilité de la santé et de la sécurité de son personnel.
Nous sommes le SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL auquel votre employeur a adhéré.
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double de votre attestation de visite, sans aucune donnée médicale.
Dossier Médical en Santé au
Le médecin du travail const
d'accès selon la procédure lé
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Le médecin du travail est an
Code du travail).
Ce dossier retrace dans le n
auxquelles vous avez été sot
application des articles L. 46;
En cas de risque pour la san
travail.
Ce dossier peut être commu
refus de votre part.
La transmission est cependa
vous suit en principe tout au
Votre dossier est hébergé pa
Archives Systemes lesquelles
cet archivage par courrier po
Droit de rencontrer le méde
En dehors des visites habitu:
demander à tout moment ur
2. COOPERATIONS
E
fous disposez d'un droit
1 du travail peut déléguer
santé (article 4624-8 du
e santé, aux expositions
nment ceux formulés en
1 médecin inspecteur du
sn charge, sauf en cas de
‘ar votre dossier médical
tés Iron Mountain et Pro
s pouvez vous opposer à
rise etc. ...) vous pouvez
Votre coopération est nécessaire à l’exercice de nos missions médicales. Vous devez honorer votre rendez-vous. Un
créneau horaire vous est réservé et l’équipe de santé au travail vous attend. En cas d'impossibilité, vous devez informer
votre employeur dans les meilleurs délais.
Dans le but de préserver votre santé dans le cadre de votre travail, il vous est demandé, lors de la consultation, de
présenter les documents médicaux nécessaires :
+ votre carnet de vaccination, en particulier pour un poste de travail en contact avec les agents biologiques ;
* pour une visite de reprise après maladie ou accident, un compte-rendu médical, les examens complémentaires en
rapport avec votre arrêt de travail ou un courrier de votre médecin traitant sont indispensables pour permettre au
médecin du travail de rendre un avis adapté à votre état de santé et à votre poste de travail ;
* pour une visite médicale, tout document à caractère médical doit également être apporté.
En l'absence de document, le médecin se réserve le droit de différer son avis.
ErGanié Version du 27/01/2022 1/2
PROJET
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Version avril 2022
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023 :
Publié le S ' GC
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 21-DE
CEVENNES
purée CHARTE D'ACCUEIL DU SALARIE MEDITERRANEE SUD AVEYRON
3. VOS DONNEES PERSONNELLES
Responsable de traitement
Dans le cadre de ses missions de service de santé au travail, EnSanté traite les données personnelles mises à sa disposition par votre employeur.
Courriel : rgpd@ensante.fr
Délégué 3 la protection des données : Sylvia YERRIAH - Courriel : dpo@ ensante.fr
Finalité du traitement
Le traitement de vos données sert à votre convocation, à la délivrance des attestations de visite établies par les
professionnels de santé, à la gestion de votre relation avec EnSanté et son personnel ainsi qu'à l'élaboration des
statistiques/épidémiologie
Base juridique
Le tratement de vos dont mentaires concernant la
santé au travail prévues pi
Durée de conservation
EnSanté conserve vos don tété collectées ainsi que
dans le respect de la règle:
Données traitées
Les données traitées sont emploi, votre santé, aux
attestations de visite établ
Destinataires
Les données traitées sont uniquement “attestation
de visite") ainsi qu'aux € é est en relation pour
l'exécution de son activite té lesquelles demeurent
couvertes par secret médi
Droits dont vous disposez
Dans les conditions défini protection des données,
vous disposez d’un droit ation, de limitation, de
portabilité, d'effacement € mpris le profilage).
Vous disposez également, droit de vous opposer à
tout moment, pour des rai es à caractère personnel.
Vous disposez enfin de la faculté de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après
votre décès.
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ces droits peuvent être exercés auprès de EnSanté.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter EnSanté, et effectuer une
réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
EnSanté | Siège social 213 avenue de la Pompignane 1P 2112 14027 MONTPELLIER CEDEX
Tél. : 04 67 84 76 90
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Version avril 2022