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Déliberation - del 2023.05.24 71 urbanisme prolongation du dispositif dappui financier au ravalement des facades
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.05.24 71 urbanisme prolongation du dispositif dappui financier au ravalement des facades)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
DEL 2023.05.24/71
Thème :
URBANISME
Objet :
Prolongation du
dispositif d'appui
financier au
ravalement des
façades
Convocation :
Date : 17/05/2023
Affichage : 17/05/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 23
Nombre de
suffrages
exprimés : 30
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 606100 Briançon | Tél 04 02 2120 72
DELIBÉRATIONS N°71
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2023
Le mercredi 24 mai 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, René MICHEL,
Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS, Hervé BOULAIS, Marie
SOUBRANE, Renaud PONS, Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Thomas
SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore MARCHAND, Aurélie
POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Élisa FAURE, André MARTIN, Christian JULLIEN, Maud GADÉ, Maryse
XAUSA-FRANÇOIS, Stéphane SIMOND, Corinne FAURE-BRAC, Francine
DAERDEN
Absent :
Sandrine CORDIER, Catherine VALDENAIRE
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS-GENOUX
1/4
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_71-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023
Rapporteur :
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Claire BARNEOUD
le code de la construction et de l'habitation (CCH) et
notamment ses articles L. 126-1 ets. et R.126-1ets.;
la délibération n° 2021.06.02/129 du 2 juin 2021 instituant un
dispositif d'aide au ravalement de façades pour l'année 2021;
la délibération n° 2022.05.25/82 du 25 mai 2022 prorogeant le
dispositif d'aide au ravalement de façades pour l'année 2022 ;
la volonté de la Ville de préserver le cadre de vie et la qualité
architecturale des immeubles sur le territoire de la commune;
la délibération n° 2021.06.02/129 du 2 juin 2021 par laquelle la
Ville a institué un dispositif d'aide au ravalement de façades
pour l'année 2021, ainsi que la délibération n° 2022.05.25/82
du 25 mai 2022 par laquelle elle a prorogé ce dispositif pour
l'année 2022 ;
la volonté de la Ville de renouveler le dispositif d'aide au
ravalement de façades pour l'année 2023;
les crédits de paiement d'un montant de 24 190 euros inscrits
au budget de la Ville pour le financement de ces opérations;
qu'il convient de préciser les conditions d'attribution de cette
aide ainsi que le périmètre des immeubles concernés ;
les travaux de la commission « Urbanisme - Développement
économique et numérique », réunie le 22/05/2023 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 04 92 2120 72 9 / 2
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_71-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023
er LAINE et E
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
De mettre en place un dispositif d'aide au ravalement des façades visibles depuis le domaine public dans certains périmètres du centre-ville pour l'année 2023,
De circonscrire le périmètre du dispositif d'aide au secteur sauvegardé de
la cité Vauban ainsi qu'aux rues suivantes : rue Centrale, rue Alphand et rue Pasteur,
De limiter le dispositif d'aide au ravalement de deux façades par immeuble, et à un dossier par unité foncière,
De préciser que le dispositif d'aide est conditionné par le ravalement au moins d'une façade à l'échelle d'un immeuble, et non d'une copropriété ou d'un logement,
De fixer le taux d'aide de la Ville à 40% du montant des travaux de
ravalement par façade, avec un montant-plafond établi à 4000 € par façade,
De définir les dépenses éligibles au dispositif d'aide suivantes: mise en peinture des menuiseries, volets et autres ferronneries ; décroutage d'un enduit existant pour la reconstitution d'un enduit à la chaux ou au plâtre et à la chaux; reconstitution de la modénature ou du décor architectural ; restauration des menuiseries bois à l'ancienne ; application d'un badigeon de lait de chaux sur l'ensemble de la façade à enduire : peinture de façades pour le bêti contemporain : hydro gommage ou sablage et nouvel enduit pour les immeubles en pierre,
De préciser que le simple nettoyage de façade n'est pas éligible au dispositif d'aide,
D'imposer que les travaux soient réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture et main d'œuvre) régulièrement inscrits soit au registre du
commerce soit au répertoire des métiers, et dûment assurés en
responsabilité civile et professionnelle,
D'exclure du dispositif les travaux déjà engagés ou exécutés,
D'indiquer que la demande d'aide nécessite le dépôt auprès du service de l'urbanisme d'un dossier de demande d'aide composé d'un courrier, d'un devis détaillé et de l'autorisation d'urbanisme précédemment délivrée,
De relever que l'attribution de l'aide est soumise à l'avis de la commission « réfection des façades » et est conditionnée par le dépôt auprès du service de l'urbanisme d'une facture et de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT),
De fixer à 24 mois la durée de validité de la subvention, à compter de la réception du courrier d'attribution transmis par la Ville,
De préciser que l'octroi de l'aide est subordonné à la non-contestation de la conformité des travaux pendant le délai imparti.
Hôtel de Ville | z Rue Aspirant Jan | 05100 Brisncçon | Tél 64 92 2120 7s
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_71-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023
D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant,
à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 30
CONTRE :0
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DEL 2023.05.24/71
3 | MAI 2025 PUBLIÉE LE :
Le Maire,
Arnaud MURGIA
|
Hôtel de Ville ; 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4 / L
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_71-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023