Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 6 decembre 2021

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 6 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 6 decembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES

MAIRIE 17590

 05 46 29 42 02

mairie@saintclementdesbaleines.fr

Le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est réuni en séance ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Madame Lina BESNIER, maire, et d'après sa convocation du 6 décembre 2021

Présents : BESNIER Lina, PICOT Jean-Pierre, PLAIRE Laurence, JACQUOT Gildas, TASSIGNY Daniel, VRIGNAUD Brigitte, VEGA Bruno, MARTINEAU Manuel, CLIQUE Benoit

Absents excusés : PENOT Christophe pouvoir à PICOT Jean-Pierre, RANCHER Benjamin pouvoir à BESNIER Lina, RANCHER Marine pouvoir à PLAIRE Laurence, RABILLER Nathalie pouvoir à PICOT Jean-Pierre, BRARD Jean-Christophe pouvoir à BESNIER Lina, SILHOL Marion pouvoir à CLIQUE Benoit Secrétaire de séance : Benoit CLIQUE, désigné à l'unanimité

PRESENTS 9 / ABSENTS 6 / POUVOIRS 6 : VOTANTS 15

ORDRE DU JOUR :

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 OCTOBRE 2021

2-CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION TOURISTIQUE DU PHARE DES BALEINES – CANDIDATURE DE LA COMMUNE

3-PROJET DE LOGEMENTS LES OUCHES – CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE/COMMUNAUTE DE COMMUNES/ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE 4-CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DU SITE DE LA POINTE DES BALEINES ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE 5-CONVENTION RELATIVE A L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT AU TITRE DU PLAN PATRIMOINE 6-CONVENTION FOURRIERE ANIMALE – ASSOCIATION APAR REFUGE DE LA MOULINATTE 7-CONVENTION DE PROTECTION DES POPULATIONS DES CHATS ERRANTS (CAPTURE ET STERILISATION) AVEC L’ASSOCIATION « LES AMIS DES CHATS ABANDONNES »

8-MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER – COMPETENCE RELATIVE A LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

9-BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 3 10-BUDGET ANNEXE ECOTAXE – DECISION MODIFICATIVE N° 1

11-ACQUISITION FONCIERE AMIABLE PARCELLE AL 29

12-CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

13-COMITE DE JUMELAGE ILE DE RE - PHILIPPSBURG

14-DECISIONS DU MAIRE

15-INFORMATIONS DU MAIRE

16-TOUR DE TABLE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Benoit CLIQUE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 OCTOBRE 2021

Daniel TASSIGNY interroge Mme le Maire sur les suites données à son observation portant sur le stockage de la Java des Baleines aux ateliers municipaux.

Madame le Maire répond qu’elle doit reprendre contact avec les représentants de la Java pour trouver une solution.

Après avoir entendu cette remarque, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention (Brigitte VRIGNAUD absente lors de la séance du 25 octobre) approuve le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 décembre 20212

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION TOURISTIQUE DU PHARE DES BALEINES – CANDIDATURE DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose que le contrat de concession fixant les conditions d’organisation de l’exploitation touristique du Phare des Baleines confié à la société Patrimoine Océan arrive à échéance au 31 mars 2022.

L’Etat, propriétaire du Phare, a confié l’utilisation du site à la Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRMSA) qui est compétente pour délivrer un titre d’occupation à un tiers.

La DIRMSA a donc décidé de confier la gestion, l’exploitation et la valorisation du site du Phare des Baleines à un concessionnaire dans le cadre d’une concession de service public. Cette procédure, prévue et organisée par le code de la commande publique, se déroulera selon les phases suivantes :

- une phase candidature à déposer avant le 9 décembre 2021 - une phase offre, si la candidature est retenue, à déposer mi-janvier 2022 - une phase de négociation entre l’Etat et le candidat

- choix du candidat

Madame le Maire invite les Conseillers municipaux à prendre connaissance du règlement de consultation et du cahier des charges et sollicite l’accord du Conseil municipal pour engager la candidature de la commune.

Bruno VEGA fait remarquer qu’il n’a connaissance que des dépenses à engager sans connaitre les bilans financiers de l’activité. Difficile de prendre une décision sans ses informations Mme le Maire rappelle que la candidature de la commune à la gestion du Phare était inscrite au programme de la campagne électorale. Les bilans financiers ont été demandés mais ne seront transmis que si la candidature de la commune est retenue.

Jean-Pierre PICOT expose que les 4 millions de travaux à engager sur la période de 20 ans seront en partie financés par des subventions.

Daniel TASSIGNY s’inquiète de la perte sèche des 45 000.00 euros versés au bureau d’études si la candidature de la commune n’est pas retenue. C’est un gros projet et la commune est « au pied du mur » car peu de temps pour la réflexion.

Jean-Pierre PICOT rappelle la nécessité d’être accompagné au regard de la complexité du dossier. Madame le Maire confirme que le délai est très court et que cela n’est certainement pas innocent. Elle informe les élus que le Département se présente avec la Société Patrimoine et Océan, actuel gestionnaire, contre la commune …

Benoit CLIQUE dit que cette information pose la question de l’engagement politique Madame le Maire pense que la candidature de la commune sera acceptée, la difficulté se porte sur la candidature. Néanmoins, elle rappelle que la commune a quelques avantages : site situé sur son territoire, police du Maire, … Elle précise qu’elle a obtenu une participation financière du Département pour la gestion du site du Phare (police du Maire, entretien des sanitaires, …) d’un montant de 45 000.00 euros versé tous les ans à compter de 2021. La participation 2021 couvrira les frais du bureau d’études.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 13 voix POUR, 1 voix CONTRE (Bruno VEGA) et une abstention (Daniel TASSIGNY) :

- autorise Madame le Maire à déposer un dossier de candidature au nom de la commune de Saint-Clément- des-Baleines pour le contrat de concession de service public pour la gestion touristique du Phare des Baleines

PROJET DE LOGEMENTS LES OUCHES – CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE/COMMUNAUTE DE COMMUNES/ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE

Madame le Maire présente le projet de convention pour la réalisation d’une opération de logements sociaux sur la commune de Saint-Clément-des-Baleines conclu entre la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.

La signature de cette convention permettra de lancer le processus d’acquisitions foncières pour la réalisation de l’Opération d’Aménagement Programmée prévue au PLUI sur le site des Ouches.

Vu le Code général des collectivités territoriales,3

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’établissement public foncier de Poitou- Charentes, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 renommant cet établissement en « Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine » (EPFNA) et étendant ses compétences sur l’ensemble des départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, le Lot-et- Garonne hors agglomération d’Agen, les Deux-Sèvres, la Vienne et de la Haute-Vienne,

Vu la délibération n° 78 du Conseil communautaire du 6 juillet 2021 autorisant le Président à signer avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine une convention cadre portant sur l’acquisition de terrains dédiés à la réalisation de projets de logements à loyers maitrisés, d’équipements et de zone d’activité,

Vu la délibération n° 81 du Conseil communautaire du 6 juillet 2021 approuvant les termes du projet de convention tripartite avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine et la commune de Saint- Clément-des-Baleines pour mettre en œuvre le projet de 20 à 23 logements en locatif social au lieudit « les Ouches », et autorisant le Président de la Communauté de Communes de l’île de Ré à signer la convention projet,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 17 décembre 2019 et notamment l’Orientation d’Aménagement et de Programmation A2 – Les Ouches,

Vu le projet de convention projet annexé à la présente délibération,

Considérant qu’afin de mettre en œuvre le projet de 20 à 23 logements en locatif social, entrant dans les compétences de la Communauté de Communes, il est nécessaire de réaliser l’acquisition foncière de 6 500 m² de terrain situé au lieu-dit « les Ouches » à Saint-Clément-des-Baleines,

Considérant que cette opération vise à favoriser le maintien et le développement de la vie permanente sur l’Ile de Ré,

Considérant que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui n’est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu’elles auront désignés,

Considérant que la Communauté de Communes souhaite faire appel à l’Etablissement Public Foncier pour l’accompagner dans les démarches d’acquisitions foncières sur ce projet, et que, pour la bonne mise en œuvre du projet, il est proposé que cette convention soit tripartite, incluant ainsi la commune de Saint- Clément-des-Baleines, acteur indispensable de ce projet,

Considérant que la convention, d’une durée de 6 ans, vise à permettre l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de l’emprise nécessaire d’environ 6 500 m² avec un engagement financier maximum de 1 500 000 € HT,

Il est proposé d’approuver les termes de la convention projet ci-annexée et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE décide : - d'approuver les termes de la convention projet pour la réalisation de l’opération de logements sociaux Les Ouches ci-annexée,

- d’autoriser Madame le Maire à la signer

CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DU SITE DE LA POINTE DES BALEINES ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle que le Département et la Commune ont réalisé un important programme de requalification du site de la pointe des Baleines incluant notamment la création d’une aire naturelle de stationnement, l’aménagement des voies départementales et communales situées dans le périmètre et la création d’un pôle d’échanges bus.4

L’entretien régulier de ces équipements, permettant un accueil de qualité toute l’année, entraîne un coût pour la commune.

Pour cette raison, le Département et la commune ont convenu de conclure une convention fixant les modalités de gestion et d’entretien du site de la pointe des Baleines.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention fixant notamment les obligations de la commune et la participation financière du Département et de l’autoriser à signer ladite convention.

Après lecture du projet de convention et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - approuve les termes de la convention de gestion et d’entretien du site de la pointe des Baleines ci-annexée - autorise Madame le Maire à signer ladite convention

CONVENTION RELATIVE A L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT AU TITRE DU PLAN PATRIMOINE

Madame le Maire rappelle que par décision n° LB/2021/MAI/3 du 21 mai 2021, une demande de subvention au titre du Plan Patrimoine 2020-2026 du Département de la Charente-Maritime a été déposée pour la réfection du sol de l’abri du Canot de Sauvetage.

La Commission Permanente du Département, dans sa séance du 24 septembre 2021, a attribué une subvention d’un montant maximum de 3 202.00 euros représentant 15 % de la dépense subventionnable plafonnée à 21 346 €.

Les modalités de versement de cette subvention sont fixées dans la convention financière ci-jointe. Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention relative à l’aide financière du Département de la Charente-Maritime au titre du Plan Patrimoine et de l’autoriser à signer ladite convention.

Après lecture de la convention et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - approuve les termes de la convention relative à l’aide financière du Département de la Charente-Maritime au titre du Plan Patrimoine pour les travaux de réfection du sol de l’abri du Canot de Sauvetage ci-annexée - autorise Madame le Maire à signer ladite convention

CONVENTION FOURRIERE ANIMALE – ASSOCIATION APAR REFUGE DE LA MOULINATTE

En préambule, Madame le Maire expose qu’en application de l’article L2212-2 7° du code général des collectivités territoriales et de l’article L211-22 du code rural, elle est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux errants dans sa commune et qu’elle doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats, y compris leur saisie et leur conduite à la fourrière animale.

Elle expose également que, selon l’article L211-24 du code rural, chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Madame le Maire précise que la convention de fourrière animale conclue avec l’Association APAR - Refuge de la Moulinatte située sur la commune de Saint-Martin-de-Ré arrive à échéance le 31 décembre 2021 et qu’il convient de la renouveler à compter du 1er janvier 2022.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de prendre lecture du projet de convention de fourrière animale ci-annexé, d’en approuver les termes et de l’autoriser à signer ladite convention.

Après lecture et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - approuve les termes de la convention fourrière entre la commune et l’association APAR - Refuge de la Moulinatte

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention

CONVENTION DE PROTECTION DES POPULATIONS DES CHATS ERRANTS (CAPTURE ET STERILISATION) AVEC L’ASSOCIATION « LES AMIS DES CHATS ABANDONNES »

Laurence PLAIRE expose qu’en application de l’article L211-27 du code rural, elle peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification avant de les relâcher dans les mêmes lieux.5

Elle propose au Conseil municipal de conclure une convention avec l’association « Les Amis des Chats Abandonnés » dont le siège social est établi dans la commune des Portes-en-Ré afin de mettre en œuvre les campagnes de stérilisation.

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2542-2 et suivants Vu le code rural et de la pêche maritime pris notamment en ses articles L 211-11 et L 211-27 Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 120

Considérant que la prolifération de chats errants dans la commune pose un problème de salubrité publique du fait, notamment de la proximité des habitations,

Considérant la sollicitation des associations de protection et de bien-être animal souhaitant intervenir sur le territoire communal pour réaliser des actions de régulation des populations de chats errants, Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures en vue de garantir la sécurité et salubrité publiques sur le territoire communal,

Considérant que le Département est indemne de rage,

Le Conseil municipal par 14 voix POUR et 1 abstention (M. MARTINEAU) : - approuve les termes de la convention de protection des populations des chats errants conclue avec l’association « Les Amis des Chats Abandonnés » dont le siège social est établi aux Portes en Ré - autorise Madame le Maire à signer ladite convention

Manuel MARTINEAU s’abstient car il n’est pas d’accord avec les articles du Règlement Sanitaire Département portant sur le nourrissage des chats errants et aurait souhaité que des propositions permettant l’adoption des chatons soient inscrites dans la convention.

MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER – COMPETENCE RELATIVE A LA MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE ET LA PERFORMANCE ENERGETIQUE

Jean-Pierre PICOT rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), ont été définis par l’arrêté préfectoral n° 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur première modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité Syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter une compétence au titre des activités accessoires relative à la maîtrise de la demande d’énergie et de la performance énergétique.

Il donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques ».

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité Syndical le 13 avril 2021

DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif de la commune et les décisions modificatives afférentes, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires,

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative du budget de l’exercice 2021 suivante :6

Article(Chap) Montant Article(Chap) Montant

21534 (041) : Réseaux d'électrification 725,00 13258 (041) : Autres groupements 725,00

21534 (041) : Réseaux d'électrification 5 500,00 13258 (041) : Autres groupements 5 500,00

21534 (041) : Réseaux d'électrification 36 225,00 168758 (041) : Autres groupements 36 225,00

Total dépenses : 42 450,00 Total recettes : 42 450,00

Ces écritures concernent les travaux réalisés par le SDEER sur l'éclairage public pour lesquels la commune à fait le choix de payer en 5 annuités sans intérêts.

Les crédits budétaires en dépenses et en recettes doivent être inscrits en opération d'ordre (chap 041)

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) Montant Article(Chap) Montant

022 (022) : Dépenses imprév ues -177,00

611 (011) : Contrats de prestations de serv ices -16 200,00

65738 (65) : Autres organismes 16 200,00

673 (67) : Titres annulés (sur excercices antérieurs) 177,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Dépenses Recettes

Inscription sur le budget principal de la commune de la part communale des travaux Zanuck cause manque de crédits sur le budget annexe ECOTAXE

FONCTIONNEMENT

Entendu les explications et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - autorise la décision modificative du budget n° 3 telle que présentée

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ANNEXE ECOTAXE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif de la commune et les décisions modificatives afférentes, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires,

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative du budget de l’exercice 2021 suivante :

Art icle(Chap) - Opérat ion Mont ant Art icle(Chap) - Opérat ion Mont ant

61521 (011) : Terrains 16 200,00

65738 (65) : Autres organismes -16 200,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Suppression des crédits inscrits au titre de la participation de la commune à l'aménagement de Zanuck et inscription au budget principal Entendu les explications et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - autorise la décision modificative du budget n° 1 telle que présentée

ACQUISITION FONCIERE AMIABLE PARCELLE AL29

Madame le Maire expose que le permis de construire n° 17.318.2.87.829 délivré le 28 janvier 1972 indiquait dans son article 2 qu’il sera fait abandon gratuit par le pétitionnaire du terrain nécessaire à l’élargissement de la voie.

Madame le Maire souhaite profiter de la cession de la parcelle AL 30 pour régulariser le transfert de propriété de la parcelle AL 29 d’une superficie de 54 m², au prix d’un euro symbolique additionné des frais d’acte notarié.

Entendu cet exposé, le Conseil municipal A L’UNANIMITE :

- accepte l’acquisition amiable de la parcelle AL 29 au prix total de 1.00 euro additionné des frais d’acte notarié

- autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ladite parcelle

- donne pouvoirs à Madame le Maire pour subdéléguer ses pouvoirs à tous clercs de notaires de l’étude COSTENOBLE – Saint Martin de Ré7

CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE

Madame le Maire expose que l’article L 731-3 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire, pour toute commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels approuvé, l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (PCS).

Le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Le cas échéant, il comprend les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile. La réserve communale de sécurité civile (RCSC) est chargée d’apporter son concours au Maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d’information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités.

Elle contribue à ces actions en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle peut faire appel à des citoyens de tout âge et de tout métier, pour des missions qui n’interfèrent pas avec les missions de secours proprement dites.

Il s’agit par exemple de contribuer à l’élaboration, à l’actualisation et à la mise en œuvre du PCS, de veiller à l’information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune, de prendre en charge l’assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans les démarches administratives.

La réserve communale est créée par délibération du Conseil municipal, est prise en charge financièrement par la commune et est placée sous l’autorité du Maire.

Initié en 2010, le plan communal de sauvegarde (PCS) de Saint-Clément-des-Baleines est en cours de mise à jour. A cet effet, Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer afin de créer la Réserve Communale de Sécurité Civile dont l’organisation et le fonctionnement seront déterminés par un règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du Maire.

Vu l’article L1424-8-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L724-1 et suivants,

Considérant la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous, que si l’Etat est garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux administrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale,

Considérant que pour aider l’autorité municipale à remplir ses missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile » fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L1424-8-1 du CGCT et L 724-1 et suivants du code de la Sécurité Intérieure,

Considérant que cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE : - décide de créer un Réserve Communale de Sécurité Civile

- dit que cette réserve est chargée d’apporter son concours au Maire en matière : * d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune * de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres * d’appui logistique et de rétablissement des activités

- dit qu’un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation

COMITE DE JUMELAGE ILE DE RE - PHILIPPSBURG

Madame le Maire donne lecture d’un courrier reçu le 29 octobre du président du comité de jumelage « ILE DE RE – PHILIPPSBURG » sollicitant la désignation d’un membre délégué qui sera membre du Conseil d’administration.

Elle propose aux conseillers de prendre lecture des statuts du Comité et sollicite la désignation d’un membre élu.8

Entendu cet exposé et après lecture des statuts, le Conseil municipal A L’UNIMANITE : - désigne Gildas JACQUOT, élu délégué auprès du Comité de Jumelage ILE DE RE - PHILIPPSBURG

DECISIONS DU MAIRE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-23, Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu'elle a prises dans le cadre des délégations accordées :

Alinéa 5 : DEFENSE ET RECOURS EN JUSTICE

date n° décision Objet

02/11/2021 2021/NOVEMBRE/1 Défense contre la requête déposée au Tribunal administratif de Poitiers par la SCI CHX RE demandant l’annulation du permis de construire n° 01731821E0011.

INFORMATIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part des informations suivantes :

1/ Le repas offert aux aînés de la commune est maintenu

2/ L’organisation des vœux du Maire est en attente, beaucoup sont annulés 3/ Un abri bus provisoire a été installé sur le parking des Salorges pour les scolaires le temps de travaux sur les réseaux dans le centre village

4/ Le parking des Roussières va être aménagé afin d’éviter le stationnement des camping-cars

TOUR DE TABLE

Brunon VEGA :

- Souhaite savoir si Mme le Maire a donné sa signature à un candidat à la Présidentielle Mme le Maire répond qu’elle a été sollicitée par des candidats mais qu’elle n’a pas encore promis son parrainage

- Souhaite connaitre la suite donnée au projet de la vente du terrain situé venelle de l’Amandier. - Engage un échange avec Mme le Maire sur le manque d’information ainsi que sur le respect du port du masque

Mme le Maire trouve dommage de n’avoir que des critiques alors qu’il a fait le choix de ne participer à aucun groupe de travail. Difficile d’avoir les informations lorsque l’on ne participe pas aux réunions.

Laurence PLAIRE :

- Rappelle que le marché des Fêtes se tiendra place de l’Eglise le 27 décembre prochain. Expose qu’après avoir contacté les participants et vérifier la dose de rappel du vaccin anticovid, la décision de maintenir le repas des aînés a été prise.

A la question de Manuel MARTINEAU, elle répond que le pass sanitaire est obligatoire pour tous les participants (vaccin ou test)

Jean-Pierre PICOT :

Pour Christophe PENOT absent : informe que les panneaux portant sur le patrimoine vont être livrés et installés prochainement par la Communauté de Communes.

- les travaux sur le réseau pluvial sont terminés, les travaux actuels concernent le réseau d’assainissement - un abri bu a été mis en place à Salorge à cause de la déviation des bus pendant les travaux de voirie dans le centre village

Gildas JACQUOT :

- Remercie le Comité des Fêtes qui a aidé au retrait des décorations de la salle du Godinand pour permettre l’utilisation de la salle par les clubs de sport.

Il fait appel aux bonnes volontés pour venir décorer la salle du Godinand pour le repas des aînés. Il précise que les clubs de basket et de tennis viendront aider.

Manuel MARTINEAU répond qu’il est disponible à partir de 17h00.9

Daniel TASSIGNY :

- Demande au correspondant du journal Ré a la Hune présent dans le public de rectifier l’article paru dans le dernier numéro en indiquant qu’il n’a pas démissionné des ses fonctions d’adjoint au Maire mais qu’il s’agit d’une décision du Conseil municipal de ne pas le maintenir dans ses fonctions. - Informe qu’il participe toujours aux commissions Littoral, Jeunesse et Social et Environnement-déchets de la Communauté de Communes

- Informe que les critères pour l’attribution du fonds de concours CDC pour les équipements sportifs sont modifiés à compter du 1er janvier 2022

- Informe qu’un guichet unique pour le traitement des demandes d’urbanisme est mis en place

Brigitte VRIGNAUD :

Rappelle qu’elle était absente lors de la séance du 25 octobre 2021 mais qu’elle a pu lire dans la presse la déclaration de Mme le Maire indiquant qu’elle refusait de travailler avec les conseillers départementaux élus. Elle demande comment Mme le Maire peut ainsi engager l’ensemble des élus dans cette position qui répond à une décision personnelle. Elle précise qu’un Maire doit respecter l’élection du conseiller départemental. Madame le Maire expose que cette décision a été prise à la suite de quelques pressions faites par les conseillers départementaux pour bloquer les projets communaux. Elle précise qu’elle est en contact direct avec la Présidente du Département et les services compétents de manière à ne pas faire échouer les projets.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30