Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 fevrier 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 26 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES

MAIRIE 17590

 05 46 29 42 02

mairie@saintclementdesbaleines.fr

Le VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est réuni en séance ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Madame Lina BESNIER, maire, et d'après sa convocation du 21 février 2025

Présents :MMES et MM. BESNIER Lina, PICOT Jean-Pierre, PLAIRE Laurence, PENOT Christophe, JACQUOT Gildas, TASSIGNY Daniel, RANCHER Marine, MARTINEAU Manuel, SILHOL Marion

Absents excusés :

RANCHER Benjamin POUVOIR A RANCHER Marine

RABILLER Nathalie POUVOIR A BESNIER Lina

Absent :

CLIQUE Benoit

BRARD Jean-Christophe

Secrétaire de séance : PENOT Christophe, désigné à l'unanimité

PRESENTS 9 / ABSENTS 4 / POUVOIRS 2 : VOTANTS 11

ORDRE DU JOUR :

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 30 JANVIER 2025

2- NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE – INSTAURATION DE L’IFSE 3- URBANISME - ACQUISITION AMIABLE POUR RÉGULARISATION ALIGNEMENT – Parcelle AP 54 au 191 RUE DES VOLÉES

4- BUDGET 2025 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 5- BUDGET 2025 - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU SIVOS RPI SAINT CLÉMENT/LES PORTES 6- DÉCISIONS DU MAIRE

7- INFORMATIONS DU MAIRE

8- TOUR DE TABLE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Christophe PENOT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL du 26 février 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 février 2025 est approuvé A L’UNANIMITE

NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE – INSTAURATION DE L’IFSE

Madame le Maire expose que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au profit des agents relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 février 20252

professionnel et de la manière de servir. Ce texte est applicable au 29 juin 2024 ; en revanche les décrets qui fixaient le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent seront abrogés au 1er janvier 2025. Il est proposé d’instaurer ce dispositif dans les conditions ainsi exposées : Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-4 et L 714-13, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les délibérations en date du 21 octobre 2021 instaurant l’indemnité spéciale de fonctions et l’indemnité d’administration et de technicité

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2025,

Considérant que le décret du 26 juin 2024 susvisé institue une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres,

Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée, Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce dispositif au bénéficie des agents concernés au sein de nos services de police municipale.

Article 1er : Principe

De mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : Bénéficiaires

Que seront bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : • Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) ;

• Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) ; • Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres (catégorie C).

Article 3 : part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement D’instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant correspondra au pourcentage suivant appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension : • 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; • 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; • 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Article 4 : part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dont le montant sera le suivant :

• 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; • 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; • 5 000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Les critères d'attribution de la part variable seront déterminés en tenant compte des critères définis ci- dessous et de la modulation suivante :

Article 4-1 : critères d’attribution individuelle

- La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement

- La part variable de l’ISFE sera versée mensuellement et sera modulée en fonction des critères suivants appréciés lors de l’entretien annuel :

* la manière de servir de l’agent

* la disponibilité de l’agent, son assiduité

* l’expérience professionnelle

* les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées et du niveau d’encadrement - La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification des missions confiées à l’agent

- Les indemnités horaires pour travail supplémentaire, travail les dimanches et jours fériés et travail de nuit seront versées sur présentation de l’état détaillé3

Article 4-2 : modalité de maintien et suspension

Maintien :

- en cas de congés annuels, congés maternité/paternité/adoption - en cas de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, l’ISFE suivra le sort du traitement

Suspension :

- en cas de congés longue maladie, maladie longue durée et grave maladie - en cas de grève ou de suspension disciplinaire

Article 5 : Modalités de versement

Que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 4, et sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Article 6 : Mesure de sauvegarde

Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE : - Décide de mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er janvier 2025.

Intervention de Monsieur Daniel Tassigny :

Mr TASSIGNY demande des précisions sur le montant de la prime actuelle et les modalités d’attribution.

Madame le Maire, indique que la prime actuelle était déjà à montant variable.

M. Tassigny demande si la nouvelle prime sera inférieure à la prime jusque-là attribuée.

Madame Laurence Plaire demande qui décidera de la part variable de la prime.

Madame le maire indique que la prime du chef de poste sera décidée par le maire, et la prime des agents

par le chef de poste

URBANISME - ACQUISITION AMIABLE POUR RÉGULARISATION ALIGNEMENT – Parcelle AP 54 au 191 RUE DES VOLÉES

Madame le Maire expose au Conseil que la parcelle de terrain AP 54 sise 191 rue des Volées est issue d’une division parcellaire réalisée lors de l’établissement du plan d’alignement de voirie et que l’acte de rétrocession de propriété auprès de la commune n’a pas été rédigé. Elle propose au Conseil d’accepter la cession pour un montant de l’euro symbolique proposée par le propriétaire actuel et de prendre en charge les frais notariés le cas échéant. Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE : - autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle AP 54

BUDGET 2025 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales, les communes règlent par délibération les affaires de leur compétence. Sur ce fondement, la jurisprudence admet que les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local. L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (article L2311-7 du CGCT).4

Madame le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur le montant à attribuer :

Association/

Organisme

Objet Montant

demandé

Montant

proposé

VOTE

Club Villageois Loisirs

Subvention en

nature

Subvention en

nature : mise à

disposition des

salles

communales

UNANIMITE

Bibliothèque La Baleine Culture 2 000.00 €

2 000.00 € et

subvention en

nature : mise à

disposition des

salles

communales

UNANIMITE

Comité des

Fêtes Villageoises Loisirs

Subvention en

nature

Subvention en

nature : mise à

disposition des

salles

communales

UNANIMITE

La Famille au Cœur

Social 600.00 € 300.00 € UNANIMITE

Les Marcambelles Culture 200.00 € 200.00 € UNANIMITE

Saint Clément Basket17

Sport

2 000.00 € 1 000.00 € 1 abstention

Gildas

JACQUOT

Iavnana Culture 450.00 € 300.00 € UNANIMITE

Jazz au Phare Culture/

Concert

Subvention en

nature : prêt

de matériel et

mise à

disposition de

moyens

humains

Apéritif

bénévoles

offert

UNANIMITE

Label Oyat Culture/

Divertissem

ent

Avantage en

nature :

Concert offert

1000 €

UNANIMITE

SNSM Social/Sécu

rité

en mer

600.00 € UNANIMITE

Ré Acteurs Culture/

Divertissem

ent

500.00 €

500.00 € et

avantage en

nature : mise à

disposition

salles

communales

1 abstention

Marion SILHOL

Amicale des pompiers d’ARS Soutien

fonctionne-

ment de la

caserne

1 000.00 € 1 000.00 € UNANIMITE

RE CLE RE Repas

solidaire

200.00 € 200.00 € UNANIMITE5

RE NATURE ENVIRONNEMENT Festival 1000.00 € Prêt salle + apéritif offert

UNANIMITE

Le Conseil municipal et selon les votes indiqués dans le tableau ci-dessus : - approuve d’attribuer les subventions proposées dans le tableau ci-dessus - défini les modalités de versement des subventions en numéraire comme suit : ➢ 50 % du montant attribué versé à l’attribution

➢ Le solde versé sur présentation des justificatifs au cours du 4ème trimestre - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025

Intervention Monsieur Christophe PENOT :

Concernant Ré Nature Environnement, Mr PENOT regrette qu’aucune subvention ne soit attribuée à cette demande compte tenu de l’engagement de l’association sur la commune (surveillance des mammifères marins, édition de la revue l’œillet des dunes, exposition gratuite, conférence gratuite, festival des mammifères marins organisé à Saint-Clément depuis 2 ans)

BUDGET 2025 - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU SIVOS RPI SAINT CLÉMENT/LES PORTES

Madame le Maire rappelle que conformément aux statuts du SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) créé pour administrer le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) Saint-Clément/Les Portes, les communes membres du regroupement doivent obligatoirement inscrire à leur budget annuel la participation financière aux frais de fonctionnement.

Elle informe l’assemblée de la demande d’une avance de participation financière reçue pour l’exercice 2025 à hauteur de 21 000.00 euros et sollicite l’avis du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITE (hors de la présence de Laurence PLAIRE, adjointe et présidente du SIVOS) :

- accepte le versement de la participation financière aux frais de fonctionnement du RPI pour l’année 2025 d’un montant de 21 000 euros

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune au compte budgétaire 657358 – subvention de fonctionnement au groupement de collectivités

DÉCISIONS DU MAIRE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-23, Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’elle a prises dans le cadre des délégations accordées par délibération n° 2021-SEPTEMBRE-8 du 20 septembre 2021 :

Alinéa 2 : FIXATION DES TARIFS

date n° décision Objet

27/01/2025 LB/2025/JANVIER/3

Modification des tarifs de droit d’occupation du

domaine public pour les marchés :

- 2.20 €/jour le ml (marché de jour)

- forfait food-truck électricité comprise 60 €

(marchés nocturnes)

- contrat de 9 mois + vacances de noël

• 1 200.00 € pour un stand de 3 ml maxi

• 100.00 € par ml supplémentaires6

Intervention de Madame Laurence PLAIRE :

Concernant les modifications de tarifs pour les commerçants du marché, Mme Plaire indique que le

changement des tarifs de droit d’occupation lors des marchés vise à favoriser les commerçants les plus

régulièrement présents sur le marché.

INFORMATIONS DU MAIRE

- RSU : Synthèse du rapport social unique 2023 – commune de Saint Clément des Baleines Madame le Maire explique que cette synthèse du Rapport sur l’Etat de la collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2023. Elle explique que cette synthèse a été réalisée via l’application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion de ma Charente Maritime.

TOUR DE TABLE DES ELUS

➢ Marion Silhol demande si une aide sera versée par la commune aux sinistrés de Mayotte. Madame le maire indique qu’une aide a été décidée par la CDC

➢ Manuel Martineau indique qu’il reste 5 parcelles disponibles aux jardins communaux. Il informe de la nécessité de clôturer la parcelle attribuée à l’école aux jardins communaux et remercie les services techniques des travaux effectués sur les cabanons de jardin du Clos Benony. Manuel Martineau et Christophe Penot font un compte rendu de la rencontre avec les Écogardes qui ont communiqué un bilan de leurs actions sur la commune.

➢ Laurence Plaire indique que le carnaval de l’APE a eu lieu dans les rues de Saint-Clément le 21 février. Mme Plaire indique qu’il y aura un stage de cirque à la salle polyvalente du 3 au 7 mars. Gildas Jacquot indique que le prochain match de l’équipe Basket Loisirs aura lieu le jeudi 13 mars à 20h salle du Godinand.

Secrétaire de séance Le Maire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40