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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3290
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3290)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET Direction des relations externes
DE LA RÉGION et du cadre de vie REUNION Bureau du cadre de vie Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 17 novembre 2020
Arrêté n° 2020 - 3290/SG/DRECV
portant modification à l'arrêté préfectoral n° 2011-427/SG/DRCTCV du 23 mars 2011, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 2018-921/SG/DRECV du 29 mai 2018, d'autorisation, au titre de l’article
L214-3 du code de lPenvironnement, du plan de gestion du profil en long
de la rivière des Remparts sur la commune de Saint-Joseph
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R. 181-45 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud approuvé le 19 juillet 2006 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-427/SG/DRCTCV du 23 mars 2011 portant autorisation au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement du plan de gestion du profil en long de la rivière des Remparts :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-021/SG/DRECV du 29 mai 2018 portant modification à l'arrêté préfectoral
n° 2011-467/SG/DRCTCV du 23 mars 2011 d'autorisation, au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement, du plan de gestion du profil en long de la rivière des Remparts sur la commune de
Saint-Joseph ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3205 du 05 novembre 2020 portant désignation de M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet
de Saint-Pierre, aux fonctions de secrétaire général par intérim ;
VU la demande de modifications de l'arrêté préfectoral n° 2011-427/SG/DRCTCV, déposée le 24 avril 2018 par la
direction de l’environnement de l’aménagement et du logement, représenté par son directeur, conformément à
l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
VU la demande de modifications de l'arrêté préfectoral n° 2011-427/SG/DRCTCV, modifié par l’arrêté préfectoral
n° 2018-921/SG/DRECV du 29 mai 2018, déposée le 22 septembre 2020 par la direction de l’environnement de
Paménagement et du logement, représenté par son directeur, conformément à l’article R. 181-45 du code de l’en-
vironnement ;
VU le projet d'arrêté porté le 27 octobre 2020 à la connaissance du demandeur ; VU l'absence d'observation par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sur le projet
d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que des extractions doivent encore être effectuées pour atteindre le profil en long d'objectif sur le
secteur défini par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2018-921/SG/DRECV du 29 mai 2018 :
CONSIDÉRANT que du fait de la crise sanitaire covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l’adaptation des
procédures pendant cette même période, la procédure d'instruction du dossier d'autorisation environnementale
2020-11, relatif à la mise en œuvre du plan de gestion du profil en long de la rivière des Remparts sur la
commune de Saint-Joseph, a pris du retard.
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Objet
L'arrêté préfectoral n° 2011-427/SG/DRCTCV du 23 mars 2011, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2018-921/SG/DRECV du 29 mai 2018, est complété ou modifié par les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Modifications intégrées
L’article 8 l'arrêté préfectoral n° 2011-427/SG/DRCTCV du 23 mars 2011 :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de sa notification au
pétitionnaire .
est modifié de la façon suivante :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de onze ans à compter de sa notification au
pétitionnaire. »
Article 3 : Autres dispositions
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-427/SG/DRCTCV du 23 mars 2011, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2018-921/SG/DRECV du 29 mai 2018, non modifié par le présent arrêté restent applicables.
Article 4 3: Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée par le public (commune de Saint-Joseph). Un extrait de l'arrêté,
énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette
autorisation est soumise, est également affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application
de l’article R. 181-38, en l'occurrence commune de Saint-Joseph.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion
compétent :
°__ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
*__ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
*_ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans lautorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la
commune de Saint-Joseph, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement de La
Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire générâl par intérim
Lucien GIUDICELLI
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.