Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3202

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3202 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3202)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET Direction des relations externes DE LA RÉGION et du cadre de vie

RÉUNION nee Bureau du cadre de vie

Égalité Fraternité

Saint-Denis, le 04 novembre 2020

ARRÊTÉ N° 2020 - 3202/SG/IDRECV

Modifiant l'arrêté n° 2014-3854/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 et abrogeant l'arrêté n° 2018-1492/SG/DRECV du 13 août 2018

Portant obligation faite à la commune de Petite-Île de mettre en conformité son système de distribution d’eau prélevée par le captage du Bras de la Plaine (1229-1X-0012) et

VU

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mise en distribution pour des usages de consommation

humaine sur le territoire de sa commune.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6;

la loi Notre n° 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, visant notamment à transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier

2020;

l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-3854/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêté préfectoral n° 2018-1492/SG/DRECV du 13 août 2018 portant obligation faite à la commune de PETITE-ILE de mettre en conformité son système de distribution d'eau prélevée par le captage BRAS DE LA PLAINE (1229-1X-0012) et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de sa commune.VU la délibération en conseil municipal de Petite-Île en date du 19 septembre 2017, approuvant le schéma directeur d'alimentation de l'eau potable de la commune de Petite-Île et le programme des études et des travaux relatifs au projet de construction de l'usine de potabilisation des eaux du Bras de la Plaine ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) n°190520_03 en date du 20 mai 2019, qui modifie les statuts de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en matière d’eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, et décide d'étendre son périmètre d'intervention à compter du 1” janvier 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal de Petite-Île en date du 21 mai 2019, approuvant les études et le plan de financement afférents au projet de construction de l'usine de potabilisation des eaux du Bras de la plaine ;

VU la délibération du conseil municipal de Petite-Île en date du 9 juillet 2019 approuvant le transfert des compétences en matière d'eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines à la CIVIS, à compter du 1° janvier 2020 ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CIVIS en date du 24 février 2020, autorisant la poursuite de l'attribution des marchés de travaux relatifs à la construction d’une nouvelle unité de traitement de l'eau potable sur la commune de Petite-Île et autorisant la signature de ces derniers ;

VU les ordres de service de démarrage de la préparation des travaux en date du 8 octobre 2020 ;

VU le courrier référencé n° MF/JLM/SB/EP C-20003797 de la CIVIS en date du 21 octobre 2020 demandant la prorogation de l'arrêté n° 2018-1492/SG/DRECV du 13 août 2018 ;

VU le calendrier de l'opération consolidé transmis par courrier en date du 21 octobre 2020.

Considérant que la ressource exploitée pour l'alimentation en eau potable de la population est vulnérable aux pollutions de surface ;

Considérant que toute ressource exploitée pour l'alimentation des populations doit subir un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute avant mise en distribution ;

Considérant que la CIVIS autorise les marchés de travaux relatifs à la construction de l'usine de potabilisation en l'attribuant au groupement Hydrotech/ÆEiffage Génie Civil Réunion/Corem et à la société GTOI ;

Considérant que la phase de préparation des travaux a démarré en date du 12 octobre 2020 ;

Considérant que le calendrier actualisé de l'opération prévoit une mise en service de l'usine avant le 30 juin 2022 au plus tard ;

Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Objet

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-3854/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018-1492/SG/DRECV du 13 août 2018 est supprimé et remplacé par l'article suivant :

« ARTICLE 1 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU

L'eau prélevée par les captages du Bras de la Plaine, avant distribution, doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé. Aussi, l'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification suivie d'une désinfection.La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.

La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.

Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art,

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

Le président de la CIVIS est mis en demeure de :

+ Mettre en service de l'usine de potabilisation et de raccorder l'ensemble des réseaux de distribution alimentés par le Bras de la Plaine avant le 30 juin 2022.»

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-3854/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

ARTICLE 2 — Poursuites administratives et judiciaires

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre de Monsieur le président de la CIVIS, des sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les sanctions pénales prévues à l'article L.1324-3 du même code.

ARTICLE 3 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de La Réunion également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la CIVIS, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet et par délégation