Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3121

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3121 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET Direction des relations externes DE LA RÉGION et du cadre de vie

REUNION Bureau du cadre de vie

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 28 octobre 2020

ARRÊTÉ N° 2020 - 3121/SG/DRECV

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°11-1445/SG/DRCTCV du 23 septembre 2011 relatif à l'autorisation de traitement des eaux par la station Maduran, pour l’alimentation en eau

potable de la commune de Saint-Leu

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L1311-2, L 1321-1 et suivants :

R.1321-1 et suivants, L1421-4, et les articles R 1321-1 à 63 ;

VU la Loi NOTRE n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République visant notamment à transférer les compétences eaux et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1" janvier 2020 ;

VU les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R1321-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-3858/SG/DRCTCV modifié par l'arrêté n°2016-1984/SG/DRCTCV du 3 octobre 2016 portant obligation faite à la commune de Saint-Leu de mettre en conformité son système de distribution d'eau prélevée par les captages du grand Bras de Cilaos et du petit Bras de Cilaos et mis en distribution pour des usages destinés à la consommation humaine sur le territoire de sa commune ;

VU l'arrêté préfectoral n°723/SG/DRECV du 11 avril 2017 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine pour l'ensemble du département de La Réunion, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine :

VU la circulaire DGS/SD7A/2006/370 du 21 août 2006, relative aux preuves de conformité

sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle :Considérant l'absence de mise en service d'infrastructures de potabilisation des eaux du bras de Cilaos suite à la publication de l'arrêté d'autorisation ;

Considérant les évolutions et modifications techniques apportées au projet d'usine de potabilisation Maduran dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le territoire de la côte ouest (TCO) ;

Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture ;

ARRÊTE:

AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION

ARTICLE 1 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°11-1445/SG/DRCTCV du 23 septembre 2011 portant autorisation de traitement des eaux par la station de Maduran, pour l'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Leu est abrogé.

ARTICLE 2 : NOUVELLE AUTORISATION PREALABLE AVANT LA MISE EN SERVICE DE LA FUTURE UTEP MADURAN

Conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique, la future usine de potabilisation Maduran devra disposer d'une autorisation par arrêté préfectoral de traitement en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, avant la mise en service.

ARTICLE 2 : DELAI ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de La Réunion également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr

ARTICLE 3 : EXECUTION

La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le président du terri- toire de la côte ouest (TCO), le maire de la commune de Saint-Leu, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, la directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion.

Pour le Préfet,

la secfétaire générale par intérim mme

Rebattu