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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3375
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le ? 0 NOV. 2020
ARRÊTÉ n°2020. 33 T5/SG/DRECV
Portant délimitation d'une zone de pénurie d'eau
avec limitation provisoire de certains usages de l'eau
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L.211-3 relatif aux
mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté cadre sécheresse n° 2014-3405/SG/DRCTCV du 2 mai 2014 visant à préserver la ressource en eau en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique de l'île et la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol présentées le 19 novembre 2020 en comité Sécheresse ;
VU l'avis du Comité Sécheresse réuni le 19 novembre 2020;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Délimitation de la zone de pénurie d'eau
Il est défini à la Réunion une zone de pénurie d'eau regroupant les communes de: La Possession, Saint-Leu, pour le secteur ouest, Cilaos et Les Avirons, pour le secteur sud, et Bras-Panon, Saint-André, la Plaine des Palmistes, Salazie, Sainte-Marie et Saint-Denis pour les secteurs est et nord, dans lesquelles des mesures provisoires sont prescrites pour faire face à la situation actuelle de sécheresse et de pénurie d'eau.
Préfecture Article 2. Dispositions informatives
Sur l’ensemble de la zone désignée à l'article 1er, les maires concernés sont invités à informer les habitants de leur commune sur la situation de pénurie actuelle et à venir et à les sensibiliser à la nécessité de limiter leur consommation d'eau.
Le service en charge de la police de l'eau invitera par courrier les distributeurs, les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles à informer leurs usagers de la même façon.
Article 3. Mesures provisoires de limitation des usages de l’eau
Sur l'ensemble de la zone désignée à l’article 1er, et afin de limiter les consommations d'eau, des mesures de restriction suivantes sont prises :
- interdiction de lavage des véhicules (hors station professionnelle), engins, bateaux, bâtiments et voiries (sauf impératif sanitaire),
* interdiction de l’arrosage des espaces verts publics et privés (sauf jardins potagers) et restriction d'usages pour les golfs et les espaces sportifs,
- interdiction de remplissage et du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs et piscines privées (hors établissements touristiques),
- lavage des cours et des voiries à grandes eaux.
Article 4. Durée de validité
Cet arrêté prend effet à compter du 24 novembre 2020 pour une durée de 1 mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 5. Affichage et publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies des communes concernées.
Il sera transmis à tous les membres du Comité de sécheresse qui s'efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 6. Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint- Denis (27, rue Félix Guyon -BP 2024-97488 Saint-Denis Cedex), dans un délai de deux (2) mois suivant notification.
2/3 Article 7. Exécution
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint- Paul et de Saint-Pierre, les maires des communes de La Plaine des Palmistes, Bras-Panon, Salazie, Saint-André, Sainte-Marie, Saint-Denis, Saint-Leu, les Avirons et Cilaos, les présidents de communautés d'agglomération de la CIREST, du TCO et de la CIVIS, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, la directrice générale de l'agence régionale de la santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie, et les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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