Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Délibération DE 027 2024 Adhésion au groupement de
Déliberation - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES
Déliberation - 2024 040. CONVENTION Adhésion au groupement de c
Déliberation - 2024 040. Adhésion au groupement de commandes po
unknown - Adhésion au groupement de commandes porté par les
Déliberation - Renouvellement de l'adhésion au groupement de comm
Déliberation - 20240529DL32 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES P
Déliberation - 02 02 2024 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POR
Conseil Municipal - 2024 07 05 Adhesion au groupement de commandes por
Convocation - 1726133433 017 SDE Adhesion au groupement de com
Convocation - Délibération n° 2023 DE 47 Adhésion au groupement de commanddes portés par les syndicats Départementaux d'Energies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n° 2023 DE 47 Adhésion au groupement de commanddes portés par les syndicats Départementaux d'Energies)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques,
RF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
19/09/2023
046-214602294-20230914-2023
DE
_47-DE
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
14
septembre
2023
Membres
en
exercice
:
13
Date
de
la
convocation:
08/09/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le quatorze
septembre
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 10
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre:
0
MOUNAL,
Elodie
DEJAMMES,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Abstentions:
0
Julien
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON
Représentés:
Danièle
BAUDIN
par
Catherine
PICAULT,
David
PETRICOLA
par
Delphine
MEILHAC,
Laurent
VITET
par
Céline
BLADIER
SIGAUD
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Elodie
DEJAMMES
Objet:
Adhesion
au
groupement
de
commandes
portés
par
les
syndicats
Départementaux
d'Energies
-
2023_DE_47
Adhésion
au
groupement
de
commandes
porté
par
les
Syndicats
Départementaux
d’Energies
de
l'Ariège
(SDE09),
de
l'Aveyron
(SIEDA),
du
Cantal
(SDEC),
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
du
Gers
(SDEG),
de
la
Haute-Loire
(SDE
43),
du
Lot
(TE46),
de
la
Lozère
(SDEE),
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
du
Tarn
(SDET)
et
du
Tarn-et-garonne
(SDE82)
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergique,
Le
conseil
Municipal
Vu
le Code
de
l'Energie,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la convention
constitutive
jointe
en
annexe,
Considérant
que
la commune
de
PUYBRUN
a des
besoins
en
matière
:
-
d'acheminement
et de
fourniture
d'électricité,
—
de
services
d'efficacité
énergétique,
Considérant
que
le
Syndicat
Départemental
d'Énergies
de
l'Ariège
(SDEO9),
le Syndicat
Intercommunal
d'Énergies
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Cantal
(SDEC),
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Gers
(SDEG),
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Haute-Loire
(SDE43),
la
Fédération
Départementale
d’Energies
du
Lot
(FDEL),
le
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d'Equipement
de
la
Lozère
(SDEE),
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Cantal
(SDEC),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
le
Syndicat
Départemental
d’'Energies
du
Tarn
(SDET)
et
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
Tarn-et-Garonne
(SDE82)
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
d'achat
d'énergies
et
de
services
d'efficacité
énergétique
dont
le SDET
(Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Tarn)
est
le coordonnateur,
Considérant
que
le
SDEO9
(Syndicat
Départemental
d'énergies
de
l'Ariège),
le
SIEDA
(Syndicat
Intercommunal
d'énergies
du
Département
de
l'Aveyron),
le
SDEC
(Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Cantal),
la
FDEE
19
(Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze),
le
SDEG
(Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Gers),
le
SDE43
(Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la
Haute-Loire),
la
FDEL
(Fédération Départementale
d’Energies
du
Lot),
le
SDEE
(Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d’Equipement
de
la
Lozère)
et
le
SDE6S
(Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées),
le
SDET
(Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Tarn),
et
le
SDE83
(Syndicat
Départemental
d’Energie
de
Tarn-et-Garonne),
en
leur
qualité
de
membres
pilotes
dudit
groupement,
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
des
membres
du
groupement
situés
sur
leurs
territoires
respectifs,
Considérant
que
la
commune
de
PUYBRUN,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a
un
intérêt
à
adhérer
à
ce
groupement
de
commandes,
:
Etant
précisé
que
la
commune
sera
systématiquement
amenée
à
confirmer
son
engagement
à
l’occasion
du
lancement
de
chaque
marché
d'achat
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d'énergie. Au
vu
de
ces
éléments
et sur
proposition
de
Madame
le Maire,
le conseil
municipal :
—
Décide
de
l'adhésion
de
la commune
de
PUYBRUN
au
groupement
de
commandes
précité
pour
:
o
l’acheminement
et
la
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel
;
o
la fourniture
de
services
d’efficacité
énergétique
qui
y seront
associés.
—
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération,
cette
décision
valant
signature
de
la
convention
constitutive
par
Madame
le
Maire
pour
le
compte
de
la commune
dès
notification
de
la présente
délibération
au
membre
pilote
du
département,
—
Prend
acte
que
le
Syndicat
ou
la
Fédération
d’énergie
de
son
département
ou
par
défaut
le
coordonnateur
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la
commune
pour
la
préparation
et
l'exécution
des
marchés
relatifs
au
dit groupement
d'achat,
—
Autorise
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le compte
de
la
commune
de
PUYBRUN,
et
ce
sans
distinction
de
procédures,
—
Autorise
Madamele
Maire
à valider
les sites
de
consommation
engagés
pour
chaque
marché
ultérieur.
—
S'engage
à
régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
d'énergie
retenus
par
le
groupement
de
commandes
et à
les
inscrire
préalablement
à son
budget,
-
Habilite
le
coordonnateur
à
solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergies,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la
commune
de
PUYBRUN.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-
BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
por
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
faccessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr]
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux),
Ainsi fait et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et Publié ou
notifié
le 19
10
9/23
Le maire,
Pascale
CIEPLAK,
Pascale
Cieplak, un
|
=
m ©
>
ù 2f
ÿ
RF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
do la Lorèra
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
D'ENERGIES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE Les
tarifs
réglementés
de
vente
de
gaz
naturel
et
d'électricité
appliqués
en
France
seront
progressivement
supprimés,
prioritairement
dans
un
premier
temps
pour
les
consommateurs
non
résidentiels,
à compter
de
2015.
En
conséquence,
les
acheteurs
publics,
tels
que
les
Communes,
les
Communautés
de
Communes,
les
Syndicats
intercommunaux
ou
mixtes
et
plus
généralement
l’ensemble
des
personnes
morales
de
droit
public,
devront
dès
lors
conclure
de
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergies,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique. Dans
un
souci
de
simplification
et
d'économie,
le
Syndicat
Intercommunal
d'énergies
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Cantal
(SDEC),
la
Fédération
Départementale
d'Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Gers
(SDEG),
la
Fédération
Départementale
d'Energies
du
Lot
(FDEL)
le
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d'Equipement
de
la
Lozère
(SDEE),
et
le
Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Tarn
(SDET)
ont
souhaité
pouvoir
mettre
leurs
compétences
au
profit
des
pouvoirs
adjudicateurs
susmentionnés,
acheteurs
de
gaz
naturel
et/ou
d'électricité,
en
les
regroupant
au
sein
d’un
groupement
de
commandes
dédié
à l'énergie.
Ce
groupement
pouvant
inclure
de
manière
accessoire
des
personnes
morales
de
droit
privé,
permettra
ainsi
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
des
offres
compétitives. Ce
groupement
se
matérialise
par
la
conclusion
d'une
convention
constitutive
du
groupement
entre
ses
membres. COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
:
>»
SDET
-Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Tarn,
2 rue
Gustave
Eiffel
81000
ALBI.
MEMBRES
- PILOTES :
>
SIEDA
- Syndicat
Intercommunal
d'énergies
du
Département
de
l'Aveyron,
12
rue
de
Bruxelles
-ZAC
de
Bourran
-BP
3216
-12032
RODEZ
Cedex
9;
°
SDEC
-Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Cantal,
66
avenue
de
la
République
15000
Aurillac
;
;
FDEE
19
-Fédération
Départementale
d'Electrification
et
d'Energie
de
la
Corrèze,
12
place
Martial
Brigouleix
19000
Tulle.
SDEG
-Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Gers,
6,
place
de
l’ancien
Foirail
BP
60362
32008
Auch
Cedex
;
;
FDEL-
Fédération
Départementale
d’Energies
du
Lot,
300
rue
de
la
Croix
46000
Cahors
;
SDEE
-Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d'Equipement
de
la
Lozère,
12,
Bd
Henri
Bourrillon
-
48
000
Mende
;
SDET
-Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Tarn,
2 rue
Gustave
Eiffel
81000
ALBI
;
AUTRES
MEMBRES
:
>
Voir
liste
exhaustive
des
autres
membres
en
annexe
2 de
la
présente
convention.
Dans
ce
contexte,
il a
été
convenu
ce
qui
suit.
Article
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE La
présente
convention
a pour
objet
:
-
De
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
«
le
groupement
»),
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article 8 du
code
des
marchés
publics,
pour les besoins
définis
à l’article 2 de la présente
convention,
-
De
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
l'est
expressément
rappelé
que
le
groupement
de
commandes
n’a
pas
la
personnalité
morale.
Article
2
-
NATURE
DES
BESOINS
VISES
PAR
LA
PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
constitutive
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
l’un
et/ou
l'autre
des
domaines
suivants
:
-
Fourniture
et
acheminement
de
gaz
naturel,
et
services
associés
en
matière
d'efficacité
énergétique.
-
Fourniture
et
acheminement
d'électricité,
et
services
associés
en
matière
d'efficacité
énergétique.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
constitueront
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
et
marchés
subséquents
au
sens
de
l’article
1°’
du
Code
des
marchés
publics.
Article
3
-COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
est
ouvert
aux
personnes
suivantes
:
-
Les
personnes
publiques
et
de
manière
accessoire
à des
personnes
morales
de
droit
privé
mentionnées
à
l’article
8-1
du
Code
des
marchés
publics
:
-
Les
personnes
morales
suivantes
:sociétés
publiques
locales,
sociétés
d'économie
mixte,
maisons
de
retraite
ou
d'accueil
(EHPA,
EHPAD,
MAPA,
MARPA,
MAPAD...),
chambres
professionnelles
(ex
:Chambre
d'Agriculture...)
La
liste
des
membres
du
groupement
est
annexée
à la
présente
convention
constitutive
(annexe
2)
et
mise
à jour
au
fur
et
à mesure
des
nouvelles
adhésions.
La
présente
convention
pourra,
en
cas
de
nécessité,
être
modifiée
par
avenant,
Article
4-
DESIGNATION
ET
ROLE
DU
COORDONNATEUR
4.1
Désignation
du
Coordonnateut
Le
SDET
est
désigné,
par
l’ensemble
des
membres,
coordonnateur
du
groupement
au
sens
de
l’article
8-II
du
Code
des
marchés
publics
(ci-après
« le
coordonnateur
»).
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
2 rue
Gustave
Eiffel
81000
ALBI.
4.2
Rôle
du
Coordonnateur
En
sa
qualité
de
coordonnateur,
le
SDET
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
des
marchés
publics,
à
l'organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants
et
de
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
et
leurs
marchés
subséquents
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres
dans
les
domaines
visés
à l’article
2.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accords-cadres
qu'il
passe,
et
en
matière
d'accords-cadres,
de
conclure
les
marchés
subséquents.
Le
coordonnateur
conclura
également
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement. Le
coordonnateur
est
ainsi
chargé
en
pratique,
en
lien
étroit
avec
les
membres
pilotes
:
=
D'assister
les
membres
du
groupement
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d’une
définition
préalablement
établie
par
le
coordonnateur
;
A
cette
fin,
le
coordonnateur
est
habilité
par
chacun
des
membres
à solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
de
tous
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
et
de
tous
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
-
De
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés
;
_
D'élaborer
l’ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
-
D'assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
co-contractants
;
=
D'assurer
la
préparation
et
le
suivi
de
la
commission
d'appel
d'offres
;
-
Designer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
;
-
De
préparer
et
conclure,
en
matière
d'accords-cadres,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
de
l’accord-cadre
;
=
Detransmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
;
-
De
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement
;
-
De
gérer
le
précontentieux
afférents
à
la
passation
des
accords-cadres
et
marchés
;
=
De
transmettre
aux
membres
du
groupement
les
documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
-
De
tenir
à
disposition
des
membres
les
informations
relatives
à
l’activité
du
groupement.
De
façon
générale,
le
coordonnateur
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-
cadres
conclus
dans
le
cadre
du
groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
membres
en
matière
de
commande
publique.
Article
5-
MEMBRES
PILOTES
Compte
tenu
de
la
connaissance
de
leurs
territoires
respectifs,
de
leur
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'énergies
et
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
les
membres
pilotes
du
groupement
désignés
au
préambule
assistent
le
coordonnateur
dans
la
préparation
et
le
suivi
de
ses
missions
qui
lui
sont
dévolues
à l’article
4-2
de
la
présente
convention
constitutive.
Pour
ce
faire,
les
membres
pilotes
se
réunissent
sous
la
forme
d’un
comité
technique
spécifique
au
groupement
de
commandes.
Ce
comité
technique
est
composé
de
deux
représentants
de
chaque
membre
pilote
et
est
présidé
par
le
coordonnateur.
Dans
chaque
département,
les
membres
pilotes
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
des
membres
du
groupement
concernant
toutes
questions
sur
l’organisation
et
l'exécution
des
marchés
issus
du
groupement,
la
collecte
de
leurs
données
et
le
suivi
des
services
associés
aux
marchés.
A
cette
fin,
les
membres
pilotes
peuvent
être
habilités
par
les
membres
de
leurs
territoires
respectifs
à solliciter
en
tant
que
de
besoin
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
Article
6-
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
8-VII
du
code
des
marchés
publics,
la
commission
d'appel
d'offre
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
coordonnateur.
Des
représentants
des
membres
pilotes
visés
à l'article
5 de
la
présente
convention
constitutive
pourront
assister
avec
voix
cansultatives
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Article
7-
MISSIONS
DES
AUTRES
MEMBRES En
adhérant
au
groupement,
les
membres
sont
chargés
:
-
De
communiquer
au
coordonnateur
la
nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
préalablement
à
l'envoi
par
le
coordonnateur
de
l'appel
public
à
la
Concurrence
(pour
un
marché
ou
un
accord-cadre)
ou
de
la
lettre
de
consultation
(pour
les
marchés
subséquents)
;
-
D'assurer
la
gestion
de
la
facturation
(vérification,
liquidation,
paiement...)
en
lien
avec
le
titulaire
de
chaque
marché
ou
marché
subséquent
;
-
De
demander
l'intégration
éventuelle
de
tous
nouveaux
points
de
livraison
:
-_
D'effectuer
les
procédures
de
cautionnement,
de
nantissement
éventuel
et
de
versement
des
avances
;
-
De
régler
les
éventuelles
applications
de
pénalités.
Pour
ce
qui
concerne
la
fourniture
et
l’acheminement
du
gaz
naturel
et
de
l'électricité,
les
membres
s'engagent
à communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
coordonnateur
et,
en
particulier,
à veiller
à la
bonne
définition
des
points
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
A
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation,
le
coordonnateur
pourra
sur
la
base
des
informations
dont
il dispose,
notifier
aux
membres
une
liste
des
points
de
livraison
envisagés
en
vue
d’être
inclus
aux
accords-cadres
et
/ou
marchés
à intervenir.
À
défaut
de
réponse
expresse
des
membres
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
cette
notification,
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
coordonnateur
à l’accord-cadre
et/ou
au
marché.
Une
fois
inclus
aux
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
groupement
et
pendant
toute
la
durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
membres
en
dehors
du
présent
groupement
et
ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exclusif
la
fourniture
de
gaz
naturel
ou
d'électricité.
Concernant
l'acheminement
d'électricité,
les
membres
du
groupement
s'engagent
à conclure
un
Contrat
d'Accès
au
Réseau
de
Distribution
(CARD)
où
un
Contrat
d'Accès
au
Réseau
de
Transport
(CART)
dans
les
cas
exigés
par
le
Gestionnaire
de
Réseau
de
Distribution
(GRD)
ou
de
Réseau
de
Transport
d'Electricité
(RTE).
Dans
tous
les
cas,
le
fournisseur
jouera
le
rôle
de
« responsable
d'équilibre
» pour
les
membres.
Concernant
l’acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
du
groupement
s'engagent
à
conclure
un
contrat
de
livraison
direct
(CLD}
dans
les
cas
exigés
par
les
gestionnaires
de
réseaux.
Article
8-
ADHÉSION
8.1
Chaque
membre
adhère
au
groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à
ses
propres
règles,
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
et
vaudra
signature
de
la
présente
convention
constitutive,
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
soumise
à l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
code.
8.2
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
La
procédure
d'adhésion
est
la
suivante
:
-
Demande
d'adhésion
par
écrit
(lettre
ou
courrier
électronique)
au
coordonnateur
;
+
Transmission
par
le
coordonnateur
au
demandeur
de
la
présente
convention
constitutive
de
groupement
et
du
modèle
de
délibération-type
;
-
Transmission
par
le
demandeur
au
coordonnateur
de
la
décision
d'adhésion
au
groupement
valant
ratification
et
signature
de
la
présente
convention
constitutive.
8.3
L’adhésion
prend
effet
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la
décision
d'adhésion
à la
présente
convention
constitutive.
Toutefois,
l'engagement
du
nouveau
membre
dans
le
groupement
n'est
effectif
que
pour
les accords-cadres
ou
marchés
dont
l'avis d'appel
public
à la concurrence
aura
été envoyé
postérieurement
à la date
de
la
réception
par
le
coordonnateur
de
la
décision
d’adhérer
au
groupement.
Article
9-
RETRAIT
DES
MEMBRES
Dans
le
cas
où
un
membre
souhaiterait
se
retirer
du
groupement,
il
en
fait
la
demande
par
écrit
au
coordonnateur.
Ils conviennent
ensemble
d’une
date
de
retrait effective
afin que
le retrait du
membre
n’entraine
pas
un
bouleversement
de
l'économie
générale
des
accords-cadres
ou
des
marchés
en
cours.
En
tout
état de cause
et sous
réserve
des
dispositions
ci-dessus,
le retrait ne
prend
effet qu’à
la fin de
l'exécution
des
marchés
auxquels
participe
le membre.
Article
10-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Toute
modification
de
la
présente
convention
constitutive,
à l'exception
du
retrait
des
membres
ou
de
l'adhésion
d’un
nouveau
membre,
doit
faire
l'objet
d'un
avenant.
Les
modifications
de
la
présente
convention
constitutive
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par l'ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
a approuvé
les
modifications.
Article
11-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
coordonnateur
ne
percevra
aucune
rémunération
pour
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
coordonnateur
du
groupement
ne
perçoit
aucune
indemnisation
pour
la
première
consultation
portant
sur
l'achat
d'électricité
pour
laquelle
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
établi
par
lui.
Le
coordonnateur
pourra
être
indemnisé,
pour
les
consultations
suivantes,
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement,
à la
passation
et
à l'exécution
des
marchés
(frais
administratifs
et
ingénieries,
frais
de
publication
des
marchés
et
charges
directes,
mise
à disposition
de
personnel...).
Dans
ce
cadre,
la
participation
financière
de
chaque
membre
du
groupement
est
arrêtée
pour
chaque
département
par
un
règlement
librement
fixé
par
chaque
membre
pilote
pour
ses
membres
adhérents
et
par
convention
spéciale
pour
chacune
des
autres
personnes
morales.
Le
coordonnateur
et
les
membres
pilotes
arrêtent
entre
eux
par
convention
les
conditions
de
l'indemnisation
des
frais
du
coordonnateur
chaque
année.
S'agissant
des
éventuels
frais
et
dépens
que
le
coordonnateur
et
les
membres
pilotes
pourraient
avoir
à supporter
dans
le
cadre
de
ce
groupements
de
commandes,
ils
sont
répartis
à
parts
égales
entre
eux.
Les
membres
pilotes
rendent
compte
chaque
année
aux
membres
du
groupement
des
informations
générales
relatives
à
l'exécution
des
marchés
en
cours
et
aux
éventuelles
participations
financières,
Article
12-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
La
présente
convention
constitutive
a une
durée
illimitée.
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement
dans
les
conditions
définies
à l’article
9.
Article
13-
RESILIATION
La
présente
convention
constitutive
sera
résiliée de
plein
droit
en
cas
de
disparition
du
besoin.
Elle
pourra
également
être
résiliée
par
le
coordonnateur
du
groupement.
Ce
dernier
informera
par
courrier
chaque
membre
de
son
intention
de
mettre
fin
à
la
présente
convention
constitutive.
La
résiliation
prend
effet
dans
un
délai
minimum
de
six
(6)
mois
à compter
de
la
date
d'envoi
du
courrier
de
résiliation. Article
14-
CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la
présente
convention
constitutive
relèvera
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative
de
Toulouse,
ANNEXES Annexe
1:
Projet
de
délibération-type
pour
l'adhésion
d’une
commune
au
groupement
de
commandes
Annexe
2 :
Liste
des
membres
du
groupement ANNEXE
2
Liste
des
membres
du
groupement
Conformément
à
l’article
8-2
de
la
convention
constitutive
ci-dessus,
les
membres
du
groupement
peuvent
adhérer
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
et
à
tout
moment.
La
présente
liste
sera
mise
à jour
au
fur
et
à
mesure
des
adhésions
et
remise
sur
simple
demande
à
tous
les
membres
du
groupement.
MEMBRE
PILOTE
(09)
TYPE
NATURE
DE
LA
DATE
DECISION
SDEO
TZ
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Etablissement
|
Délibération
du
LÉ
;
.
ï
se
02
avril
2021
D'ÉNERGIES
DE
L'ARIEGE
public
comité
syndical
MEMBRE
PILOTE
(12)
NATURE
DE
LA
4
FE
DECISION
BATE
4
SIEDA
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
tabil
& |
Délibération
d
ft
D'ÉNERGIES
DU
DEPARTEMENT
DE
è
SSEMEN
PEMBREAN
ER
05
février
2015
:
public
syndical
L'AVEYRON
MEMBRE
PILOTE
(15)
$
NATURE
DE
LA
(
è
TIPE
DECISION
DAME
7
tDIC
AR
DEPAITEMAEHEAL
PEHERGIES
DO
CANTAL
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Etablissement
|
Délibération
du
comité
Fe
20
mars
2015
D'ENERGIES
DU
CANTAL
public
syndical
PR
(19)
ré
A
F
NATURE
DE
LA
FA
|
TYPE
DECISION
DATE
fee)
ul
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
5
,
|
Etablissement
|
Délibération
du
comité
D'ELECTRIFICATION
ET
D'ÉNERGIE
DE
.
;
13
février
2015
|
public
syndical
LA
CORREZE
MEMBRE
PILOTE
(32)
NATURE
DE
LA
TYPE
DECISION
7
Syndicat
d'Ensrges
du
Gers
ù
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Etablissement
|
Délibération
du
comité
re
.
k
20
mars
2015
D'ENERGIES
DU
GERS
public
syndical MEMBRE
PILOTE
(46)
NATURE
DE
LA
TYPE
DECISION
DATE
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
Etablissement |
Délibération
du
comité
ie
:
20
mars
2015
D'ENERGIES
DU
LOT
public
syndical
MEMBRE
PILOTE
(48)
TYPE
NATURE
DE
LA
DATE
ea
DECISION
SDEE do la Lozére
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Fe
'
|
.
Etablissement |
Délibération
du
comité
D'ELECTRIFICATION
ET
04
mars
2015
n
public
syndical
D'ÉQUIPEMENT
DE
LA
LOZERE
MEMBRE
PILOTE
(43)
TYPE
NATURE
DE
LA
DATE
DECISION
Syndicat
Département
d'énergies
do Hate
cre
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIES
DE
LA
HAUTE-LOIRE
Etablissement public
Délibération
du
comité
syndical
31
mars
2017
MEMBRE
PILOTE
(65)
TYPE
NATURE
DE
LA
DATE
DECISION
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Etablissement
|
Délibération
du
18
décembre
2020
D'ÉNERGIE
DES
HAUTES-PYRENEES
|
public
comité
syndical
COORDONNATEUR MEMBRE
PILOTE
(81)
NATURE
DE
LA
Tr
TYPE
DECISION
DATE
Fes
L
DÉPARTEMENTAL
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Etablissement
Délibération
du
23
février
2015
D'ENERGIES
DU
TARN
public
comité
syndical
MEMBRE
PILOTE
(82) +
NATURE
DE
LA
S
(
TIFE
DECISION
SATE
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
Etablissement
|
Délibération
du
13
avril
2017
D'ÉNERGIE
OÙ
TARN-ET-GARONNE
public
comité
syndical