Arrêté - 2025 067

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Arrêté - 2025 067 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2025 067)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP0091852500051

Date de dépôt : 21/07/2025

Demandeur : Monsieur COTTAVE-CLAUDET Florent

Sous-destination : Logement

Pour : réfection de la toiture, création de nouvelle ouverture

en R+1, création d'une porte, réfection de la façade et

remplacement de la porte de garage

: Adresse terrain : 4 Rue de l'Hôtel de Ville :

09270 MAZÈRES

Commune de MAZERES

ARRÊTE N° 2025/ OG+

de non-opposition à une déclaration préalable constructions et travaux

valant autorisation au titre du code du patrimoine

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 21/07/2025 par Monsieur COTTAVE-CLAUDET Florent,

demeurant au 15 Rue de la République 09270 MAZÈRES ;

Vu l'objet de la déclaration :

-

Pour : réfection de la toiture, création de nouvelle ouverture en R+1, création d'une porte,

réfection de la façade et remplacement de la porte de garage.

Sur un terrain situé au 4 Rue de l'Hôtel de Ville 09270 MAZÈRES terrain cadastré 0E-2094

(64 m°),

-

Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, et

notamment la zone UAcc ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 projet situé en dehors

du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone2 ;

Vu les pièces déposées en cours d'instruction (DP3,4,6 et 11) en date du 25/07/2025 :

Vu l'avis CONFORME FAVORABLE de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25/07/2025 :

DECIDE

Article UNIQUE

I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Observations :

-

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen et/ou fort de retrait-gonflement des sols argileux, en

application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la

réglementation en vigueur. A ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d’une construction.-

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. ec

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : 2] À . 25

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : O8 Heu 25

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté: () & Aoùf 95

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de d'application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours..fr Durée de validité du permis/ de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). {! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée pour une année si les prescriptions d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux

exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours

-

dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut don faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.