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Arrêté - 2025 016
Arrêté - 2025 095
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 095)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852500071
.
Date
de
dépôt
:
04/11/2025
"
Demandeur
:
MTEC
Représentée
par
:
Monsieur
VICENTE
Christophe
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
photovoltaïque
sur
le
toit
du
garage
Adresse
terrain
:
Villa
4
Chemin
du
Syndic
09270
MAZÈRES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2025,
DAS
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration préalable
constructions
et
travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu la
déclaration
préalable
présentée
le
04/11/2025
par
la
SARL
MTEC,
représentée
par
Monsieur
VICENTE
Christophe,
située
au
4
ZA
de
Garaoutou
09270
MAZÈRES
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
Pour
: l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
photovoltaïques sur
le
toit
du
garage,
-
Sur
un
terrain
situé
Villa
4
Chemin
du
Syndic
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
ZW-0335
(20753
m?),
-__
Sans
création
de
surface de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3;
Vu
la
pièce
déposée
en
cours
d'instruction (cerfa
page
3)
en
date
du
06/11/2028
;
Vu
l'avis
simple
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
situant
cet
immeuble
en
dehors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
en
date
du
04/12/2025
;
Considérant
qu'aux
termes
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à
la
toiture,
selon
le
même angle
d'inclinaison
;
Considérant
que
le
projet prévoit
l'installation
de
trois
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture
du
garage
;
DECIDE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
devront
être
intégré à
la
toiture. Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation ne préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à absorber
l'énergie produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause. Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
et
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du 22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Hôtel
d'Ardouin
(classement
le
23/03/1955),
Aléa
identifié
hors
PPR
:
retrait-gonflement
argile
:
2,
Aléa
identifié
hors
PPR:
retrait-
gonflement
argile
:
3,
Aléa
identifié
hors
PPR
:
sismicité
-
2,
Bordure
de
RD
:
La
Di
de
catégorie
3
se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
périmètre de
droit
de
préemption
urbain.
A
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
d
mande
.
Ol-
il
620.2$
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
A.
1.2
do
D)
D
Date
de
transmission
à la
Préfecture de l'arrêté
:
AŸ
2
LES
La
présente
décision
est
transmise au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de l'urbanisme
ou
le
Préfet pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
étre
saisi au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'articie
R.424-17
du
code de
l'urbanisme, l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
ie
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois.
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr. ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut être
contestée
par
un tiers.
Dans
ce cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant lésée
par
la
méconnaissance
du droit
de
propriété
ou
d’autres dispositions
de
droit
privé
peut
don
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
W
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des assurances.