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Déliberation - tampon tdt 2025 069
Déliberation - tampon tdt 2025 090
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2025 090)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_090
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
18 DÉCEMBRE 2025
Date de la convocation : 12/12/2025 Date d’affichage : 12/12/2025 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 26
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mélanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Jean-Marie LÉGUILLON,Stéphane BERTOLETTI,Grégoire POUPON,Vincent BOURGES,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Gaëlle RICHET pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mme Claire PEREZ pouvoir à M Basile BERNARD,Mme Marie-Laure PATOUX pouvoir à Mme Mélanie VAUCHEL,Mme Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ,M Frédéric ABRAHAM pouvoir à Mme Nicole BERCES
Secrétaire de séance : Mme Isabelle HERBERT
12 - OBJET : COMMERCES - REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL - DÉROGATION 2026 - AVIS
Rapporteur : Christine LEROY au nom du Conseil de la Municipalité
2025_090
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, selon lequel le Conseil Municipal émet son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activit é et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 concernant l e travail du dimanche, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_090
Vu l’avis de la commission concernée,
Considérant la volonté de la Ville de Bois-Guillaume de retenir en 2026 le principe de quatre dérogations annuelles aux règles de repos dominical et d’autoriser les commerces de détail relevant des branches citées ci-dessous, implantés sur le territoire communal à ouvrir leur établissement les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable aux quatre dérogations proposées pour l’année 2026 concernant les commerces de détail relevant des branches commerciales suivantes :
- Commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire,
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,
- Commerce de détail de produits surgelés,
- Commerce de détail d'habillement,
- Commerce de détail de chaussures,
- Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage,
- Commerce de détail de produits de parfumerie,
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques,
- Commerce de détail de jeux et jouets,
- Commerce de détail d’articles de sports et d’équipements de loisirs, - Commerce de détail d’articles de jardinage, bricolage,
- Commerce de détail d'équipement automobile,
- Supermarchés/hypermarchés/supérettes,
- Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais,
- Commerce de détail de livres, journaux et papeterie,
- Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé, - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, - Commerce de détail d'équipement de la maison,
- Commerce de détail de meubles,
- Commerce de détail d'appareils électroménagers,
- Commerce de détail d'ordinateurs,
- Commerce de détail de matériel audio et vidéo,
- Commerce de détail de quincaillerie, peinture,
- Autres commerces de détail en magasin spécialisé,
- Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
1 absent : Karen YVAN
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature# VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_090
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr