Déliberation - tampon tdt 2024 111

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Déliberation - tampon tdt 2024 111 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2024 111)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE BOIS-GUILLAUME

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

DELIBERATION N°2024_111

VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)

CONSEIL MUNICIPAL

19 DÉCEMBRE 2024

Date de la convocation : 13/12/2024 Date d’affichage : 13/12/2024 Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents régulièrement convoqués : 29

Représentés régulièrement convoqués : 2

Absents : 2

Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.

Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mélanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Jean-Marie LÉGUILLON,Stéphane BERTOLETTI,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Vincent BOURGES,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM

Absents excusés régulièrement convoqués :

Mme Karen YVAN pouvoir à Mme Mélanie VAUCHEL,M Gildas QUÉRÉ pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN

Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure PATOUX

18 - OBJET : COMMERCES - REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL - DÉROGATION 2025 - AVIS

Rapporteur : Christine LEROY au nom du Conseil de la Municipalité

2024_111

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, selon lequel le Conseil Municipal son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 concernant la travail du dimanche,

Considérant la volonté de la Ville de Bois-Guillaume de retenir en 2025 le principe de huit dérogations annuelles aux règles de repos dominical et d’autoriser les commerces de détail relevant des branches citées ci-dessous, implantés sur le territoire communal à ouvrir leur établissement le 20 avril 2025, le 8 juin 2025, le 13 juillet 2025, le 2 novembre 2025 et les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,.VILLE DE BOIS-GUILLAUME

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

DELIBERATION N°2024_111

Après en avoir régulièrement délibéré,

ÉMET un avis favorable aux huit dérogations proposées pour l’année 2025 concernant les commerces de détail relevant des branches commerciales suivantes :

• Commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire, • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,

• Commerce de détail de produits surgelés,

• Commerce de détail d'habillement,

• Commerce de détail de chaussures,

• Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage,

• Commerce de détail de produits de parfumerie,

• Commerce de détail de produits pharmaceutiques,

• Commerce de détail de jeux et jouets,

• Commerce de détail d’articles de sports et d’équipements de loisirs, • Commerce de détail d’articles de jardinage, bricolage,

• Commerce de détail d'équipement automobile,

• Supermarchés/hypermarchés/supérettes,

• Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais,

• Commerce de détail de livres, journaux et papeterie,

• Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé, • Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé, • Commerce de détail d'équipement de la maison,

• Commerce de détail de meubles,

• Commerce de détail d'appareils électroménagers,

• Commerce de détail d'ordinateurs,

• Commerce de détail de matériel audio et vidéo,

• Commerce de détail de quincaillerie, peinture,

• Autres commerces de détail en magasin spécialisé,

• Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.

- - - - - - - - - - - - - - - - - -

Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES est absente.

Hélène SOLER quitte la séance à 20h36 (absente pour le vote).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :

Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0

Pour extrait certifié conforme,

le Maire,

#signature#VILLE DE BOIS-GUILLAUME

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024

DELIBERATION N°2024_111

Théo PEREZ

Document signé électroniquement

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr