Déliberation - 24 Annexe Convention octroi minimis Confection Vire N Atelier Mondriere

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Déliberation - 24 Annexe Convention octroi minimis Confection Vire N Atelier Mondriere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 24 Annexe Convention octroi minimis Confection Vire N Atelier Mondriere)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, INTERCOM

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Confection

a:

Vire 2 412 ETS à 11

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

___________________________________________________________________________________________ Convention d’octroi d’une aide minimis– SARL Confection de Vire Normandie – 12.2025 1/5

CONVENTION D’OCTROI D’UNE AIDE DITE DE MINIMIS

DANS LE CADRE DE LA LEVEE D’OPTION DU CREDIT-

BAIL CONSENTI PAR L’INTERCOM DE LA VIRE AU

NOIREAU SUR L’ATELIER-RELAIS DE LA MONDRIERE,

A VIRE NORMANDIE,

au bénéfice de la

SARL CONFECTION DE VIRE NORMANDIE

* * *

Décembre 2025

Intercom de la Vire au Noireau - Service Développement Economique

20 rue d’Aignaux - VIRE – 14500 VIRE NORMANDIE

Tél. 02.31.66.27.96 Courriel : pneuville@vireaunoireau.fr

Annexe à la délibération n°D2025-12-7-24

Conseil Communautaire du jeudi 11 décembre 2025___________________________________________________________________________________________ Convention d’octroi d’une aide minimis– SARL Confection de Vire Normandie – 12.2025 2/5

PARTIES A LA CONVENTION

La communauté de communes INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU Ayant son siège social à VIRE, 20 rue d’Aignaux - VIRE – 14500 VIRE NORMANDIE Créée par arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados du 17 novembre 2016

Régie par les articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par ses statuts annexés audit arrêté.

Représentée par :

Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, agissant en qualité de Présidente, nommée à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil communautaire en date du 15 février 2024, habilitée aux fins des présentes par délibération du 27 janvier 2022.

Ci-après dénommée « IVN »

D’une part,

La SARL Confection de Vire Normandie

Ayant son siège social à Vire Normandie, 414 rue Madeleine Brès – Vire – 14500 VIRE NORMANDIE N° SIRET : 922 057 468 00014

Représentée par son Président Monsieur Jacques MARTIN-LALANDE

Ci-après dénommée « la société »

D’autre part,

L’IVN et la société étant ci-après désignés, ensemble, « LES PARTIES ».

Vu la déclaration de la société relative à la liste et aux montants de toutes les aides dont elle a bénéficié au titre du règlement (EU) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu les articles L.1511-3 ET r.1511-4 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention de la société

Vu les liasses fiscales des trois derniers exercices,

Vu la délibération de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau en date du 11 décembre 2025,

Considérant que la société Confection de Vire Normandie, implantée depuis sa création en 2023, au sein de l’atelier-relais du parc d’activités Les Neuvillières, s’est redéployée, depuis septembre 2025, dans les locaux plus vastes de l’Atelier de la Mondrière, sur le parc d’activités La Glinière à Vire Normandie, pour y poursuivre son développement,___________________________________________________________________________________________ Convention d’octroi d’une aide minimis– SARL Confection de Vire Normandie – 12.2025 3/5

Considérant qu’afin de pérenniser son ancrage sur la Vire au Noireau, Confection de Vire Normandie souhaite se positionner sur la possibilité d’acquérir l’atelier-relais occupé à l’issue d’une période de location.

Considérant que l’Intercom de la Vire au Noireau (IVN) souhaite accompagner la société Confection de Vire Normandie dans son développement à venir en signant, avec elle, un crédit-bail immobilier sur l’atelier-relais de la Mondrière,

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Une aide de 105 000 € est accordée par l’IVN à la société au titre du règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Cette aide est accordée sur la base de l’assiette immobilière et financière définie comme suit :

Atelier-relais de La Mondrière 423 200 € HT

Caractéristiques de l’ensemble immobilier :

Localisation de

l’ensemble immobilier

Bâtiment d’activités

Parc d’activités La Glinière

414 rue Madeleine Brès – 14500 VIRE NORMANDIE

Références cadastrales Section 000 BA n° 68 de 3 360 m²

Descriptif des locaux

Surface bâtie* : 1 000 m² au sol dont

:

dont hall principal 750m²

dont réserve, bureau,

sanitaires

250 m²

dont mezzanine 30 m² environ

* Surface approximative

ARTICLE 2 - FORME DE L’AIDE

L’aide à l’investissement prendra la forme d’une déduction d’un montant de loyers égal à 105 000 € sur le prix d’achat de l’ensemble immobilier, soit un prix final, déduction faite de l’aide, de 318 200€ HT, contre 423 200 € HT avant aide en cas de levée d’option par la société à l’échéance du crédit-bail lui ayant été consenti par l’IVN.

ARTICLE 3 - DECLARATION DE LA SOCIETE

La société déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumis à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.

ARTICLE 4 - RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention sera résiliée si la société décidait de ne pas lever l’option d’achat dans le cadre du crédit- bail lui ayant été consenti sur l’atelier décrit ci-avant.___________________________________________________________________________________________ Convention d’octroi d’une aide minimis– SARL Confection de Vire Normandie – 12.2025 4/5

ARTICLE 5 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la signature du crédit-bail relatif à l’atelier-relais ci-avant décrit pour s’éteindre avec la vente dudit immeuble.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnel. A défaut d’accord à l’amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente. En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Caen.

ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, pour la société en son siège social et, pour l’IVN, au siège de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.

Fait et passé aux lieu et date sus-indiqués, en deux exemplaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé après avoir expressément approuvé :

Fait à .......................................................

Le .............................................................

Pour l’Intercom de la Vire au Noireau,

Catherine GOURNEY-LECONTE

En qualité de Présidente

Signature

Fait à .......................................................

Le ............................................................

Pour la SARL Confection de Vire

Normandie,

Jacques MARTIN-LALANDE

En qualité de Président

Signature

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Localisation

ANNEXE :

- Plans de localisation et cadastral

PLAN DE LOCALISATION

PLAN CADASTRAL