Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 8 du 12 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 8 du 12 septembre 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 8 du 12 septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 9-8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 12 septembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

- DREAL

§ DIVERS :

- Direction régionale des douanes

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 autorisant la démolition de 98 logements, ainsi que de 2 cellules commerciales et d’un parking, au sein de

l'îlot Saint-Dominique à Châlons-en-Champagne

- Arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 accordant une autorisation de commencement des travaux à la Renaissance Immobilière Châlonnaise dans

le cadre de la démolition du pavillon situé 28 rue du Général Féry à Châlons-en-Champagne

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 5

- Arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-23 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature

DIVERS

Ö Direction régionale des douanes p 8

- Décision du 9 septembre 2019 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne

à Beaumont-sur-Vesle

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 2 -AIPL TE " à FRANÇAILI

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne

Vufarticle L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vula demande céposée par la SA d'HLM « Plurial Novitia » le 02 août 2019,

Vula délibération du Conseil d'administration de Plurial Novilia du 21 juin 2019,

Vu l'arrêté du permis de démolir n° PD 051108 19 A0002 du 04 août 2018 délivré par le Mare,

Vu Favis favorable de Monsieur le Maire de Chälons-en-Champagne du 05 septembre 2019,

Vu l'avis favorable de la Caisse des dépôts et consignations du 06 septembre 2019,

DECIDE

Article 1*

L'autorisation de démolir 98 logements, ainsi que 2 cellules commerciales et un parking au sein de

llot Saint Dominique à Châälons-en-Champagne est accordée à la SA d'HLM Plurial Novilia

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Chälons-en-Champagne le,

Le Pré la Marne

ONUS

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 3 -£

Er-

bersé » Egorcd « freterrare

MÉFURLIQUE PHANÇAISS

Le Préfet de la Marne

Vu l’article R323-8 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande de la RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE du 27 août 2019,

ARRETE

Article 1° -

Conformément à la dérogation prévue à l'article R323-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, une autorisation de commencement des travaux est accordée à LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE dans le cadre de la démolition du pavillon situé 28 rue du Général Féry à Châälons-en- Champagne.

Article 2 -

L’octroi de cette dérogation ne vaut cependant en aucun cas engagement de l'état sur le financement de cette opération à l’aide d’une subvention au logement locatif social et l'octroi d’une prime, le cas échéant.

Chälons-en-Champagne, le 6 septembre 2019

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et

par délégation,

Le Chef du Service Habitat et Ville durables,

Madame Isabelle KAUFFMANN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 4 -RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET OU LOGEMENT

GRAND EST

Arrêté DREAL-SG-2019-23 du 9 septembre 2019

portant subdélégation de signature

20e

Le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté DS 2018-025 en date du 18 juin 2018 du préfet de la Marne accordant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est,

ARRÊTE

Article 1 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2018-025 du 18 juin 2018, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :

1/73

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 5 -| Domaine | Agents ayant délégation | Champ de la subdélégation { {en référence à l'arrêté

nn ne _DS 2018-025 du 18 jun 2018) 2018)

| Direction M. Laurent DARLEY — |Totalité | régionale M. Jérôme GIURICI Mme Mireille MAESTRI

M. Jean-Philippe TORTEROTOT

| Mme Marie-Jeanne FOTRE-MULLER (a/c du

| 1er octobre 2019)

Secrétariat M. Patrick CHENOT Article 1.2 dans la limite de général Mme Erika PEIXOTO : 30 000 euros HT _ Mme Stéphanie BAUDRY

Risques M. François VILLEREZ Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, |anthropiques Mme Caroline TEYSSIER 10, 11 et 12 M. Philippe LIAUTARD

M. Jacques MOLE

Mme Pascale HANOCQ

Mme Aurélie VIGNOT

Risques naturels |M. Nicolas PONCHON

M. Raynald VICTOIRE

M. Patrice GARNIER

|

|

| M. Nicolas MAIER l

|

| Mme Muriel MASTRILLI

F— (M. Charles VERGOBBI Eau, biodiversité, |Mme Karine PRUNERA

paysages Mme Marie Pierre LAIGRE

M. Alain LERCHER

(Mme Muriel ROBIN

, Mme Muriel DOMANGE

M. Benoît PLEIS Mme Dominique ORTH

{ M. Rémi STOCKY

Mme Anne WEISSE

L h _|Mme Mme Danièle PESENTI

Maîtrise (M. Guy TREFFOT

d'ouvrage et M. Et Etienne HILT

transports |M. Manuel VERMUSE | M. François CODET

| Mme Céline DEFARCY

nl

}

l

|

Article 1.1 : parties 8, 8,10 et 11 |

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4 et |

14

Article 1.2 dans la limite de

30 000 euros HT

(Article 1.3

nm ms f'ééis—6)

Article 1.3 : partie 1

Article ‘ RER 2

| M. Patrick KARMAN

M. Bruno LAIGNEL

| M. Fabrice JOGUET-RECORDON

| M. Mathieu DESINDE

| m Dominique GUILLEN

| M. Olivier CROS

| Aménagement, IM. Pierre-Antoine MORAND

IM. Gautier GUERIN

renouvelables |

| M. Gauthier BOUTINEAU | Mme Lyne RAGUET

| M. Yves MESLARD

Article 1.1 : partie 13

Article 1.2 dans la limite de

30 000 euros HT

| Article 1. 1: parties 8et{9

|Article 1.1 : parties 8 et 9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 6 -Unité M. Thierry DEHAN Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4,

départementale M. Pierre CASERT |10, 11 et 12

1Mame (UD 51) _ ; | |

Article 2 — Sont exclues de la subdélégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :

* aux pariemeniaires,

+ au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux,

* aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Le directeur régional

H, VANLAER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 7 -DIRECTION GENERALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION REGIONALE DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rwe du Jard — CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Site imternet : auww. douane gouv.fr

Affaire suivie par : Dorothée CARTERET

Téléphone : 09 70 27 $0 22

Télécopie 03 26 40 96 SK

E-mail : pac-romsfdouanc finances gouv.fr

Réf :

BE

Liberté » Egalité + Frareruiti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Reims, le 9 septembre 2019

DECISION

prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département de la Marne

à BEAUMONT SUR VESLE (51)

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période :

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BEAUMONT SUR VESLE (51360). géré par M. DEQUIN Olivier, suite à sa démission sans présentation de successeur en date du 1£r septembre 2019.

P/Le directeur interrégional,

LE directeur régional,

Jean-Loÿis BOUVIER

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIVERS

Ö Direction régionale des douanes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-8 du 12 septembre 2019 – Page 8 -