Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2024-184

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de

l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. (22 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2024-07-09-00004

Arrêté cadre interdépartemental de gestion de

l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers

basques.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 3En Ex Ex PREFET PREFET PRÉFET ar Direction départementale DES PYRENEÉES- DES HAUTES- de ATLANTIQUES PYRÉNÉES DES LANDES des territoires et de la mer Liberté . Liberté Liberté Egalité S ervice E au Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité |

Arrêté n°.

Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l’eau en période de sécheresse

Gaves et Côtiers basques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DES LANDES

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 :

VU le Code Rural ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement, et en particulier :

. les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de

préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines ;

. l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau ;

. les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime

d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau ;

. l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole ;

- l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la

circulation et la reproduction des espèces ;

. les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des

contraintes environnementales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du

représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- _ Atlantiques ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ; :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

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64-2024-07-09-00005 / 65-2024-07-09-00004

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 4VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 et le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion

quantitative de la ressource en eau;

VU l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de

la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement

d'eau et la consommation d'eau des ICPE du 30 juin 2023 (NOR : TREP2317917A) ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique (NOR : TREL2119797 J);

VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse (NOR : TREL2309912 J) ;

VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021

et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne

2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé

le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU la consultation du Comité ressource en eau « Gaves et côtiers basques » en date du 10 avril 2024 ;

VU les observations guess dans le cadre de la consultation du public organisée du 1°’ mai 2024 au 22

mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts décrits à l'article L.211-1 du code de l’environnement, en particulier pour la préservation des écosystèmes aquatiques et des exigences de la vie biologique des cours d'eau;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont

susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de

pénurie d'eau pour assurer les usages prioritaires, plus particulièrement la santé publique, la salubrité

publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et l'abreuvement des

animaux ; |

CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences

d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau, sur l'ensemble du bassin des Gaves et des

côtiers basques ;

CONSIDÉRANT qu'une connaissance des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours

d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du

Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de

l'Observatoire National des Étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB), par le suivi du niveau des nappes par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apport d'informations relatives à l'état des

différentes ressources fournies dans le cadre des comités sécheresse ;

CONSIDÉRANT que sur certains bassins versants, il est pertinent d'avoir une gestion à trois niveaux de gravité plutôt que quatre (cours d'eau à réaction rapide de débits, seuils de déclenchement trop proches);

CONSIDÉRANT que de nombreux prélèvements d'eau potable sont effectués dans le bassin du Gave

de Pau ou dans sa nappe d'accompagnement, à variations hydrologiques rapides, il est pertinent

d'adopter une gestion à trois niveaux de gravité plutôt que quatre pour les prélèvements en eau

potable ;

CONSIDÉRANT que parmi les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, les usines

turbinant dans une retenue et les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas

d'évolutions rapides et néfastes des débits des cours d'eau;

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 5CONSIDÉRANT que les installations hydroélectriques situées à l'amont d'usines de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe avec une

usine de pointe de production d'électricité (annexe 9 de l'AOB du 24 mars 2023), ou qui est directement

liée à la production des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en

marché de capacité, participent à la sécurisation de la production électrique sur le bassin Adour

Garonne ;

CONSIDÉRANT que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques peuvent être :

nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations.

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les milieux aquatiques en période de

sécheresse et d'assurer au mieux les usages de l'eau, notamment ceux identifiés comme prioritaires au

titre de l’article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des

Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

TITRE| :

OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GÉNÉRAL

Article premier : Objet et périmètre géographique

Le présent arrêté a pour objet d'encadrer les mesures de gestion de la ressource en eau rendues

nécessaires lors des situations de pénurie d'eau ou de sécheresse.

Il s'applique sur le périmètre du bassin versant des Gaves et Côtiers basques conformément à la carte

en annexe 1. 1| concerne les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des

Landes.

Il définit des mesures de restriction progressives permettant de préserver le milieu aquatique et les

usages prioritaires et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,

l'approvisionnèment en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.

Pour cela, il définit :

+ les zones d'alerte sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension

des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ;

+ les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques,

volumétriques, état des milieux) ;

* les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau associées aux niveaux

de gravité.

En tant que préfet référent de l'arrêté cadre Interdépartemental (ACI) Gaves et Côtiers Basques, le

préfet des Pyrénées-Atlantiques organise la concertation interdépartementale et veille à

l'harmonisation des mesures prises dans chaque département.

Le préfet compétent de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage

ou d'activité en déclinant le présent arrêté.

Article 2 : Période d'application des mesures

Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent pour la durée définie dans les arrêtés de

limitation ou de suspension mentionnées à l'article 1, notamment lors de la période d'étiage, qui

s'étend du 1er mai au 31 octobre. Elles peuvent s'appliquer en dehors de cette période si les conditions

hydrologiques le nécessitent.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 6Article 3 : Gouvernance de la gestion des ressources en eau

Placés sous la présidence du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, trois comités sont

instaurés à l'échelle du bassin Gaves et Côtiers Basques (65-64-40) :

- Un Comité Ressource en Eau (CRE). Il a pour objectif l'examen des dispositions de l'ACI et le suivi

global des modalités de gestion des ressources en eau en période de tension. Il s'agit d'un comité élargi

(cf. annexe 2) qui représente l'ensemble des usages de l'eau. || se réunit au minimum une fois par an,

avant le début de l'étiage pour dresser le bilan de l’année précédente, définir les éventuelles

adaptations au présent ACI et préparer l'étiage à venir ; |

- un Comité Pilotage « Sécheresse » (CPS). Il a pour principale mission de contribuer à la bonne

application des mesures prévues dans l’ACI. En outre, en cours de crise, il apporte un éclairage au préfet

pour faire facé aux situations imprévues. Sa composition, issue des membres du CRE, est variable et

adaptée aux secteurs et ressources concernées par la sécheresse. Il se réunit autant de fois que

nécessaire (en présentiel ou visioconférence) dès l'approche des seuils de référence. Son rôle est

d'établir un diagnostic et d'analyser la situation afin de faire émerger des propositions d'actions.

Lors de chaque CPS, sont présentés les points suivants: situation météorologique, situation

hydrologique des nappes souterraines et des cours d'eau qui bénéficient de suivis, remplissage des

retenues de soutien d'étiage et de réalimentation, point sur l'état d'avancement des cultures et de leurs

besoins, point sur les pics de consommations depuis le réseau AEP (Alimentation en Eau Potable) ou du

secteur industriel, l'état des lieux des besoins exceptionnels de débits de dilution des stations

d'assainissement, l'état des milieux naturels et tout autre élément susceptible d'apporter une

connaissance sur la situation ;

- Un Comité Technique Sécheresse (CTS). II a les mêmes missions que le CPS mais pour des petits

bassins hydrographiques régulièrement en crise, avec une composition plus réduite.

La DDTM des Pyrénées-Atlantiques assure le secrétariat de ces trois instances. Les réunions ou échanges

sont programmés selon le contexte météorologique et la veille hydrologique effectuée sur l'ensemble

des ressources en eau.

Article 4 : Prélèvements et usages concernés par les mesures

Article 41 : Les prélèvements

Des mesures de restriction peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les catégories de

prélèvements et usages de l’eau, selon les conditions hydrologiques et les tensions sur le réseau

d’'approvisionnement en eau potable.

En cas de situation exceptionnelle, chaque préfet peut prendre toutes mesures supplémentaires, non

définies au présent ACI, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires pour

préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques et garantir les usages prioritaires.

Article 4.2 : Les usages |

Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau, en fonction des conditions

hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en 3 annexes différentes :

- annexe 03 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages non essentiels à partir d'un réseau

public d'adduction de l'eau potable (AEP) ;

- annexe 04 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel

(cours d'eau, puits et forages) tous usages hors irrigation agricole ;

- annexe 05 : Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel

(cours d'eau, puits et forages) pour l'irrigation agricole.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 7Les usages prioritaires

Toutes les mesures sont prises afin de garantir les usages prioritaires et préserver les milieux aquatiques.

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usages pFprhuires suivants :

. l'alimentation en eau potable de la population ;

. l'abreuvement des animaux ;

. la sécurité civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;

. la santé et la salubrité publique.

Les usages industriels

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures

prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux

complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en

garantissant la sécurité des installations.

En cas de prélèvement d'eau et dès le niveau « vigilance », les exploitants des ICPE soumises à

autorisation où enregistrement en relèvent le volume quotidiennement si le débit prélevé est

susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés

sur Un registre et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les ICPE en régime de déclaration relèvent des conditions générales des restrictions applicables aux

usages correspondants. |

Les usages agricoles

Les usagers agricoles se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les

prélèvements à partir des réseaux AEP) et 5 (pour les prélèvements en milieu naturel).

Les autres usages et les usages domestiques

Les usagers se conforment aux mesures de restriction présentées en annexe 3 (pour les PRAEMEINANTES à à

partir des réseaux AEP) ou en annexe 4 (pour les prélèvements en milieu naturel).

Article 4.3 : Les usagers

Les usagers concernés par les mesures de restrictions définies dans les annexes 3,4 et 5 sont:

- Les particuliers (P);

. Les entreprises (E) ;

. Les collectivités (C) ;

. Les exploitants agricoles (A).

Article 5 : Définition des niveaux de gravité de déclenchement des mesures de restriction

Afin de préserver les ressources et de concilier au mieux les différents usages de l'eau le plus longtemps

possible, une échelle de gravité est définie par le présent article. Les conditions de déclenchement

associées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent l'établissement de mesures de

restriction adaptées pour ce niveau.

Niveau de Vigilance : déclenchement des mesures de communication et de sensibilisation à l'attention

de l'ensemble des usagers afin de les inciter à restreindre leur consommation d'eau. La situation

correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages.

Niveau d'Alerte: déclenchement des premières mesures de limitation des usages de l'eau non

prioritaires, car la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux ne

sont plus assurés. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif de limitation de

l'ordre de 30 % du débit global prélevé sur la ressource (réduction de la pression de prélèvement en

volume, en débit ou en durée).

Niveau d'Alerte Renforcée : aggravation du niveau d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus être

simultanément satisfaits. Renforcement des mesures de limitation et de suspension de certains des

| 5/10 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 8usages, par rapport au niveau d'alerte. Ces mesures de restriction d'usage correspondent à un objectif

de limitation de l'ordre de 50 % du débit global prélevé sur le ressource (réduction de la pression de

prélèvement en volume, en débit ou en durée).

À noter que pour l'eau potable et les prélèvements en milieu naturel sur certains bassins versants

hydrographiques, il n'y a qu'un niveau d'Alerte. Le seuil déclencheur étant celui de l’Alerte avec des

mesures de l'Alerte Renforcée (A(AR)).

Niveau de Crise : arrêt des usages non prioritaires. Des adaptations sont possibles, décrites à l'article 9.

du présent arrêté.

En cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, les mesures associées au niveau de gravité

atteint sont directement mises en place.

TITRE Il :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS EN MILIEUX NATURELS

Article 6 : Les prélèvements en milieux naturels

La présente partie vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvements, directs ou indirects, dans le

milieu naturel.

On entend par prélèvement, tout prélèvement dans les eaux superficielles opéré dans des cours d'eau,

ainsi que :

° dans leur nappe d'accompagnement (eaux souterraines) ;

° dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent ;

. dans les lacs, trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique direct avec ces cours d'eau ;

° dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin

versant respectif.

Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-dire

alimentées par les eaux superficielles: sources, cours d'eau, etc.), ou ne bénéficiant pas d'un acte

administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le

présent arrêté.

Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le

prélèvement.

L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans des réserves de

récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres surfaces imperméabilisées, ainsi que dans les

retenues déconnectées.

Par dérogation, les prélèvements en cours d'eau réalimentés via une retenue collective dont la gestion

est assurée à cet effet ne sont pas concernés dans la limite des volumes disponibles dans la retenue,

mais sont susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques de gestion en cas de nécessité de

sauvegarde d'intérêts ou d'usages prioritaires.

Article 7 : Définition des zones d'alerte et des stations de référence

Les zones d'alerte sont des zones hydrographiques de gestion cohérente sur lesquelles s'appliquent des

mesures de restriction ou d'interdiction. Ces zones sont tout ou partie d'un bassin versant et sa nappe.

Cette délimitation tient compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et

établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 9Le territoire couvert par le présent arrêté est composé de 20 zones d'alerte bénéficiant de stations de

suivi de référence (DREAL ou ONDE) permettant de disposer de données reflétant le niveau de tension,

sauf les zones d'alerte influencées par la marée (Bidassoa, Adour maritime).

La délimitation cartographique des zones d'alerte est jointe en annexe 6.

Les seuils de déclenchement des mesures est jointe en annexe 7. Ces seuils sont susceptibles d'être

révisés lors de l'acquisition de nouvelles connaissances ou selon les retours d' expérience des épisodes

de sécheresse.

Article 8 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures

En période de tension sur les ressources en eau, des arrêtés préfectoraux réglementent ternperairament

les mesures de restriction ou de suspension des usages de l'eau.

Pour ce faire, le préfet s'appuie sur l'ensemble des informations relatives à l'état des ressources en eau

et peut également utiliser les données de prévision et les observations de terrain comme outil d'aide à

la décision. La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques (DREAL),

les données de l'observatoire national des étiages ONDE (OFB), les données des personnes responsables

de la production et distribution de l'eau (PRPDE) et les éléments d’information suivants :

- prévisions météorologiques fournies par MétéoFrance ;

- stations piézométriques ;

— données liées à l'alimentation en eau potable ;

- niveau de remplissage transmis par les gestionnaires de retenues ;

- données hydro-agronomiques ;

- toutes informations relatives à l'état quantitatif ou qualitatif des ressources en eau susceptibles d'être transmises au préfet quels que soient l'usage et le gestionnaire.

Article 8.1 : Déclenchement des mesures de restriction

Le déclenchement des mesures de restriction est associé aux 4 niveaux définis à l’article 5.

Pour les zones d'alerte disposant d'une station hydrométrique (DREAL) comme station de référence, le

déclenchement des mesures s'apprécie sur la base des indicateurs suivants :

-— l'observation d'un débit moyen journalier (QM)J) inférieur aux seuils ;

- la tendance à la baisse de la courbe des débits moyens journalier (QM)J) ;

- les prévisions météorologiques défavorables.

L'indicateur de déclenchement est le franchissement du seuil (QMJ) arialysé sur 3 jours consécutifs.

Pour les zones d'alerte disposant d'une station ONDE (OFB) comme station de référence, les mesures

dépendent des observations terrains et/ou des débits mesurés in situ hebdomadairement.

Quand un bassin principal est en situation de sécheresse, la situation de ses sous-bassins est examinée

ainsi que leur niveau de gravité.

Article 8.2 : Assouplissement ou levée des mesures

Si la situation hydrologique s'améliore, les mesures peuvent être assouplies ou levées.

Pour les zones d'alerte avec une station de référence DREAL, le retour à la situation antérieure

s'apprécie en fonction des critères suivants :

- l'observation d'un débit moyen journalier (QMJ) supérieur aux seuils de façon durable ;

— |a tendance à la hausse de la courbe des débits moyens journalier (QM)) ;

- les prévisions météorologiques favorables.

Pour les zones d'alerte avec une station de référence ONDE (OFB), les mesures pourront Ë être assouplies

à partir d'un retour durable au seuil supérieur.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 10Article 9 : Adaptations des mesures de restriction pour les zones d'alerte en niveau de gravité de CRISE

Quel que soit l'usage concerné, ces adaptations doivent rester limitées et exceptionnelles, afin d'assurer

l'efficacité des mesures d'interdiction mises en place.

S'agissant plus particulièrement des usages agricoles, ces mesures ne peuvent porter que sur des

volumes réduits, pour des cultures à forte valeur ajoutée et/ou économes en eau.

À l'échelle d’une zone d'alerte, elles ne portent pas sur plus de 10 % en volume, et/ou en débit, et/ou en

surface de l'assolement irrigué pour les eaux de surface et les eaux souterraines sur la période estivale.

Elles correspondent également au moins aux mesures de restriction définies en niveau de gravité

d'Alerte Renforcée.

La liste des cultures pouvant être concernées par ces adaptations est la suivante :

- cultures maraîchères et légumières ;

— horticulture ;

- cultures aromatiques et médicinales ;

— cultures du tabac ;

- arboriculture (pour les arbres de moins de 3 ans);

- pépinières dont pépinières viticoles ;

— jeunes plants de vignes (plants repiqués depuis moins de 2 ans) :

- culturesirriguées par systèmes de goutte-à-goutte ;

- cultures de semences.

Chaque année, avant le 31 mai, les mandataires transmettent au préfet référent, avec copie aux préfets

concernés, la prévision des assolements irrigués par bassin versant (surface, débit de prélèvement).

Il est procédé par la DDTM des Pyrénées-Atlantiques à une vérification des dérogations (en termes de

surface et débit du cours d'eau). Ces dérogations peuvent faire l'objet d'adaptations lors de la prise des

arrêtées de restrictions ou par modification du présent arrêté.

En l'absence de transmission de ces données, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être mises en place.

Les conditions de dérogation sont précisées dans les annexes 3, 4 et 5. En cas d'aggravation de la

situation hydrologique, ces dérogations sont susceptibles de ne pas être appliquées ou d'être

interrompues.

TITRE III :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS DEPUIS LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

Article 10 : Les prélèvements et consommations d'eau depuis le réseau de distribution d'eau potable

Le préfet peut limiter ou interdire certains usages non essentiels à partir du réseau d'eau potable. Les

mesures de restriction des usages utilisant le réseau de distribution d'eau potable concerné

s'appliquent sur le lieu de consommation.

Les restrictions sont gérées à l'échelle de la commune. Si une commune est alimentée par différents

réseaux d'eau potable soumis à des tensions différentes, alors c'est le niveau de restriction

correspondant à la tension la plus grave qui s'applique à l'ensemble de la commune.

Article 11 : Définition des zones d'alerte

Les zones d'alerte sont calées sur un découpage à la commune et sont susceptibles de concerner toutes

les communes alimentées en eau potable par une ressource en eau provenant du territoire Gaves et

Côtiers Basques. Ces mesures peuvent ainsi s'appliquer sur des communes hors ACI Gaves et Côtiers

Basques ou sur un autre bassin hydrographique.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 11Article 12 : Modalités de déclenchement, d'assouplissement ou de levée des mesures

En période de tension sur le réseau de distribution d'eau potable, des arrêtés préfectoraux

réglementent temporairement les mesures de restriction ou de suspension des usages non essentiels de

l'eau potable.

Pour ce faire, le préfet s'appuie sur les modalités décrites à l’article 8.

Le seuil « Vigilance » est déclenché en fonction des débits des cours d'eau, de la météo prévue et des

remontées des PRPDE. Il est appliqué sur trois zones : Pays basque/Béarn/Pays de Lourdes et des Vallées

des Gaves. | |

Concernant les niveaux de restrictions A(AR) et crise, les modalités de déclenchement sont les mêmes

avec une attention aux concurrences entre les usages. Ils s'appliquent à la maille communale ou par

groupe de communes.

Article 13 : Lien ressources milieux naturels - eau potable

Les mesures de restrictions sur l’utilisation de l’eau potable sont appliquées sur le lieu de distribution en

corrélation avec le lieu de prélèvement tel que prévu par l'article 11.

Quand un bassin hydrographique est en situation de sécheresse, des mesures de limitation ou de

suspension des usages non essentiels de l'eau potable peuvent être prises sur les communes dont l'eau

potable provient de ce bassin.

TITRE IV :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 14 : Coordination des mesures de restriction

Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesure au regard de l'état du milieu, il est respecté un délai

: maximum de 7 jours entre le constat de franchissement des critères, et l'entrée en vigueur de l'arrêté de

restriction temporaire des usages de l'eau.

Le préfet référent informe les autres préfets concernés de la situation et des mesures envisagées.

Chaque préfet de chaque département veille à la mise en cohérence des mesures prises sur une même

zone d'alerte.

La durée minimale entre l'entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de restriction temporaire des

usages de l'eau sur une même zone d'alerte est de 7 jours.

Article 15 : Communication des mesures de restriction

Les arrêtés de restriction et d'interdiction des usages de l'eau en application de cet arrêté cadre, sont

publiés sur le portail Internet des services de l'État des départements concernés, sur le site internet

VigiEau et affichés dans les mairies des territoires concernés.

Dès la vigilance, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)

veillent à informer leurs abonnés des bonnes pratiques dans l'utilisation et les économies de l'eau. Des

communications complémentaires sur les mesures applicables doivent être faites par les PRPDE pour les

niveaux de restrictions et à chaque changement de niveau de gravité.

Article 16 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements

concernés et sur le site internet des services de l'État. |

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes des territoires concernés listées dans l'Annexe

1, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal (ou certificat d'affichage) de

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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 12l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins = maire et adressée au service eau de la

DDT(M) concernée.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication

d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet « Télérecours citoyens », en

suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. L'éventuel recours gracieux

n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 18 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs de

service départemental de l'Office français de la biodiversité, les directeurs des directions régionales de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de chaque commune, les personnes

responsables de la production et distribution de l’eau, des départements des Pyrénées-Atlantiques, des

Landes et des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.

Pau, le

Le préfet des D lat Le préfet des lis

mens > D: = —— de Julien CHARLES “Hean SALOMON -

La préfète des Landes

Le pféfatedes Landes

HE

Françoidéragqisé TAHÉRI

| : 10 /10

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09 juillet 2024

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 13LANDES

Commune Commune Commune Commune 40034 Bélus 40132 Labatut 40214 Ossages 40254 Saint-Cricq-du-Gave 40077 Cauneille 40186 Misson 40224 Peyrehorade 40306 Sorde-l'Abbaye 40118 Habas 40206 Oeyregave 40231 Port-de-Lanne 40312 Tarnos 40120 Hastingues 40212 Orthevielle 40233 Pouillon

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Commune Commune Commune Commune 64003 Abidos 64100 Bassussarry 64206 Escot 64299 Lacommande 64004 Abitain 64101 Baudreix 64207 Escou 64300 Lacq 64005 Abos 64102 Bayonne 64209 Escout 64301 Lagor 64006 Accous 64104 Bedous 64213 Espelette 64302 Lagos 64007 Agnos 64105 Béguios 64214 Espès-Undurein 64303 Laguinge-Restoue 64008 Ahaxe-Alciette-Bascassan 64106 Béhasque-Lapiste 64215 Espiute 64304 Lahonce 64009 Ahetze 64107 Béhorléguy 64216 Espoey 64305 Lahontan 64010 Aïcirits-Camou-Suhast 64108 Bellocq 64217 Esquiule 64306 Lahourcade 64011 Aincille 64109 Bénéjacq 64218 Estérençuby 64310 Lanne-en-Barétous 64012 Ainharp 64110 Béost 64219 Estialescq 64312 Lanneplaà 64013 Ainhice-Mongelos 64112 Bérenx 64220 Estos 64313 Lantabat 64014 Ainhoa 64113 Bergouey-Viellenave 64221 Etcharry 64314 Larceveau-Arros-Cibits 64015 Alçay-Alçabéhéty-Sunharette 64115 Berrogain-Laruns 64222 Etchebar 64315 Laroin 64016 Aldudes 64116 Bescat 64223 Etsaut 64316 Larrau 64017 Alos-Sibas-Abense 64117 Bésingrand 64224 Eysus 64317 Larressore 64018 Amendeuix-Oneix 64119 Beuste 64225 Ance-Féas 64319 Larribar-Sorhapuru 64019 Amorots-Succos 64120 Beyrie-sur-Joyeuse 64228 Gabat 64320 Laruns 64021 Andoins 64121 Beyrie-en-Béarn 64229 Gamarthe 64322 Lasse 64022 Andrein 64122 Biarritz 64230 Gan 64324 Lasseube 64023 Angaïs 64123 Bidache 64231 Garindein 64325 Lasseubetat 64024 Anglet 64124 Bidarray 64235 Garris 64326 Lay-Lamidou 64025 Angous 64125 Bidart 64237 Gelos 64327 Lecumberry 64026 Anhaux 64126 Bidos 64240 Gère-Bélesten 64328 Ledeuix 64029 Aramits 64127 Bielle 64241 Géronce 64329 Lée 64031 Arancou 64128 Bilhères 64242 Gestas 64330 Lées-Athas 64032 Araujuzon 64129 Billère 64244 Geüs-d'Oloron 64334 Léren 64033 Araux 64130 Biriatou 64245 Goès 64335 Lescar 64034 Arbérats-Sillègue 64131 Biron 64246 Gomer 64336 Lescun 64035 Arbonne 64132 Bizanos 64247 Gotein-Libarrenx 64339 Lestelle-Bétharram 64036 Arbouet-Sussaute 64133 Boeil-Bezing 64249 Guéthary 64340 Lichans-Sunhar 64037 Arbus 64134 Bonloc 64250 Guiche 64341 Lichos 64038 Arcangues 64136 Borce 64251 Guinarthe-Parenties 64342 Licq-Athérey 64039 Aren 64137 Bordères 64252 Gurmençon 64343 Limendous 64040 Arette 64138 Bordes 64253 Gurs 64344 Livron 64041 Aressy 64139 Bosdarros 64255 Halsou 64345 Lohitzun-Oyhercq 64042 Argagnon 64140 Boucau 64256 Hasparren 64348 Lons 64045 Arhansus 64142 Bougarber 64257 Haut-de-Bosdarros 64349 Loubieng 64046 Armendarits 64145 Bourdettes 64258 Haux 64350 Louhossoa 64047 Arnéguy 64147 Briscous 64259 Hélette 64351 Lourdios-Ichère 64049 Aroue-Ithorots-Olhaïby 64148 Bruges-Capbis-Mifaget 64260 Hendaye 64353 Louvie-Juzon 64050 Arrast-Larrebieu 64149 Bugnein 64261 Herrère 64354 Louvie-Soubiron 64051 Arraute-Charritte 64150 Bunus 64263 L'Hôpital-d'Orion 64358 Lucgarier 64054 Arros-de-Nay 64151 Burgaronne 64264 L'Hôpital-Saint-Blaise 64359 Lucq-de-Béarn 64057 Arthez-de-Béarn 64154 Bussunarits-Sarrasquette 64265 Hosta 64360 Lurbe-Saint-Christau 64058 Arthez-d'Asson 64155 Bustince-Iriberry 64266 Hours 64362 Luxe-Sumberraute 64059 Artigueloutan 64156 Buziet 64267 Ibarrolle 64363 Lys 64060 Artiguelouve 64157 Buzy 64268 Idaux-Mendy 64364 Macaye 64061 Artix 64160 Cambo-les-Bains 64269 Idron 64367 Maslacq 64062 Arudy 64161 Came 64270 Igon 64368 Masparraute 64064 Asasp-Arros 64162 Camou-Cihigue 64271 Iholdy 64371 Mauléon-Licharre 64065 Ascain 64165 Cardesse 64272 Ilharre 64373 Mazères-Lezons 64066 Ascarat 64166 Çaro 64273 Irissarry 64375 Méharin 64067 Assat 64168 Carresse-Cassaber 64274 Irouléguy 64376 Meillon 64068 Asson 64170 Castagnède 64275 Ispoure 64377 Mendionde 64069 Aste-Béon 64171 Casteide-Cami 64276 Issor 64378 Menditte 64071 Athos-Aspis 64175 Castet 64277 Isturits 64379 Mendive 64072 Aubertin 64176 Castetbon 64279 Itxassou 64381 Méritein 64075 Audaux 64177 Castétis 64280 Izeste 64382 Mesplède 64080 Aussevielle 64178 Castetnau-Camblong 64281 Jasses 64386 Mirepeix 64081 Aussurucq 64179 Castetner 64282 Jatxou 64391 Moncayolle-Larrory-Mendibieu 64082 Auterrive 64184 Cescau 64283 Jaxu 64393 Monein 64083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren 64185 Cette-Eygun 64284 Jurançon 64396 Mont 64085 Aydius 64186 Charre 64285 Juxue 64400 Montaut 64086 Ayherre 64187 Charritte-de-Bas 64286 Laà-Mondrans 64403 Montfort 64087 Baigts-de-Béarn 64188 Chéraute 64287 Laàs 64404 Montory 64088 Balansun 64189 Ciboure 64288 Labastide-Cézéracq 64407 Mouguerre 64091 Baliros 64191 Coarraze 64289 La Bastide-Clairence 64409 Moumour 64092 Banca 64197 Cuqueron 64290 Labastide-Monréjeau 64410 Mourenx 64093 Barcus 64198 Denguin 64291 Labastide-Villefranche 64411 Musculdy 64094 Bardos 64201 Dognen 64292 Labatmale 64412 Nabas 64096 Barraute-Camu 64202 Domezain-Berraute 64294 Labets-Biscay 64413 Narcastet 64097 Barzun 64204 Eaux-Bonnes 64297 Lacarre 64414 Narp 64099 Bastanès 64205 Escos 64298 Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut 64416 Navarrenx

Annexe 1 : Liste des communes de l'ACI Gaves et côtiers basque

Code

INSEE

Code

INSEE

Code

INSEE

Code

INSEE

Code

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Code

INSEE

Code

INSEE

Code

INSEE

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 14PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Commune Commune Commune Commune 64417 Nay 64444 Pardies-Piétat 64484 Saint-Jean-le-Vieux 64526 Soumoulou 64418 Noguères 64445 Pau 64485 Saint-Jean-Pied-de-Port 64527 Souraïde 64419 Nousty 64448 Poey-de-Lescar 64487 Saint-Just-Ibarre 64528 Suhescun 64420 Ogenne-Camptort 64449 Poey-d'Oloron 64489 Saint-Martin-d'Arberoue 64529 Sus 64421 Ogeu-les-Bains 64453 Pontacq 64490 Saint-Martin-d'Arrossa 64530 Susmiou 64422 Oloron-Sainte-Marie 64458 Préchacq-Josbaig 64492 Saint-Michel 64531 Tabaille-Usquain 64423 Oraàs 64459 Préchacq-Navarrenx 64493 Saint-Palais 64533 Tardets-Sorholus 64424 Ordiarp 64460 Précilhon 64494 Saint-Pé-de-Léren 64535 Tarsacq 64425 Orègue 64461 Puyoô 64495 Saint-Pée-sur-Nivelle 64537 Trois-Villes 64426 Orin 64462 Ramous 64496 Saint-Pierre-d'Irube 64538 Uhart-Cize 64427 Orion 64463 Rébénacq 64498 Saint-Vincent 64539 Uhart-Mixe 64428 Orriule 64466 Rivehaute 64499 Salies-de-Béarn 64540 Urcuit 64429 Orsanco 64467 Rontignon 64500 Salles-Mongiscard 64541 Urdès 64430 Orthez 64468 Roquiague 64501 Sallespisse 64542 Urdos 64431 Os-Marsillon 64469 Saint-Abit 64502 Sames 64543 Urepel 64432 Ossas-Suhare 64471 Saint-Boès 64504 Sare 64545 Urrugne 64433 Osse-en-Aspe 64473 Sainte-Colome 64505 Sarpourenx 64546 Urt 64434 Ossenx 64474 Saint-Dos 64506 Sarrance 64547 Ustaritz 64435 Osserain-Rivareyte 64475 Sainte-Engrâce 64508 Saucède 64550 Uzos 64436 Ossès 64476 Saint-Esteben 64509 Sauguis-Saint-Étienne 64551 Verdets 64437 Ostabat-Asme 64477 Saint-Étienne-de-Baïgorry 64512 Sauvelade 64555 Viellenave-de-Navarrenx 64439 Ousse 64478 Saint-Faust 64513 Sauveterre-de-Béarn 64556 Vielleségure 64440 Ozenx-Montestrucq 64479 Saint-Girons-en-Béarn 64518 Sendets 64558 Villefranque 64441 Pagolle 64480 Saint-Gladie-Arrive-Munein 64521 Serres-Sainte-Marie 64559 Viodos-Abense-de-Bas 64442 Parbayse 64481 Saint-Goin 64522 Sévignacq-Meyracq 64443 Pardies 64483 Saint-Jean-de-Luz 64525 Siros

HAUTES-PYRÉNÉES

Commune Commune Commune Commune 65001 Adast 65112 Bun 65267 Lau-Balagnas 65396 Saint-Savin 65004 Agos-Vidalos 65138 Cauterets 65271 Lézignan 65399 Saligos 65018 Arbéost 65144 Cheust 65280 Loubajac 65400 Salles 65021 Arcizans-Avant 65145 Chèze 65286 Lourdes 65411 Sassis 65022 Arcizans-Dessus 65168 Esquièze-Sère 65291 Lugagnan 65413 Sazos 65025 Argelès-Gazost 65169 Estaing 65295 Luz-Saint-Sauveur 65415 Ségus 65029 Arras-en-Lavedan 65173 Esterre 65334 Omex 65420 Sère-en-Lavedan 65032 Arrens-Marsous 65176 Ferrières 65343 Ossen 65424 Sers 65036 Artalens-Souin 65182 Gaillagos 65348 Ourdis-Cotdoussan 65428 Sireix 65040 Aspin-en-Lavedan 65191 Gazost 65349 Ourdon 65435 Soulom 65045 Aucun 65192 Gavarnie-Gèdre 65351 Ousté 65458 Uz 65055 Ayros-Arbouix 65197 Ger 65352 Ouzous 65463 Viella 65056 Ayzac-Ost 65200 Germs-sur-l'Oussouet 65360 Peyrouse 65467 Vier-Bordes 65065 Barlest 65201 Geu 65362 Pierrefitte-Nestalas 65469 Viey 65070 Bartrès 65202 Gez 65366 Poueyferré 65470 Viger 65077 Beaucens 65210 Grust 65371 Préchac 65473 Villelongue 65082 Berbérust-Lias 65233 Jarret 65386 Saint-Créac 65478 Viscos 65089 Betpouey 65237 Juncalas 65393 Saint-Pastous 65481 Barèges 65098 Boô-Silhen 65252 Lamarque-Pontacq 65395 Saint-Pé-de-Bigorre

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 15ANNEXE 2

Liste des membres du Comité Ressources en Eau (CRE)

Le comité « ressources en eau » permet de représenter l’ensemble des usages de l’eau. Il est composé :

• Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics locaux, de l’EPTB et des collectivités en charge de la GEMAPI.

• Des représentants des usages non professionnels de l’eau, dont notamment les associations de consommateurs, les associations de protection de l’environnement, les associations de pêche et les associations d’activités de loisirs liées à l’eau.

• Des représentants des usages professionnels de l’eau (secteurs de l’agriculture représentants de syndicats agricoles, de syndicats et associations d’irrigants, représentants de la pêche).

• Des usagers professionnels du secteur industriel, de l’énergie et de l’artisanat.

• Des représentants de l’État.

• Des représentants des chambres d’agriculture et des chambres de commerce et d’industrie.

• Des représentants des établissements publics concernés, notamment les services territoriaux de l’OFB, de météo-France, les producteurs de données, d’observations de terrain et d’expertise et les gestionnaires d’ouvrages assurant du soutien d’étiage.

• Des représentants des Personnes responsables de la production et de la distribution d’eau.

À défaut de participation de l’ensemble des acteurs de l’expertise aux réunions des comités « ressources en eau », les informations sur l’état de la ressource en eau, l’expertise de terrain et les prévisions transmises par les organismes en charge des dispositifs de surveillance de la ressource en eau pourront être reprises par un service de l’État.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 16Usagers

P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité

E= Entreprise, Usages C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux

Interdiction des prélèvements

x Irrigation agricole des cultures sauf les cas particuliers :

- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.

- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.

Arrosage des jardins potagers = x | x | x x L Interdiction de 8h00 à 20h00

(yc serres non-agricoles)

Interdiction totale

Arrosage des pelouses,

X | X | x x - , massis fleuris Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf cas particulier = cast articu lier : . nitéc à : Jardins d'agrément, arrosage des espaces - plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois

verts, golfs particuliers par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes

nécessaires pour l'alimentation en eau potable

Information

Arrosage des terrains de sport Via Interdiction totale

communique | Interdiction de 8h00 à 20h00

X | x | x x (y compris aires d'évolutions équestres, de presse Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible centres équestres, hippodromes, circuits Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sous réserve de restrictions plus motocross, circuits vtt) strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable

Interdiction d'arroser les terrains de golf

Mierdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 sous Arrosage des golfs 4 P réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau

x | x , ou Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60% potable (conformément à l'accord cadre golf 4 +

et environnement 2019-2024) U : PR A . : Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 % n registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement h

pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Information

x | x | x x Abreuvement des animaux va Pas de limitation sauf arrêté spécifique communiqué

de presse

ANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable (1/2)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 17Usagers

P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité

E= Entreprise, Vsages C= Collectivité, A= Exploitant agricole

2 - Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules et engins nautiques

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau

Interdiction totale

x | x | x X - recyclée), Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé chez les professionnels O : 4 : u avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,

sauf impératif sanitaire. Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Information

via Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur communiqué

X Lavage de véhicules €tengins nautiques de presse Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique privés chez les particuliers

Interdiction, Interdiction totale xlxlx x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, ’

voiries et autres surfaces imperméabilisées Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par sauf motifs sanitaires et sécuritaires

une collectivité ou une entreprise

3-Loisirs

x Remplissage de piscines domestiques Interdiction totale Interdiction totale

(de plus d'1 m°) sauf remise à niveau

Remplissage de piscines accueillant du : ru: : De , A X | x P'ssag Pise . Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.

public Information

via

: : : : communiqué x x x Alimentation des fontaines publiques et de presse Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible privées d'ornement en circuit ouvert

Fonctionnement des douches de plages et Le x | X | x : ue P'a8 Interdiction totale

tout autre dispositif analogue

4 - Activités artisanales et industrielles

Activités artisanales et industrielles Information Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. X x x . . . . : . : Exploitation des installations classées pour | communiqué Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. la protection de l'environnement (ICPE) de presse

ANNEXE 3 : Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable (2/2)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 18Usagers

Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel P= Particulier, É .

LE Entreprise, Usages (cours d’eau, puits et forages) = Coi IvIte, e e e . CFA Az Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité

PIE IC A Usages Vigilance

1- Arrosage, abreuvement des animaux

Arrosage des jardins potagers

X | X | x X : Interdiction de 8h00 à 20h00 (yc serres non-agricoles)

Arrosage des pelouses, Interdiction totale

massifs fleuris De , x | x | x X . A d Lo . .

Jardins d'agrément, arrosage des espaces Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 verts, golfs particuliers ans : arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00

Arrosage des terrains de sport :

Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale w tres £a ectre d évolutions équest Re Information via A ible de 20h00 à 8h00. limité à 2 foi : Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage centres équestres, hippodromes, circui communiqué de rrosage possible de à , limité à 2 fois par semaine possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine motocross, circuits vtt) presse

Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf

Arrosage des golfs à l'exception des greens et des départs à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00

+ +

(conformément à l'accord cadre golf Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %

et environnement 2019-2024) + +

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement

pendant la période d'étiage. pendant la période d'étiage.

Information via

x | x | x x Abreuvement des animaux communiqué de Pas de limitation sauf arrêté spécifique

presse

2 - Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules et engins nautiques chez x | x | x x -

les professionnels

x Lavage de véhicules et engins nautiques privés

chez les particuliers

x x x x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces imperméabilisées

Information via

communiqué de

presse

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau

recyclée),

Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,

sauf impératif sanitaire.

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit

fermé

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique

Interdiction,

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé

par une collectivité ou une entreprise

Interdiction totale,

sauf motifs sanitaires et sécuritaires

ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages) hors irrigation agricole (1/3)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 19Usagers

Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel P= Particulier,

LE Entreprise, Usages (cours d'eau, puits et forages) = Co ivité, ee . . 7 A= Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité

P: || (Er | € A Usages

3-Loisirs

ÿ Remplissage de piscines domestiques (de plus d'1 Information via Interdiction totale intérdictin'totäle m communiqué de sauf remise à niveau

x | x Remplissage de piscines accueillant du public presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.

Interdiction totale

Information via Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux

X | x | x Vidange de piscines communiqué de de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa

presse précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant

déversement dans les systèmes de collecte."

Alimentation des fontaines publiques DE hot des Æ | & | % ge ; FE ME communiqué de Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible et privées d'ornement en circuit ouvert presse

5 Ds : Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation. x | x: | x Navigation fluviale RE 2

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages et tout Interne sennus —. X | X | x : se communiqué de Interdiction totale autre dispositif analogue be

4 - Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique

Activités artisanales et industrielles Information via Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

XX * Exploitation des installations classées pour la Se TRE avc Le = a. L : PRIE presse Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. protection de l'environnement (ICPE)

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er

juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux

importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une

dérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)

mi | x, | x Installations de production d'électricité Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de | d'origine hydraulique pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci- dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de

fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre,

et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,

xlxlx Manœuvres des vannes À l'exception :

d'installations hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,

- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au

respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,

- dans le cadre de travaux dûment autorisés.

Remplissage des plans d'eau

sauf retenues destinées à l'AEP, Information via

X | X | x X retenues participant au soutien d'étiage et les communiqué de Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

installations de productions d'électricité d'origine presse

hydraulique dont l'arrêté d'autorisation le permet

ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages) hors irrigation agricole (2/3)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 20Usagers . . . je : : AT

De Particulier Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel

E Entreprise, Usages (cours d’eau, puits et forages) = Co vite, . . . . CL A= Exploitant agricole Hors irrigation selon le niveau de gravité

PIE IC A Usages Vigilance

5 - Rejets dans le milieu naturel

xlxlx x Vidange totale de plans d'eau vers le réseau Information via : ie : h hydrographique communiqué de Interdiction totale sauf autorisation administrative presse

Ouvrage bénéficiant d’une dérogation

USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION

Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)

Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)

Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)

Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)

Forges d'Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation

Far Rennes Eaux Bonnes et & : 5 : Assouste LS Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Espalungue

La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité

Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité

Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité

Ouvrage concourant à la production d'électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l’environnement)

USINE COMMUNE DÉPARTEMENT

Usine génératrice dite d'Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées

Usine d’Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques

Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées

Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques

Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques

Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées

Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques

Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées

ANNEXE 4 : Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages) hors irrigation agricole (3/3)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 21P= Particulier

É= Entreprise, Usages C= Collectivité,

ole

Bassin versant PIEI|ICI]A Usa

LE hydrographique

- ASA : réduction de 50 % du débit

- Individuel : Interdiction des prélèvements Rive droite du lundi au mercredi

Rive gauche du jeudi au samedi sauf les cas particuliers ;

Gave de Pau Dimanche repos - maraichage etrare autorisation de 20h à 8h. -ar è d'irrigation localisée (goutte à goutte, - Cas particulier ; micro-aspersion) :pan de 20h à 8h. Pas de restrictions concernant le maraïchage et l'horticulture. - mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée | ts à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. Mais semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h

- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau Interdiction des prélèvements

Irrigation Bai ÉRAtAN -P. ri - cas particulier : ; agricole des ue œ ad a Le — et PORN Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture. - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. cultures (sauf communiquée de presse | L'rboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes ren localisée (goutte à goutte, - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, PET à micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. x partir de - _ retenues - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. À déconnectées*

RTE Ousse z ne ee hertls dure : autos datise di 206 6 en eau en Pas de restrictions concernant le ichage et l'horticul ES EU Se A NES & période d'étiage) Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h. rss pourpre LH gel localisée (goutte à goutte,

- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Re n ungt : : RSS sauf les cas particuliers : Ousse des Bois pcq er lé : maraïchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. Frs “ * ee phiée - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, Ar P de sy d irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisatiuale 20h à _ G 8

- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements

_ Pasdoretiictions - t le S etl'hortieulture - maraîchage er : autorisation de 20h à 8h. R 1 senons à gasrst É nr : ieul i ‘irrigati li à ï Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. Re NE UNS + di localisée (goutte à goutte

iii - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. interdiction des prélèvements rrigation ne cs

cultures (sauf tel Mer ns Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture Rs te ent he ben s élè ts à d rs DT) h F ” UE Dre - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, pr ot br sa Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.

x

retenues FRE déconnectées* - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements

me Rs Nivelle et côtiers Information via : ras ! 5 à basques communiquée de presse - as particulier ; + «in - maraîchage : autorisation de 20h à 8h. période d'étiage) Pasde SORTENONS concernans re “ k - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée

Ar p de sy d irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h. (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.

Interdiction des prélèvements

Information via Autorisation de 20h à Sh. [ iculiers : Ardanavy et Aran) Fi . à rs communiquée de presse Pas de restrictions concemant le maraîchage et l'horticulture. - maraîchage : autorisation de 20h à 8h. lrrigati é - horticulture et arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée on outte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h agricole des (goutte à goutte, ee c : cultures (sauf di des prélè prélèvements à jus : partir de Adour Maritime Information via Autorisation: de 20h 8'en. l , retenues communiquée de presse restriction - maraîchage : autorisation de 20h à 8h. déconnectées* pau SR RE RATER - horticulture et arboriculture disposant de systèmes LU vis localisée de la ressource (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h eneauen tion dés red période d'étiage) Leu: P

Bidassoa Lrorresen ti PT sauf les cas particuliers ; communiquée de presse restriction math - maraîchage : autorisation de 20h à 8h. = marne Écran - horticulture et arboriculture disposant de systèmes ju localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en (cours d’eau, puits et forages)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 22Usagers

P= Particulier,

E= Entreprise, Usages c=c ,, Az Exploi

Bassin versant PIE])]CIA Usages 2

ge hydrographique

- ASA : réduction de 50 % du débit

- ASA : réduction de 30 % du débit

- Individuel : diction des prélè - Individuel : Rive droite du lundi au mercredi

Rive droite du lundi au j Rive gauche du jeudi au samedi i

Gave d'Oloron Rive gauche du jeudi au dimanche. Dimanche repos - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.

- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,

-P: restricti rnant : - Cas particulier : micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. Le maraîchage et l'horticulture. Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture. - maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, semaine (mise en place de tours d'eau) micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. Maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h

l di des prélè

- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau auf les cas particuli

Saison Ë $ - maraîchage et hortiure autorisation de 20h à 8h. Pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture, Rtesérer FR DerA gt Goutte à goutte, Irrigation Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. has jee nce : autorisation de 20h à 8h, 2 fois par semaine (mise en place

Lagos de toursd'eau) prélèvements à - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau l diction des prélè k partir de us : has iculiers ; retenues nue - Pas de restriction concernant ; Cas particulier : sauf les cas particuliers; déconnectées* Le maraîchage et l'horticulture Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture. - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. de la ressource L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes is pans localisée (goutte à goutte, - arboriculture disp de systè d'irrigation localisée (goutte à goutte, eneaven micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. période d'étiage) - réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau Interdiction des p

ss Le maraîchage et l'horticulture Pas de restrictions concernant le ich l'horticulture - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d” irrigation localisée goutte à goutte, - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.

- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau. Interdiction des prélèvements , fi iculiers :

Escou bis de réiictions ssNSnant ps Se horus - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. 3 - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, Arboriculture disposant de systèmesd'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h

> : : È diction des prélè - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau.

Mielle PE ramle Tchage et l'horticulture per PP : autorisation de 20h à 8h.

- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, Arboriculture disposant de systèmesd'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.

- Individuels et ASA autorisés de 20h à 8h. diction des prélè à Information via sauf les ças particuliers ; Gaves Réunis £ = à : - EE communiquée de presse Pas de restrictions concernant le maralch PC - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. age et l’horticulture. arboticuiture di phisn 4 ; , é bie}P Le à LAN ti - isposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. miero-aspersion) : autorisation de 20h à

BIDOUZE AMONT :_

BIDOUZE AMONT : - ASA et individuel : réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours irrigation - ASA et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau. PEN ED di des prélè agricole des d'eau - Cas particulier : cultures (sauf S Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture. ; prélèvements à Bidouze - Cas particulier : Pas de restrictions concernant le maraîchage, l'horticulture béarea cap ot pp localisée (goutte à goutte, - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. k partir de et l’arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à pe : - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte,

retenues goutte, micro-aspersion). F FEES micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. déconnectées* BIDOUZE AVAL sous inflence Maritime RES : : F : - maïs semence : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par semaine (mise en place dl renorcé PRES BIDOUZE AVAL sous influence Maritime : F. a et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours de tours d'eau)

ARENA communiquée de presse ch - Cas particulier : Pas de restrictions concernant le ichage, l'horticulture période d'étiage) ne etl de systè d'irrigation localisée Goutteà goutte, micro-aspersion).

diction des prélè

- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d'eau

sauf les cas particuliers :

ja - Pas de restriction concernant : - cas particulier : - maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h. ee Le maraïchage et l’horticulture Pas de restrictions concernant le maraîchage et l'horticulture. - arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, | Arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. micro-aspersion). micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h. - maïs semence : autorisation de 20h à 8h, 3 fois par semaine (mise en place de tours d'eau)

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en (cours d’eau, puits et forages)

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 23E

PRÉFET Annexe 6 à l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024 DES PYRÉNÉES- De ue L l ver

ATLANTIQUES Délimitation des zones d'alerte et stations de référence

Énté pour les prélèvements en milieux naturels. Fraternité

LANDES “NS des ni 4 LS

l'Adoûr maritime BÉÉinde

RÉ = la'Bidouze aval ù Bayonne

Bassin|de \ l'Ardanavy/et de l'Aran

?. Bassin|de|la|Nivelle Bassin de

pass et{Côtiers\basques, la Bidouze amont

Bassin de

lOussé'des Bois

Bassinde

la"Joyeuse (e)

Pau

Bassin'de

la Bayse

Bassin|du Bassin d

Soust LORS k Tarbes (@) Oloron-Sainte-Marie

Bassinide

ÉO)ONE al | EES 4

Bassindu

Gave d'Oloron

Légende

© Station ONDE

© Station DREAL

réalisation | DD TM64 | Mission Observation des Territoires/ED - juillet 2024 10 20 km

DDTM64/Service EAU Qualité - Lit majeur |

SOUTCE | GIGN-ADMIN-EXPRESS®2023

T:\MOT_GPE\PrOpluvia\ACI\ACI_2024.qgz

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 24BASSIN Sous-Bassin Station de référence igilan Crise

Gave de Pau Orthez (DREAL) 20 m°/s 16 m°fs 13 m°fs

Baise Mourenx (ONDE) 500 |/s 360 |/s | 220 |/s 180 |/s

Ousse ldron (ONDE) 250 |/s 200 |/s 160 |/s

Ousse des Bois Aussevielle (ONDE) 200 |/s 160 |/s 100 |/s

Soust Gelos (ONDE) * LO ls

Gave d'Oloron Escos (DREAL) 18 m°/s 15 m°fs 12 m°fs 10 m°fs

Escou Goës (ONDE) * LO l/s

Mielle Moumour (ONDE) * LO ls

Lausset Araux (ONDE) 400 |/s 300 l/s 200 l/s 100 l/s

Saleys Salies de Béarn (ONDE) 80 l/s 60 l/s 46 |/s 30 l/s

Gaves Réunis voir tableau

Saison Mauléon (DREAL) 4,4 m/s 3,3 m°/s 2,4 ms

Bidouze Viellenave (ONDE) 500 |/s 400 ls 300 |/s 200 |/s

Joyeuse Saint-Palais (ONDE) 500 |/s 400 |/s 300 |/s 200 |/s

[Nive Cambo-les-Bains (DREAL) 8 m°/s 7 m°/s 6 m°/s

| Saint-Pée-sur-Nivelle (DREAL) Nivelle Station Pont de Cherchebruit m/s 0,8 m°/s 0,6 m°/s

Ardanavy et Aran Hasparren (ONDE) | * 60 l/s

Tableau GAVES REUNIS

GP

* constat d'un deuxième écoulement visible faible ou débit < 60 |/s

ANNEXE 7

STATIONS DE RÉFÉRENCE

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-09-00004 - Arrêté cadre interdépartemental de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Cotiers basques. 25