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Acte - cms 2023 199 Demande de Subvention Dans le Cadre du Programme Actee LUM Acte Pour la Definition et L Accompgnement DES Actions de Renovation et D EX
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Acte - cms 2023 199 Demande de Subvention Dans le Cadre du Programme Actee LUM Acte Pour la Definition et L Accompgnement DES Actions de Renovation et D EX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2023-199
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTEE / LUM'ACTE POUR LA DEFINITION ET L'ACCOMPGNEMENT DES ACTIONS DE RENOVATION ET D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
La Ville de Chambéry a mis en place en 2022 un plan de sobriété énergétique se traduisant par des mesures sur les bâtiments de réduction de la température, mais également par un programme de relamping du parc d’éclairage public. Le changement de lampes avec la technologie Led permet en effet de réaliser des économies d’énergie et de réduire les puissances d’éclairage. En outre, une politique d’extinction de l’éclairage public a été mise en place fin 2022.
C’est à ce titre que la Ville a décidé de déposer sa candidature au titre du programme ACTEE/Lum'ACTE visant à aider les collectivités à mener leurs actions d'efficacité et de réduction des consommations énergétiques des parcs d'éclairage public. Une aide financière de 50% peut être apportée pour l’ingénierie nécessaire à la mise en place du programme de rénovation du parc et aux études complémentaires pour la poursuite de l’extinction de l’éclairage public.
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 26 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
DECIDE :
ARTICLE 1er :
D’approuver le programme de rénovation annuel du parc d’éclairage et la poursuite d’extinction nocturne, dont les coûts horaires de temps passé en interne par les agents de la Ville sur ces missions, sont estimés respectivement à 11 441.91 € & 24 163.12 € et de solliciter la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies pour une subvention de 50% sur ces montants, au titre du programme ACTEE / Lum’ACTE.
ARTICLE 2° :
D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au dossier de demande de subvention. ARTICLE 3° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 4 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2023-199
Objet de l’acte : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME ACTEE / LUM'ACTE POUR LA DEFINITION ET L'ACCOMPGNEMENT DES ACTIONS DE RENOVATION ET D'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Thème Préfecture : 7 - Finances locales 5 - Subventions 1 - Demandes de subventions
Date de l’acte : 28 août 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20230828-lmc1H29877H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H29877H1
Date de transmission en Préfecture : 29 août 2023
Date de réception en Préfecture : 29 août 2023
Publication : du 29 août 2023 au 30 octobre 2023