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Arrêté - arrt 23.32 arrt portant rglementation dun panneau STOP impasse de la Valle Heureuse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sorède.
Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.32 arrt portant rglementation dun panneau STOP impasse de la Valle Heureuse)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
>
SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE
ARRETE N° 6.1 — 22.32
OBJET: ARRÊTE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR LA MISE EN PLACE D'UN PANNEAU « STOP »
IMPASSE DE L'AVENUE DE LA VALLEE HEUREUSE
Le Maire de la Commune de Sorède,
VU la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le Code général des collectivités territoriales ei notamment les articies L.2212-1 et L.221 2-2, L.2218-1 à L.2218-6, L.2131-1 et L2181-2 2°;
VU le Code de la voirie routière :
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par arrêté du 08 juin 1977. CONSIDERANT qu'il est de la responsabilité du maire d'assurer la sûreté et la commodité de passages dans les rues, places et Voies publiques :
CONSIDERANT les dangers présentés à l'intersection des voies.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté instaure l'implantation d'un panneau « STOP » au bout de l'impasse de la Vallée Heureuse à l'intersection de l'Avenue de la Vallée Heureuse.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté seront portés à la connaissance des Usagers par la pose de la signalisation réglementaire de type AB4 {panneau STOP}. ARTICLE 3: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4: Les dispositions de l'article 1 à 3 du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l'article 2.
ARTICLE 5: Le Chef de la Police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, la Directrice générale des services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente permission qui sera, publiée et affichée dans les formes réglementaires.
Fait à SOREDE, le 30 Janvier 2023
Le Moi£.de S
Important: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le äministratit de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le fibunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet |_wwwtelerecours.fr