Déliberation - N 104 Culture et Patrimoine Fonds de dotation BPBC Signature convention de mécénat avec le CA Pyrénées Gascogne

Documents similaires

Déliberation - N 051 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 194 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 260 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 217 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 055 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 058 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 092 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 280 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 22 CULTURE ET PATRIMOINE Creation du fonds

Déliberation - N 214 CULTURE ET PATRIMOINE Fonds de dotation

Déliberation - N 104 Culture et Patrimoine Fonds de dotation BPBC Signature convention de mécénat avec le CA Pyrénées Gascogne Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 104 Culture et Patrimoine Fonds de dotation BPBC Signature convention de mécénat avec le CA Pyrénées Gascogne)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DSayonne* IONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2023

DELIBERATION N° DE-2023-104

L'an deux mil vingt-trois, le 1er juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-124), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (à partir de la délibération DE-2023-103), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANKE, M. PAULY, M. DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE- 2023-111), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE

(à partir de la délibération DE-2023-111).

Absents représentés par pouvoir :

M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de la délibération DE-2023-125) ; M. LAIGUILLON à M, LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2023-102) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN- TORRE ; Mme VOISIN à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à Mme LOUPIEN-SUARES, M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à la délibération DE-2023-110).

Absent(s) :

Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2023-110).

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI

Entendu le rapport de M. UGALDE,

OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures - Signature d'une convention de mécénat avec le Crédit Agricole Pyrénées

Gascogne.

Bayonne Pays Basque Cultures, fonds de dotation de la Ville de Bayonne, a pour vocation de gérer les biens et les droits de toute nature, qui lui sont apportés à titre gratuit, en les redistribuant ou en les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur. Ce fonds de dotation peut également reverser des sommes collectées au profit d'organisme, notamment associatifs, opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le code général des impôts.

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023—

LJayonne* BAIONA-PAYS RASQOUE

La convention proposée en annexe, concerne un don du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour un montant total de 17 000 €, frais de gestion compris. Cette convention entre le fonds de dotation Bayonne Pays basque Cultures (BPBC) et la Ville permettra le reversement à cette dernière des fonds donnés par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au fonds de dotation BPBC aux termes d'une convention en date du 1er décembre 2022.

Selon le souhait du donateur, ces fonds ont pour but de soutenir les manifestations suivantes :

- la Fête d'Hiver 2023 pour un montant de 3 000 €:

- les Mémorables 2023 pour un montant de 6 000 €;

- le festival Paseo 2023 pour un montant de 5 000 €;

- le festival international de chœur Koruak pour un montant de 3 000 €.

Le Crédit Agricole a signé une convention avec le fonds de dotation qui est annexée à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Abstention : 4, M. ESTEBAN, Mme HERRERA LANDA (avec mandat), M. ABADIE,

LI

\

£ 7% Jean-René ETCHEGARAY À Maire de Bayonne

lPar délégation du Maire

David Tollis

directeur général des services

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE

CULTURES

BPBC Page 1

CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE

En application de l’art. 238 bis CGI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),

Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.

Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.

Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.

Ci-après dénommé BPBC

d’une part,

ET

La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :

1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX

Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.

Ci-après dénommée l’Entité mécénée

D’autre part.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :

- la solidarité :

- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.

- le développement local :

- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;

- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;

- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).

Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.

Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.

Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE

CULTURES

BPBC Page 2

Par cette convention, les parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de reversement du don réalisé par le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et de définir les conditions de la réalisation des projets qui seront réalisés par l’Entité mécénée.

Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.

BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.

L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.

Article 2 : Description des projets mécénés

a / Les Mémorables

À la croisée d’une ambition culturelle et des problématiques éducatives et sociales, cette manifestation offrira la particularité de positionner dans les quartiers périphériques relevant de la « Politique de la Ville » (Hauts de Bayonne plus particulièrement) des événements culturels de première importance généralement programmés en cœur de Ville. Ces rendez- vous permettront de faire découvrir à leurs publics (sous forme de premières parties notamment) des productions artistiques réalisées par des habitants des quartiers populaires prioritaires (enfants, adolescents, adultes). Pour favoriser l’accès au plus grand nombre, cette manifestation sera entièrement gratuite. Cette manifestation est organisée par la Ville de Bayonne. Le projet mécéné est l’édition 2023 de cette manifestation prévue au mois de juin 2023.

b / Festival Paseo

Le festival Paseo est un festival pluridisciplinaire entièrement gratuit pour le public. Organisé à la période estivale, ce festival investit plus particulièrement l’espace public. Il s’attache à promouvoir prioritairement les artistes professionnels du Pays Basque. Ce festival est organisé par la Ville de Bayonne. Le projet mécéné est l’édition 2023 du festival Paseo.

c / Festival international de chœurs Koruak

Le festival international de chœurs Koruak est organisé par la Ville de Bayonne et l’association Ezin Aseak. Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de faire découvrir des chœurs étrangers d’exception. Le projet mécéné est l’édition 2023 de ce festival prévue à la fin du mois d’octobre et au début du mois de novembre 2023. e / Fête d’hiver

La Fête d’hiver a l’ambition d’agréger une programmation culturelle au carnaval et à la tradition des bœufs gras. Elle célèbre plus particulièrement les langues et les cultures gasconnes et basques à la faveur d’un programme de concerts, spectacles et d’animations dans divers équipements culturels bayonnais. Leur mise en œuvre est rendue possible grâce au partenariat de plusieurs acteurs associatifs et institutionnels. La Fête d’hiver est organisée par la Ville de Bayonne. Le projet mécéné est l’édition 2023 de la Fête d’hiver s’est déroulé du 4 au 26 février 2023.

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE

CULTURES

BPBC Page 3

Article 3 : Engagements du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne

Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de :

- 6 000 € pour les Mémorables 2023

- 5 000€ pour le Festival Paseo 2023

- 3 000€ pour le Festival International de chœurs Koruak 2023

- 3 000€ pour la Fête d’hiver 2023

Soit un total de 17 000 €.

Ces engagements ont été actés par une convention de mécénat entre BPBC et le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (jointe en annexe).

Article 4 : Engagements de BPBC

BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.

BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.

BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 14 450€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée après la signature de la présente convention par les deux parties.

BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.

Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée

L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication (notamment sur les affiches et les dépliants des manifestations) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.

L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.

Article 6 : Assurance

L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.

Article 7 : Confidentialité

Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE

CULTURES

BPBC Page 4

préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.

La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.

Article 8 : Intégralité de la convention

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.

Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.

Article 9 : Litiges attribution de compétence

Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.

Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.

Article 10 : Divers

Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.

Fait à Bayonne, le .

Fonds de dotation Ville de Bayonne

Bayonne Pays Basque Cultures

Michel Camdessus, Président Jean-René Etchegaray, Maire

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE NÉES

CULTURES — ,-.—-)JGNE

CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE En application de l'art. 238 bis CGI

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),

Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d'application n°2009-158 du 11 février 2009.

Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.

Représenté par son Président, Monsieur Michel Camdessus.

Ci-après dénommé BPBC,

d'une part,

ET

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne,

Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro SIREN 776 983 546 — Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022 509,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Paul Carite.

Ci-après dénommée le Mécène,

D'autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :

- la solidarité :

- soutien aux dispositifs d'insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s'inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.

BPBC Page 1

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE NÉES |

CULTURES — ,—. —-)JGNE

- le développement local :

“ soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux

activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;

: soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;

- soutien aux actions locales d'intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).

Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant

ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur où du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.

Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d'organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.

Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d'intérêt général, il donnera lieu à l'application des dispositions de l'article 238 bis du CGI permettant l'émission d'un reçu fiscal au profit du Mécène.

Par cette convention, les deux parties officialisent et précisent les modalités d'une action de mécénat.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d'apporter son soutien à BPBC pour la réalisation des projets qui sera réalisé par les Entités mécénées.

Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts et de l'instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.

BPBC déclare être en capacité d'émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.

Les Entités mécénées déclarent, pour leur part, être des organismes sans but lucratif général.

Article 2 : Description des projets mécénés

a / Les Mémorables

À la croisée d'une ambition culturelle et des problématiques éducatives et sociales, cette manifestation offrira la particularité de positionner dans les quartiers périphériques relevant de la « Politique de la Ville >» (Hauts de Bayonne plus particulièrement) des événements culturels de première importance généralement programmés en cœur de Ville, Reconduits

SR ME PP NU ee)

BPBC Page 2

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE IÉES

CULTURES mm | ro VGNE

d'une édition à l'autre, ces rendez-vous permettront aussi de faire découvrir à leurs publics (sous forme de premières parties notamment) des productions artistiques réalisées par des habitants des quartiers populaires prioritaires (enfants, adolescents, adultes). Pour favoriser l'accès au plus grand nombre, cette manifestation sera entièrement gratuite. Cette manifestation est organisée par la Ville de Bayonne. Le projet mécéné est l'édition 2023 de cette manifestation prévue au mois de juin 2023.

b / Festival Paseo

Le festival Paseo est un festival pluridisciplinaire entièrement gratuit pour le public. Organisé à la période estivale, ce festival investit plus particulièrement l'espace public. Il s'attache à promouvoir prioritairement les artistes professionnels du Pays Basque. Ce festival est organisé par la Ville de Bayonne. Le projet mécéné est l'édition 2023 du festival Paseo.

c / Festival international de chœurs Koruak

Le festival international de chœurs Koruak est organisé par la Ville de Bayonne et l'association Ezin Aseak. Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de faire découvrir des chœurs étrangers d'exception. Le projet mécéné est l'édition 2023 de ce festival prévue à la fin du mois d'octobre et au début du mois de novembre 2023.

d / Festival le Petit Bouquinville

Le Petit Bouquinville est un festival de littérature jeunesse mis en place par l'association Libreplume. Le Petit Bouquinville est le point d'orgue des activités de l'association Libreplume qui rayonne plus particulièrement dans les quartiers prioritaires de la « Politique de la Ville ». Le projet mécéné est l'édition 2023 du Petit Bouquinville prévue au printemps 2023.

e / Fête d'hiver

La Fête d'hiver a l'ambition d'agréger une programmation culturelle au carnaval et à la tradition des bœufs gras. Elle célèbre plus particulièrement les langues et les cultures gasconnes et basques à la faveur d'un copieux programme de concerts, spectacles et animations programmés dans divers équipements culturels bayonnais. Leur mise en œuvre est rendue possible grâce au partenariat de plusieurs acteurs associatifs et institutionnels. La Fête d'hiver est organisée par la Ville de Bayonne. Le projet mécéné est l'édition 2023 de la Fête d'hiver prévue du 4 au 26 février 2023.

Article 3 : Engagements du Mécène

Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de :

- 6 000€ pour les Mémorables 2023

- 5 000€ pour le Festival Paseo 2023

- 3 000€ pour le Petit Bouquinville 2023

- 3 000€ pour le Festival International de chœurs Koruak 2023

- 3 000€ pour la Fête d'hiver 2023

BPBC Page 3

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE ÉES |

CULTURES 77 _.___ GNE

Il s'engage à verser sa participation, au plus tard le 31 décembre 2022, sous condition de réception de la convention signée par son représentant et celui de BPBC.

Article 4 : Engagements de BPBC

BPBC s'engage à ne pas conclure d'autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement des projets faisant l'objet de la présente convention.

BPBC s'engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.

BPBC s'engage à reverser aux entitées mécénées les sommes versées par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s'engage à verser :

- À la Ville de Bayonne :

e 5 100€ pour les Mémorable 2023

e 4 250€ pour le Festival Paseo 2023

e 2 550€ pour le Festival international de chœurs Koruak 2023

e 2 550€ pour la Fête d'hiver 2023

- À l'association Libreplume :

e 2 550€ pour le Petit Bouquinville 2023

BPBC s'engage à mentionner le soutien du Mécène aux divers projets mécénés, dans le respect de la législation en vigueur, dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.

Dans le cas où un ou plusieurs projet(s) serai(en)t annulé(s) pour quelque cause que ce soit, l'Entité mécénée et BPBC s'engagent à rembourser au Mécène, dans le mois qui suit l'annulation, les sommes qui lui auraient été préalablement versées.

Article 5 : Engagements de l'Entité mécénée

Les Entités mécénées s'engagent à mentionner le soutien du Mécène, dans le respect de la législation en vigueur dans leurs supports de communication. Le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.

Les Entités mécénées autorisent le Mécène à utiliser l'image et le contenu des projets mécénés dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.

U

BPBC Page 4

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE

CULTURES IÉES —— | vroeVYGNE

Article 6 : Durée de la convention

La convention prend effet le jour de sa signature par les deux parties. Sa durée couvre toute la période de réalisation des projets mécénés.

Article 7 : Assurance

Les Entités mécénées déclarent avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l'exercice de leurs activités.

Article 8 : Confidentialité

Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l'exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu'elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat des projets dont elles conviennent par la présente convention, les parties s'engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.

La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l'opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d'information officielle et obligatoire émanant notamment de l'administration fiscale, elle en informera l'autre partie avant de déférer à cette demande.

Article 9 : Intégralité de la convention

La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.

Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l'objet d'une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.

Article 10 : Litiges attribution de compétence

Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l'autre des parties fera l'objet de recherche d'une entente amiable.

Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s'en remettre à la juridiction compétente.

— BPBC Page 5

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023BAYONNE PAYS BASQUE | ES

CULTURES 77 _ _.___ 3NE

Article 11 : Divers

Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.

Faità Bayonne, le 01 décembre 2022

Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Bayonne Pays Basque Cultures

1br _— at

Michel Camdessus, Président Paul Carite, Directeur Général

BPBC Page 6

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230601-23_06517-DE

Date de télétransmission : 06/06/2023

Date de réception préfecture : 06/06/2023