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Arrêté - AM 22 989 POURSUITE ACTIVITE MARIE BLACHERE
Arrêté - AM 23.1215 Poursuite activite College et cantine Borrely
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.1215 Poursuite activite College et cantine Borrely)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ANAXA
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DIGNE EXTRAIT î DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE les-Bains
= Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Etat, Alpes de Haute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
Service prévention et Sécurité commission consultative départementale de sécurité et
N° 23-1215
Objet : Arrêté d'autorisation de
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
poursuite d'activité CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE de la commission
communale de sécurité pour la sécurité contre les
COLLEGE ET CANTINE MARIA BORRELY risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
Types R/N/X — 3è"° catégorie 9 octobre 2023, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article1: Le Collège Maria Borrely sis Place des Cordeliers ainsi que la cantine scolaire sise 3 Avenue
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OP
Paul Martin sont autorisés à poursuivre leur activité, comme indiqué sur le procès-verbal
n° GGR/SPR/CR/2023-890 du 9 octobre 2023.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Rendre audible en tout point du restaurant scolaire la diffusion de l'alarme incendie ;
2. Supprimer toute temporisation de l'alarme incendie (R.143.13) ;
3. Transmettre le rapport de vérification de la hotte aspirante du restaurant scolaire
(R.143-34) ;
4. Regrouper toutes les exploitations de l'établissement sous une direction unique,
responsable auprès des autorités publiques de l’observation des conditions de sécurité
tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre-elle (R.143-41) ;
5. Solliciter une mission de coordination SSI pour la mise en œuvre d’un système de
sécurité incendie de catégorie À avec détection automatique d'incendie généralisée et
transmettre pour avis de la sous-commission départementale ERP le cahier des charges
fonctionnel du SSI (R.143-13) ;
6. Procéder à la levée de toutes les observations et prescriptions antérieures. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OOE®
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 18 DEL, 2023
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,