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Déliberation - 016 Risque de Merule delimitation parcelle
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 016 Risque de Merule delimitation parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Ve Affiché le 27/09/2022 ee
ID : 060-216001743-20220926-DLRG220926016-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 septembre 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 19 septembre 2022
1 6 Délimitation de la zone de présence d’un risque de Mérule dans la Ville de Creil
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mmes ALKAYA, FAZAL, M. AKABLI, Mmes SAVAS, LAMBRE. m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme M'BAYE, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. DEME Pouvoir à : Mme LERHNER M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme FAZAL Mme TALL Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. AKABLI M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme DUHIN Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS 1 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation et d'affichage le : 20/09/2022
m Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : ? 7 SEP, 2022
m Délibération mise en ligne sur le site internet de la Ville le: {) 4 OCT. 2022
M Rapport de présentation :
Madame Loubina FAZAL, maire-adjointe, expose :
L'article 76 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, nommée loi ALUR a introduit dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) des obligations en matière de prévention et de lutte contre la mérule (articles L126-5 et suivants).
L'article L133-7 du CCH, impose désormais à l'occupant, à défaut au propriétaire pour les parties privatives ou au syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu'il en a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, d'effectuer une déclaration en mairie.
La mérule est un champignon qui se nourrit du bois de construction dans des lieux humides, sombre set mal aérés. Elle se propage en faisant perdre toutes ses qualités mécaniques au bois, provoquant un risque d'effondrement du bâti. Sa capacité à progresser s'observe également sur la maçonnerie, avec un développement potentiel aux immeubles mitoyens.
Lors d'une visite technique au Musée Gallé-Juillet en 2016, la présence de ce champignon lignivore responsable d'une pourriture cubique du bois a été soupçonnée puis attestée par une société spécialisée : cependant ce champignon se trouve fort heureusement en phase de « sommeil » dans nos locaux. Un traitement anti-champignons et anti-humidité a donc été mis en œuvre dans les zones affectées pour éviter sa propagation en cas de « réveil ».
1/3 Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 27/09/2022 —
10:2060-216001743-20220926-DLRG220926016-DE
Concomitamment, une déclaration a donc été adressée par la Ville en Préfecture comme l'exige la règlementation en vigueur.
Madame la Préfète nous demande aujourd'hui par courrier en date du 20 juillet 2022 de bien vouloir délibérer pour délimiter la ou les parcelles concernée (s) par la détection de ce champignon à Creil.
Compte tenu des constats et déclarations effectuées en mairie de Creil, une seule parcelle présente à ce jour un risque de présence de mérule : parcelle n°60.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Que Affiché le 27/09/2022 =
ID : 060-216001743-20220926-DLRG220826016-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le CCH notamment ses articles L126-5 et suivants,
Vu la lettre préfectorale en date du 20 juillet 2022,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 19 septembre 2022, Vu les plans ci-annexés,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article unique : de délimiter de zone de présence de mérule sur le territoire communal de Creil à la parcelle n°60.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 7 SEP. A92 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Cjauë VILLEMAIN Jessica ELONGUERT
f AS DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE l UN TS nc. après dépôt en sous-préfecture |e 0.4.0CT...2022 Mai ge Creil L et publication ou notification le 0.4. 0CI..2022 Pré ent de Eee La Secrétaire de séance afiché le 2.1. SEP..2022.............. s .
CREIL, le mu À.4. GOT. 2022. Ry (R/
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne HABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 27/09/2022 ne
ID : 060-216001743-20220926-DLRG220926016-DE