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Déliberation - deliberation merule delimitation des zones a risques
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation merule delimitation des zones a risques)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
4 ID : 060-216005181-20230710-202333-DE
ville de
Rantigny
2023/33
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
MERULE : Délimitation des zones à risques
L'an deux mil vingt- trois le vendredi 7 juillet à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO,
Adjoints au maire, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck
CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Christine PORQUET
Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Quentin DELION (procuration à Nadine LOZANO), Catherine TAMPERE
(procuration à Patrick DAVENNE), Marie DUHAMEL (procuration à Dominique DELION), Christophe
PECHEUR, Sandrine DUFOUR, Sophie JUPIN, Djilllali AISSAOUI (procuration à Alexandre DUBAR), Ludovic
VINET, Benjamin PIRES.
La mérule, champignon lignivore qui se nourrit du bois, se développe à l’intérieur des bâtiments
présentant un taux d'humidité anormalement élevé.
Ce champignon s'attaque aux éléments bois, notamment aux charpentes et à tous types de boiseries.
Des dispositions réglementaires relatives à l'identification de mérule ont été introduites dans le Code de
la construction et de l’habitation par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite Loi ALUR.
L'article L126-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les occupants ou à défaut les
propriétaires d'immeubles ou le syndicat de copropriétés pour les parties communes, sont soumis à une
obligation de déclaration en mairie dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérule.
L'article L131-3 du même code dispose que « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de
mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après
consultation des Conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.».
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 4473 85 10 e-mail :mairie.de.rantigny@wanadoo.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information de l’existé Pubiis le 4
de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, annexée au dossier de | 1D:060-216005181:20230710-202388-DE
En cas de démolition partielle ou totale de l'immeuble, l’incinération des bois et matériaux contaminés
peut être réalisée sur place. Pour ce faire, une déclaration en mairie de Rantigny est nécessaire.
Madame Annie LEROUX propriétaire a déclaré la présence de mérule dans son habitation située sur notre
commune, au 17 bis rue Anatole France.
Aussi, il est nous est demandé de bien vouloir déclarer aux services de l'Etat, que les parcelles (AH
75,76,77,78,79,81,82,85,86,87,165 et 166 situées entre le 13 et le 31 rue Anatole France, indiquées sur
le plan annexé à la présente délibération, constituent des zones infestées et susceptibles de l'être, pour
mise à jour de l'arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le
département de l'Oise.
Le Maire propose :
-__ D'indiquer aux services de l’Etat que les parcelles AH 75,76,77,78,79,81,82,85,165 et 166) indiquées
sur le plan annexé à la présente délibération sont des zones de présence d’un risque de mérule.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Patrick DAVENNE), Quentin DELION (procuration à Nadine LOZANO), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL (procuration à Dominique DELION), Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Sandra
LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Dijillali AISSAOUI (procuration à
Alexandre DUBAR), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 10 juillet 2023 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
77 ID : 060-216005181-20230710-202333-DE
ville de
Rantigny
Dominique DELION
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr
Site internet : rantigny.fr