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Procès Verbal - PV CM du 11 09 25
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 09 25)
Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 1 / 8
Conseil Municipal du jeudi 11 septembre 2025
Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-cinq, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le cinq septembre 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. THOMAS, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents : M. THOMAS, Mme JUHEL, M. BEAUSSANT, M. MAILLET, M. TAVENEAU, Mme BAUDONNIERE, M. FRAPPREAU, M. BODIN, Mme DECAËNS, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme GASTE, M. PIERROIS, Mme REULLIER, M. ALIANE, Mme BREVET, Mme CADU, M. CHEPTOU, M. GABARD, Mme GRIMAUD, M. GROLLEAU, Mme MARTIN, Mme REULIER, Mme ROY, M. HUMEAU, M. DALLOZ, Mme HUBLAIN, M. MATIGNON, M. MANCEAU, M. PERCHER, Mme REGNARD, Mme ROUAULT- BERNIER
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme CHARRIER
Etaient absent(e)s excusé(e) : M. ALGOET, M. BREVET
Secrétaire de séance : Mme ROUAULT-BERNIER
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme CHARRIER Isabelle, conseillère municipale Mme GRIMAUD Corinne, conseillère municipale
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
Mme ROUAULT-BERNIER Vanessa, ayant été désignée secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN indique qu’elle avait demandé au dernier Conseil municipal la convention qui avait été signée en 2018 avec l’hôpital, or ce qui lui a été envoyée c’est la dernière convention datant de 2023. Elle souhaiterait qu’on lui transmette celle de 2018. M. le maire indique que cette convention sera transmise avec le prochain PV.
À la suite de ces remarques, le Procès-Verbal de la séance du 3 juillet 2025 est adopté à l’unanimité
Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2025-16 -16 juillet 2025 : Convention de mise à disposition de locaux appartenant au collège St JEAN à Vihiers au profit de la commune, pour l’association Gym Step.
2025-17 -23 juillet 2025 : Convention de transport de repas entre la cuisine de l’école St Jean et les cantines des écoles de St Hilaire du Bois et du Voide
2025-18 -23 juillet 2025 : Convention d’occupation temporaire et précaire camion outillage à Nueil sur Layon.
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Médérick THOMAS
1) Avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale (CTG)
La Convention Territoriale Globale (CTG) 2024-2028, signée en 2024 par l’Agglomération, ses communes membres et la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire (CAF), est un document cadre qui définit les enjeux et les priorités d’action sur le territoire dans les champs de compétences des collectivités signataires, partagés avec la CAF. Au-delà du plan d’action, l'annexe 2 à la convention précise les équipements qui bénéficient d’un financement de la part des collectivités au titre de leurs compétences.
En 2025, la prise en compte de l’activité de la Ludothèque du Choletais, le changement de gestionnaire pour l’activité de loisirs 8-11 ans pour le territoire du Vihiersois et le rattachement de Loisirs Pluriel (Cholet) à l’ADAPEI LA entraînent une modification de l’annexe 2, sans conséquence sur le reste des engagements pris dans la CTG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la signature de l’avenant n° 1 à la CTG, à conclure avec la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l’ensemble de ses communes membres, s’appliquant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 2 / 8
2) Avenant n°1 à la Convention de Coopération Intercommunale-Cadre des missions des chargés de coopération sectorielle
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 (CTG), signée entre Cholet Agglomération, ses communes membres et la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire (CAF), les élus ont défini des moyens humains visant à coordonner la mise en œuvre du plan d’action à l’échelle intercommunale et sectorielle par la conclusion d'une convention de coopération intercommunale.
Cette dernière vient ainsi préciser le déploiement des chargés de coopération sectorielle sur le territoire de l’Agglomération, leurs missions et leur mode de financement.
Compte-tenu de la mutualisation du personnel entre Cholet Agglomération et la Ville de Cholet, il s'avère nécessaire d'apporter des compléments d'information pour permettre la bonne mise en œuvre de l'équilibre financier initialement prévu.
Dès lors, l’avenant n° 1 vient préciser :
1) la double fonction de la Ville de Cholet dans cette convention, identifiée en tant que :
➢ co-financeur des postes de chargés de coopération sectorielle, au même titre que les autres communes du territoire communautaire,
➢ employeur fonctionnel d'un chargé de coopération sectorielle.
2) le calendrier de versement du financement en année N+1, en raison des mécanismes de facturation liés à la mutualisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la signature de l’avenant n° 1 à la convention de coopération intercommunale, à conclure avec la CAF de Maine-et-Loire, Cholet Agglomération et l’ensemble de se communes membres et les employeurs des chargés de coopération sectorielle, s’appliquant à compter du 1 er janvier 2025.
3) Soutien à l’installation en Maisons d’Assistants Maternels (MAM)
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2024-2028, vu les enjeux de diversité de l'offre d'accueil petite enfance pour le territoire et pour le soutien des professionnels du secteur, les communes volontaires de l'Agglomération ont défini un appel à projet visant à soutenir l'installation d'assistantes maternelles en association dans le but de créer des " Maisons d'Assistants Maternels " (MAM).
Ce soutien consiste à apporter une subvention ponctuelle à une association d'Assistants Maternels présentant un projet de MAM répondant aux critères établis dans l'appel à projet. Les projets présentés pourront ainsi bénéficier d'une aide allant jusqu’à 4 000 €, versée une fois et permettant de financer les travaux de rénovation ou d'aménagement propices à l'activité, l'acquisition de matériel de puériculture ou d'électroménager. Cette aide est calculée dans la limite de 80 % des coûts restant à charge après déduction de l'aide de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire (CAF).
En contrepartie, les assistants maternels s'engagent à privilégier l'accueil d'enfant de la commune, à participer aux animations du Relais Petite Enfance et à faciliter l'accueil occasionnel. Le projet devra également spécifier la place donnée aux parents au sein de la structure.
En cas de cessation de l'activité avant la fin de la 3ème année de la structure, l'aide devra être remboursée proportionnellement au temps restant.
La collectivité définit l'octroi de deux subventions à l'installation de MAM par an jusqu'à l'échéance de la CTG en 2028, se réservant le droit d'ajuster ce nombre selon les besoins en mode de garde du territoire.
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ demande si cela ne fait pas double emploi avec notre crèche ? Il lui est répondu que dans certains territoires de l’agglomération il y a moins de crèches et plus de MAM, c’est un souhait d’aide à leur installation. De plus la plupart des MAM est un regroupement d’assistantes maternelles déjà installées sur le territoire.
- Georges DALLOZ demande combien y a-t-il de MAM sur Lys haut Layon ? Il lui est répondu qu’il y a une MAM à Vihiers rue de la Citadelle (8 places).
- Frédéric MATIGNON demande si c’est seulement une aide à l’installation ? Oui cela ne concerne pas les structures déjà en place, et il faut un engagement minimum de 3 ans.
- Hervé CHEPTOU demande si nous avons une idée de la situation sur la commune en termes d’offre et de besoin ? Il lui est indiqué que nous ne sommes pas en manque de place jusqu’à la période 2032-2033 environ, cela dépend également des structures.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 3 / 8
- Georges DALLOZ demande ce qui justifie cette aide de 4 000€ ? Cela relève de la compétence de l’Agglo du Choletais en lien avec la CAF pour aider à leur installation.
- José PERCHER indique qu’à Nueil il manque des places contrairement à Vihiers. Il lui est indiqué que cela dépend vraiment des territoires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention, approuve l’appel à projet Maison d’Assistants Maternels.
II- Finances
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
4) Budget Principal : décision modificative n°2
Le conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n°2 du budget Principal de Lys haut Layon :
DM 2 - BUDGET PRINCIPAL 2025 - CM DU 11/09/2025
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
041 204411 Biens mobiliers, matériel et études 17,60 €
041 204411 Biens mobiliers, matériel et études 46,40 €
041 2111 Terrains nus 17,60 €
041 2111 Terrains nus 46,40 €
TOTAL 64,00 € 64,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention, autorise cette décision modificative n°2 du Budget Principal.
5) Garantie d’emprunt pour l’Arche en Anjou
M. CHEPTOU, M. GABORIT et Mme GRIMAUD sortent de la salle pour ce point.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de réhabilitation de sa maisonnée « La Souche » en vue de l’adaptation aux besoins et au bien-être des résidents, et de l’amélioration des performances énergétiques du bâtiment, l’association l’Arche en Anjou sollicite la commune afin qu’elle se porte garante concernant un emprunt en Prêt Locatif Social d’un montant de 425 000,00€ sur 25 ans, au taux Livret A +1,11%.
L’association sollicite la commune pour qu’elle se porte garante à hauteur de 50% de l’emprunt de 425 000,00€ soit 212 500€.
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ demande si on se porte garant pour 25 ans ? Oui.
- Il demande aussi si l’Arche n’a pas les moyens au niveau national de s’autofinancer ? Il lui est répondu que c’est une caution d’emprunt qui leur est nécessaire pour avoir cet emprunt à un taux intéressant. Il ne s’agit pas d’un financement mais d’une garantie d’emprunt. Le Département est également garant pour l’Arche en Anjou.
- Vanessa ROUAULT-BERNIER demande sur quel coût la commune s’est porté précédemment garante ? Il lui est indiqué que la commune s’est portée garante en faveur de bailleurs sociaux et d’ALTER pour un montant total au 1er janvier 2026 d’environ 1 285 000€ sans compter cette nouvelle garantie si elle est acceptée. Il y a une garantie d’emprunt pour l’Arche qui se termine en 2028.
- Yolande HUBLAIN indique qu’en 2022 il avait été déjà présenté au conseil municipal une garantie d’emprunt pour l’Arche en Anjou pour une durée de 20 ans, nous sommes en 2025 et nous sommes garants pour 25 ans. Pendant combien d’années pouvons-nous continuer à être garant pour la Rebellerie ? Les bâtiments sont rénovés au fur et à mesure donc il s’agit d’un nouvel emprunt.
- Roger HUMEAU demande en cas de refus d’être garant, ils n’auront pas d’emprunt au taux espéré ? Cela pourrait augmenter leur taux d’environ 0,5%.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 4 / 8
- Georges DALLOZ demande si la commune a les moyens de supporter ce coût ? Il lui est répondu que l’Arche n’est pas en danger financièrement, le risque est minime pour la collectivité.
- Il demande également si on pourrait faire valoir nos droits devant un liquidateur en cas de cessation de paiement de l’association ? Il lui est répondu que oui, en tant que créancier dans la liquidation.
- Frédéric MATIGNON demande si au niveau des collectivités, on a un pourcentage de taux de garantie à respecter ? Ce qui est important c’est la capacité de désendettement, il y a des ratios plus ou moins conseillés, nous sommes en capacité de désendettement entre 5 et 6 ans aujourd’hui, il n’existe pas de ratio car ce n’est pas une notion financière mais plus une notion de risque. C’est à nous de mesurer le risque.
- Il demande également si dans les 6 mois à venir des bailleurs sociaux pourraient nous demander des garanties d’emprunts ? Peut-être ALTER mais ce n’est pas sûr.
- Vanessa ROUAULT-BERNIER demande si au niveau des logements sociaux il y a plus de demande que d’offre ? Nous sommes à 1 pour 1 mais nous sommes quand même obligés de demander une dérogation à la loi SRU.
- Yolande HUBLAIN demande si concernant le projet du Pélican il y aura une demande de garantie d’emprunt auprès de la commune ? Cela relève du bailleur PODELIHA mais il n’y a eu aucune demande à ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions, autorise cette garantie d’emprunt.
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : Christine DECAËNS
6) Subvention exceptionnelle en faveur du Cinéfil
En juillet 2025, le Ciné fil a fait installer des films solaires sur toute la façade vitrée extérieure par l’entreprise DB Films.
Il a été convenu que la commune participerait à ces travaux à hauteur de 900€ (sur un montant total des travaux s’élevant à 2 816,40€ TTC).
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ indique que le Cinéfil est une association qui utilise un bâtiment communal, il demande donc si ce n’est pas à la commune de supporter ce coût ? Ils sont considérés comme « locataires » du bâtiment et ils sont prêt à investir dans le cinéma. Il s’agit d’un accord avec eux via une convention, de plus il s’agit de travaux de « conforts » et non pas de travaux structurels.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 30 voix pour et 3 abstentions, autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 900€ en faveur du Cinéfil.
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Patrick TAVENEAU
7) Désaffection et déclassement de l’ancienne école de Nueil sur Layon
La commune de Lys-Haut-Layon est propriétaire des parcelles bâties cadastrées 232 AB 133 et 232 AB 325, respectivement d’une surface de 930 m² et 535 m² supportant l’ancienne école publique de la commune déléguée de Nueil-sur-Layon (école, cour de récréation, préaux et préfabriqués, préau transformé en dépendance). Dans le cadre du redéploiement de ses équipements à l’échelle de la commune nouvelle, il a été décidé de céder l’ancienne école, aujourd’hui inutilisée.
Il convient donc aujourd’hui, dans un souci de bonne gestion domaniale, en application des dispositions de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater et de confirmer la désaffection des biens constituant l’ancienne école de Nueil-sur-Layon et de prononcer leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé de la commune.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 5 / 8
En effet, les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal.
En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :
- Par une désaffection matérielle du bien ;
- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffection et portant déclassement du bien.
Il est précisé que les biens déclassés restent de la propriété de la commune. Le déclassement génère uniquement un changement de régime domanial, il n’affecte pas le droit de propriété.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande si nous savons la valeur estimée par les Domaines ? Il lui est répondu que les Domaines estiment cet ensemble à 130 000€.
- Elisabeth REGNARD demande à quoi servent ces bâtiments actuellement ? Il y a une ostéopathe qui s’y est installée provisoirement.
- Frédéric MATIGNON fait remarquer que comme ce bien est utilisé il n’est donc pas réaffectable ? Il s’agit d’une utilisation provisoire par l’ostéopathe donc cela n’est pas gênant pour la suite de la procédure.
- Yolande HUBLAIN demande s’il y a déjà des personnes intéressées pour acheter cet ensemble ? Pour le moment ce bien n’est pas encore officiellement en vente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Constate et confirme, en tant que de besoin, la désaffection de l’ensemble immobilier susvisé, à savoir les parcelles cadastrées 232 AB 133 et AB 325, respectivement d’une surface de 930 m² et 535 m², au sein de la commune déléguée de Nueil sur Layon ; ces biens n’étant plus affectés à l’usage direct du public ou à un service public ;
- Prononce le déclassement du domaine public communal de l’ensemble immobilier susvisé et l’intègre au domaine privé de la collectivité.
VI-Agriculture-Environnement
Rapporteur : Raphaël BRUNET
8) Convention avec le SLAL : travaux de restauration morphologique et de continuité écologique du Layon à Nueil sur Layon
A la suite de travaux de suppression de l’ancien plan d’eau de la commune à Nueil sur Layon, il a été constaté une rupture de la continuité écologique au pied du pont de la Grise. A la suite de ce constat, une action de reprise concernant la restauration morphologique ainsi que de la continuité écologique a été envisagée.
Ces travaux sont localisés sur le cours d’eau du Layon entre le pont de la Grise et la route à l’amont et la zone de Roselière à l’aval.
Questions et remarques :
-Georges DALLOZ demande qui prend en charge ces travaux ? Il s’agit du SLAL. Des conventions sont passées avec tous les propriétaires et les collectivités.
- Frédéric MATIGNON demande des compléments techniques sur ces travaux ? Ces travaux vont servir à remonter le niveau du lit du Layon pour avoir une meilleure circulation de l’eau et éviter ainsi les poches d’eau dans lesquelles les poissons seraient piégés. La loi sur l’eau de 2017 nous oblige à effectuer ces travaux.
- Georges DALLOZ demande si c’est la même problématique qu’à l’étang du Lys ? En effet, la végétation aujourd’hui permet le ralentissement de l’eau et qu’il y ait toujours un débit minimum.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 28 voix pour, 4 contre et 1 abstention, approuve la signature d’une convention avec le Syndicat Layon Aubance Louets (SLAL) qui définit les modalités de ces travaux.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 6 / 8
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
9) SIEML : réforme des statuts
Le Conseil municipal est sollicité afin d’approuver le projet de réforme des statuts du Syndicat approuvé par le Comité syndical lors de sa séance du 24 juin dernier.
Cette proposition s’articule autour de deux volets qui sont présentés successivement ci-après :
➢ un volet compétences dont l’objectif est de proposer une présentation claire et innovante des activités du Syndicat par domaine d’intervention, afin de les rendre plus lisibles et mieux adaptés aux évolutions opérationnelles ;
➢ un volet gouvernance qui vise à actualiser et préciser quelques règles de fonctionnement des instances statutaires du Syndicat pour en simplifier la compréhension, la gestion et la mettre à jour au regard des dernières évolutions organisationnelles et démographiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ces nouveaux statuts.
10) SIEML : fonds de concours pour des travaux de réparation du réseau de l’éclairage public rue Mabilais (St Hilaire du Bois)
Dans le cadre d’un remplacement de platines LED sur une armoire rue Mabilais (St Hilaire du Bois), il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’un fonds de concours au SIEML d’un montant de 1981,79€ net de taxe.
Le montant total de ces travaux s’élève à 2642,38€ net de taxe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le versement de ce fonds de concours en faveur du SIEML.
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Antoine BEAUSSANT
11) Convention d’habilitation avec la CAF dans le cadre de la conservation de l’aide au logement
Monsieur le Maire informe le Conseil que La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014, article 85, a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
De nombreux logements sont aujourd’hui concernés par des situations de non-décence à l’échelle du territoire. L’OPAH-RU en cours permet d’apporter des solutions dans de nombreux cas. En revanche dans certaines situations, le volet incitatif ne suffit pas à lever les points de blocage sur les logements. De plus certains biens se trouvent à l’extérieur des périmètres OPAH-RU. La signature de la convention de conservation de l’aide au logement avec la CAF de Maine et Loire permettra à la commune de bénéficier d’outils supplémentaires pour inciter les bailleurs des logements indécents à réaliser les travaux.
Questions et remarques :
- Tony MANCEAU demande combien de logements sont considérés comme non décents sur Lys Haut Layon et quels taux représentent-ils par rapport au parc locatif de Lys Haut Layon ? Nous avons connaissance de ces logements seulement lorsqu’un signalement est fait de la part des locataires. Il est difficile de donner un nombre précis de logements.
- Tony MANCEAU demande : quand on indique que de nombreux logements sont non décents à l’échelle du territoire, est-ce par rapport à LYS HAUT LAYON ou Cholet Agglomération ? Nous parlons du territoire de Lys Haut Layon où régulièrement il y a des signalements sur des logements non décents.
- Hervé CHEPTOU demande comment on constate la non-décence des logements ? Il y a des critères très précis à constater sur place.
- Yolande HUBLAIN indique que supprimer l’allocation au logement pour les propriétaires, n’y a-t-il pas un risque qu’ils expulsent leurs locataires ? C’est tout l’intérêt de la loi ALUR, c’est au propriétaire d’effectuer les travaux.
- Frédéric MATIGNON demande s’il y a du personnel communal habilité à faire ces visites ? Oui on a du personnel formé et nous sommes accompagnés par les services du Département et de l’ARS.
Après en avoir délibéré à l’unanimité , le Conseil municipal approuve les termes de ladite convention et autorise M. le Maire à la signer.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 7 / 8
IX-Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse
Rapporteurs : Anita REULLIER et Dominique BAUDONNIERE
12) Convention avec Cholet Agglomération concernant les interventions du Conservatoire du Choletais en milieu scolaire
L'Education Musicale participe à la construction des compétences du Socle Commun de Connaissance de compétences et de Culture selon les programmes de l’Education Nationale. Au-delà de la rencontre sensible, elle est un support pour la réussite individuelle des élèves dans un espace commun partagé avec les autres.
Depuis 2007, Cholet Agglomération a souhaité proposer dans ce domaine une ouverture, non seulement vers les jeunes qui fréquentent le Conservatoire du Choletais, mais aussi vers ceux qui, pour diverses raisons, n'ont pas de contact avec l'expression musicale.
De ce fait, Cholet Agglomération, par l’intermédiaire du Conservatoire du Choletais et en partenariat avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale de Maine-et-Loire, développe l’Education Musicale pour les élèves des écoles publiques et privées qui sont situées sur son territoire.
L’Education Musicale, dispensée conjointement par les professeurs des écoles et les Musiciens Intervenants en Milieu Scolaire du Conservatoire, fait l’objet d’un appel à projet, devant recevoir l’agrément de l’Education Nationale.
Cholet Agglomération permet aux communes qui en formulent la demande d'assurer dans les écoles primaires, maternelles ou élémentaires, publiques et privées, des projets musicaux initiés par les équipes des écoles. Il s’agit d’Interventions en Milieu Scolaire correspondant à des Unités de Projet, incluant chacune 16 séances.
La présente délibération a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des Interventions en Milieu Scolaire (IMS) au sein de l’école publique Jean de La Fontaine (Nueil sur Layon) pour l'année scolaire 2025-2026.
Le coût horaire pour l’année scolaire 2025-2026 a été fixé, par délibération du Conseil de Communauté à 55 euros pour une heure d’intervention, soit un total de 2 640 euros pour les 48 séances souhaitées.
Le détail de la facture intègrera aussi les frais de déplacement de l'intervenant.
Les modalités financières et organisationnelles de ces interventions sont définies au sein d’une convention
Questions et remarques :
- Elisabeth REGNARD demande si les frais de déplacements sont inclus ? Non c’est une facture à part (0,697€ du kilomètre).
- Emilie BREVET demande s’il n’y a que l’école de Nueil sur Layon qui est concernée cette année et si les autres écoles ont refusées ? Les autres écoles ont choisi d’autres activités dans le cadre du PEAC, seule l’école de Nueil a fait la demande pour le Conservatoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention, approuve les termes de ladite convention et autorise M. le Maire ou les adjointes en charge des affaires scolaires à la signer ainsi que tous documents permettant son application.
13) Centre de loisirs : Tarif repas pour PAI (projet d’accueil individualisé)
Par délibération 2025-092 du 5 juin 2025, les tarifs du centre de loisirs ont été votés.
Pour les repas, il n'est pas prévu de tarif spécifique pour les enfants qui ont un PAI et qui amènent leur panier.
La commission Affaires scolaires Enfance Jeunesse propose d'appliquer le même principe que pour les cantines : tarif divisé par 2 par rapport au tarif normal.
Les tarifs des repas seraient donc les suivants :
• Pour les habitants de Lys Haut Layon ou les communes conventionnées : 3,91 €
• Pour les habitants de communes non conventionnées : 5,13 €
• Pour les enfants en PAI qui apportent leur panier (allergies) :
o Pour les habitants de Lys Haut Layon ou les communes conventionnées : 1,96 €
o Pour les habitants de communes non conventionnées : 2,57 €CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2025 – PROCES-VERBAL - 8 / 8
Questions et remarques :
- Elisabeth REGNARD demande quand l’enfant apporte son panier, on lui fait quand même payer ? Oui car il y a quand même des charges de fonctionnement au niveau du personnel.
- Georges DALLOZ demande combien d’enfants cela concerne ? 1 seul au Centre de Loisirs. Concernant les cantines il y en a 1 à Tigné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces tarifs.
X-Sports
Rapporteur : Fabrice MAILLET
XI-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Albane BREHERET
XIII-Administration générale
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
14) Création d’un poste permanent de rédacteur territorial par la voie de la promotion interne, à compter du 1er octobre 2025.
La promotion interne permet de passer au premier grade du cadre d’emploi sans passer le concours (dans certains cas, un examen professionnel est exigé). Cette promotion est soumise à des critères (âge, ancienneté, diplômes, formation, déroulement de carrière, fonctions exercées…) et à des quotas restrictifs et ne peut intervenir que sur proposition de l’autorité territoriale et après acceptation par la présidente du Centre De Gestion (sur la base des orientations définies dans les Lignes Directrices de Gestion du CDG).
Deux dossiers de promotion interne ont été envoyés en mars 2025 pour instruction par le CDG 49 : pour accès au grade de rédacteur territorial (catégorie B). Par arrêté en date du 1er juillet 2025, le Centre De Gestion a inscrit sur la liste d’aptitude par promotion interne un emploi de rédacteur territorial, le deuxième dossier n’a pas été retenu par le CDG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 32 voix pour et 1 abstention, autorise la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 35/35ème et la création d’un poste de rédacteur territorial à 35/35ème au 1er octobre 2025.
15) Création de 2 postes en emploi non permanent à la Petite crèche à compter du 1er octobre
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de 2 postes au grade d’agent social, pour accroissement temporaire d’activité au sein de la Petite Crèche, à compter du 1er octobre 2025, un poste à 24,50/35ème et un poste à 17,50/35ème.
Questions et remarques :
- Georges DALLOZ demande si temporaire signifie qu’il s’agit d’un CDD ? Oui il s’agit de remplacements de congés maladies.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise ces créations de postes.
Questions et informations diverses
- Bernard ALIANE demande si derrière le Château Maupassant, les projecteurs (dont les ampoules vont être changées par des LED) pouvaient être rallumées 1 à 2h par soir au niveau de l’étang du Lys ? M. le Maire n’y voit pas d’inconvénient.
- Elisabeth REGNARD indique qu’il n’y a plus de poubelles pour mettre les crottes des chiens errants ? M. le maire lui répond qu’il doit y avoir une poubelle au niveau des toilettes de la place Charles de Gaulle, que sinon il faut les jeter dans les composteurs. Il y a une réunion prochainement avec Cholet Agglo concernant l’appel d’offre sur les composteurs collectifs.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h40.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 23 octobre 2025 à 20h.