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Procès Verbal - PV CM du 03 07 25
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 07 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 1 / 11
Conseil Municipal du jeudi 03 juillet 2025
Procès-Verbal
L’an deux mille vingt-cinq, le trois juillet à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt-sept juin 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. THOMAS, maire de Lys-Haut-Layon.
Etaient présents : M. THOMAS, Mme JUHEL, M. BEAUSSANT, M. MAILLET, M. TAVENEAU, Mme BAUDONNIERE, M. FRAPPREAU, M. BODIN, Mme DECAËNS, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme GASTE, M. PIERROIS, Mme REULLIER, M. ALGOET, M. ALIANE, Mme CADU, Mme CHARRIER, M. CHEPTOU, M. GROLLEAU, Mme MARTIN, Mme ROY, M. HUMEAU, M. DALLOZ, Mme HUBLAIN, M. MATIGNON, M. MANCEAU, M. PERCHER, Mme REGNARD, Mme ROUAULT-BERNIER
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme GRIMAUD, Mme REULIER
Etaient absent(e)s excusé(e) : M. BREVET, Mme BREVET, M. GABARD
Secrétaire de séance : Mme REULLIER
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme GRIMAUD Corinne, conseillère municipale M. MAILLET Fabrice, adjoint Mme REULIER Virginie, conseillère municipale M. BRUNET Raphaël, adjoint
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales.
Mme REULLIER Anita, ayant été désignée secrétaire de séance, a accepté de remplir cette fonction.
Le Procès-Verbal de la séance du 05 juin 2025 est adopté à l’unanimité.
Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
2025-13-26 juin 2025 : Convention de location avec MELDOMYS pour la maison de santé de Nueil sur Layon
2025-14-26 juin 2025 : Contrat avec la société LOGITUD pour l’hébergement de progiciels
2025-15-26 juin 2025 : Contrat avec la société LOGITUD pour la maintenance de progiciels
Questions et remarques :
- M. le Maire fait un point sur le plan canicule qui a été déclenché 2 fois en 15 jours. Les personnes inscrites sur le registre communal (250 personnes) ont toutes été contactées afin de savoir si elles allaient bien. Le retour fut très positif. En vigilance rouge, nous proposons aux personnes qui le souhaitent de se rendre dans des endroits climatisés (hôpital local, salle des fêtes).
- Hervé CHEPTOU demande si des personnes ont été transportées vers des salles climatisées ? Non car nous étions en vigilance orange.
- Feu d’artifice de Nueil sur layon et de Vihiers le 14 juillet : vu les conditions climatiques ils semblent très compromis. Celui de St Hilaire du Bois à l’occasion de la fête du cheval a été annulé.
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Médérick THOMAS
II- Finances
Rapporteur : Daniel FRAPPREAUCONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 2 / 11
1) Budget principal : décision modificative n°1
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la décision modificative n°1 du Budget Principal de Lys Haut Layon :
DM 1 - BUDGET PRINCIPAL 2025 - CM DU 03/07/2025
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
065 65568 Autres contributions -10 000,00 €
065 6558 Autres participations -30 000,00 €
065 65748 Autres personnes de droit privé -10 000,00 €
014 7391112 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 50 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
041 2111 Terrains nus 11,60 €
041 1328 Autres 11,60 €
TOTAL 11,60 € 11,60 €
Questions et remarques :
- José PERCHER demande si on peut avoir le solde de ces comptes ? Il lui est indiqué que c’est le chapitre des subventions aux associations et aux OGEC où l’on prévoit à chaque fois un peu plus large.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise la décision modificative n°1 du Budget Principal.
2) Demande de subvention FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025) concernant l’installation d’un système de Vidéo protection sur la commune déléguée de Vihiers
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande de subvention FIPD concernant le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune déléguée de Vihiers.
Le budget prévisionnel de l’opération de travaux s’élève à 58 872,00€ HT et sera inscrit au budget principal de la commune de Lys Haut Layon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l’année 2025,
Considérant la nécessité d’approuver les projets d’investissements et leur inscription budgétaire pour toute demande de subventions d’Etat,
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN demande quand avons-nous su que nous n’avions pas la subvention demandée ? En janvier, lors du dépôt de la DETR, mais là nous avons reçu une information comme quoi il y avait à nouveau des crédits disponibles.
- Isabelle CHARRIER demande si les pourcentages des subventions demandées sont les mêmes que prévus initialement ? Non nous sommes un peu en dessous.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention :
- Approuve la demande de subvention FIPD pour la réalisation des travaux d’installation d’un système de vidéo protection sur la commune déléguée de Vihiers.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 3 / 11
- Approuve le plan de financement ci-dessous :
- Inscrit les crédits concernant cette opération au Budget Principal
- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces permettant la bonne exécution de la présente délibération
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
IV-Bâtiments
Rapporteur : Christine DECAËNS
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Patrick TAVENEAU
3) Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de CHOLET AGGLOMERATION – Avis de la commune de LYS-HAUT-LAYON
Vu l’avis de la Commission Aménagement / Urbanisme en date du 26 juin 2025 ;
Par délibération du Conseil de Communauté en date du 18 septembre 2017, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Cholet Agglomération a été prescrite.
Le projet de PLUi-H a été élaboré en prenant appui sur le diagnostic et sur l'état initial de l'environnement, finalisé en octobre 2020, qui a mis en exergue les constats, les enjeux et les défis du territoire. Cet état des lieux a permis de déterminer la partie d'aménagement retenue pour les prochaines années, traduit par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Un débat sur les orientations générales du PADD a ainsi eu lieu au sein des Conseils municipaux de l'ensemble des communes membres de Cholet Agglomération et lors de son Conseil de Communauté du 17 février 2025.
Le projet de PLUi-H propose une organisation spatiale en définissant quatre niveaux : pôles d'attractivité, centralités relais, communes de proximité et autres communes, en compatibilité avec l'armature établie par le SCoT. Ce maillage territorial structuré prend en compte la diversité du territoire et sert d'appui à la définition des perspectives de développement.
Dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le PLUi-H se donne comme ambition de concilier la poursuite du développement économique du territoire, tout en apportant des réponses favorables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations dans un cadre de vie qualitatif.
Cette ambition se décline dans les trois axes du PADD :
• Maintenir Cholet Agglomération comme 2ème bassin industriel des Pays de la Loire
• Poursuivre la stratégie d'accueil du territoire
• Renforcer la qualité de vie des Choletais
Nature des dépenses : Montant HT (€)
Travaux d’installation d’un système de vidéoprotection 58 872 €
Total HT de l'opération 58 872€
Recettes Montant HT (€) % du coût total HT Précisions
Cofinancements sollicités 20 605,20€ 35% DETR
Cofinancement sollicités 13 762,00 € 23% FIPD
Autofinancement
du maître d'ouvrage 24 504.80€ 42%
Total HT 58 872,00€ 100%CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 4 / 11
Ces orientations sont ensuite traduites dans l'ensemble des pièces réglementaires.
Le projet de PLUi-H 2021-2041 a fait l'objet d'une communication et d'une concertation, depuis sa prescription et jusqu'à l'arrêt du projet.
Les élus de la commune de LYS-HAUT-LAYON ont ainsi été, tout au long de la procédure, associés à la définition du projet, à travers notamment leur participation aux différentes instances de réflexion (ateliers thématiques, commissions, réunions publiques) et de décision (comité de pilotage, Bureau communautaire, Conférence Territoriale, Conseil de Communauté) de l'Agglomération.
À l’échelle de la commune, le travail de terrain et réglementaire a été réalisé par les membres de la Commission Urbanisme/Aménagement, accompagnés des maires délégués et du service Urbanisme.
Par l'ensemble de son contenu, le projet tel que présenté est compatible avec les objectifs de développement de la commune de LYS-HAUT-LAYON, tout en identifiant un certain nombre de points nécessitant des rectifications, ou des précisions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, donne un avis favorable assorti de prescriptions sur le projet de PLUi-H de Cholet Agglomération.
4) Vente de la parcelle 348 ZK 0088 (Tigné) à M. et Mme COURBALAY
Vu l’avis France Domaines n°2025-49373-13930 du 11/03/2025
Un collecteur communal issu du remembrement traverse la propriété de M. et Mme PERTUÉ, propriété actuellement en vente (2 rue des Faluns à Tigné). Les acquéreurs du bien (M. et Mme COURBALAY) sollicitent son acquisition.
La Conférence Municipale suit l’avis de France Domaine (0,20 €/m² env.) et propose la parcelle à un prix arrondi de 40,00 € (198 m²), frais de notaire à charge de l’acquéreur à l’exception des frais générés par l’acte de transfert (entre la commune historique et la commune nouvelle).
La délibération pourrait prévoir la capacité de substitution auprès des acquéreurs, dans la mesure où les conditions demeureraient.
Questions et remarques :
- Frédéric MATIGNON demande quel sera l’impact de se séparer de ce petit fossé, car aujourd’hui il sert à évacuer l’eau et si demain il le bouche ? Il lui est indiqué que selon le Code Rural il est interdit à quiconque du fond inférieur à empêcher l’écoulement de l’eau du fond supérieur. Et boucher ce fossé ne serait pas dans leur intérêt vu la pente du terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise cette cession.
5) Vente du bâtiment de stockage Rue du Parc (TIGNE) à M. et Mme OUVRARD
Vu l’avis France Domaines n° 2024_49373_76773 du 13/02/2024
M. et Mme OUVRARD, demeurant rue du Parc (Tigné), ont sollicité la commune en vue de l’acquisition d’une ancienne grange servant actuellement de stockage associatif. L’extension de l’atelier municipal étant prévue notamment à cet effet, le bâtiment n’aura plus d’utilité.
Ils ont accepté une vente au prix proposé par France Domaine, à savoir 12 000 €, frais de notaire à charge de l’acquéreur à l’exception des frais générés par l’acte de transfert.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise cette cession.
6) Vente de la parcelle devant accueillir le futur Centre Hospitalier CHI LYS-HYRÔME (VIHIERS)
Vu les avis de France Domaines n° 2017-49373V0747, 2021-49373-90838 et 2023-49373-52608 ;
Vu l’accord cadre foncier ;
Le projet de construction du nouveau Centre Hospitalier entrant en phase active, il convient de procéder à la cession de l’emprise avant le dépôt du permis de construire.
Conformément à l’accord-cadre en date du 07 juillet 2023, le prix négocié est de 713 448 € TTC.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la vente de la parcelle cadastrée AO0291, pour une contenance de 12 964 m².CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 5 / 11
Questions et remarques :
- Marie-Françoise JUHEL demande ce qui est prévu en termes de circulation ? Le choix de l’architecte pour le site de Vihiers vient d’être effectué, l’accès se fera par la rue Pasteur en prenant en compte les contraintes du terrain. Le dépôt du PC devrait se faire en avril 2026. Il y a environ 30 mois de travaux.
- Yolande HUBLAIN revient sur un éventuel échange de terrain avec l’hôpital ? On repart sur un terrain neuf avec un projet intégré en centre-ville, et la proposition est de racheter le site actuel de l’hôpital (2031-2032) pour avoir ensuite un projet communal qui n’est pas encore défini. Il s’agit de la première partie de cet échange.
- Frédéric MATIGNON demande si le rachat de l’ancien hôpital est un simple projet ou y a-t-il un accord ? Il y a eu un accord cadre en 2023.
- Yolande HUBLAIN demande si l’hôpital a payé le bâtiment et le terrain de Vent d’Ouest et s’il est possible de consulter cet accord cadre ? L’accord cadre vous sera transmis avec le PV.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise cette cession.
7) Cession d’anciens chemins ruraux désaffectés
Vente d’un ancien chemin rural - Chemin de la Croix à Vaillé (NUEIL-SUR-LAYON) - M. HARDOUIN Philippe
Vu l’avis de France Domaines n°2023-49373-52574 du 21/07/2023
À l’issue de la procédure de cessions de chemins ruraux de 2024, M. Philippe HARDOUIN s’est porté acquéreur du chemin dit de « La Croix à Vaillé-Rochereau » (Nueil sur Layon) au prix de 0.30 €/m², à raison d’environ 650 m² (frais de géomètre et d’acte à charge de l’acquéreur).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 contre, autorise cette cession.
Vente d’un ancien chemin rural - Chemin des Plantes (LA FOSSE-DE-TIGNE) - M. Mme BERGARA Gaël et Amandine
Vu l’avis de France Domaines n°2023-49373-51515 du 21/07/2023
Initialement prévue au bénéfice de M. DEHIER et DUPEYROUX, il convient de reprendre une délibération de cession de la parcelle constituant le chemin d’accès au lieu-dit Les Plantes (La Fosse de Tigné) au profit des acquéreurs du bien, M. et Mme BERGARA.
Ils se portent acquéreurs des 676 m² au prix de 0.34€/m² (frais d’acte à leur charge).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 contre, autorise cette cession
Vente d’un ancien chemin rural –Chemin de la Moncellière (TREMONT) – GFA LA MONCELLIERE / GUENEAU
Vu l’avis de France Domaines n° 2023-49373-52615 du 21/07/2023 ;
À l’issue de la procédure de cessions de chemins ruraux de 2024, le GFA DE LA MONCELLIERE (M. GUENEAU) s’est porté acquéreur du chemin de la Moncellière (Trémont), au prix de 0.35 €/m², à raison d’environ 1500 m² (frais de géomètre et d’acte à charge de l’acquéreur).
Questions et remarques :
- Hervé CHEPTOU demande si la commission s’est prononcée ? Il lui est indiqué que oui.
- Elisabeth REGNARD demande pourquoi ces chemins ne sont pas tous au même prix ? Il lui est répondu que désormais pour les prochaines cessions, il sera proposé un prix unique de 0,30€ du m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise cette cession
8) Transfert des biens de section « VILLAGE MARMANDE » (LA FOSSE-DE-TIGNE) à la commune
M. VAILLANT et Mme RAVOIN ont acheté la propriété du village de Marmande (LA FOSSE-DE-TIGNE), et se sont rapprochés de la commune en vue d’acquérir deux parcelles imbriquées dans leur propriété : la parcelle 142 ZD 0009 (222m², constituant collecteur)
la parcelle 142 A 0447 (224 m²). Cette dernière est une ancienne mare de village, dont le propriétaire est la section de commune « Village Marmande ».CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 6 / 11
L’article L2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes soit prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L. 2411-5, sont réunies ;
- lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;
- lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune.
Le centre des Finances Publiques a confirmé que la parcelle avait fait l’objet d’un avis de non-imposition. Le Pôle d’Evaluation Domaniale a quant à lui estimé la valeur vénale à 1 € symbolique, eût égard à la situation de transfert de charges (le demandeur assure l’entretien des parcelles en question).
En vue de pouvoir passer les actes, il est proposé de solliciter auprès du Préfet le transfert du bien de la section à la commune sur la base de l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de céder les deux parcelles au riverain.
Questions et remarques :
- Isabelle CHARRIER demande à qui on achète ? Il s’agit d’un transfert de propriété, c’est un bien sans maître, on sollicite le Préfet pour que la commune en soit le propriétaire.
- Yolande HUBLAIN demande si quelqu’un d’autre veut l’acheter comment ça se passe ? Il lui est répondu qu’au vue de la configuration du terrain, il parait improbable qu’un autre acheteur soit intéressé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 30 voix pour, 1 contre et 1 abstention, autorise cette demande.
9) NUEIL-SUR-LAYON - Allée du Stade : régularisations et acquisitions
Les travaux de réseaux réalisés sur l’Allée du Stade (NUEIL-SUR-LAYON) ont mis en évidence l’absence de transfert de la propriété de la voirie au profit de la commune : les emprises sont toujours demeurées privées.
Suite à l’intervention du géomètre, il convient de régulariser la situation par l’acquisition, prévue à l’euro symbolique, charge à la commune d’assurer les frais de l’opération (géomètre et notaire).
Acquisition auprès des consorts DOBSON
M. Mme Raymond et Ruth DOBSON, et M. Paul DOBSON sont propriétaires à hauteur de 49 m², cadastrée après division 232 AC 00588 et 232 AC 0596.
Acquisition auprès de M. Paul CHAUVIGNÉ
M. CHAUVIGNÉ est propriétaire d’une partie de l’allée à raison de 126 m², cadastrée après division 232 AC 0593.
Acquisition auprès des consorts RICHARD
M. Georges RICHARD et M. Stéphane RICHARD sont propriétaires à hauteur de 26 m², de la parcelle 232 AC 0591.
Acquisition auprès de M. Alain VASCHY
M. Alain VASCHY est propriétaire de la parcelle 232 AC0276 représentant 303 m².
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN demande si les propriétaires ont été prévenus ? Oui suite aux travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise ces acquisitions.
10) NUEIL-SUR-LAYON : Acquisition d’une emprise de carrefour auprès de M. et Mme JOUSSET
Suite à un sinistre et en vue de faciliter la visibilité autour du carrefour entre la rue du Châtellier et le Chemin de Montchenin (Nueil sur Layon), la commune s’est portée acquéreur de la parcelle 232AB0428 (ex 232AB0360p) pour 22m². L’emprise est achetée à l’euro symbolique, charge à la commune de réaliser les travaux de délimitation par la construction d’un mur et du déplacement du calvaire.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 7 / 11
Questions et remarques :
- Elisabeth REGNARD demande si le calvaire appartient à la commune ? Il lui est répondu que oui.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette acquisition.
VI-Agriculture-Environnement
11) Avis sur la demande d’autorisation environnementale de la Société Ferme Eolienne de la Marette (BELLEVIGNE-EN-LAYON)
La Société Ferme Eolienne de la Marette a déposé le 14 février 2025, une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative à un projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Bellevigne-en-Layon (49380).
Le projet de Ferme éolienne de la Marette se positionne au centre-Sud du département du Maine-et-Loire. Le site se place à cheval entre les périmètres des communes nouvelles de BELLEVIGNE-EN-LAYON et CHEMILLE- EN-ANJOU et plus particulièrement au niveau des communes déléguées de CHAMP-SUR-LAYON, THOUARCE et VALANJOU.
Une consultation du public est organisée du jeudi 26 juin au vendredi 26 septembre 2025.
Le projet de la Ferme éolienne de la Marette est composé de 4 aérogénérateurs d’une puissance unitaire de 4,2 MW (soit une puissance totale de 16,8 MW) et de deux postes de livraison.
Ces éoliennes possèdent les caractéristiques suivantes :
Une puissance unitaire de 4,2 MW,
Une hauteur de moyeu de 110,24 mètres (hauteur de la tour seule de 105,31 mètres et hauteur en haut de nacelle de 114,53 m),
Un diamètre de rotor de 138,25 mètres et une longueur de pale de 66,885 m, Hauteur minimale de bas de pale de 41,75 mètres,
Une hauteur totale en bout de pale de 179,37 mètres. La cage d’ancrage des fondations hors sol sera rallongée afin d’atteindre une hauteur de 180 mètres en bout de pale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 5 voix pour et 27 abstentions, donne un avis favorable à la présente demande.
12) Convention avec la FDGDON 49 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) pour la destruction des nids de frelons asiatiques
La commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqures et un risque vis à vis de la biodiversité.
Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la commune souhaite adhérer au Plan d’action de la lutte collective contre le frelon asiatique proposé par la FDGDON 49.
La FDGDON coordonne la destruction et l’enlèvement des nids de frelons asiatiques par le biais d’entreprises prestataires.
La participation de la commune sera l’attribution d’un forfait de 50€ par destruction. Le solde de l’intervention restant à la charge du particulier.
Questions et remarques :
- Patrick TAVENEAU demande si on aura la liste des prestataires travaillant pour la FDGDON ? On rapprochera les administrés concernés avec la FDGDON.
- Roger HUMEAU demande s’il y en a beaucoup ? Cette année moins car il fait chaud.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la signature de ladite convention avec la FDGDON 49 et approuve la mise en place d’un forfait de 50€ par destruction.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 8 / 11
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAËNS
VIII-Affaires sociales –Santé
Rapporteur : Antoine BEAUSSANT
13) Convention de partenariat et d’accompagnement dans le cadre du projet PréSA
La population âgée de 65 et plus représente 32% des habitants de Lys Haut Layon. L’évolution démographique observée depuis quelques décennies sur le territoire tant à s’amplifier depuis quelques années. Au vu de ces données la commune de Lys Haut Layon souhaite axer son action vers le maintien à domicile des personnes âgées. C’est dans ce cadre que la commune a souhaité répondre à l’appel à manifestation d’intérêt PrésA porté par le Gérontopôle des Pays de la Loire.
Le programme PréSA – Prévention en Santé des Aînés a pour objectif de développer des solutions concrètes pour améliorer l’accès à la santé des personnes de plus de 65 ans, particulièrement celles confrontées à l’isolement ou à des difficultés de vie. Il repose sur une approche de proximité, en impliquant directement les personnes concernées dans la réflexion et l’action au cœur de la commune de Lys-en-Layon.
Une démarche collaborative sur 3 ans.
Le projet, d’une durée de 3 ans, est fondé sur une méthode collaborative qui associe collectivités locales, professionnels de santé, associations et habitants autour de cinq grandes étapes clés :
• Diagnostic de terrain,
• Co-construction de solutions avec les acteurs locaux,
• Mise en œuvre des actions adaptées,
• Évaluation rigoureuse de l’impact,
• Valorisation scientifique des enseignements.
En valorisant les savoirs expérientiels des aînés et en mobilisant une large diversité d’acteurs, PréSA vise à renforcer le pouvoir d’agir des personnes âgées sur leur santé et leur accès aux soins.
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN demande si cela nous coûte quelque chose au niveau de la personne mise à disposition ? Il lui est répondu que non, c’est le Gérontopôle qui emploi la personne mis à disposition en revanche cela amène à une réflexion sur cette thématique.
- Frédéric MATIGNON demande pourquoi ce point n’apparait que ce soir, on nous demande de délibérer sur une convention, y a-t-il urgence ? Il lui est répondu que nous avons obtenu le résultat de cet appel a projet tardivement que nous souhaitions être transparent pour acter le partenariat avec le Gérontopôle. Cette convention n’a aucun impact financier pour la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention de partenariat et d’accompagnement dans le cadre du projet PréSA avec l’association du Gérontopôle des Pays de la Loire.
IX-Affaires scolaires-Enfance-Jeunesse
Rapporteurs : Anita REULLIER et Dominique BAUDONNIERE
14) Convention LHL / CSC pour refacturation d’actions en commun
Les services Enfance Jeunesse de la commune et du centre socioculturel organisent des actions en commun pour permettre des passerelles. Il s’agit par exemple de sorties avec transport, d’activités payantes, de séjours avec hébergement.
La commune et le centre socioculturel peuvent être amenés à payer les factures pour l’ensemble du groupe, comprenant à la fois des enfants inscrits via la commune et via le centre socioculturel.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 9 / 11
Afin de pouvoir refacturer le centre socioculturel ou de payer les factures adressées par le centre socioculturel, il est nécessaire de signer une convention entre les 2 parties.
La clé de répartition pourra être différente selon les cas. Elle sera définie au moment de la signature du devis et inscrite sur celui-ci.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de cette convention et autorise M. le maire à la signer.
X-Sports
Rapporteur : Fabrice MAILLET
15) Subvention en faveur de l’Athlélys
Vu l’avis de la commission sports en date du 05 juin 2025,
Le Conseil municipal est sollicité afin d’attribuer une subvention en faveur de l’association Athlélys pour l’organisation du trail 2025 qui aura lieu le 21 septembre.
La commission sports est favorable au versement d’une subvention de 700€.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise le versement de cette subvention.
16) Subvention en faveur de l’Aqua club du Lys
Vu l’avis de la commission sports en date du 05 juin 2025,
Le conseil municipal est sollicité afin d’autoriser le versement d’une subvention de 100€ à l'Aqua club du Lys afin d'équilibrer le budget de leur projet de compétition de natation prévue le 22 juin à Lysséo.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise le versement de cette subvention
17) Subvention en faveur de l’association HBCV
Vu l’avis de la commission sports en date du 05 juin 2025,
Le conseil municipal est sollicité afin d’attribuer une subvention de 410€ en faveur de l’HBCV de Vihiers et qui servirait au financement de formations sportives (formation arbitre, gardien de but).
Questions et remarques :
- Marie-Françoise JUHEL demande pourquoi on attribue des subventions maintenant ? Ce sont des événements qui ont eu lieu après le vote des subventions. Pour l’Athlé Lys c’est par rapport à l’année 2024 où il pleuvait et par conséquent ils étaient en déficit au niveau du Trail. Concernant l’Aqua club c’est par rapport à leur compétition.
- Isabelle CHARRIER ajoute que pour le HBCV le club doit avancer les frais concernant les formations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise le versement de cette subvention
XI-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Albane BREHERETCONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 10 / 11
XIII-Administration générale
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
18) Château Maupassant : mise en place d’un tarif pour les associations hors Lys Haut layon
La commune est de plus en plus sollicitée par des associations hors Lys Haut Layon qui souhaitent réserver le château Maupassant pour des réunions (les salles du bas).
Afin de répondre favorablement à ces demandes et après sollicitation de la commission administration Générale, il est proposé les tarifs suivants :
Tarifs 1 jour (été/hiver) : 105€/135€
Tarifs 2 jours (été/hiver) : 150€/180€
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN demande si ce sera uniquement une salle ou tout le rez de chaussée ? Ce sera tout le rdc. - Elle demande également comment a été calculé ce tarif ? En regardant ce qui se fait dans les autres salles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 2 abstentions, approuve ces tarifs à compter du 1er septembre.
19) Charte associative : mise à jour du tarif ménage
Dans le cadre de la mise à jour du tarif des salles communales, le Conseil municipal est sollicité afin de mettre à jour le tarif horaire pour le ménage à prendre en compte dans la charte associative (coût du forfait ménage pour les associations qui ne souhaitent pas le faire).
Comme pour les particuliers, il est proposé de passer ce coût à 30€ de l’heure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces nouveaux tarifs à compter du 1er septembre.
20) Création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation au 1er septembre 2025
Le Conseil municipal est sollicité afin d’autoriser la création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (31/35ème) à compter du 1er septembre 2025 (agent polyvalent au sein du service enfance).
Il s’agit d’un agent qui est actuellement en intérim via Initiatives Emplois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise cette création de poste.
21) Création d’un emploi permanent d’adjoint technique au 1er septembre 2025
À la suite du départ par voie de mutation d’un adjoint technique principal de 1ère classe au 1er septembre 2025, il est proposé au Conseil municipal la suppression de ce poste et la création à la même date d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention, autorise cette création de poste.
22) Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation
En raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein du service enfance (agent polyvalent, ATSEM, cantine à Vihiers), il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (22/35è) à compter du 25 août 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette création de poste.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025 – PROCES-VERBAL - 11 / 11
23) Création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation
En raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein du service ménage (camping de Nueil, bibliothèque de Nueil) et au pôle enfance (cantine de Nueil) il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la création d’un emploi non permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (8/35è) à compter du 1er septembre 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise cette création de poste.
24) Suppression de 2 postes administratifs
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2025,
Le poste de chargée de développement du lien social en contrat de projet en Volontariat Territorial Administratif (VTA) a pris fin le 07 avril 2025. Il est donc proposé de supprimer ce poste à compter du 08 avril 2025, au grade d’assistant socio-éducatif, à temps complet.
Le poste de chargé de mission « Petites Villes de Demain » en contrat de projet a pris fin le 31 mai 2025. Il est donc proposé de supprimer ce poste, à compter du 1er juin 2025, au grade d’attaché territorial, à temps complet.
Questions et remarques :
- Yolande HUBLAIN revient sur le poste de chargé de mission « Petite Villes de Demain » et demande si ce contrat a pris fin ? Il lui est répondu que cet agent était en disponibilité auprès de la ville des Pont de Cé, il a été muté à Lys Haut Layon donc on supprime son ancien poste de contractuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la suppression de ces 2 postes.
Questions et informations diverses :
- Elisabeth REGNARD demande quand aura lieu le retour des poubelles dans la commune ? Le marché lancé par Cholet agglo a été infructueux donc il est relancé.
- Elle indique également que la balayeuse passe rue Nationale le mercredi, jour du marché ne serait-il pas judicieux de la faire passer un autre jour en raison des nombreuses voitures stationnées ? M. le maire lui indique que nous allons regarder ce qu’il est possible de faire.
- Elisabeth REGNARD demande ce qu’il en est de la maison dite « Dénécheau » ? Pour le moment il n’y a rien de nouveau elle semble toujours en vente.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h40.
La prochaine séance du Conseil est fixée le jeudi 11 septembre 2025 à 20h.