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Arrêté - view document.php?id=415
Arrêté - view document.php?id=380
Document publié le Mardi 23 mars 1982 par la commune de Schweighouse-sur-Moder.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=380)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française - Département du Bas-Rhin
Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
ARRETE MUNICIPAL N° 25/2014
Réglementant l’accès à la construction
urbaine « LA TOUR POTAGERE »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
VU la loi n°82-213 du 23 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-5, L. 2213-] à L.2213-5,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU Parrêté municipal du 06 mai 2009 portant sur la réglementation des parcs et espaces verts publics,
VU l'arrêté municipal du 26 mai 2009 portant sur la lutte contre le bruit,
CONSIDERANT que le soin apporté tant à l’entretien qu’à la sauvegarde du patrimoine arboré et des espaces
verts conditionne pour une large part, la qualité de l’environnement,
CONSIDERANT qu’afin d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité dans les espaces verts publics aménagés sur le territoire communal et notamment la construction urbaine « La tour potagère » située rue des Sports, il est nécessaire d’en limiter l’accès, les conditions d’usage et de prendre toutes les mesures appropriées en vue de préserver l’affectation initiale de cette œuvre architecturale.
ARRETE
Article 1 : Afin d’assurer la tranquillité publique et de préserver la construction esthétique « La tour potagère » de toute détérioration, l’accès à celle-ci, située dans la rue des Sports, est soumis à
Pautorisation municipale.
Article 2 : Les infractions à l’article 1 seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur dès le jour de Paffichage sur les lieux.
Article 3 : La responsabilité de la commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ne peut être recherchée en cas :
- d’accidents ou de dommages résultant d’une inobservation de la loi, des règles
fixées par le présent règlement, des instructions et injonctions des agents chargés
de la police municipale ou des consignes de sécurité portées à la connaissance des
usagers,
- d’accidents ou de dommages causés à des tiers par les usagers ayant reçus une
autorisation d’accès.
Article 4 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU,
- La Police Municipale de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
- Monsieur l’Adjoint au Maire délégué à l’environnement,
- Monsieur le responsable des services techniques communaux,
- Tableau d’affichage,
E Registre des Arrêtés,
- Classeur des Arrêtés.
Schweighouse-sur-Moder, le 26/09/2014