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Arrêté - view document.php?id=368
Document publié le Mardi 23 mars 1982 par la commune de Schweighouse-sur-Moder.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=368)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Justice et droit,
République Française - Département du Bas-Rhin
Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
ARRETE MUNICIPAL
Portant sur la réglementation et
à l’utilisation du skate park
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
VU la loi n°82-213 du 23 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-5, L. 2213-1 à L.2213-5,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté municipal du 06 mai 2009 portant sur la réglementation des parcs et espaces verts publics,
VU l'arrêté municipal du 26 mai 2009 portant sur la lutte contre le bruit,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées, CONSIDERANT que l’aire de skate park nécessite la mise en œuvre de certaines dispositions visant à assurer la
sécurité des utilisateurs et la tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 : Le skate park est réservé à la pratique des spécialités sportives pour lesquelles il a été créé:
- Pespace de glisse urbain est réservé à activités de glisse telles que le Roller (patins à roulettes), le Skateboard (planche à roulettes) et le B.M.X. (vélo cross) exclusivement,
- les usagers devront obligatoirement être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et corporels éventuellement causés à un tiers ou au matériel,
- _ilest formellement interdit d’introduire des matériaux accessoires non fixés qui pourraient constituer un risque (cône, palettes, conteneurs, bouteilles),
d’escalader les équipements, de faire entrer tout animal même tenu en laisse.
ticle 2: Le skate park n’étant pas surveillé, il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d’au moins deux usagers est souhaitable afin de pourvoir, le cas échéant, prévenir les secours.
Axticle 3 : L'utilisation et l’accès de tout autre engin et notamment des engins à moteur est formellement interdite.
Article 4 : Le port d'équipements de protection individuelle est obligatoire pour tous les usagers
(casque, protège poignets, coudières et genouillères). 1 .
. .. re
l
Article 5 : L'utilisation du skate park est interdite
en période de gel, de |
Article 6 : Le skate park sera fermé en cas de
réfection ou de présence run quelconque danger
à :
utilisation pour les usagers.
Re ,
Article 7 : Les équipements doivent être
utilisé dans le respect des lois en vigueur
et du présent
règlement. Les services communaux gestionnaires
de ces lieux, les services de la Gendarmerie
Nationale et de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de contrôler,
faire
cesser et éventuellement sanctionner ou faire
sanctionner les usages et comportements non
autorisés.
le 8 : La responsabilité de la commune de
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ne peut
être
recherchée en cas :
- d’accidents ou de dommages résultant d’une
inobservation de la loi, des règles
fixées par le présent règlement, des instructions
et injonctions des agents chargés
de la surveillance ou des consignes de sécurité
portées à la connaissance des
usagers,
ï
_ d’accidents ou de dommages causés par
les usagers à des tiers.
Article 9 : L'arrêté municipal du 17/12/2004
portant sur la réglementation pour l’utilisation
de l’aire
de skate est abrogé. Les dispositions du présent
arrêté sont applicables après sa publication et son
affichage conformément à la réglementation
en vigueur dans la commune de Schweighouse-sur-
Moder.
Article 16 : Ampliation du présent Arrêté sera
adressée à :
- Madame le Sous-Préfet de HAGUENAU,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
deHAGUENAU,
_ La Police Municipale de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,
__ Tableau d’affichage,
- Registre des Arrêtés,
_ Classeur des Arrêtés,
Schweighouse-sur-Moder, le 08 juillet 2009
Le Maire :
Marcel SCHMITT