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Procès Verbal - PV CM du 13 04 2026 signé Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Neufchâtel-en-Bray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 04 2026 signé)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, 1/36

Nombre de

membres

en exercice

Nombre de

membres

Présents

Nombre

de

membres

Votants

27 26 26

L’an deux mille vingt-six, le lundi treize avril, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.

Présents :

M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, Mme Sandrine PRUVOST, M. Thibault LEROY, Mme Arlette DUPUIS, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Alain LEJEUNE, M. Gérard CROIZÉ, Mme Françoise BOUS, M Éric VASSARD, M. Benoît CORDONNIER, Mme Nathalie DODARD, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Thibaut BACQUET, M. Baptiste MAURICE, Mme Alexandra DUNET, M. Cédric CAUX, M. Emilien BAYEUL, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN.

Absents :

M. Dominique CONSEIL.

Mme Dominique DEBEAUVAIS a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.

PROCÈS-VERBAL

République Française

****************

Département de

la Seine-Maritime

Date de convocation

02/04/2026

Extrait du registre des délibérations

Séance du Conseil Municipal

Commune de Neufchâtel-en-Bray

****************

Séance du 13 avril 20262/36

Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire, fait l’appel des conseillers municipaux, confirme le quorum et ouvre la séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire :

Je vous annonce l’installation dans notre conseil municipal de deux nouveaux conseillers après la démission de Nathalie DUVIVIER, remplacé par Nicolas LEFEBVRE, vous étiez le 3ème sur la liste d’opposition, et on a enregistré également la démission de Fabrice MORICE et donc Sarah THÉRIN, vous étiez la suivante, 4ème sur la liste. Vous m’avez demandé une prise de parole avant le début de ce conseil municipal. Je vous souhaite tout d’abord la bienvenue au nom du conseil municipal et je vous laisse la parole.

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Bonjour à tous, Sarah THÉRIN et moi-même sommes ravis d’être présents parmi vous ce soir. Nous tenions à éclaircir cette situation quelque peu inédite. Novice en politique, si l’on peut parler de politique, car je pense que notre souci premier à tous ici est le bien-être de nos concitoyens et l’essor de notre ville à laquelle nous sommes tous attachés. L’ancienne tête de liste de “Neufchâtel pour tous” a abusé de notre confiance et manqué de transparence envers chacun de nos colistiers. Cette campagne municipale n’était en réalité ni la sienne ni la nôtre, mais celle d’un ancien fonctionnaire, n’ayant pu lui-même se présenter aux municipales à Neufchâtel-en-Bray. Cette personne agissait dans l’ombre et dicta à Monsieur MORICE ce qu’il devait faire ou dire. Nous voulions que vous sachiez que lors de cette campagne, tout ou presque a été fait à notre insu, communication via l’IA, compte fantôme Facebook, présence du Député MARTIN sur le marché, questions posées au dernier conseil municipal.

Madame Sarah THÉRIN :

Après son élocution à ce conseil municipal, Monsieur MORICE a cessé de communiquer avec nous lorsque nous lui avons fait part du fait que nous nous étions rendu compte de la supercherie. Article du réveil, dire des commerçants, présence de cette personne au conseil municipal, incapacité de Monsieur MORICE à répondre à vos questions et que nous ne cautionnions pas ces agissements, ce manque d’honnêteté intellectuelle et de loyauté. Merci à Monsieur TRÉLAT de nous avoir informés de sa démission. Au regard de tous ces éléments, nous nous désolidarisons totalement de Monsieur MORICE et nous souhaitons aujourd’hui intégrer le conseil municipal dans un esprit constructif et collaboratif et une dynamique positive. Notre objectif étant l’enrichissement des débats et des échanges et non des règlements de comptes personnels. Notre souhait est d’œuvrer à vos côtés dans une opposition constructive pour le développement de Neufchâtel-en-Bray.

Monsieur le Maire :

Merci pour cette prise de parole et je vous souhaite à nouveau la bienvenue. C’est vrai que vous rappelez des éléments dont on parlait parfois à Neufchâtel et des éléments qui ont été reproduits dans la presse, mais vous apportez en effet de nouveaux éclairages sur cette campagne et sur le contexte de ces deux démissions. Vous dites que vous vous placez dans une autre forme d’opposition que celle qui avait été énoncée lors de l’installation de ce conseil municipal, et les deux membres de l’opposition auxquels vous appartenez ne sont plus là. Après se pose la question est-ce que vous continuez d’un point de vue formel à être dans le groupe, à vous revendiquer du groupe “Neufchâtel pour tous” ou vous souhaitez une autre appellation. Je pense simplement en termes de communication, vous allez avoir, comme les autres groupes d’opposition, un encart dans l’écho Neufchâtelois où vous allez être placé sous la liste “Neufchâtel pour tous” ou alors, il faudra indiquer de manière formelle si vous souhaitez une autre dénomination de groupe, si vous souhaitez une rupture avec le nom également. Donc, je pense que vous avez encore le temps de réfléchir à cette question. De la même façon vous pourrez réfléchir également pour les commissions, puisque vous avez le droit en tant que groupe à un représentant dans chaque commission. On a voté la composition de ces commissions, mais je pense que tout autour de cette table, on sera d’accord pour la prochaine fois voter à nouveau pour ces commissions. Le3/36

secrétariat vous contactera cette semaine, vous aurez la liste des commissions et je pense que la prochaine fois, si vous êtes d’accord, on votera à main levée la répartition de ces commissions. Voilà, je ne sais pas si par rapport au nom du groupe, si avez déjà une idée ou vous réfléchirez ?

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Pour l’instant on vient d’arriver donc on découvre un peu. On va essayer de faire déjà le ménage, enfin, de la compréhension entre nous et puis de redéfinir les lignes directrices et l’éventualité du changement de nom.

Madame Sarah THÉRIN :

Je pense qu’il y aura un changement de nom.

Monsieur le Maire :

D’accord, très bien, merci.

Monsieur le Maire presente l’ordre du jour de la se ance et nomme un secre taire.

DÉLIBERATION N° 2026/14

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel et références

Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 30 mars 2026.

Motivation et opportunitéLe procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du conseil municipal.Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Proposition

Monsieur le Maire demande à l’assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026.

Décision

Demande de report de l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2026 à l’un des prochains conseils municipaux.

Le procès-verbal étant non conforme avec des propos tenus en séance et non-inscrits concernant la délibération 2026/13. Le procès-verbal va être modifié.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.4/36

Monsieur le Maire :

Le procès-verbal a été établi et transmis à tous les membres du conseil municipal. Alors, avec retard, il a été transmis que ce matin. Les raisons, vous pouvez les deviner, les conseils municipaux se suivent à une vitesse grand V, presque un chaque semaine, je suis très bavard et donc les comptes rendus à taper, par le secrétariat, sont particulièrement long et c’est pour ça que le délai des 3 jours, nécessaire avant l’envoi, n’a pas été respecté. On vous prie de nous excuser pour cela. Donc si vous avez eu le temps de lire ou si vous souhaitez davantage de temps, on peut évidemment, repousser son adoption à la prochaine fois. On comprendra tout à fait que la journée n’a peut-être pas suffi pour le relire. Est-ce qu’il y a des remarques à formuler ?

Monsieur Joël LACAILLE :

Oui.

Monsieur le Maire :

Oui, Joël.

Monsieur Joël LACAILLE :

Alors, au-delà du fait qu’effectivement, on l’a reçu ce matin, parce que je l’avais réclamé la semaine dernière, j’avais envoyé un mail. Ça ce n’est pas le sujet. Le sujet pour moi, c’est qu’il n’est pas conforme, ce procès-verbal, il n’est pas du tout conforme à la délibération.

Monsieur le Maire :

Quelle délibération ?

Monsieur Joël LACAILLE :

Délibération n°2026/13. Au cours de la délibération, on a voté, vous m’avez attribué un poste au CCAS.

Monsieur le Maire :

Il y a eu une correction qui a été faite par nos services.

Monsieur Joël LACAILLE :

Ok, je suis d’accord avec toi, ce n’est pas le souci, je suis entièrement d’accord. La correction a été faite, il n’y a pas de place pour l’opposition au Conseil d’Administration du CCAS, il n’y a pas de problème. Sauf que le procès-verbal doit être conforme aux débat. Il doit faire état de ce qui s’est réellement passé ce jour-là, des débats qu’il y a eu. Au moment de ce conseil municipal, vous m’attribuez une place mais ça n’apparaît pas.

Monsieur le Maire :

D’accord. Donc oui, on pourra le noter en effet. Entendu. Donc, avec la modification que tu proposes, je propose de mettre aux voix seulement la prochaine fois ce compte-rendu.

Monsieur Joël LACAILLE :

Nous sommes d’accord.

Monsieur le Maire :

On reporte donc la délibération 2026/14 l’approbation du compte rendu de la séance précédente.5/36

DÉLIBERATION N° 2026/15

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M57,

VU la délibération n°2022-61 du 17 octobre 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

VU la délibération n° 2023-51 du 13 novembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,

CONSIDÉRANT l’obligation faite par la norme comptable M57 pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants de disposer d’un règlement budgétaire et financier,

CONSIDÉRANT les évolutions nécessitant la mise à jour du règlement budgétaire et financier adopté en 2023 et notamment la mise en place du CFU (Compte Financier Unique) au 1er janvier 2025,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter le règlement budgétaire et financier dans sa version du 13 avril 2026.

Article 2

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Je rappelle que le CFU, Compte Financier Unique, c’est le document qui est commun à l’ordonnateur et au comptable public et qui se substitue à ce qu’on appelait le compte administratif et le compte de gestion. C’est un seul document qui de lecture est censé être plus simple et plus lisible que les deux documents qu’on avait avant le 1er janvier 2025. C’est une délibération un petit peu technique.6/36

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée a l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/16

OBJET : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application des dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3500 habitants et plus ont l’obligation d’adopter un rapport d’orientation budgétaire, avant de voter leur budget de l’année. L’autorité territoriales doit donc présenter au conseil municipal dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels de la commune et la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les conseillers municipaux doivent prendre acte de ce débat dans une délibération dédiée.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.5211 -36 prévoyant un débat sur les orientations budgétaires dans les villes de 3500 habitants et plus,

VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques,

VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,

VU le rapport d’orientation budgétaire proposé,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 2 « Abstention » (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX)

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter le rapport d’orientation budgétaire 2026.

Article 2

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière7/36

dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

J’en profite pour remercier le service Finances pour la confection de ce ROB qui est un gros travail de synthèse de différentes données. Le contexte économique financier général avec les conjonctures mondiales, européennes, nationales, les prévisions de croissance, le PLF 2026 avant le vote du Sénat, puisque vous savez qu’il est en cours, la situation et l’orientation budgétaire de la section de fonctionnement avec les recettes de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement. Les orientations budgétaires, la situation et l’orientation budgétaire de la section fonctionnement, et enfin la dette et les différents ratios de la solvabilité budgétaire. C’est des points qui sont obligatoires dans un ROB, même si ça peut paraître un petit peu surplombant.

Monsieur le Maire fait la lecture de l’introduction du ROB, contexte économique et financier général et du projet de Loi Finances 2026.

Madame Florence CLABAUT, fait la lecture de la situation et l’orientation budgétaire de la section de fonctionnement, de la situation et l’orientation budgétaire de la section d’investissement, de la dette et des différents ratios de solvabilité budgétaire.

Monsieur le Maire :

Merci Florence pour cette présentation assez complète et détaillée de ce Rapport d’Orientation Budgétaire. Vous avez évidemment beaucoup de chiffres à la fois, peut être davantage un retour sur le passé que de la prospective. Il y a quelques orientations qui dessinent un petit peu les projets, notamment les projets d’investissement. Alors, certains pourraient qualifier ce budget de budget technique, budget de transition. Il l’est en partie, mais il dénote aussi quand même de notre part, à mes yeux, de choix politique puisque de manière assumée, nous avons tout au long de cette campagne, qu’on a mené depuis octobre, novembre, défendu le fait que nous ne prévoyons pas à court terme d’investissements massifs dans de nouvelles structures, dans de nouveaux bâtiments, dans de nouvelles salles, mais au contraire dans l’idée que les Neuchâtelois souhaitaient avant tout des investissements dans l’existant, à savoir la voirie, à savoir les trottoirs et la chaussée, les salles actuelles de sport, les salles du monde associatif. Et vous le retrouvez dans les orientations d’investissement avec plus de 286 000 € d’investissement dans la voirie, des investissements contraints, le relèvement des tombes du cimetière, donc là, en effet, ce n’est pas politique, du matériel pour les services techniques, ça dans le sens du verdissement, toujours dû avec l’électrification du parc électrique, également dans les bâtiments publics pour 110 000€ d’investissement dans les salles de sport. Les études également vont dans ce sens-là avec 215 000€ de prévu dans les investissements et notamment dans ce qu’on appelle le SDIE. C’est quoi le SDIE ? C’est le Schéma Directeur Immobilier et Énergétique multi-enjeux qui va déterminer en fait l’ensemble des dépenses pour l’ensemble des dépenses actuelles, notamment en termes énergétiques de nos bâtiments, et ainsi nous permettre, au cours de ce mandat, de mettre en place les investissements nécessaires pour rendre nos bâtiments efficients. Donc c’est pour ça que c’est à moitié un budget de transition, un budget technique mis en place en effet par l’équipe précédente, mais un budget politique, c’est-à-dire qui assume nos choix de soigner, j’allais dire, notre patrimoine immobilier et notre voirie. Voilà, je ne sais pas si ce ROB appelle des questions, des interrogations ?

Monsieur Joël LACAILLE :

Juste une question. Envisagez-vous de compenser la hausse de la revalorisation nationale des valeurs locatives de 0,8 % par une baisse de la taxe communale à hauteur de 0,8 % ? Ce serait une bonne chose, un bon geste pour nos concitoyens.

Monsieur le Maire :

Je n’ai pas de réponse.8/36

Monsieur Joël LACAILLE :

Vous n’avez pas réfléchi à ça ?

Monsieur le Maire :

Non, j’avoue qu’on n’a pas travaillé sur cette question. Si tu poses la question, il faut nécessairement qu’on ait cette réflexion. En effet, c’est la moindre des choses plutôt que de te dire non par principe.

Monsieur Joël LACAILLE :

Merci Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire :

Est-ce qu’il y a d’autres questions, d’autres interrogations ? Encore une fois, vous l’avez compris, il ne s’agit pas du budget. Il s’agit essentiellement d’un retour sur l’évolution des différents budgets qui nous permet justement ensuite de déterminer notre budget. Pour la majorité, il ne s’agit pas de prix de choix d’orientation politique. Les orientations sont très limitées sur les 22 pages. Il s’agit avant tout quand même d’un bilan de façon à nous éclairer sur le budget que l’on va voter la semaine suivante.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 24 voix pour et 2 voix abstention.

DÉLIBERATION N° 2026/17

OBJET : ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Madame Dominique DEBEAUVAIS

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte financier unique.

Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,9/36

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,

VU la délibération n° 44-2025 en date du 16 décembre 2025 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents,

CONSIDÉRANT le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter du 13 avril 2026, tel qu’annexé.

Article 2

Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal.

Article 4

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Madame Dominique DEBEAUVAIS :

Le tableau des effectifs des emplois permanents vous a été communiqué. Il comporte 73 équivalents temps plein d’emplois budgétés et un effectif pourvu en effectif réel de 65 personnes physiques. Il ressort de ce tableau d’effectif 8 emplois vacants.10/36

Monsieur le Maire :

Vous avez compris, il s’agit essentiellement d’une mise à jour des tableaux des effectifs après les créations, suppressions de postes tout au long de l’année. Vous avez ici à l’instant T les postes ouverts actuellement et également dans la dernière colonne, vous avez également la question de savoir s’ils sont pourvus ou non. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ?

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Dans les différents éléments que vous avez cités dans la délibération précédente, on parlait de 75 agents, une prévision en 2026 de 74 et là on parle de 68 et on n’a jamais le même nombre de personnel.

Monsieur le Maire :

Bonne remarque, en effet. Je pense qu’il faut davantage faire confiance ici au tableau des effectifs puisqu’on a 75, 72, j’ai vu 3 d’écart. Il y a les contractuels, mais je crois que dans le ROB également, je pense que c’est une question de calendrier. Je pense que le ROB a été réalisé plusieurs semaines avant l’adoption du tableau des effectifs des emplois permanents et qui, à l’heure actuelle, il faut davantage faire confiance pour la situation actuelle des effectifs à cette délibération là qu’au ROB, parce que le ROB a été réalisé, en janvier février notamment sur ces données RH donc il y a un décalage, en revanche ces données RH sont plus juste.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/18

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI ET RECRUTEMENT DE PERSONNEL EN CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Rapporteur : Madame Dominique DEBEAUVAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,

VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L.921-2-1,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,

VU la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un Contrat d’Engagement Éducatif,

Madame Dominique DEBEAUVAIS propose aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement de personnel pour exercer les missions d’animateur afin d’assurer l’accueil de jeunes 14/17 ans au sein du centre social municipal l’ESCALL. Il propose ce recrutement dans le cadre d’un Contrat d’Engagement Éducatif (CEE).11/36

Le CEE est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs.

Il s’agit de contrat de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsable de l’organisation de ce type d’activités. Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs.

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme : - le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),

- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Il est proposé d’adopter l’organisation des temps de travail suivants :

- La journée de travail de l’animateur s’étend de 08h00 à 18h00 ;

- L’animateur sera amené à travailler une à deux soirées par semaine de 18h00 à 22h00 et à un séjour selon le planning.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE12/36

Article 1er

De recruter un contrat d’engagement éducatif pour la période du 6 juillet au 14 août 2026 pour exercer les missions d’Animateur afin d’assurer l’accueil de jeunes 14/17 ans au sein du centre social municipal l’ESCALL de la ville de Neufchâtel-en-Bray.

De retenir les taux forfaitaires suivants :

- Forfait journalier (08h00-18h00) : 75€

- Forfait soirée (18h00-22h00) : 15€

- Forfait nuitée (22h00-08h00) : 50 €

Article 2

D’inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif 2026.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Donc chaque année, en effet, pour l’accueil des jeunes 14-17 ans, on procède à ce recrutement. On est au début des vacances scolaires, j’en profite pour saluer le travail des agents de l’ESCALL et de la structure de l’ESCALL, une structure municipale, parfois, certes, on l’oublie, qui mène un formidable travail pendant les vacances pour accueillir les jeunes où vous avez des activités pour les adolescents. La commune s’engage aussi bien pour le sport avec l’aide des associations qu’avec l’ESCALL, notre structure municipale, pour occuper les jeunes pendant les vacances scolaires. Voilà, c’était un aparté puisque là il s’agit des vacances d’été. Est ce qu’il y a des questions sur cette délibération, précisément sur l’ESCALL ?

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/19

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Rapporteur : Madame Dominique DEBEAUVAIS

VU l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique,

Madame Dominique DEBEAUVAIS rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame Dominique DEBEAUVAIS expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent technique pour le mini-golf. Cette activité ne peut être réalisée par les seuls agents permanents de la collectivité.13/36

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mai 2026, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service sera fixée en fonction des horaires d’ouverture du mini-golf et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois sur une période maximale de 12 mois suite à un accroissement d’activité pour le mini-golf de la ville de Neufchâtel-en-Bray.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint technique, pour effectuer les missions d’agent saisonnier pour le mini-golf de la ville de Neufchâtel-en-Bray d’une durée hebdomadaire de travail à temps complet sous réserve des horaires d’ouverture du service et de la période estivale (1er mai – 31 août 2026)

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 2

D’inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif 2026.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

C’est une délibération qui est récurrente depuis 3-4 ans, depuis la création du mini-golf. Je voulais simplement ajouter, au-delà de cette délibération pour rester sur le mini-golf, que l’on va après plusieurs années, peut-être d’échecs sur l’animation de ce mini golf, ça fait partie des enjeux. On va essayer d’élaborer un cahier des charges pour l’accueil d’un glacier, de la personne qui répondra à ce cahier des charges, à ce marché, à l’animation du mini golf en faisant un point de vente de crêpes, de boissons fraîches, de snacks. Puisque, c’est vrai que c’est quelque chose, je pense qu’on est tous d’accord, qui manque l’été, surtout au mini-golf. Nos services sont en train de rédiger ce cahier des charges et on espère qu’un commerçant local, même si c’est ouvert à tous, qu’un commerçant local pourra répondre à cet appel d’offres et qu’on aura l’animation que cet espace nécessite, réclame également. Je précise également, si vous avez des personnes dans votre entourage qui sont intéressées, puisqu’il y a création d’un employé, mais cet emploi est également ouvert actuellement. Donc, si vous connaissez des étudiants, ect, qui souhaitent postuler sur ce type d’emploi avec les horaires contraints, puisque c’est des week-ends notamment, c’est l’été. N’hésitez pas, il est sur Emploi Territorial, je crois qu’il est également sur le site internet. Est-ce qu’il a des questions déjà sur le mini-golf de manière générale ? On va commencer également l’entretien pour la remise en route de cet espace à partir de la semaine prochaine. Il y a un petit peu de travaux environnement.14/36

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/20

OBJET : RECONDUCTION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

Rapporteur : Madame Dominique DEBEAUVAIS

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L251-5 et L251-7,

VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 10 mars 2026,

Madame Dominique DEBEAUVAIS précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L251- 5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un CST unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

CONSIDÉRANT que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un CST unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune, de la ville et du CCAS.

CONSIDÉRANT que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un CST commun : - Ville = 72 agents

- C.C.A.S. = 20 agents

CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents,

Madame Dominique DEBEAUVAIS propose au Conseil Municipal de reconduire un Comité Social Territorial commun à la ville et au C.C.A.S.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE15/36

Article 1er

De reconduire un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la ville et du CCAS de Neufchâtel-en-Bray.

Article 2

De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Article 3

D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime de la reconduction de ce Comité Social Territorial commun.

Article 4

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Je vous rappelle deux entités distinctes, la ville, le CCAS, qui est adossé à la ville par son budget mais qui a son propre Conseil d’Administration avec son installation qui est prévue au mois de mai. Le comité social territorial pour ceux qui ne sont pas habitués à la fonction publique, c’est l’équivalent, on avait dit en commission, du CSE dans le privé, ça parle mieux peut être.

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Le CE. Le CSE, c’est l’organe décisionnaire et le CE, c’est ce qui est à l’usage des salariés.

Monsieur le Maire :

D’accord, nous le CST qui donne un avis consultatif avec l’autorité territoriale et les agents, il vient de la fusion du comité d’hygiène et santé, CHSCT et du CT, comité technique. C’est une délibération qui est récurrente tous les 4 ans. Ce qui nous le permet, c’est qu’on a un petit CCAS et si on ne fait pas cette fusion, l’aspect social du CCAS passera sous l’autorité du centre de gestion. C’est pour ça qu’on a intérêt à cette mutualisation des moyens. Mais on a besoin de délibérer pour cela. Voilà, je précise également que les élections professionnelles pour le CST aura lieu à la fin de l’année 2026, ça correspond aux élections politiques puisque c’était au mois de mars. Donc l’autorité territoriale aura des nouveaux représentants à partir du prochain CST qui doit se tenir avant cet été. Et les agents, à partir de cette année, vont rentrer en campagne pour être présentés au sein de ce CST à partir de très bientôt. Il y a eu un appel aux syndicats puisque c’est des ce sont des listes syndicales dans un CST, qui doivent être portées par un syndicat nécessairement, ils doivent être affiliés. Et donc les syndicats pourront venir dans la collectivité présenter aux agents afin de constituer une liste s’ils le souhaitent, puisque je vous rappelle que la dernière mandature pour les élections professionnelles, il n’y avait pas eu de syndicat qui avait porté de liste, donc il y avait eu un tirage au sort, les agents avaient été tirés au sort pour être les représentants de leurs collègues.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/2116/36

OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET REPRÉSENTATIVITÉ FEMMES-HOMMES AU VU DE LA SITUATION DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026

Rapporteur : Madame Dominique DEBEAUVAIS

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L211-4 R252-34 à R252-36 et R252-39,

VU la consultation des membres représentées au Comité Social Territorial (CST) en date du 10 mars 2026,

CONSIDÉRANT que la délibération sera immédiatement communiquée à ces mêmes organisations syndicales, conformément à l’article R252-36 du code général de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents,

Madame Dominique DEBEAUVAIS précise aux membres du conseil municipal que le comité social territorial comprend des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. Les représentants de la collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein du CST.

 Détermination du nombre de représentants du personnel titulaires Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l’effectif des agents relevant du comité social territorial concerné, apprécié au 1er janvier 2026 :

Effectifs des agents relevant du CST

au 1er janvier 2026

Nombre de représentants titulaires

du personnel au CST

Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentants

Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants

Entre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants

2 000 et plus De 7 à 15 représentants

Pour le calcul de l’effectif, sont pris en compte, dans le périmètre pour lequel le CST est institué, les agents qui ont la qualité d’électeur.

Ainsi, pour le comité social territorial commun (ville/ccas), il est proposé que le nombre de représentants du personnel titulaires membres du CST soit fixé à 3 représentants.

Le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

 Représentativité femmes – hommes

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2026 :

 nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2026 : 65  nombre d’hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2026 : 2717/36

Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel membres du Comité social territorial commun (Ville/CCAS) et d’informer les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 de la part de femmes et d’hommes à prendre en compte : 65 femmes (70,7 %) et 27 hommes (29,3 %) représentés au Comité social concerné.

Article 2

La présente délibération prévoit le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Article 3

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Merci Dominique. Est-ce qu’il y a des questions sur ce choix de la représentativité homme-femme et de la représentativité au CST par les listes ?

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.18/36

DÉLIBERATION N° 2026/22

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – RÉVISION SIMPLIFIÉE

Rapporteur : Monsieur Jean-François COUAILLET

Monsieur Jean-François COUAILLET rappelle la délibération n° 27/2024 du 11 mars 2024, par laquelle il a été autorisé à engager une procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette révision avait pour objectif de permettre l’implantation d’une nouvelle unité du Centre Hospitalier du Rouvray (CHR) sur une parcelle voisine, à proximité immédiate des équipements de santé existants.

Le projet, porté par le CHR et soutenu par la Communauté de Communes Bray-Eawy, comprend :  La réalisation d’un bâtiment d’une surface comprise entre 1 200 et 1 600 m² sur un terrain de 5 000 m² ;

 L’aménagement d’une aire de stationnement complémentaire d’environ 1 000 m².

La procédure de révision simplifiée, conduite conformément aux articles L.153-34 et suivants du Code de l’Urbanisme, est désormais achevée. Le dossier a été mis à disposition du public pendant la durée réglementaire, et aucune observation de nature à remettre en cause le projet n’a été formulée.

Il convient donc aujourd’hui d’approuver la révision simplifiée du PLU.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal n° 27/2024 du 11 mars 2024 ayant prescrit la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU les modalités de concertation définies par la délibération susvisée,

VU le bilan de la concertation présenté par le Maire

VU la délibération du conseil municipal n° 40/2025 du 17 mars 2025 ayant arrêté le projet de révision simplifiée du PLU,

VU l’avis des Personnes Publiques Associées,

VU l’arrêté du maire n° 194/2025 du 29 septembre 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,19/36

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente.

Article 2

De préciser que le PLU révisé deviendra exécutoire conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Article 3

De préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 4

De préciser que le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

L’approbation du Plan Local d’Urbanisme, du moins sa révision simplifiée, puisqu’il s’agit pas évidemment d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme, puisque là c’est une démarche extrêmement lourde, il s’agit pour un projet bien précis qui a déjà été évoqué par la presse, qui touche le domaine médical, ce qu’on appelle maintenant le pôle de santé.

Monsieur Jean-François COUAILLET lit la délibération.

Monsieur le Maire :

Merci Jean-François. Vous avez compris que c’est un projet médical assez ambitieux puisqu’il s’agit du regroupement de l’unité adultes et enfants, adolescents, je crois, c’est à dire celui qui est adulte, c’est boulevard Gustave Eiffel, enfants et adolescents, c’est rue des Cordelières, sur un même site. Dans un premier temps, on va avoir quelques postes administratifs qui vont s’ajouter à ceux déjà existants. Il n’y a pas de création d’emplois hospitaliers, mais à moyen terme, en revanche, il y a une volonté d’en faire un centre de référence pour l’ensemble du Pays de Bray, c’est-à-dire de voir également les effectifs hospitaliers grossir. C’est du moins ce qui est ressorti des réunions publiques d’enquête nécessaires à ce PLU simplifié, il y a toute une procédure avec un commissaire enquêteur qui a fait des permanences. Je ne crois pas qu’il ait vu beaucoup de monde du 24 octobre jusqu’à la fin du mois de novembre, plusieurs journées. On a eu toute une procédure codifiée pour réaliser l’autorisation de la modification de ce plan d’urbanisme. Il n’y a pas eu de requête contre cette modification et le commissaire enquêteur a donc délivré un avis20/36

favorable. La communauté de communes est particulièrement impatiente justement de notre délibération pour pouvoir tout simplement commencer les travaux.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/23

OBJET : APPROBATION DU PLAN DU TROISIÈME RÉCOLEMENT DÉCENNAL DES COLLECTIONS DU MUSÉE MATHON-DURAND

Rapporteur : Madame Arlette DUPUIS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du patrimoine, et notamment ses dispositions relatives aux musées de France,

VU l’obligation réglementaire de procéder au récolement décennal des collections des musées de France,

CONSIDÉRANT que le récolement consiste à vérifier, sur pièces et sur place, la présence des biens inscrits à l’inventaire, leur localisation, leur état ainsi que leur conformité avec les données de l’inventaire,

CONSIDÉRANT que le musée Mathon-Durand, musée municipal labellisé « musée de France », conserve environ 8 677 objets inventoriés,

CONSIDÉRANT que le musée Mathon-Durand doit mener à son terme un troisième récolement décennal complet, conformément aux obligations légales en vigueur,

CONSIDÉRANT le plan du troisième récolement décennal présenté en annexe,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver le plan du troisième récolement décennal (2026-2035) des collections du musée Mathon-Durand, tel que présenté en annexe.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre ce plan, à engager les moyens nécessaires à sa réalisation et à signer tout document afférent.21/36

Article 3

De préciser que ce récolement sera conduit conformément aux dispositions du Code du patrimoine et fera l’objet d’un suivi annuel permettant, le cas échéant, d’en ajuster la programmation.

Article 4

De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

C’est aussi une délibération qui ne revient pas chaque année, mais qui revient également à un rythme récurrent. Je vous rappelle que le récolement, ce n’est pas l’inventaire, souvent c’est des mots qui sont synonymes. Je vais laisser Arlette ensuite vous la présenter un peu plus en détail. Il s’agit tout simplement de vérifier que le fond physique, c’est à dire les objets, les plus de 8000 objets du musée Mathon Durand, correspondent aux notices d’inventaire. Souvent, elles ne sont pas complètes ces notices d’inventaire, mais on a seulement la date d’enregistrement des objets.

Arlette DUPUIS :

Je vais tout simplement dire que chaque année il y a un récolement de fait. C’est-à-dire que l’on prend chaque objet qui est dans le musée, on doit d’abord le photographier, mettre ça sur un papier special, ensuite on doit dire d’où il vient, de quelle année, les circonstances, ect, et à quoi il sert. C’est la DRAC qui nous demande de faire ces commentaires et ce règlement.

Monsieur le Maire :

Voilà, vous voyez que ça s’étend sur la période 2026-2035 et vous avez pu voir qu’en annexe, en fait, à chaque année, une campagne correspond en gros à une salle. Alors le chiffre de 8 677, on espère qu’il est bon, mais je pense qu’il y a encore moins d’incertitude que nos effectifs et c’est bien possible qu’il n’y ait pas 8 677 objets parce que les inventaires sont très incomplets et on a plutôt des registres d’entrée. C’est à dire que, par exemple, c’est l’année 57 où il y a eu le don de DURAND par énormément d’objets. Et donc là, ce n’est pas un inventaire, on a une date de 1957 et on a un objet sans numéro, sans rien, il faut retrouver à quoi il ressemble. Donc c’est très peu de choses en registre d’entrée. Neuf ans, vous voyez, ça fait presque 1 000 objets par an, en plus des nombreuses activités du seul agent qu’a Arlette au musée, avec tous les projets qu’il a et notamment cette année, un projet qu’on espère qui verra le jour avec le pôle culture, d’exposition autour du patrimoine de la reconstruction.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire :

Rendez-vous en 2035 pour savoir s’il y avait 8 677 objets.22/36

DÉLIBERATION N° 2026/24

OBJET : CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY AU LABEL « PATRIMOINE DE LA RECONSTRUCTION EN NORMANDIE »

Rapporteur : Madame Arlette DUPUIS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la politique régionale de la Région Normandie en faveur de la reconnaissance, de la préservation et de la valorisation du patrimoine issu de la Reconstruction d’après-guerre,

VU les modalités et les engagements liés au label « Patrimoine de la Reconstruction en Normandie »,

CONSIDÉRANT que le label « Patrimoine de la Reconstruction en Normandie », porté par la Région Normandie, vise à reconnaître les communes dont le patrimoine issu de la Reconstruction constitue un élément significatif de leur identité historique, urbaine et architecturale,

CONSIDÉRANT que ce label vise à encourager les collectivités à mieux connaître, préserver, expliquer et valoriser les héritages bâtis de l’après-Seconde Guerre mondiale, en favorisant notamment les actions de médiation, de sensibilisation et de transmission auprès des habitants et des visiteurs,

CONSIDÉRANT que la commune de Neufchâtel-en-Bray a été fortement marquée par les destructions de la Seconde Guerre mondiale et conserve aujourd’hui un ensemble urbain et architectural cohérent issu de la Reconstruction, témoin d’une période majeure de l’histoire locale et de l’évolution architecturale du XXe siècle,

CONSIDÉRANT que ce patrimoine constitue pour la commune à la fois une richesse patrimoniale majeure et un enjeu important de conservation,

CONSIDÉRANT que la candidature de la commune s’inscrit dans une volonté de reconnaissance de cette histoire locale, de valorisation de ce patrimoine auprès du public et de renforcement de l’attractivité culturelle du territoire,

CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans la continuité des actions déjà menées par la commune en matière de patrimoine, de mémoire et de valorisation culturelle,

CONSIDÉRANT que la commune de Neufchâtel-en-Bray a pleinement pris connaissance de la démarche du label, de ses objectifs, de ses principes et des engagements qui en découlent,

CONSIDÉRANT que la commune s’engage, en cas d’obtention du label, à mettre en œuvre les actions et les engagements nécessaires à sa bonne application, dans le respect de ses compétences, de ses moyens et de ses orientations patrimoniales,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,23/36

Par 24 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 2 voix « Abstention » (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX)

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver la candidature de la commune de Neufchâtel-en-Bray au label « Patrimoine de la Reconstruction en Normandie ».

Article 2

De reconnaître que la commune a pris connaissance de la démarche du label, de ses objectifs, de ses principes et des engagements associés.

Article 3

De s’engager, en cas d’obtention du label, à respecter les principes du label et à œuvrer pour la mise en œuvre progressive et cohérente des actions de connaissance, de préservation, de valorisation et de sensibilisation du patrimoine de la Reconstruction, dans la limite de ses compétences et de ses moyens.

Article 4

D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre, auprès de la Région Normandie, l’ensemble des démarches nécessaires à l’instruction et au suivi de cette candidature.

Article 5

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, convention ou pièce afférente à cette candidature et, le cas échéant, à l’obtention du label.

Article 6

De préciser que la présente délibération n’entraîne aucune incidence financière immédiate pour le budget communal.

Article 7

De dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime et notifiée aux services compétents de la Région Normandie.

Article 8

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Je vais juste préciser parce que vous allez me dire, on a déjà vu dans la presse que…

Monsieur Joël LACAILLE :

J’avais une question à poser.

Rires de l’assemblée.24/36

Monsieur le Maire :

Ah pardon, je parle trop, laissons un peu de suspense, vous n’avez rien lu, on vous annonce donc que la ville est candidate.

Arlette DUPUIS :

La ville est candidate au patrimoine de la reconstruction en Normandie et donc nous avons fait tout un dossier qui a été présenté et nous sommes acceptés. Ce patrimoine sera valorisé au mois de juin, à la mairie évidemment, et vous serez informé.

Monsieur Joël LACAILLE :

Donc là, on nous demande de voter pour une délibération…

Rires de l’assemblée.

Monsieur Joël LACAILLE :

Ça m’a toujours gêné moi de procéder comme ça, je suis désolé, mais je ne pouvais pas, pas le dire.

Monsieur le Maire :

Mais tu as raison, c’est complètement absurde. En candidatant, je pense, puisque j’ai pas suivi exactement, on a dû louper un astérisque dans le dossier de candidature où il était dit qu’il fallait délibérer pour dire que nous étions candidats. Donc on est candidat depuis 2022. On aurait dû faire cette délibération en 2022. C’est tout l’objet des délibérations, c’est que parfois, on a des sujets…

Monsieur Joël LACAILLE :

4 ans de retard à côté de 3 agents qui diffèrent entre 72 et 75.

Rires de l’assemblée.

Monsieur le Maire :

Là, je suis d’accord qu’il n’y a pas de personne en jeu derrière cette délibération et c’est beaucoup plus gênant que d’oublier, même si on ne cite pas de nom chez les agents. Et là, ça nous arrange bien qu’on n’en cite pas lorsqu’on en oublie trois ou lorsqu’on en rajoute trois ou si peut être que c’est trois agents dont on anticipe les recrutements, on va plutôt prendre cette version là. Donc, il s’agit évidemment d’un oubli dans le dossier par rapport aux exigences du dossier de candidature qui, comme je disais, certains sujets qui paraissent anecdotiques ou du moins, c’est la transcription d’une réglementation nationale où il faut faire une délibération. Là, on a l’impression qu’on a pas besoin puisque c’est un concours, mais il faut une délibération, la Région l’exige. Et les deux derniers conseils, on était occupé à d’autres choses, je ne dis pas plus urgent parce que je trouve que c’est important, mais il y a des choses réglementaires pour qu’on puisse fonctionner. Et elle arrive maintenant après que la presse, après que Monsieur LEFRANÇOIS, quand il était Maire, ait révélé que nous étions lauréat, la 13ème commune à être lauréat du label patrimoine de la reconstruction.

Je voulais juste ajouter, qu’on a avancé un petit peu dans le déroulement de la remise de ce label, à priori, ça sera le 24 juin, la date reste quand même à confirmer, où il y aura une cérémonie de remise du label avec un petit colloque. Mais surtout, ce qui sera important, c’est que va être révélé par la Région, les aides dont vont bénéficier les propriétaires privés comme les collectivités publiques pour la rénovation de ce patrimoine, pour les travaux sur ce patrimoine. Donc il y a pas que Neufchâtel qui va être intéressé, il y a les 12 autres villes lauréates, peut être d’autres également. Est-ce qu’il y a des personnes qui s’opposent à cette candidature dont nous sommes déjà lauréats ? Y a-t-il des abstentions ?25/36

Monsieur Joël LACAILLE :

Je m’abstiens, mais pas pour la forme, pour la cohérence et la logique de la chose, tu as bien compris.

Monsieur le Maire :

Intellectuellement, on comprend votre position. La délibération est adoptée par 24 voix et 2 abstentions.

DÉLIBERATION N° 2026/25

OBJET : APPROBATION D’UN AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE RELATIF A LA SALLE DE CINÉMA

Rapporteur : Monsieur Thibault LEROY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le bail emphytéotique liant la Ville de Neufchâtel-en-Bray et l’Association diocésaine du

Diocèse de Rouen relatif à la salle de cinéma « Le Normandy »,

VU le projet d’avenant audit bail,

CONSIDÉRANT que le bail emphytéotique en cours arrive à échéance le 31 mars 2026,

CONSIDÉRANT la volonté des parties de prolonger temporairement ce bail afin de permettre une

réflexion et une actualisation des modalités de location de la salle de cinéma « Le Normandy », en

vue d’un éventuel renouvellement,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé, par dérogation aux dispositions initiales du bail, de prolonger

celui-ci pour une durée de 15 mois, soit jusqu’au 30 juin 2027,

CONSIDÉRANT que cet avenant ne modifie pas les autres dispositions essentielles du bail,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver les termes de l’avenant au bail emphytéotique liant la Ville de Neufchâtel-en-Bray à l’Association diocésaine du Diocèse de Rouen relatif à la salle de cinéma « Le Normandy »,26/36

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Article 3

De dire que cet avenant prend effet dans les conditions prévues au document annexé.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Je précise en aparté pour remercier également les agents du cinéma, pour à la fois la qualité de la programmation proposée. C’est vrai que le cinéma municipal est particulièrement mis en avant en ce début d’année par les résultats de l’exploitation. C’est la qualité du travail des agents mais c’est aussi aider pour le cinéma par les sorties. Quand vous avez des blockbusters, des films qui font beaucoup d’entrées, évidemment les résultats sont bons. Encore faut-il savoir les mettre en valeur, et je pense que les agents, comme l’adjoint qui les encadre, font ce travail merveilleusement bien. Thibault, je te laisse présenter cette délibération.

Monsieur Thibault LEROY :

J’en profite, Monsieur le Maire, pour donner quelques chiffres quand même avant de parler de la délibération. Le cinéma en 2025, ça représentait 24 970 spectateurs, soit une hausse de 8%. À peu près 100 films ont été diffusés. Pour le moment en 2026, on est arrivé à 11 000 spectateurs soit deux mois d’avance par rapport au nombre de spectateurs de l’année dernière. Donc il y a un record à essayer de battre cette année. Le record est de 26 000 et des poussières donc on espère pouvoir le battre cette année. C’est important pour ceux qui ne le savent pas, le bâtiment du cinéma n’appartient pas à la commune. C’est pour ça qu’on a un bail emphytéotique liant la ville de Neufchâtel et l’association du diocèse de Rouen pour la salle de cinéma. Ce bail a été signé initialement en mars 1996, donc on arrive au bout des 30 ans. Donc là, la proposition est faite justement de renouveler ce bail. La volonté des parties de prolonger temporairement ce bail afin de permettre une réflexion, une actualisation des modalités de location de la salle du cinéma Le Normandy en vue d’un éventuel renouvellement. Il est proposé de prolonger celui-ci pour une durée de 15 mois, soit jusqu’au 30 juin 2027.

Monsieur le Maire :

Merci pour cette présentation. Vous comprenez le contexte, le bail arrivait à terme, c’était concomitant avec la période électorale donc il n’y a pas eu de négociation, réflexion de la mandature précédente sur le renouvellement. Il appartiendra à notre équipe municipale d’engager cette négociation avec l’association diocésaine du diocèse de Rouen sur le cinéma. Mais compte tenu de ce que l’on vient de dire sur le bilan de ce cinéma, il va être de soi que nous souhaitons renouveler. On va voir les conditions, on va voir cette négociation qui n’a pas encore débutée, du moins avec notre équipe actuelle. Ce cinema, qui est vu par les Neufchâtelois, comme un outil culturel important, il fait partie de l’identité de la ville de Neufchâtel, et il serait difficilement concevable de s’en passer. Est ce qu’il y a des questions ?

Joël LACAILLE :

Nous payons un loyer du coup ?

Monsieur le Maire :

Actuellement, non.27/36

Monsieur Thibault LEROY :

Sur le bail, on est au franc symbolique.

Joël LACAILLE :

Mensuel ?

Monsieur Thibault LEROY :

Oui, j’imagine. Par contre, on paye 50 % du foncier et de l’assurance pour ce bâtiment là.

Joël LACAILLE :

On peut se permettre. Pourquoi 15 mois ?

Monsieur Thibault LEROY :

C’est simplement pour le temps de réunir tout le monde. Il y avait un premier contrat qui a été fait sur 30 ans. Et là, à la demande du diocèse, c’est surtout la révaluation.

Monsieur le Maire :

C’est vraiment de passer les élections, je pense. C’est juste le contexte électoral qui pour faire ça. Mais en effet, on espère que les conditions très favorables pourront être renouvelées. Souhaitons-le.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/26

OBJET : CONVENTION REPAS ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS – ÉTÉ 2026 ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRAY-EAWY ET LE CENTRE SOCIAL MUNICIPAL L’ESCALL

Rapporteur : Madame Françoise BOUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’organisation et la distribution des repas aux inscrits à l’Accueil de Jeunes 14/17 ans par la Communauté de communes Bray-Eawy,

VU la demande de la Trésorerie d’avoir recours à un conventionnement,

CONSIDERANT qu’il convient de définir les conditions et modalités de collaboration,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE28/36

Article 1er

D’adopter les termes de la convention « Repas Accueil de Jeunes 14/17 ans – été 2026 ».

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire – ou tout adjoint ayant délégation – à signer la convention.

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire – ou tout adjoint ayant délégation – à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Madame Françoise BOUS :

Les jeunes accueillis à l’ESCALL durant l’été prennent leurs repas tantôt sous forme de pique- nique, tantôt ils déjeunent au réfectoire avec les enfants accueillis au centre de loisirs et ceci est géré par la communauté de communes Bray et Eawy. En conséquence, il est demandé à ce que la mairie et la communauté de communes signent une convention et que les repas donc soient facturés à la commune de Neufchâtel-en-Bray au prix de 5,50 euros.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/27

OBJET : CLASSE DE DÉCOUVERTE 2026 DE L’ÉCOLE ÉMENTAIRE CLAUDE MONET

Rapporteur : Madame Nathalie DODARD

VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

VU la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques détaillant les conditions générales d’encadrement, de sécurité, d’assurance, de déplacement et d’hébergement,

VU la circulaire n°2005-001 du 05 janvier 2005 soulignant les bienfaits pédagogiques des séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré,

VU la présentation du projet de classe de découverte de l’école élémentaire Claude Monet :

Pour l’année scolaire 2025/2026, il est envisagé que 39 élèves de l’école Claude-Monet dont 34 neufchâtelois partent à Courseulles sur Mer, du 02 au 06 mars 2026.

Le coût global de la classe de découverte s’établit à la somme de 20 982 €, le coût par élève s’élève à 538 €.

La participation des 34 familles domiciliées à Neufchâtel-en-Bray est fixée à 150 € par élève.29/36

Aussi le directeur de l’école Claude-Monet sollicite la commune de Neufchâtel-en-Bray pour accompagner financièrement l’opération par la mobilisation d’une subvention à hauteur de 100 € par élève neufchâtelois participant, soit 100 € x 34 = 3 400 €. Ces chiffres sont susceptibles d’évoluer en fonction des inscriptions et des radiations.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 2 voix « Abstention » (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX)

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver les modalités d’organisation et de financement de la classe de découverte 2026 de l’école élémentaire Claude-Monet.

Article 2

De fixer le montant de la subvention communale à 100 € par élève neufchâtelois participant.

Article 3

De dire que les crédits seront prévus au Budget 2026 de la Commune.

Article 4

D’autoriser le directeur de l’école Claude Monet à solliciter une aide du Département ou de tout autre collectivité, établissement ou organisme.

Article 5

D’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention communale au profit de la coopérative scolaire de l’école élémentaire Claude-Monet.

Article 6

D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Article 7

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Madame Nathalie DODARD :

C’est un voyage qui a déjà eu lieu, c’était du 2 au 6 mars 2026.

Monsieur le Maire :

Là en revanche, c’est habituel que la subvention arrive après la réalisation du voyage.30/36

Monsieur Joël LACAILLE :

Vous ne serez pas surpris que je m’étonne d’une délibération a posteriori de nouveau.

Monsieur le Maire :

Oui, alors là je ne sais pas la raison.

Madame Nathalie DODARD :

On a le nombre d’élève exact qui est parti.

Monsieur Joël LACAILLE :

Non, mais la demande de subvention elle peut être formulée avant le voyage. Normalement, c’est comme ça que ça se passe en général. C’est juste ma surprise, j’ai tellement été habitué au cours de la mandature précédente d’avoir de nombreuses délibérations a posteriori, j’espère que ça ne va pas continuer.

Monsieur le Maire :

Oui, si on peut remettre le calendrier à l’endroit

Monsieur Joël LACAILLE :

Dans le bon sens.

Monsieur le Maire :

Notons que c’était pour le voyage à Courseulles sur Mer cette année, je ne sais pas si on a déjà un projet pour l’année prochaine.

Madame Nathalie DODARD :

Non, ils n’en n’ont pas parlé lors du dernier conseil d’école.

Monsieur le Maire :

J’en profite, puisqu’on est sur le thème des écoles et qu’il n’y aura pas d’autres délibérations sur l’école, qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas de classe qui ferme. Il y a certains SIVOS et surtout dans le secondaire, des établissements qui sont touchés. Mais pour ce qui est des écoles primaires et des écoles maternelles, il n’y a pas de classes qui ferment cette année. Donc, sur cette délibération qui fixe le montant de l’aide pour la classe découverte 2026-2027, y a-t-il des oppositions, des abstentions? .

Monsieur Joël LACAILLE :

Abstention, sur le principe, mais évidemment pas sur le bien fondé.

Monsieur le Maire :

Alors après, si on veut rentrer dans ce débat là, on ne demande pas de voter le principe, mais d’approuver les modalités d’organisation et de financement de la classe découverte. Donc ton opposition, elle ne peut pas se faire sur le principe, elle peut se faire uniquement sur les articles.

Monsieur Joël LACAILLE :

Remettons l’église au centre du village.

Monsieur le Maire :

Oh c’est l’école publique, Joël, là tu ne peux pas, c’est pas possible, enfin.

Rires de l’assemblée.31/36

Monsieur Joël LACAILLE :

Remettons l’école au centre du village.

Monsieur le Maire :

Voilà, merci.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 24 voix pour et 2 voix abstentions.

DÉLIBERATION N° 2026/28

OBJET : DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1, L.1111-1-3 et L.1111-1-4,

VU les articles R.1111-1-A et suivants du CGCT,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDÉRANT que la charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :

 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.  L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.  L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

 Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.32/36

 L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

 Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

 L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

CONSIDÉRANT que les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par le conseil municipal,

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,

CONSIDÉRANT que le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

 Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts  Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

CONSIDÉRANT que le Centre De Gestion de la Seine-Maritime (CDG 76) et l’Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime (ADM 76), en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus (le formulaire est annexé à la présente délibération).

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le CDG 76 dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine,33/36

 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 26 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

De prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Article 2

De désigner, pour la durée du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération.

Article 3

D’autoriser le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association Départementale des Maires de la Seine- Maritime et le Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Je crois que ça fait 2 ans que nous avons des déontologues. On espère ne pas à avoir recours à ces déontologues. Cela signifierait qu’on aurait enfreint cette charte de l’élu local, que l’un de nous, du moins, serait soupçonné de l’avoir enfreint. Et évidemment, on n’a pas été élu en ce sens-là.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : approuvée à l’unanimité.34/36

DÉLIBERATION N° 2026/29

OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411-3,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) afin d’étudier les différents dossiers de marchés publics, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDÉRANT que cette commission est présidée de droit par le Maire et comprend, pour les communes de plus de 3 500 habitants, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, à bulletin secret,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT donnant la possibilité au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

CONSIDÉRANT que l’élection des membres titulaires et suppléants à lieu sur la même liste,

CONSIDÉRANT que les listes présentées peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Monsieur le Maire lance l’appel à candidature pour 5 titulaires et 5 suppléants.

CONSIDÉRANT la liste déclarée :

LISTE DE M. TRÉLAT

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Jean-François COUAILLET Nathalie DODARD

Thibaut BACQUET Gérard CROIZÉ

Alain LEJEUNE Florence CLABAUT

Cédric CAUX Emilien BAYEUL

Baptiste MAURICE Éric VASSARD

CONSIDÉRANT l’accord unanime du conseil municipal de procéder à l’élection à main levée,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 4 voix « Abstention » (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN)

A la majorité,

Monsieur le Maire proclame le resultat, sont e lus pour sie ger au sein de la Commission d’Appel d’Offres :35/36

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Jean-François COUAILLET Nathalie DODARD

Thibaut BACQUET Gérard CROIZÉ

Alain LEJEUNE Florence CLABAUT

Cédric CAUX Emilien BAYEUL

Baptiste MAURICE Éric VASSARD

DÉLIBERATION N° 2026/30

OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411-3,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP) et ce pour la durée du mandat,

CONSIDÉRANT que la commission de DSP est appelée à intervenir dans les procédures de délégation de service public, notamment dans le cadre de l’exploitation du réseau de chauffage urbain,

CONSIDÉRANT que cette commission est présidée de droit par le Maire et comprend, pour les communes de plus de 3 500 habitants, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, à bulletin secret,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT donnant la possibilité au conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

CONSIDÉRANT que l’élection des membres titulaires et suppléants à lieu sur la même liste,

CONSIDÉRANT que les listes présentées peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Monsieur le Maire lance l’appel à candidature pour 5 titulaires et 5 suppléants.

CONSIDERANT la liste déclarée :

LISTE DE M. TRÉLAT

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Emilien BAYEUL Danielle VARLET

Thibault LEROY Éric VASSARD

Arlette DUPUIS Florence CLABAUT

Thibaut BACQUET Gérard CROIZÉ

Jean-François COUAILLET Nathalie DODARD

CONSIDÉRANT l’accord unanime du conseil municipal de procéder à l’élection à main levée,