Procès Verbal - PV CM du 30 03 2026

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Procès Verbal - PV CM du 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Neufchâtel-en-Bray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

ROKOROHOROH HR HHORHOK ARE

Département de

la Seine-Maritime

Extrait du registre des délibérations

Séance du Conseil Municipal

Commune de Neufchâtel-en-Bray

RAR RO ORROR HORAIRE

Séance du 30 mars 2026

Nombre de | Nombre de | Nombre

membres membres de

en exercice | Présents | membres

Votants

27 24 27 PROCÈS-VERBAL

Date de convocation

24/03/2026

L'an deux mille vingt-six, le lundi trente mars, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil

municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.

Présents :

M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Arlette DUPUIS, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, Mme Alexandra DUNET, M Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, M. Thibault LEROY, M. Alain

LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, M. Thibaut BACQUET, Mme Nadine MAUGER, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Benoît CORDONNÎER, M. Fabrice MORICE, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Dominique CONSEIL, Mme Sandrine PRUVOST, Mme Nathalie DUVIVIER

Mme Alexandra DUNET a été nommée secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du

Code général des collectivités territoriales.

1/25Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire, rappelle l’utilisation des micros pour l’enregistrement et remercie le public d'être venu nombreux comme lors du conseil municipal d'installation. La presse est excusée pour cette séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, confirme le quorum et ouvre la séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire nomme un secrétaire et présente l’ordre du jour de la séance.

Monsieur le Maire rappelle que le public doit rester silencieux et ne pas communiquer avec les conseillers.

Monsieur le Maire :

Je voulais remercier toute cette assemblée, vous avez une semaine passée. Vous avez constaté à la

télévision, dans les médias que l'installation d’un conseil municipal peut être parfois houleux, que ça peut être l'objet de débat, mais ça c’est tout à fait logique mais on a constaté également que dans certaine mairie on avait soit des majorités qui pouvait être arrogantes, méprisantes, que l’on pouvait avoir des oppositions virulantes et qu'il pouvait y avoir des invectives dans ces conseils municipaux. On a mis le doigt dessus dans les médias et je trouve, à juste titre, et je crois que c'est l'honneur de notre assemblée d’avoir procédée à une installation du conseil municipal avec l'élection du maire et d’une liste d’adjoint dans la dignité, avec le respect et je pense que c’est tout à l'honneur de la démocratie locale à Neufchâtel et je vous remercie oppositions, conseillers, publics et ceux qui étaient déjà là lors de l'installation du conseil municipal. On a remarqué que mon écharpe était à l'envers pendant quelques minutes et je vous prie de bien vouloir m'en excuser pour ceux qui en ont été troublés, ce que je peux comprendre. En revanche, je trouve que notre action pendant cette semaine, la majorité a été en avant, parce qu'on a procédé après notre installation à la rencontre avec les chefs de service, à un travail déjà sur le terrain et je tiens à le souligner. Je tiens à remercier l’ensemble des conseillers et des adjoints d’être au charbon dès cette première semaine. Vous l’avez déjà vu, la pose d’un banc, d’un garage à vélo, la vidange d’un bassin de rétention, taille des arbres, campagne d’enrobé à froid, des rencontres avec des présidents d'association, directeurs, directrices d'organismes extérieurs, écoles, ect, montre en effet que notre majorité, comme nous nous y étions engagés tout au long de notre campagne et lors de notre installation, à se mettre au travail. Je remercie à la fois les adjoints, les conseillers et également les agents bien évidemment qui nous ont permis de nous mettre en action.

DÉLIBERATION N° 2026/5

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel et références

Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 21 novembre 2025.

Motivation et opportunitéLe procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du

conseil municipal.Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce

compte rendu avant son adoption définitive.

2/25Proposition

Monsieur le Maire demande à l'assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal

de la séance du 21 novembre 2025.

Décision

Adopté à la majorité par 25 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 2 voix « Abstention » (Fabrice MORICE et Nathalie DUVIVIER)

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert

76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le

département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière

dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site

internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2025.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice MORICE qui la demande.

Monsieur Fabrice MORICE :

Monsieur le Maire, je dois appeler votre attention sur un point de forme qui mérite clarification avant tout examen au fond de la délibération 2026/5 inscrite à l'ordre du jour de ce soir. Il apparait en effet que cette délibération est identique dans son objet à la délibération 2026/1 qui avait été inscrite à l’ordre du jour du conseil du 20 mars 2026 et qui à cette occasion a fait l'objet d'un report. Or, à la suite de ce report, la délibération a été retranscrite à l’ordre du jour sous le numéro 2026/5 sans que le numéro d'origine 2026/1 ne lui était conservé et qu'aucune mention ne soit faite de ce lien de continuité entre les deux. Cette situation appelle plusieurs intérrogations, la délibaration 2026/1 a-t-elle fait l’objet d’un retrait formel de l’ordre du jour ou demeure-t-elle techniquement inaudible. Le changement de numérotation a t-il une portée juridique notamment au regard de la tracabilité des actes et du suivi du registre des délibérations. Les conseillers municipaux qui n'auraient pas participés à la séance lors de laquelle la délibération 2026/1 avait été reportée, disposent-ils de toutes les informations leur permettant de comprendre l'historique de ce dossier. Nous vous demandons Monsieur le Maire de bien vouloir apporter en séance toutes les précisions utilent sur ce point et souhaitons que cette question ainsi que votre réponse soient fidèlement retranscritent au procès-verbal de cette séance.

Monsieur le Maire :

Merci Monsieur MORICE pour cette question très technique qui aurait dû faire l’objet d'une question orale afin que cette assemblée et moi-même prennent le temps de prendre connaissance des différents articles que vous citer, je n’ai pas de code de loi, je ne suis pas juriste, je ne suis pas en mesure de vous apporter des éléments de réponses, circonstanciés sur votre question mais on pourra en effet en apporter des réponses lors du prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 25 pour et 2 absentions.

3/25DÉLIBERATION N° 2026/6

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel et références

Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni le 20 mars 2026.

Motivation et opportunitéLe procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du

conseil municipal.Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce

compte rendu avant son adoption définitive.

Proposition

Monsieur le Maire demande à l'assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal

de la séance du 20 mars 2026.

Décision

Adopté à l'unanimité.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert

76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le

département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière

dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site

internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 : adopté à l'unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/7

OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

VU le décret n°82-11 05 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des

taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction des adjoints et aux conseillers municipaux délégués bénéficiant d’un arrêté de délégation de fonction du maire,

CONSIDÉRANT que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum,

4/25CONSIDÉRANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des

indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adijoints,

CONSIDÉRANT le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire, de 7 Adjoints au Maire et de 5 Conseillers Municipaux Délégués,

CONSIDÉRANT les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions à : Mmes et MM Florence CLABAUT, Jean-François COUAILLET, Dominique DEBEAUVAIS,

Dominique CONSEIL, Sandrine PRUVOST, Thibault LEROY, Arlette DUPUIS, Adjoints

Mmes et MM Nathalie DODARD, Alexandra DUNET, Danielle VARLET, Alain LEJEUNE,

Françoise BOUS, Conseillers municipaux délégués,

La commune de Neufchâtel-en-Bray compte 4871 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 23.32 %.

De plus, le taux maximal de l'indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de

fonction est pris dans l'enveloppe globale (maire et adjoint).

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix « Pour », 2 voix « Contre » (M. Fabrice MORICE Mme Nathalie DUVIVIER) et 2 voix

« Abstention » (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX)

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

A compter du 30 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers

municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article

L.2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

-__ L'indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 19.5 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

-__ L'indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 19.5 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

-__ L'indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 19.5 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

-__ L'indemnité de fonction du 4ème adjoint est égale à 19.5 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

L'indemnité de fonction du 5ème adjoint est égale à 19.5 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

-__ L'indemnité de fonction du 6ème adjoint est égale à 19.5 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique ;

-__ L'indemnité de fonction du 7ème adjoint est égale à 19.5 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique.

5/25-_ L'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués (soit 5 conseillers

municipaux délégués) est égale à 10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Article 2

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice MORICE qui la demande.

Monsieur Fabrice MORICE :

Monsieur le Maire, 138 446 € c’est au centime près ce que les contribuables de Neufchâtel-en-

Bray vont verser chaque année aux élus de la majorité, au titre de leur indemnité de fonction, soit 11 537 € chaque mois prélevé sur le budget de votre commune. Ce chiffre nous l'avons calculé. Vous avez choisi de retenir le taux maximum autorisé par la loi pour la fonction de Maire. Vous

avez choisi de retenir la majoration de 15 % prévue par la loi...

Monsieur le Maire :

C'est la prochaine délibération Monsieur MORICE, vous anticipez, suivez un petit peu, c’est la

prochaine délibération, je sais que tout est écrit mais essayez quand même de participer un petit peu à des échanges oraux. C’est la prochaine délibération, ne mélangez pas tout. On n’a jamais

parlé de 15 %, je ne sais pas de quoi vous parlez.

Monsieur Fabrice MORICE :

Vous venez de l’évoquer…

Monsieur le Maire :

Non, je n'ai pas parlé de 15 % supplémentaire, c'est vous qui en parler, je n’en n'ai pas parlé. Allez-y, c'est juste une précision.

Monsieur Fabrice MORICE :

Pendant la campagne, nous avons tous entendu les mêmes mots, le pouvoir d'achat en berne, le carburant à plus de 2 € le litre, les fins de mois impossibles pour les familles de notre territoire.

Ces mots étaients juste. Cette réalité est toujours là. Alors posont la question simplement, comment peut-on tenir ce disours en campagne et voter dès la première séance ses indemnités

sans les minorer. La loi fixe un plafond, elle ne l'oblige pas à l’atteindre. La sobriété n’est pas un argument électoral. C'est une exgigeance que les élus se doivent d'appliquer à eux-même en

6/25premier, précisement quand les citoyens comptent chaque litre d'essence et chaque fin de mois.

Le groupe Neufchâtel pour tous ne votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire :

Merci Monsieur MORICE pour cet avis dont je partage une partie en effet, le pouvoir d'achat des Neufchâtelois et des citoyens de manière générale, les situations économiques que vous décrivez, on ne peut que vous donner raison. En revanche, je ne vous donne pas raison sur le fait que

l'investissement du Maire, l'investissement des adjoints, l'investissement des conseillers délégués

ne mérite pas l'attribution d’une indemnité. Vous supputez que l'investissement de ces personnes- là est une sorte de loisir, ce fait à titre de bénévolat, c’est-à-dire que vous dévalorisez ici par ces mots, la charge de travail, le suivi des dossiers, la représentation de la commune, la disponibilité que cela demande, le sacrifice également de carrières professionnelles qui vont pour parties être mises en sommeil et donc je pense par cette délibération, et en effet comme vous dites, le choix de s'inscrire strictement dans le cadre légal établi par l’État, traduit au contraire un esprit de responsabilité pour nous et l'engagement vis-à-vis des Neufchâtelois de répondre aux attentes qui

sont placées en nous et qu’à traduit également le résultat de l'élection.

Monsieur Fabrice MORICE :

Donc Monsieur le Maire, vous n'êtes pas d’accord avec ce qu'a fait Monsieur Nicolas BERTRAND

quand il revoit sa possition pour les 15 % qu'il ne souhaite pas prendre ?

Monsieur le Maire :

15 % de quoi ?

Monsieur Fabrice MORICE :

Il a revu ses indemnités Monsieur BERTRAND au niveau de la mairie.

Monsieur le Maire :

Ba écoutez, il y a 36 000 communes en France, on peut en effet prendre 35 999 exemples qui ne seront pas ceux de Neufchâtel, mais je pense que l’on a tous envie de rentrer tôt ce soir, donc non on va en rester à l'exemple de Neufchâtel et à la ligne de conduite que nous nous sommes fixés.

Est-ce qu'il y a d’autres interventions ?

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 23 pour, 2 contres et 2 absentions.

DÉLIBERATION N° 2026/8

OBJET : FIXATION DE LA MAJORATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

VU l’article L.2123-22 du CGCT prévoyant la possibilité de majoration des indemnités de fonction

dans certaines communes,

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

7/25CONSIDÉRANT le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du Maire, de 7 Adjoints au Maire et de 5 Conseillers Municipaux Délégués,

CONSIDÉRANT les arrêtés municipaux en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions à : Mmes et MM Florence CLABAUT, Jean-François COUAILLET, Dominique DEBEAUVAIS, Dominique CONSEIL, Sandrine PRUVOST, Thibault LEROY, Arlette DUPUIS, Adjoints - Mmes et MM Nathalie DODARD, Alexandra DUNET, Danielle VARLET, Alain LEJEUNE, Françoise BOUS, Conseillers municipaux délégués,

CONSIDÉRANT la délibération en date du 30 mars 2026 fixant les indemnités de fonctions des

adjoints et des conseillers municipaux délégués,

CONSIDÉRANT que la commune de Neufchâtel-en-Bray avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons intervenus en application de la loi susvisée,

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la commune peut bénéficier d'une majoration des indemnités de fonction des élus municipaux, conformément aux dispositions précitées,

CONSIDÉRANT la volonté du Conseil municipal d'appliquer une majoration de 15 % aux

indemnités de fonction, dans le respect des plafonds réglementaires,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix « Pour », 4 voix « Contre » (M. Fabrice MORICE, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Joël

LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX) et 0 « Abstention »

A la majorité

DÉCIDE

Article 1er

Une majoration de 15 % est appliquée aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, en raison du statut antérieur de chef-lieu de canton de la commune de Neufchâtel-en-Bray, conformément à l’article L.2123-22 du CGCT.

Article 2

La présente délibération prend effet à compter du 30 mars 2026.

Article 3

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

8/25Monsieur le Maire :

Oui, Joël ?

Monsieur Joël LACAILLE :

En écho à l'intervention de Monsieur MORICE, je pense qu'il eût été judicieux Monsieur le Maire d'envoyer un message fort auprès des Neufchâtelois en ne s’octroyant pas cette majoration de 15%. Vous avez la possibilité de le faire. Très clairement, le travail du Maire, le travail des adjoints, le travail des conseillers délégués et le travail des conseillers en général, c’est un travail

évidemment qui est prenant. Mais je pense qu’il aurait été de bon ton, Monsieur le Maire, de ne pas s’octroyer cette majoration de 15% et vous auriez là porté un message certainement positif

auprès de l’ensemble des Neufchâtelois. En outre, j'ai posé la question en mairie de l'indemnité du maire. J'ai une question tout de même, à ma connaissance les adjoints et les conseillers délégués ne bénéficiaient pas de la majoration de 15% sur le mandat précédent, pas dans le tableau qui

nous a été transmis.

Monsieur le Maire :

Dans mon souvenir ils en bénéficiaient, c’est une copie de la délibération du mandat précédent.

Monsieur Joël LACAILLE :

Peut-être que je me trompe, c’est possible. En tout état de cause, je ne pense pas que ça soit un beau message porté auprès des contribuables d'autant que quant on parle de contribuable à Neufchâtel, c'est 30% de la population qui paie des impôts, donc à un moment donné, les calculs il va falloir les revoir. Et lorsque j'ai posé la question à la mairie sur l'indemnité du maire, il m'a été répondu, je vais le lire car c’est quand même la 1ère fois qu’on me le fait « en application de l’article L-2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales les communes sont tenues d’allouer à leur maire une indemnité au taux maximal prévu par la loi sauf si le maire décide d’un montant inférieur, à sa demande. Ainsi lorsque le maire perçoit l'indemnité de fonction tel que prévue par la loi, celle-ci n'apparaît ni dans la délibération ni dans le tableau annexé ». OK, c’est l’article, mais ce n’est pas un bon exemple de transparence à mon goût. D'autant qu'il suffit d'aller taper sur son Google préféré pour avoir l'indemnité. La réponse ne se fiait pas. Dommage que la presse ne soit

pas présente d'ailleur.

Monsieur Thibaut BACQUET :

Si même Google est au courant, imaginez le niveau de transparence Monsieur LACAILLE.

Monsieur Joël LACAILLE :

Bizarre votre réponse Monsieur parce que moi c’est au Maire que je pose la question, ce n’est pas à Google.

Monsieur Thibaut BACQUET :

Je me suis quand même permi de vous répondre.

Monsieur le Maire :

J'ai placé ce mandat sous la houlette du dialogue. À chacun de s'exprimer dans ce conseil municipal en respectant évidemment un cadre. Je n’ai aucun problème à ce qu'un des conseillers puisse prendre la parole, bien au contraire. En effet, je te remercie, je vous remercie, Monsieur LACAILLE.

Monsieur Joël LACAILLE :

On ne va pas faire comme les journalistes, on va continuer de se tutoyer.

Monsieur le Maire :

Donc, je te remercie Joël pour cette question, pour ton propos nuancé. Quelques éléments de réponse, en effet la réponse qui t'a été faite elle est formelle mais elle n’est qu'à toi et dans un souci

9/25de transparence, comme ce n’est pas l’objet d’une délibération, l'indemnité du Maire n’est pas écrite dans les délibérations mais dans un souci de transparent c’est sur Google et ce soir je vais vous la donner, donc le Maire c’est 2 755 € brut en incluant la majoration de 15%. Quant au geste qu'il aurait fallu selon toi donner, nous ce qui nous a semblé être le plus imporant comme geste à donner c’est de se mettre au travail, c’est de répondre aux attentes des Neufchâtelois, de ces fameuses attentes que l’on a récoltées lors de nos portes à portes. Ce que nous ont demandé les Neufchâtelois ce n’est pas de baisser les indemnités, c’est de combler les nids de poule, ils ne nous ont pas parlé de majoration de 15%, ce qu’ils nous ont demandé c'est d'installer des bancs pour les personnes âgées près de l’église, c'est de travailler auprès de la com com sur le sujet des poubelles, c'est ce qui nous a été remonté et justement quand certains candidats mettaient en avant le fait qu'avec eux il n’y aurait pas d’indemnités, au contraire les Neufchâtelois se sont

inquiètés de savoir que de nos jours on pouvait travailler gratuitement et avoir le temps pour exercer un métier pour avoir une rémunération et en même temps être à plein temps à la mairie. C'est ça plutôt qui les inquiètaient. C’est pour cela en effet qu’on a appliqué la loi et on a choisi de ne pas minorer ces indemnités. Voila la réponse que je peux donner.

Monsieur Joël LACAILLE :

Encore une fois, mon propos n’est pas à m’opposer à l'indemnité de base, mon propos c’est la majoration de 15%, je pense qu'elle aurait pu être discutée dans votre équipe. Ça représente aujoud’hui avec celle du maire à plus de 100 000 € sur la durée du mandat, 100 000 € c’est quelques nids de poule, quelques metrès linéaires de trottoir.

Monsieur le Maire,

Alors la majoration, peut-être quelques explications parce qu’ancien chef lieu de canton d'arrondissement, tout le monde ne voit pas forcément ce que cela signifi. L'État a tout simplement considéré que Neufchâtel joue un rôle de pôle de centralité dans le pays de bray. La majoration est justifiée par ce statut car Neufchâtel accueil des populations dans ses infrastructures, un théâtre de 400 places, ce n’est pas un théâtre qui est dimensionné pour la ville de Neufchâtel, il est dimensionné pour l’ensemble du territoire du pays de bray, un cinéma municipal, des infrastructures sportives avec des associations qui accueillent de 60 % à 70 % de personnes extérieures à Neufchâtel. Donc un adjoint qui a à prendre en charge cette délégation prend donc en main les activités de personnes extérieures à Neufchâtel et c’est 15% justifie ce travail supplémentaire par rapport à une délégation où les adjoints s’occuperaient stricto sensu de la population Neufchâteloise. Voilà quel a été le raisonnement du légistaleur pour apporter un éclairage pour général.

Madame Arlette DUPUIS :

Alors moi je voulais simplement vous dire que l'indemnité d’un adjoint, elle comprend son travail, ses déplacements, quand nous allons loin il y a aussi les péages avec le gasoil ou l'essence, comme vous voulez, et jamais jamais nous ne demandons à la mairie de nous rembourser n'importe quel voyage ou n'importe quel restaurant ou autre où l’on doit se rendre. Cela est pris de nos indemnités. Cest tout ce que je voulais vous dire.

Monsieur le Maire :

Je vais compléter, merci Arlette de ces précisions. Il est possible aux élus des 36 000 communes d'avoir des notes de frais donc mon discours a été très clair en bureau de la majorité, comme les

mandats précédents, du moins le dernier mandat auquel j'ai participé, la règle est qu’il n’y aura pas de note de frais de la part des élus. Si de manière exceptionnelle il y aurait une note de frais, je m'engage à ce qu’elle soit publique lors d’un conseil municipal, qu'elle soit pour information délivrée au conseil municipal ce qui n’est pas une obligation.

Monsieur Joël LACAILLE :

Merci pour ces précisions mais pour répondre à Arlette, la législation prévoit le remboursement des frais de déplacement. Il ne faut pas le dire comme ça, ce n’est pas une bonne information en

10/25soit parce que la législation prévoit le rembousement des frais. Là ce que j'entends et j'adhère à ce que vous dites, ils ne seront pas rembousés. Maintenant, il faudra être très transparent effectivement sur la faisabilité à un moment donné ou pas de rembouser des frais et que ça passe

effectivement en délibération.

Monsieur le Maire :

Mais l'intérêt de l'indemnité c’est sa transparence, à part celle du maire où c’est un acte de ma volonté et avec ta question, il n’y a pas de raison que celle des adjoints soit délivrée au public et pas celle du maire. Mais l'indemnité, je trouve, pas rapport aux notes de frais, c’est la transparence alors que l’on sait que les notes de frais c’est beaucoup plus opaque.

[n'y a pas d’autres question, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 23 pour, 4 contres.

DÉLIBERATION N° 2026/9

OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal d'accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix «Pour», 2 voix «Contre » (M. Fabrice MORICE, Mme Nathalie DUVIVIER) et 0 « Abstention »

A la majorité,

DÉCIDE

Article 4er

De donner délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants

mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au «a » de l'article L. 2221-5-1,

11/25sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges :

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement:

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 200 000 € :

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €:

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux:

12/2520° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 500 000 €;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l’article L. 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue

à l'article L. 523-7 du même code;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dontelle

est membre.

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l'article L. 2123-18 du présent code.

Article 2

Qu'en cas d'absence ou d’empêchement du maire, l'exercice de ces délégations reviendra à la

première adjointe, à défaut, aux autres adjoints par ordre de nomination.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site

internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Fabrice MORICE qui la demande.

13/25Monsieur Fabrice MORICE :

Monsieur le Maire cette délibération est peut-être la plus importante de cette séance d'installation et paradoxalement celle qui semble appeler le moins de débât. Pourtant regardons ce que nous sommes en train de voter. En 30 articles, ils nous aient demandés de transférer au maire pour la durée entière du mandat la quasi-totalité de nos prérogatives, la passation de tout les marchés publics sans plafond de montant, la souscription d'emprunt jusqu'à 500 000 €, l'ouverture de la ligne de trésorerie jusqu’à 500 000 €, l'exercice de droit de préemption, les actions en justice, la gestion du patrimoine communal, le tout avec la simple obligation de compte rendu devant ce conseil à postériori. En quelques minutes nous serions sur le point de nous désaisir de l'essentiel de notre pouvoir de contrôle pour 6 ans. La loi autorise ses délégations, nous ne le contestons pas, mais autoriser n'est pas obligé. Nous aurions pu en limiter l'étendue, fixer les seuils les plus contraignants et exgiger des comptes rendu réguliés en séance. Ce choix n’a pas été proposé au débat. Pour toutes ces raisons le groupe Neufchâtel pour tous votera contre cette délibération et sera vigilant sur chaque décision prise dans le cadre de ses délégations.

Monsieur le Maire :

Merci de cet avis Monsieur MORICE alors peut-être que vous souhaitez qu'il y ait des conseils municpaux tous les jours, le matin, le soir, que le maire n’est pas de délégation et que nous soyons appelés à voter des délibérations pratiquement tous les jours. Excusez-nous, mais je crois que ça sera compliqué de fonctionner comme ça car on est un certain nombre d’entre nous à avoir des

activités professionnelles, on est la majorité à être sur le terrain justement au contact des agents, des services, en relation avec les chefs de service pour la réalisation de ce travail donc il n’est pas possible, votre idéal de démocratie directe, je ne vais pas faire le prof d'histoire, c'est vrai que c'est bien mais à Athène avec un système d’esclavage, bon je ne vais pas vous raconter tout ça, mais oui ca marchait la démocratie directe, ça marche aussi dans certains cantons Suisse mais dans le cadre de la 5ème République, dans le cadre des collectivités territoriales, malheureusment et je vous rejoins peut-être, ça ne peut pas fonctionner. Pourquoi ? tout simplement parce qu’on ne peut pas être en permanence en assemblée, en conseil municipal, ce n'est pas possible. On a aussi des familles à nourrir et aussi un travail à mener. Pour cela on a besoin dans notre démocratie de délégation. Qu'est ce que c’est une délégation ? c’est de donner pouvoir pour le fonctionnement quotidien et l’objet de cette délégation au maire c’est juste dans le cadre de la loi. Bien évidemment, ilne s’agit pas comme je l'avais dit de dépasser les prérogatives du conseil municipal, vous serez notifié des décisions du maire comme la loi mis oblige et j'en serai extremement

vigilant et respectueux. Mais pour un fonctionnement efficient de cette collectivité, pour une gestion réactive dans les affaires courantes, le cimetière, l’'état-civil, le maire a besoin de délégation pour ne pas qu’on ne délibère toutes les 5 minutes. On peut le regretter encore une fois qu'on ne soit pas en conseil municipal permanent mais je pense qu’en terme d'efficacité avec cette délibération on va tous y gagner.

I n’y a pas d’autres question, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 25 pour, 2 contres.

DÉLIBERATION N° 2026/10

OBJET_: DÉSIGNATION DES RÉPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTÉREURS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les représentations dans les organismes extérieurs ont pris fin suite aux élections municipales du 15 mars 2026.

14/25VU l’article L.21.21-21, L.2121-22 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier du Syndicat Départemental d’Énergie 76 du 16 mars 2026,

VU le courrier du S.I.A.E.P.A. O2 Bray du 17 mars 2026,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune à être représentée au sein de certains organismes extérieurs afin de participer activement aux décisions et orientations,

CONSIDERANT que la commune est appelée à désigner ses représentants à siéger au sein des

organismes annexés à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner des représentants titulaire et suppléant,

Monsieur le Maire rappelle que le scrutin est secret si demandé, s’il y a un seul poste à pouvoir, scrutin

majoritaire à deux tours (1° tour, majorité absolue, 2ème tour majorité relative, en cas d'égalité, le plus

âgé est élu), s’il y a plusieurs postes à pouvoir, scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, sans

panachage ni vote préférentiel,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix « Pour », 4 voix « Contre » (M. Fabrice MORICE, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Joël LACAILLE,

Mme Anaïs RENAUX) et 0 voix « Abstention »

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

De désigner les représentants du conseil municipal au sein des organismes figurant en annexe.

Article 2

Les représentations prennent effet à compter de ce jour et seront notifiés à chaque organisme par

Monsieur le Maire.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire indique le nom des représentants de la majorité dans les organismes extérieurs.

Monsieur le Maire demande aux élus si l’un d’eux souhaite que le srutin soit secret. L'assemblée

accepte que le vote se fasse à main levée.

Monsieur le Maire :

Avez-vous des remarques, réflexion sur le sujet ?

15/25Monsieur Joël LACAILLE :

J'ai une question pour me coucher moins bète ce soir. Sur quel fondement juridique les élus de l'opposition ne peuvent-ils pas être représentés les organismes extérieurs.

Monsieur le Maire :

J'ai une difficulté à te répondre Joël dans la mesure où je ne suis pas législateur et on a regardé en effet la jurisprudence qui autorise le maire à ne pas envoyer de représentant de l'opposition dans les organismes extérieurs. C’est la libre décision du Maire que je vais donc expliquer. C’est un choix politique de faire cela. Je condidère que les organismes extérieurs d'éducation sont des lieux à

politique où ils souhaitent avoir un représentant de la mairie et de la majorité. Nous avons porté tous les 3, les 3 listes, des projets différents, que ce soit en matière de politique générale et d'éducation notamment...

Monsieur Joël LACAIÏILLE :

Souvent convergent.

Monsieur le Maire :

S'ils sont convergents je ne vois pas pourquoi on aurait des représentants différents. Soit, ils sont convergents et dans ce cas là des représentants de la majorité suffisent et soit, ils sont divergents et dans ce cas là ça me pose problème. Pourquoi? parce que je pense que les conseils d'administration de ces organismes extérieurs ne sont pas le lieu d’'étaler nos divergences politiques. Mais en revanche, qu'il y ait débat politique en matière d'éducation, sur le positionnement de la mairie par rapport à la MFR, par rapport au privé au public, aucun problème, le lieu de ce débat c’est le conseil municipal, c'est la commission affaires scolaires, où les membres de l'opposition sont représentés mais pas chez les organismes extérieurs où les représentants doivent être le gage pour une bonne visibilité doivent être les représentants de la politique de la commune et doivent être également les facteurs des demandes, des doléances des organimes extérieurs auprès de la mairie, c’est un souci de cohérence.

Monsieur Joël LACAILLE :

OK, je prends cette réponse. J'ai cru entendre le soir du 15 mars à l’issu des élections, le maire nouvellement élu nous dire qu’il souhaitait travailler avec l'opposition.

Monsieur le Maire :

Oui, tout à fait. Mais où, comment, où et quand ? dans le cadre du conseil municipal et dans le cadre

des commissions, c'est-à-dire dans le cadre de la vie politique. Je ne souhaite pas travailler avec l'opposition dans la rue, dans les cafés, dans les collèges, dans les lycées, n'importe où ou en

vacances. Il y a un cadre pour le travail ensemble et ce cadre là, il est défini par la loi. C'est-à-dire, à mes yeux c'est ce soir, dans les conseils municipaux, dans les différentes commissions et là le travail de dialogue, de concertation, de co-construction que j'espère et que j'appelle de mes vœux, il se fait ici, mais le travail exécutif de représentation auprès des organimes extérieurs, il ne peut être que de la part de la majorité. Je pense qu'avec deux représentants extérieurs ayant sur certains sujets, on aurait, et j'espère qu’on aura des idées convergentes sur ce sujet essentiel qui dépasse le cadre politique, l'éducation. Si on avait des divergences, mais qu’elle image on offrirait

aux organimes extérieurs. Il y a des enfants qui siègent comme représentant des élèves, des parents d'élèves qui siègent, je pense que ça donnerait une très mauvaise image de la municipalité

et pour quel résultat parce que la plupart du temps, de quoi s'agit-il ? de faire remonter, et je ne méprise pas du tout ces doléances, de faire remonter le fait qu'aux abords du collège il y a tel ou tel problème de sécurité à cause d’un lampadaire défaillant, etc et c’est très important de le faire remonter mais se diviser devant un conseil d'administration où ce n’est pas le lieu de faire de la politique, je ne crois pas que que ça soit ce que l’on souhaite, enfin je ne le souhaite pas.

16/25I n’y a pas d'autre intervention, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 23 pour, 4

contres.

DÉLIBERATION N° 2026/11

OBJET : COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU l'installation du Conseil Municipal le 20 03 2026,

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations, leur rôle se limitant à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent

être soumises au conseil municipal,

VU l’article L 2121-21 du CGCT, Monsieur le Maire rappelle que les membres sont désignés par _ vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations.

Il vous est proposé de créer 8 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Finances, budget, achats publics et service à la population

-__ Affaires scolaires et petite enfance

- Travaux, urbanisme, gestion des bâtiments publics, espaces publics et mobilité

-__ Ressources humaines et dialogue social

- Animation, communication et culture

- Vie associative, sport, commerce, industrie et artisanat

-_ Patrimoine et cadre de vie

- Action sociale, solidarité et lien intergénérationnel

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

À l'unanimité

DÉCIDE

Article 1er

De créer 8 commissions municipale, à savoir :

-__ Finances, budget, achats publics et service à la population

- Affaires scolaires et petite enfance

-__ Travaux, urbanisme, gestion des bâtiments publics, espaces publics et mobilité -__ Ressources humaines et dialogue social

- Animation, communication et culture

-__ Vie associative, sport, commerce, industrie et artisanat

17/25- Patrimoine et cadre de vie

-__ Action sociale, solidarité et lien intergénérationnel

Article 2

D'approuver, à l'unanimité après avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret, la composition

des membres des commissions municipales telles que présentée dans le tableau en annexe.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de

pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire indique le nom des représentants dans les commissions municipales.

Monsieur le Maire demande aux élus si l’un d’eux souhaite que le srutin soit secret. L'assemblée accepte que le vote se fasse à main levée.

Monsieur le Maire :

Pour prolonger et terminer ce débat que nous avions Joël, que c’est en commission que ce travail de démocratie alors certe fait, je ne vais pas dire en catimini, mais qui n’est pas public, il peut y avoir d’autres commissions, et j'espère qu'il y en aura d’autres notamment sur le handicap ouvert à des personnes qualifiées où à des personnes qui souhaitent s'investir dans la vie démocratique sans être élu mais en défendant ou représentant une cause, je crois qu’il y a aussi tout à fait la place pour ce genre de commission.

Monsieur Joël LACAILLE :

Ce que j'allais ajouter sur ton propos, c’est l'aspect démocratique qui peut résider dans un compte rendu de ces commissions qui soit transmis.

Monsieur le Maire :

Oui, tout à fait.

Monsieur Joël LACAIÏILLE :

Alors, c'est du boulot, mais c’est essentiel d’avoir un compte rendu écrit.

Monsieur le Maire :

Oui, tout à fait et on revient aussi sur une discussion où certains d’entre nous qui sont actifs et je préciserais aussi sur les horaires de tenu de ces commissions. Il y a un équilibre à trouver entre les contraintes des agents avec des horaires au plus proche de leurs horaires habituels de travail et en même temps, il faut tenir compte qu'il y a des actifs qui terminent 16h00, 17h00, 18h00, donc il faut essayer de trouver un compromis entre ces deux contraintes, un juste milieu.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération, adoptée à l'unanimité.

Monsieur Joël LACAILLE :

Est-ce que le tableau peut être transmis avant le PV car je suppose que le PV va mettre un petit peu de temps ? sans vouloir donner du travail supplémentaire aux agents.

Monsieur le Maire :

Oui.

18/25DÉLIBERATION N° 2026/12

OBJET : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale

et des Familles (CASF) limitant le nombre d'élus du Conseil Municipal siégeant au Conseil

d'Administration du CCAS,

VU l’article L123-6 du CASF qui rappelle le principe de parité entre membres élus et membres

nommées,

Il vous est proposé de fixer à 10 le nombre de membres du Conseil d'Administration.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

A l'unanimité

DÉCIDE

Article 1°

De fixer à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit au Conseil d'Administration du CCAS,

- 5 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du CASF.

Article 2

De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération, adoptée à l'unanimité.

19/25DÉLIBERATION N° 2026/13

OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES ÉLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU les articles L.123-6, R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),

VU la délibération 2026/12 du 30 mars 2026 fixant, outre le Maire Président de droit, à 5 membres élus au sein du Conseil Municipal, le nombre d'administrateur du CCAS,

CONSIDÉRANT que les membres sont élus au scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et à bulletin secret,

Monsieur le Maire constitue le bureau de vote de deux assesseurs, M. Cédric CAUX et Mme

Alexandra DUNET,

Monsieur le Maire lance l’appel à candidature pour 5 titulaires et 5 suppléants,

CONSIDERANT les listes déclarées :

LISTE DE M. TRÉLAT

TITULAIRE SUPPLÉANTS

Françoise BOUS Thibault LEROY

Dominique DEBEAUVAIS Thibaut BACQUET

Florence CLABAUT Isabelle LAMOUREUX

Alexandra DUNET Baptiste MAURICE

Nathalie DODARD Gérard CROIZÉ

LISTE DE M. LACAILLE

TITULAIRE SUPPLÉANTS

Joël LACAÏILLE Anaïs RENAUX

LISTE DE M. MORICE

TITULAIRE SUPPLÉANTS

Fabrice MORICE Nathalie DUVIVIER

CONSIDERANT que chaque conseiller municipal est alors invité à se rapprocher de la table de vote, à passer dans l’isoloir et à déposer dans l’urne son enveloppe contenant son bulletin de vote,

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ner ennnnnes 27

Nombre de bulletins déclarés blanc dre anrnrarnnennnes 1

Nombre de bulletins déclarés nul... der nnennens 1

Nombre de suffrages EXpriMÉS: near nnernnrreres 25

SIÈGES À POUTVOÏT ? mnireereineererrerrnnerrernrenenennnerenerernen ennemies 5

Quotient électoral : ii errrrreeneninee annee enanennarene mire enr ennennne 5À obtenu :

| Nombre de sièges Nombre de Nombre de Da x Ne : attribués à la sièges attribués Liste suffrages | . Reste | ie représentation au plus fort exprimés proportionnelle reste

M. TRÉLAT 22 4 1 5 M. LACAILLE 2 0 0 0 M. MORICE 1 0 0 0

Monsieur le Maire proclame le résultat des opérations de vote au scrutin secret, sont élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de Neufchâtel-en-Bray :

TITULAIRE SUPPLÉANTS

Françoise BOUS Thibault LEROY

Dominique DEBEAUVAIS Thibaut BACQUET

Florence CLABAUT Isabelle LAMOUREUX

Alexandra DUNET Baptiste MAURICE

Nathalie DODARD Gérard CROIZÉ

Après les votes, oralement a été attribué à la liste de M. TRÉLAT, 4 sièges et a été attribué à la liste de M. LACAILLE, 1 siège. Le résultat de l'attribution des sièges sera vérifié ultérieurement.

L'ordre du jour est épuisé.

Monsieur le Maire passe aux questions orales et communications diverses.

Monsieur le Maire annonce les délégations des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

% Question orale de M. Fabrice MORICE, groupe « Neufchâtel pour tous »

Ouverture au public de l'établissement VP Auto (67 place Pasteur)

Monsieur le Maire,

Le 21 février dernier, vous avez personnellement en tant qu'adjoint au Maire et candidat déclaré à l'élection municipale, inauguré le garage VP Auto, établissement recevant du public situé 67 place Pasteurà Neufchâtel-en-Bray, spécialisé dans le vitrage automobile, le freinage et les pneumatiques. Il résulte de nos informations que cet établissement a ouvert ses portes sans avoir fait l'objet d'aucun passage de la commission de sécurité, et sans qu'aucun arrêté municipal d'autorisation d'ouverture au public n'ait été pris, en méconnaissance manifeste des dispositions des articles R. 123-1 et suivants

du Code de la construction et de l'habitation.

Cette situation appelle plusieurs observations.

Sur le plan réglementaire, le maire en exercice à la date du 21 février, soit votre prédécesseur, dont vous étiez l'adjoint avait l'obligation légale de s'assurer, avant toute ouverture au public, de la conformité de l'établissement aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité, et de délivrer l'autorisation prévue à l'article R. 123-46 du CCH après avis favorable de la commission compétente.

Cette obligation n'a manifestement pas été respectée.

Sur le plan politique, il est pour le moins troublant qu'en tant qu'adjoint aux ressources humaines et à la médiathèque, selon les attributions qui vous avaient été déléguées, et candidat cherchant à valoriser le bilan dont vous portez la continuité dorénavant, vous ayez choisi de vous afficher à l'inauguration d'un commerce ouvert en dehors de tout cadre légal, à des fins de communication électorale manifeste, sans que votre prédécesseur ait accompli les diligences réglementaires qui lui

incombaient.

Aujourd'hui, Monsieur le Maire, vous ne pouvez ignorer cette irrégularité persistante. En

conséquence, nous lui demandons de bien vouloir nous indiquer :

21/251. Pour quelle raison la commission de sécurité n'a-t-elle pas été saisie préalablement à l'ouverture de VP Auto;

2. Si vous entendez régulariser sans délai la situation en diligentant la visite de la commission compétente ;

3. Quelles mesures conservatoires ont été ou seront prises pour garantir la sécurité des personnes fréquentant cet établissement dans l'intervalle ;

4. Si les exploitants ont été informés de leur situation d'irrégularité et des risques juridiques qu'ils encourent.

Nous tenons à préciser que notre démarche n'a nullement pour objet de porter préjudice à des entrepreneurs locaux qui méritent d'être encouragés. Elle vise à rappeler que les règles de sécurité protégeant le public s'appliquent à tous, sans exception, et qu'elles ne sauraient être sacrifiées à l'opportunité d'une photo de campagne.

Je vous remercie.

Monsieur le Maire :

Merci pour cette question Monsieur MORICE, pouvez-vous nous expliquer l’acronyme CCH, s’il vous plait.

Monsieur Fabrice MORICE :

Code de Construction et de l'Habilitation.

Monsieur le Maire :

Deux remarques préalables avant de répondre à l'aspect technique de votre intervention tout à fait argumentée et précise. Tout d'abord je trouve ça fort de café, excusez-moi Monsieur MORICE de cette interpellation, vous vous êtes fait chevalier blanc des commercants durant toute votre campagne pendant 6 mois et votre première question dans ce conseil municipal, en gros même si vous le défendez, c'est d'attaquer un commerce, on va en discuter du cas de la légalité. On parlait de symbole, de message Monsieur LACAILLE, ça n'avait rien à voir, mais vous en termes de symbole je trouve quand même que c’est pas mal pour une première intervention de s'attaquer aux commerces. Deuxième remarque, en préambule, avant d'aborder les points techniques, c’est déjà, félicitation, pour votre connaissance de la réglementation des EPR, du CCH, du Code Général des Collectivités, si je n'étais pas ironique, je dirais que en ce moment on cherche un DGS, si vous en Connaissez un qui est capable, ah mais je ne peux malheureusement pas vous le proposer car vous êtes élu, mais si dans vos connaissances vous en connaissez un qui maitrise aussi bien tout ce cadre réglementaire je l'invite fortement à postuler Venons en maintenant aux aspects techniques où vous attendez également une réponse. On va aller aussi dans le CCH et vous l’ignorez peut-être mais l’article R 123.1 du Code de la Construction et de l'Habitation auquel vous faites référence est un article qui a été abrogé parce qu’en 2021 il y a eu une refondation du Code de la Construction et de l'Habitation et donc vous ne pouvez pas l’invoquer en l’état puisqu'il est abrogé. Alors il y a 4 questions dans votre question, mais la 1ère question je vais balayer assez vite. Vous n'êtes pas sans savoir qu’il y avait une élection le 15 mars et qu'avant le 15 mars je n'étais pas Maire ni à la commission de sécurité. Vous pouvez poser cette question à Monsieur LEFRANCOIS, à Monsieur TROUDE qui étaient à la commission sécurité, j'étais à la médiathèque, aux ressources

humaines même si j'étais solidaire de mes collègues, c’est des délégations qu’ils avaient, donc je vous invite à leur répondre. Quant au fait de savoir si on s’est saisi de cette question et je veux bien y répondre oui, tout à fait, mais de manière plus large les ERP et la non-conformité des ERP est une préoccupation de notre municipalité. On sait qu'il y a un certain nombre de soucis que ce soit pour des établissements recevant du public privé ou qui appartiennent à la municipalité. On sait que l’on obéit à un cadre réglementaire strict fixé par les services de l’État et c’est très bien. On connait tous les drames du bar de Rouen ou de Crans Montana, où il s’agit de la responsabilité de Maire et je ne veux certainement pas me soustraire à cette responsabilité la et c’est pour ça que c'est une préoccupation importante. À cela quelle réponse on apporte, tout d’abord on apporte depuis 3 semaines un agent qui a été recruté, dédié à s'occuper particulièrement des ERP c’est-à- dire qu'il est en charge de préparer les commissions de sécurité, d'assurer le suivi,

22/25l'accompagnement des propriétaires, locataires d'ERP afin qu'ils mettent en conformité ces

établissements, donc on est particulièrement vigilant la-dessus, voila pour le cadre général et politique. Pour ce cas particulier pour lequel on ne va pas rentrer en détail. Mais en effet, les problèmes que vous soulevez sont réels mais peuvent trouver des solutions, on est entré en contact avec le propriétaire lui demandant, puisque c’est une cellule dans un batiment qui est considéré lui-même comme un ERP de distinguer cette cellule afin que celle-ci est usage commercial et si possible, vu sa destination, vous le dîte, VP Auto, qu’elle soit considérée comme un ERP de type M de catégorie 5 puisqu'elle reçoit un nombre de visiteur inférieur à 200 et dans ce cas là, elle n’obéira pas aux règles classiques de la commission de sécurité des autres ERP. Donc

il y a un certain nombre de travaux à faire, de façon à dissocier cette cellule de l’ensemble sinon avec un calendrier qui sera donné car on est évidemment dans le dialogue avant la sanction mais un dialogue dans la fermeté et évidemment avec des exigences. Merci pour votre question.

Monsieur Fabrice MORICE :

Merci pour votre réponse Monsieur le Maire.

% Question orale de M. Joël LACAILLE et Mme Anaïs RENAUX, groupe « Tous unis pour Neufchâtel »

Nous souhaïtons connaître la situation exacte des opérations de dépollution au niveau du parking Ecomiam.

Sachant qu'une nouvelle source de pollution a été découverte suite à l'extraction des cuves :

— Quelle est la nature exacte de cette nouvelle source de pollution ?

— Quel sera l'impact de la dépollution à venir sur les finances de la municipalité ?

— Un calendrier prévisionnel des travaux a-t-il été établi ?

— Le dialogue avec les commerces impactés est-il établi ?

Monsieur le Maire :

Merci Monsieur LACAILLE pour cette question qui est un héritage, comme les ERP, évidemment

quand on arrive à la tête d’une municipalité, ce n’est pas une commune nouvelle, il y a un héritage à traiter. C’est beaucoup en une semaine et à la différence peut-être de cet ERP où j'ai davantage travaillé, ce sujet-là je n’ai pas toutes les données et l'interlocuteur principal de ce sujet c’est l’État, plus particulièrement la sous-préfecture de Dieppe où j'ai eu un échange téléphonique pour l'instant avant une rencontre de visu avec la sous-préfète à Dieppe et justement, je lui ai demandé un point précis sur ce sujet. Elle m'a donné quelques informations à savoir qu'il s'agirait, je mets quand même du conditionnel encore une fois je n’ai pas d’écrit, d’une 3ème cuve qui serait de la même nature que les deux premières. Evidemment, je me suis inquièté comme vous, si la prise en charge de la 3ème était au même titre que les deux premières assurées par l’État, la réponse a été évasive mais j'espère que la réponse sera la même que ça soit pris en charge par l’État. Je n’ai pas de calendrier et je vous avoue également que je ne me suis pas encore rendu auprès des commerçants. J'attends des écrits sur la situation de cette 3ème cuve. Madame la sous-préfète va organiser une réunion à Neufchâtel dans les deux prochaines semaines particulièrement sur ce sujet.

% Question orale de M. Fabrice MORICE, groupe « Neufchâtel pour tous » Contrat de Territoire Bray-Eawy 2023-2027 - Fiche action n°6 « Neufchâtel en Bray, ville perméable »

Monsieur le Maire,

Le Contrat de Territoire 2023-2027, signé entre la Région Normandie, le Département de la Seine- Maritime et la Communauté de communes Bray-Eawy, comporte en fiche action n°6 un projet intitulé « Neufchâtel en Bray, ville perméable », dont la commune de Neufchâtel-en-Bray est maître

d'ouvrage, sous la responsabilité légale de votre prédécesseur, Monsieur Xavier LEFRANCOIS, en

qualité de Maire.

Ce projet, dont vous étiez vous-même l'élu référent en charge du dispositif Petite Ville de Demain au sein de l'ancienne municipalité, comprend des opérations très précisément définies et chiffrées :

23/25désimperméabilisation de la Place de l'église et de la cour de l'école primaire Claude Monet, avec un budget prévisionnel de 445 800 €, cofinancé par l'État au titre des fonds verts, le Département au titre de la gestion des eaux pluviales et de la végétalisation des cours d'école, et autofinancement communal à hauteur de 20%.

Le calendrier de réalisation inscrit au contrat des chantiers imminents à la date de votre prise de fonction.

Or, il résulte de déclarations publiques que vous avez formulées dans le cadre de la campagne municipale que aucun aménagement de l'espace public ne serait engagé sans une concertation préalable approfondie avec les commerçants et les habitants du centre-ville de Neufchâtel-en-Bray. Cette position, largement relayée et entendue par nos concitoyens comme un engagement ferme, est en contradiction directe avec la réalité du Contrat de Territoire, dont vous connaïssiez précisément le contenu pour en avoir été l'un des initiateurs et des porteurs institutionnels en tant qu'élu à Petites Villes de Demain.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir répondre aux questions suivantes : 1. Étiez-vous, au moment où vous formuliez ces déclarations de campagne, pleinement informé du contenu de la fiche action n°6 du Contrat de Territoire, des engagements financiers déjà

contractualisés et du calendrier de réalisation qui y était inscrit ?

2. Les travaux prévus par ce contrat seront-ils maintenus, conformément aux engagements pris par la commune à l'égard de la Région Normandie, du Département de la Seine-Maritime et de l'État, ou entendez-vous les remettre en cause, avec les conséquences financières que cela implique pour les subventions déjà engagées ?

3. Quelle forme de concertation entendez-vous mettre en place avec les commerçants et les habitants, alors même que le programme de travaux est déjà arrêté, financé et inscrit dans un document contractuel tripartite dont la révision est encadrée par l'article 6 de la convention partenariale d'engagement ?

4. Plus largement, comment conciliez-vous l'engagement de concertation que vous avez pris devant les Neufchâtelois avec le fait que vous étiez, en votre qualité d'adjoint référent Petites Villes de Demain, l'un des co-constructeurs du programme de travaux que vous promettiez simultanément de soumettre à consultation ?

La question touche à la crédibilité des engagements pris devant les électeurs et à la loyauté due aux partenaires institutionnels qui ont contractualisé avec la commune sur la foi d'un programme défini. Promettre aux habitants une concertation sur des décisions déjà prises et co-signées par soi-même n'est pas de la participation citoyenne : c'est de la communication électorale. Je vous remercie.

Monsieur le Maire :

Merci Monsieur MORICE pour cette question sur le contrat de territoire 2023-2027, vous remarquerez qu'il enjambe l'élection 2026, on peut déjà se poser des questions par rapport à cela. Vous avez tout à fait raison que dans la précédente mandature du référent Petite Ville de Demain,

oui, j'ai été à l'initiative du dépôt du projet Petite Ville de Demain et d’un certain nombre d’item qu'on souhaitait mettre en œuvre en 2020, avant le contrat de territoire mais il y a eu quelques événements, c'était en sorti de COVID, et notamment la suspension des permis de construire fait que l’on aréorienter le projet Petite Ville de Demain, le sujet de la renaturation, le sujet de séparatif pour la partie pluviale qui est de la responsabilité de la commune, je n’en étais pas chargé, Monsieur le Maire a géré cela en direct avec d’autres délégations. En revanche, j'ai en effet porté ce projet et surtout la végétalisation de l’école primaire Claude Monet, je contesterais juste des opérations précisemment définies, il y a un montant défini mais on ne va pas plus loin que végétalisation. Je voulais revenir sur la végétalisation des cours d'école, je l'ai porté et il n’a pas

abouti et s’il n’a pas abouti c’est parce qu'il y a eu un dialogue etune opposition au sein du conseil municipal et cette opposition venait principalement, on peut le dire, de la 1ère adjointe qui siège actuellement à votre côté dans votre liste au conseil municipal et contrairement à ce qu’elle a pu dire dans la presse où soit disant on ne l’écoutait jamais, là elle a été écoutée et le 7ème adjoint, je

n'ai pas été écouté puisque le Maire a tranché en faveur de l'arrêt de se projet et ce projet a été arrêté. On l’a remis, comme vous l’avez vu, dans notre programme ainsi que de la renaturation de

24/25la place de l'église, de l'aménagement et comme vous l'avez dit aucours de notre campagne on a assisté sur la concertation. En effet, j'avais connaissance de cette fiche action qui semble comme vous l’indiquez, engageant, contractuel, j'ai envie de vous demander, si vous aviez été élu comment vous auriez fait ? C'est-à-dire que vous auriez fait la végétalisation de la cour d'école, j'aurais bien voulu voir Madame DUVIVIER qui était contre ce projet et qui aurait été obligé de le faire parce qu'elle était engagée donc en fait, vous avez la réponse à votre propre question. C'est-à-dire que ce projet, ce contrat de territoire, contrairement à ce que vous dites, il ne nous lie pas de manière ferme et définitive à l'exécution de se projet parce que dans ce contrat de territoire Bray Eawy, il est prévu une close de revoyure, c’est à dire que les élus ont pris conscience qu'entre 2023 et 2027

il y avait un petit truc qui s'appelle les élections municipales et que c'était possible que la majorité change, que c'était possible qu'il y ait un autre projet politique et donc qu’il n’y ait pas de solidarité entre le projet écrit en 2023 et le projet porté par cette nouvelle majorité en 2026. Alors, il se trouve que nous, groso modo, on assume dans les grandes lignes le projet, simplement ce que l’on veut, là où l’on veut se différencier, c’est sur la méthode de mise en œuvre de se projet et au préalable on a assisté sur la concertation. Donc peut-être que le calendrier sera différent parce qu'en effet on y tient. Oui, il y aura de la concertation sur l'aménagement de l’église, oui, il y aura de la concertation sur l’école. Ce n’est peut-être pas quelque chose qui vous plait la concertation, le dialogue, je ne sais pas mais en tout cas, nous on s’est donné cet objectif de mettre en œuvre cela. Il y aura un dialogue de majorité pour savoir la priorité entre les deux projets qui sont inscrits, éventuellement on a la possibilité de supprimer un projet et d'en mettre un autre de notre programme. Voila la réponse que je peux apporter à cette question.

Monsieur Fabrice MORICE :

Merci Monsieur le Maire de votre réponse.

Monsieur le Maire :

Merci. Dans les informations diverses, je voulais aussi souligner qu'il y a également des inquiètudes au sujet d’une association qui s'appelle Les Restos du Cœur que vous connaissez tous, qui se trouve à Neufchâtel. Il y a une inquiètude concernant leur établissement, ils sont locataires et j'ai été saisie par la responsable de cet établissement de cette inquiètude concernant la pérénité de cette location et Fabrice MORICE vous nous avez adressé également cette fin de semaine un courrier.

Monsieur Fabrice MORICE :

Sur demande de la présidente de l'association.

Monsieur le Maire :

Voila, également, donc vous remercier également de partager cette inquiètude au-delà des oppositions politiques, je trouve qu’en effet ce n’est certainement pas une cause qu'il faut instrumentaliser et l'intérêt de tous et au-delà de cette table c'est évidemement que les Restos du Cœur puissent continuer à effectuer leur travail à Neufchâtel tout simplement parce que c’est là

qu'ils ont la majorité de leur bénéficiaire et de vous dire tout simplement les services urbanismes, l'adjointe à la vie associative, Sandrine PRUVOST, on est mobilisé et on va dans le même sens évidemment et je vous remercie de la copie de votre courrier pour leur trouver une solution pérenne.

Voila, merci pour votre attention et votre participation à ce conseil municipal.

Monsieur Joël LACAILLE :

Merci au public de se déplacer.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h47.

La secrétaire de séance Le maire

Alexandra DUNET Philippe TRÉLAT

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