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Déliberation - 1721277869 Arete Occupation Domaine Public Vente de Matelas Hureau Marcel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Déliberation - 1721277869 Arete Occupation Domaine Public Vente de Matelas Hureau Marcel)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
MAIRIE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
par
un
commerçant
ambulant.
2024 07 17 AODP01
Objet
: Vente
de
literie
— Allée
du
Trinquet-
Parking
de
l’école-
samedi
20
juillet
2024
de
10h
à
13h.
Le
Maire
de
la
Commune
de
ST
MARTIN
DE
HINX,
Vu
les
articles
L.
2212-1
&
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
les
articles
L.
2125-1
&
suivants
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
Commerce,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
juillet
2021,
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal, Considérant
la
demande
de
Monsieur
Marcel
HUREAUX,
visant
à
exploiter
au
moyen
d’un
camion
magasin,
la
vente
de
literie
sur
la voie
publique,
le
samedi
20
juillet
2024
de
10H00
à 14H00.
ARRETE
Article
1%
: Monsieur
Marcel
HUREAU,
muni
de
sa
carte
d’activité
ambulante
n°
CMA-2023-
081980
délivrée
par
la Chambre
des
Métiers
et de l’ Artisanat
est autorisé
à tenir un
commerce
de
vente
ambulante
de
literie
dans
son
camion
magasin,
immatriculé
n°
FD
486
VF,
le
Samedi
20
juillet
2024
de
9 heures
à
14
heures
sur
le parking
de
l’école
- Allée
du
Trinquet. Aïticle
2:
Le
Maire
se
réserve
le
droit
de
déplacer
le
lieu
de
stationnement
de
manière
exceptionnelle
lorsque
les
circonstances
l’exigeront
En
ce
cas,
le
titulaire
de
la
présente
autorisation
sera
averti
dans
les
meilleurs
délais
mais
ne
pourra
se
prévaloir
d’une
quelconque
indemnisation. Article
3
: Monsieur
HUREAU
Marcel
sera
astreint
au
paiement
d’une
redevance
pour
les
commerçant
non
sédentaires
occasionnels,
en
application
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13 juillet
2021
pour
l’occupation
du
domaine
publie
communal.
Il
fera
également
son
affaire
des
fournitures
en
fluides
(eau,
électricité,
gaz...)
que
son
exploitation
est
susceptible
d’exiger.
Il
devra
communiquer
à
la
mairie
ses
attestations
d’assurance. Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Atticle
5
: Le
permissionnaire
devra
laisser
un
passage
d’un
mètre
vingt
minimum
devant
permettre
la
circulation
des
poussettes-landaus,
fauteuils
roulants
et
autres
sur
le
domaine
public
réservés
à ces
fins.
Article
6
: Le
présent
permis
de
stationnement
est
consenti
de
manière
précaire
et
révocable.
Monsieur
le
Maire
pourra
l’abroger
à
tout
moment
sans
que
l’intéressé
ne
puisse
prétendre
à
une
indemnité.
Atticle
7
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l'intéressé.
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
-
Monsieur
Marcel
HUREAU,
permissionnaire.
-
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
Brigade
de
TARNOS-
ST
MARTIN
DE
SEIGNANX
-
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
Secours
de
ST
VINCENT
DE
TYROSSE.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai
de
2 mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
par
envoi
papier,
dépôt
sur place
ou
par
le site
www.telerecours.fr,
à
compter
de
sa publication
et de sa
notification
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.