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Arrêté - 1775670253 arrete occupation du domaine public foodtruck gasconfoods
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 12h12 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1775670253 arrete occupation du domaine public foodtruck gasconfoods)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
ARRETE
MUNICIPAL
Portant
autorisation
de
l'Occupation
du
Domaine
Public
par
un
foodtruck-GASCONFOODS
N°
2026_04_03AV1
Le
Maire
de
Saint
Martin
de
Hinx,
Vu
les articles
L. 2212-1
& suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
les
articles
L.
2125-1
&
suivants
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
pénal,
notamment
son
article
R. 610-5
;
Vu
le
Code
Commerce;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
le
montant
des
redevances
à percevoir
au
profit
de
la commune
pour
occupation
du
domaine
public
communal ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
présentée
par
la
micro-
entreprise
GASCOND'FOODS,
sise
1173
route
du
Lavoir
à
ORIST
(40300),
représentée
par
Monsieur
CARDON
Sébastien,
Jean,
Guy,
reçue
en
mairie
le
3
avril
2026,
en
vue
de
l'installation
d’un
commerce
ambulant
de
type
food-truck
sur
le
parking
de
l’école
situé
allée
du
Trinquet,
le
long
de
la
rue
de
l’Europe,
à
SAINT-MARTIN-DE-HINX
(40390),
le
deuxième
et
quatrième
vendredi
du
mois,
pour
la
période
comprise
entre
le
10
avril
2026
et
le
29
mars
2027
inclus,
de18h00à21h00;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
communal ;
CONSIDÉRANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
CARDON
Sébastien,
Jean,
Guy,
tendant
à
exploiter,
au
moyen
d’un
food-truck,
une
activité
de
vente
ambulante
de
produits
de
restauration
rapide
(burgers,
frites,
salades,
snacking,
taloas,
crousty)
sur
le
domaine
public
communal.
ARRETE
ARTICLE
1er:
Monsieur
CARDON
Sébastien,
Jean,
Guy,
inscrit
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
unique
d'identification
484
057
344
R.C-S.
DAX,
est
autorisé
à
exercer
une
activité
de
commerce
ambulant
de
type
food-truck,
sous l'enseigne
« GASCOND'FOODS
», au
moyen
de
son
véhicule
aménagé
immatriculé
n°
HB-
367-SH. Cette
autorisation
est
accordée
le
deuxième
et
quatrième
vendredi
du
mois,
pour
la
période
comprise
entre
le
10
avril
2026
et
le
29
mars
2027
inclus,
de
18
h
00
à
21
h
00,
sur
le
parking
de
l’école
situé
le
long
de
la
rue
de
l’Europe,
allée
du
Trinquet,
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
Maire
se
réserve
le
droit
de
déplacer
le
lieu
de
stationnement
de
manière
exceptionnelle
lorsque
les
circonstances
l’exigeront
En
ce
cas,
le
titulaire
de
la
présente
autorisation
sera
averti
dans
les
meilleurs
délais
mais
ne
pourra
se
prévaloir
d'une
quelconque
indemnisation. ARTICLE
3
: CARDON
Sébastien,
Jean,
Guy
sera
astreint
au
paiement
d’une
redevance
pour
les
commerçants
non
sédentaires
occasionnels,
en
application
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
juillet
2021
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal. ARTICLE
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
municipal
d'occupation
de
Domaine
Public
est
consenti
de
manière
précaire
et
révocable.
Monsieur
le
Maire
pourra
l’abroger
à
tout
moment
sans
que
l'intéressé
ne
puisse
prétendre
à
une
indemnité.
Elle
devra
faire
l’objet
d’un
renouvellement
avant
le
31
mars
2027.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'intéressé. ARTICLE
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
Monsieur
CARDON
Sébastien,
Jean,
Guy,
permissionnaire.
-
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
Brigade
de
TARNOS-
ST
MARTIN
DE
SEIGNANX
-
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
Secours
de
ST
VINCENT
DE
TYROSSE.
Diffusion
sur
le site
internet
de
la
commune.
Fait
à St-Martin-de-Hinx,
le
03
avril
2026
Le
Maire,
La présente
décision
pourra faire
l'objet d'un
recours
contentieux pour
excès
de pouvoir
flans un
délai de 2 mois
devant
le Tribunal
Administratif
de PAU
par
envoi papier,
dépôt sur
place
ou
par
le site www.telerecours.f#,
à compter
de sa publication
et de sa notification
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.