Arrêté - amps 26 dst 203 lr travaux n° 28 echafaudage pl plateau et grue1

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Arrêté - amps 26 dst 203 lr travaux n° 28 echafaudage pl plateau et grue1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 203 lr travaux n° 28 echafaudage pl plateau et grue1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Arrêté municipal - AMPS 26-DST-203

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE CHARLES DE GAULLE

(RD160 – ROUTE A GRANDE CIRCULATION) -

RUELLE SANS NOM ENTRE LE BAR-TABAC « LE FONTENOY » ET LE M. DE B. MINCEUR LES PONTS DE CE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal AMP 20-DST-003 du 13 janvier 2020 fixant les emplacements de stationnement à durée limitée « zone bleue » sur l’ensemble du territoire communal ainsi que leurs modalités d’utilisation, notamment rue Charles de Gaulle ;

Vu la demande formulée le 5 juin 2026 par l’entreprise LR TRAVAUX sise 5, rue de la Prestimonie – 49140 JARZÉ, pour l’occupation du domaine public rue Charles de Gaulle (RD160 – route à grande circulation) et dans la ruelle sans nom entre le bar-tabac « Le Fontenoy » et le M. de B. minceur les Ponts de Cé, dans le cadre de travaux de renforcement de charpente et d’une création d’un solivage, ces travaux requérant l’installation d’un PL de 32 tonnes équipé d’un plateau et d’une grue sur les emplacements de stationnement « zone bleue » en bord de voie situé rue Charles de Gaulle, ainsi que d’un échafaudage sur pied, sur trottoir dans la ruelle sans nom ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d'établir un permis de stationnement en faveur de l’entreprise LR TRAVAUX pour ladite occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux du 29 juin au 10 juillet 2026 inclus, installation, repli et nettoyage de chantier sur le domaine public compris.

Article 2 - Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus, l’entreprise LR TRAVAUX est autorisée à occuper le domaine public par un échafaudage sur pieds, sur trottoir, dans la ruelle sans nom, de même que par un PL de 36 tonnes équipé d’un plateau et d’une grue, rue Charles de Gaulle, exclusivement sur environ quatre (4) emplacements de stationnement matérialisés au sol en « zone bleue » situés en bord de voie, par dérogation aux dispositions de l’arrêté municipal n° 20-DST-003 du 13 janvier 2020 susvisé.

Article 3 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise afin d’assurer, pendant toute la durée des travaux, la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation du domaine public (voirie, réseaux, espaces verts, éclairage public ainsi que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes). Une vigilance particulière doit être portée à l’installation, à l’amarrage et à la stabilisation de l’échafaudage et du poids lourd équipé d’un plateau et d’une grue (notamment en ce qui concerne les conditions météorologiques favorables), la limitation de la durée d’encombrement au sol et la sécurisation des lieux au moyen d’une signalisation temporaire adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'équipement, les frais de remise en état initial incombent à l’entreprise LR TRAVAUX, de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui sont alors communiquées par la Ville.

Article 5 – L’entreprise LR TRAVAUX est responsable, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses équipements (montage, utilisation, démontage).

Article 6 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public doit cesser de plein droit et l’entreprise LR TRAVAUX est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, un procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 7 – Dès réception du présent arrêté, l’entreprise LR TRAVAUX doit procéder à l’affichage sur site (hors supports du domaine public), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 8 – La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 9 – Le présent arrêté est transmis à la Police Municipale ainsi qu’à l’entreprise LR TRAVAUX. Il est complété de l’arrêté municipal AMT 26-DST-204 réglementant la circulation et le stationnement en conséquence de la présence des équipements sur le domaine public.

Article 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire et par délégation,

L’Adjoint en charge des travaux,

Patrick BOISRON