Arrêté - 26 dst 204 lr travaux n°28 cf 26 dst 203 amps1

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Arrêté - 26 dst 204 lr travaux n°28 cf 26 dst 203 amps1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 204 lr travaux n°28 cf 26 dst 203 amps1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-204

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE CHARLES DE GAULLE

(RD160 – ROUTE A GRANDE CIRCULATION) -

RUELLE SANS NOM ENTRE LE BAR-TABAC « LE FONTENOY » ET LE M. DE B. MINCEUR PONTS DE CE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du conseil de communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable depuis le 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal AMP 20-DST-003 du 13 janvier 2020 fixant les emplacements de stationnement à durée limitée « zone bleue » sur l’ensemble du territoire communal ainsi que leurs modalités d’utilisation, notamment rue Charles de Gaulle ;

Vu l’arrêté municipal AMPS 26-DST-203 en faveur de l’entreprise LR TRAVAUX sise 5, rue de la Prestimonie – 49140 JARZÉ, pour l’occupation du domaine public rue Charles de Gaulle (RD160 – route à grande circulation) et dans la ruelle sans nom entre le bar-tabac « Le Fontenoy » et le M. de B. minceur les Ponts de Cé, dans le cadre de travaux de renforcement de charpente et d’une création d’un solivage, ces travaux requérant l’installation d’un PL de 32 tonnes équipé d’un plateau et d’une grue sur les emplacements de stationnement « zone bleue » en bord de voie situé rue Charles de Gaulle, ainsi que d’un échafaudage sur pied, sur trottoir dans la ruelle sans nom ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 29 juin au 10 juillet 2026 inclus, installation, évacuation des dispositifs et nettoyage du chantier sur le domaine public compris.

Article 2 – Dans le cadre des travaux susmentionnés, un PL de l’entreprise LR TRAVAUX est autorisé à stationner sur environ quatre (4) emplacements de stationnement matérialisés au sol en « zone bleue » situés en bord de voie, uniquement pendant le temps du déchargement soit environ 4h00 et obligatoirement entre 9h00 et 16h00 ; de même, qu’un VL, pendant toute la durée des travaux, et ce, par dérogation aux dispositions de l’arrêté municipal AMP 20- DST-003 du 13 janvier 2020 susvisé.

Article 3 – En conséquence de ce stationnement exceptionnel et pendant toute la durée de l’intervention, la circulation des piétons sur trottoir est interdite dans sa section comprise entre les numéros 26 et 30 de la voie, de même que dans la ruelle sans nom pendant toute la durée des travaux. La circulation des véhicules peut être perturbée, notamment pendant le déchargement du PL, et doit s’effectuer sur demi-chaussée de manière alternée réglementée par une signalisation temporaire appropriée. Le stationnement est interdit et considéré comme gênant, sur les quatre (4) emplacements de stationnement matérialisés au sol en « zone bleue » situés en bord de voie, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise LR TRAVAUX.

Article 4 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site doit être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise LR TRAVAUX.

Article 5 – Le domaine public doit être tenu propre en permanence et doit faire en conséquence l'objet d'un nettoyage par l’entreprise autant de fois que nécessaire pendant le déroulement de l’intervention ; en toutes circonstances, ce nettoyage doit s'effectuer par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation du domaine public ou privé ni aucun danger pour les personnes ou leurs biens.

Article 6 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et les services de secours et de sécurité, de même que le service des déchets d’Angers Loire Métropole, ainsi que le service des déchets d’Angers Loire Métropole et les convois exceptionnels doivent rester prioritaires en permanence.

Article 7 – La fourniture, la mise en place et le retrait de la signalisation relative à la réglementation susdite incombent à l’entreprise LR TRAVAUX, à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée en cas d’accident, notamment celle relative à la mise en sécurité des piétons sur la voie publique temporairement inaccessible aux usagers habituels, ainsi que celle relative à la sécurité des automobilistes ; de même, le retrait de toute signalisation est effectué par ledit demandeur dès qu'il ne répond plus aux exigences du chantier.

Article 8 – Dès réception du présent arrêté, l’entreprise LR TRAVAUX doit procéder à l’affichage sur site (hors supports du domaine public), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

AMT 26-DST-204 – 1/2AMT 26-DST-204 – 2/2

Article 9 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 10 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 11 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise LR TRAVAUX.

Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire et par délégation,

L’Adjoint en charge des travaux,

Patrick BOISRON