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Conseil Municipal - cm 2014 09 23 oj

Procès Verbal - pv 20211110 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20211110)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Jeunesse, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

2021-027

Séance du 10 Novembre 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 02

Votants : 12

Le 10 novembre deux mille vingt-et-un, les membres du conseil municipal de la

commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie, dans la salle du Conseil

Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément

aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 04 novembre 2021

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, Mme Marie-France SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Arnaud GOUILLON, Mme Yolande MARIA, M. Sébastien BOULLAND.

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme Rose RADJI, M. Sébastien SEELIG.

POUVOIRS : M. Arnaud GOUILLON donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, Mme Yolande MARIA donne pouvoir à Mme Sylvie LE LAIZANT.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Décision Modificative N° 1 : ventes parcelles « Ollivon et Anglade »

2. Présentation du rapport d’activité annuel de 2020 CAGV

3. Plan de financement travaux Tour - phase 2

4. Demande de subvention phase 2 Tour : DRAC

5. Demande de subvention phase 2 Tour : Région

6. Demande de subvention phase 2 Tour : Département

7. Validation du devis de M. Olivier SALMON - phase 2 Tour

8. Plan de financement mur soutènement des remparts et évacuation des eaux pluviales place « Del Tuquet » 9. Demande subvention DETR/DSIL 2022 : mur soutènement remparts et évacuation des eaux pluviales place « Del Tuquet »

10. Autorisation d’engagement du ¼ des crédits inscrits au Budget 2021 en investissement dans l’attente du vote du Budget 2022,

11. Questions diverses :

- CM du 08/12/2021 à 19 H 30,

- Vœux le 16/01/2022 à 11 h,

- Cérémonie du 11/11/2021 : préparatifs 9 h 15.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 – l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 29 septembre 2021.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 30.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 1 :

D-2021-62 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 d’ordre budgétaire 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Considérant l’exécution budgétaire de l’année 2021 ;

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

➢ Qu’à la suite de la vente de 2 parcelles pour M. OLLIVON et Mme ANGLADE, des opérations d’ordre budgétaires sont nécessaires entre sections afin que les crédits nécessaires soient ouverts au chapitre 042 « opérations patrimoniales » pour la somme correspondant à la vente des 2 parcelles soit : 600,00 €,

➢ Que pour intégrer cette somme, il faut créditer le chapitre globalisé 040,

Propose :

➢ De réaliser un transfert de 600,00 € de la section de fonctionnement à la section d’investissement soit du chapitre 042 vers le chapitre 040,

➢ De voter la décision modificative suivante :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’approuver la Décision Modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.

Point n° 2 :

D-2021-63 : Présentation du rapport annuel 2020 sur l’activité de la CAGV

VU le rapport annuel 2020 sur l’activité de la C.A.G.V. ;

Monsieur le Maire dit que ce rapport a été mis à la disposition des membres de l’Assemblée ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2021 et être

ensuite tenu à la disposition du public ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal :

➢ Le rapport d’activité 2020 de la CAGV,

Dit :

➢ Que le rapport est déposé en mairie et mis à la disposition du public,

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

042 675 0,00 77 775 600,00

Total 0,00 Total 600,00

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

0,00 040 775 600,00

024 -600,00

Total 0,00 Total 0,00REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2021-028

Décide :

➢ De prendre Acte et d’approuver le rapport annuel d’activité de la C.A.G.V. pour l’exercice 2020,

Le tient :

➢ Á la disposition du public,

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 3 :

D-2021-64 : Validation du projet de financement pour les travaux de la Tour : phase 2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

➢ Le plan de financement pour les travaux de la Tour - phase 2 évalue un budget prévisionnel d’un

montant HT de 120 000,00 € soit un montant TTC de 144 000,00 €.

➢ Présente le plan de financement suivant :

Libellé Dépense HT Recette HT Observation

Travaux selon étude Olivier SALMON 96 000,00

Honoraires : SALMON Architecte, aléas... 24 000,00

Subvention Etat / DRAC 36 000,00 30 % des travaux

Subvention Région 30 000,00 25 % des travaux

Subvention Département 47 30 000,00 25 % des travaux

Autofinancement commune 24 000,00

TOTAL HT 120 000,00 120 000,00

TVA 20 % 24 000,00

TOTAL TTC 144 000,00

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

➢ Au plan de financement énuméré par Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN,

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Aux subventions et aides qui feront l’objet d’une demande aux services de l’Etat (DRAC), de la Région et du Département 47,

Décide :

➢ D’approuver à l’unanimité le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Point n° 4 :

D-2021-65 : Demande de subvention auprès de la DRAC pour les travaux de la Tour : phase 2

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet pour les travaux de la Tour « Phase 2 » s’élevant à : 120 000,00 € HT, soit un montant TTC de 144 000,00 € ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-64 du 10/11/2021 approuvant le projet de financement ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière de la DRAC ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’Approuver le projet d’Etudes pour les travaux de la Tour « Phase 2 » ;

➢ De Solliciter l’aide de la DRAC ;

➢ D’Approuver le plan de financement prévisionnel, soit :

• Participation de la DRAC, 30 % du montant subventionnable, soit : 36 000,00 € HT,

➢ De S’Engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget

N + 1 de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ Précise que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Précise que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ Autorise le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune pour le versement de la subvention.

Point n° 5 :

D-2021-66 : Demande de subvention auprès de la Région pour les travaux de la Tour : phase 2

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet pour les travaux de la Tour « Phase 2 » s’élevant à : 120 000,00 € HT, soit un montant TTC de 144 000,00 € ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-64 du 10/10/2021 approuvant le projet de financement ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière de la Région ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’Approuver le projet d’Etudes pour les travaux de la Tour « Phase 2 » ;

➢ De Solliciter l’aide de la Région ;

➢ D’Approuver le plan de financement prévisionnel, soit :

• Participation de la Région, 25 % du montant subventionnable, soit : 30 000,00 € HT,

➢ De S’Engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget

N + 1 de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ Précise que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Précise que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ Autorise le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune à la Région pour le versement de la subvention.

Point n° 6 :

D-2021-67 : Demande de subvention auprès du Département pour les travaux de la Tour : phase 2

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet pour les travaux de la Tour « Phase 2 » s’élevant à : 120 000,00 € HT, soit un montant TTC de 144 000,00 € ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2021

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2021-029

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-64 du 10/11/2021 approuvant le projet de financement ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière du Département ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’Approuver le projet d’Etudes pour les travaux de la Tour « Phase 2 » ;

➢ De Solliciter l’aide du Département ;

➢ D’Approuver le plan de financement prévisionnel, soit :

• Participation du Département, 25 % du montant subventionnable, soit : 30 000,00 € HT,

➢ De S’Engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget

N + 1 de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ Précise que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Précise que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ Autorise le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune au Département pour le versement de la subvention.

Point n° 7 :

D-2021-68 : Rénovation de la Tour « phase 2 » : validation devis architecte du patrimoine

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de valider le choix de l’architecte du patrimoine en charge de l’avant-projet et du Permis de Construire, de la consultation des entreprises, des analyses des offres, du contrôle des plans d’exécution, de la direction du chantier, des décomptes et situations et de la réception des travaux et parfait achèvement ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-64 du 10/11/2021 approuvant le projet de financement pour les travaux de la Tour « Phase 2 » ;

VU la proposition de l’architecte DSA Patrimoine, M. Olivier SALMON en date du 25 octobre 2021 pour un montant total de 10 000,00 € HT, soit 12 000,00 € TTC dont voici le détail :

Mission Détail Part du forfait Forfait de rémunération HT

AVP - PC Avant-projet et Permis de Construire 15 % 1 500,00 €

PRO - DCE Consultation des entreprises 25 % 2 500,00 €

ACT Analyses des offres 7 % 700,00 €

VISA Contrôle des plans d’exécution 8 % 800,00 €

DET Direction du chantier, décomptes et situations 35 % 3 500,00 €

AOR Réception des travaux et parfait achèvement 10 % 1 000,00 €

TOTAL HT 100 % 10 000,00 €

TVA 20 % 2 000,00 €

TOTAL TTC 12 000,00 €

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentésREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Décide :

➢ De retenir la candidature de M. Olivier SALMON, architecte DSA Patrimoine, pour un montant total de 10 000,00 € HT, soit 12 000,00 € TTC concernant la mission de maîtrise d’œuvre complète ; ➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ Dit que ces dépenses seront imputées en section d’investissement du budget 2022 sur le compte 2313.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 8 :

D-2021-69 : Validation du projet de financement pour les travaux du mur de soutènement des remparts et de l’évacuation des eaux pluviales de la place Del Tuquet

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves HERVÉ, conseiller municipal et référent de la

commission « Bâtiment, Patrimoine, Travaux », concernant le projet qui se situe sur la parcelle A 766 qui

appartient à la commune suite à son achat à Mme Mathieu-Fourcade et expose au Conseil Municipal :

➢ Le plan de financement pour les travaux du mur de soutènement des remparts et de l’évacuation des

eaux pluviales de la place « Del Tuquet » évalue un budget prévisionnel d’un montant HT de

41 000,00 € soit un montant TTC de 49 200,00 €.

➢ Présente le plan de financement suivant :

Libellé Dépense HT Recette HT Observation

Travaux parking et évacuation des eaux : CAGV 11 000,00

Installation des barrières sécurité : CAGV 8 000,00

Travaux construction mur soutènement 22 000,00

Subvention Etat / DSIL-DETR 2022 20 500,00 50 % des travaux

Autofinancement commune 20 500,00

TOTAL HT 41 000,00 41 000,00

TVA 20 % 8 200,00

TOTAL TTC 49 200,00

Ouïe l’exposé de Monsieur Yves HERVÉ,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

➢ Au plan de financement énuméré par Monsieur Yves HERVÉ ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ A la subvention qui fera l’objet d’une demande aux services de l’Etat.

Décide :

➢ D’approuver à l’unanimité le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Point n° 9 :

D-2021-70 : Demande de subvention DETR / DSIL 2022 pour le mur de soutènement des remparts et de l’évacuation des eaux pluviales de la place Del Tuquet

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-030

VU la délibération de la commune n° D-2021-69 du 10/11/2021 approuvant le projet de financement ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, pour des questions de sécurité,

d’entreprendre des travaux, pour le mur de soutènement des remparts et pour l’évacuation des eaux

pluviales de la place « Del Tuquet ».

Ces lieux présentent un état de dangerosité qui nécessite une intervention pour en conserver l’accès et le

sécuriser.

Le scénario choisi dans le cadre de l’assistance technique réalisée par la CAGV fait apparaître une estimation

totale pour ce projet de :

• 41 000 € HT soit 49 200 € TTC, selon la description suivante :

- DETR / DSIL 2022, (50 % de 41 000 € HT) soit : 20 500,00 €,

- Participation de la commune par autofinancement sur excédent : 20 500,00 € ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide d’entreprendre cette opération d’investissement,

➢ Sollicite la subvention, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

- Etat – DETR / DSIL 2022 (50 % de 41 000 € HT), soit : 20 500,00 €

- Autofinancement HT (montant global HT) : 20 500,00 €

➢ Prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,

➢ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 10 :

D-2021-71 : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement du ¼ des crédits inscrits au budget 2021 en investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

VU l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29

décembre 2012 - art. 37,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

➢ Que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

de la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

➢ Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget,

➢ En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Propose :

➢ D’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

Budget Primitif 2022 pour les montants suivants dans les limites indiquées ci-après :REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 novembre 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Section d’Investissement

Chapitre Désignation du chapitre Rappel Budget Primitif 2021 Montant autorisé (25 %) avant le vote du BP 2022

204 Subventions d’équipement 1 950,00 € 487,50

21 Immobilisations corporelles 33 500,00 € 8 375,00 €

23 Immobilisations en cours 410 000,28 € 102 500,07 €

Le Conseil Municipal :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’adopter la proposition à l’unanimité des membres présents.

Point n° 11 :

Questions Diverses :

- CM du 08/12/2021 0 19 H 30,

- Vœux le 16/01/2022 à 11 h,

- Cérémonie du 11/11/2021 : préparatifs 9 h 15.

_______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 40.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2021-62, D-2021-63, D-2021-64, D-2021-65, D-

2021-66, D-2021-67, D-2021-68, D-2021-69, D-2021-70 et D-2021-71.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séance