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Déliberation - 2024 41 Logements urgence et temporaire Reglement Convention et tarifs
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Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
12
AVRIL
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
24
Nombre
de
conseillers
absents :
3
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
2
Nombre
de
votants
:
26
Date
de
la convocation
5
29
mars
2024
Date
d’affichage
3
29
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
avril,
à
dix-sept
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile
(18h46),
LE
GALL
Maël
(18h14),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
HADJADJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé
(18h14),
ANTHOINE
Julien
(18h02),
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
GOURHANT
Pierrick
(18h58),
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Absents
: LE
LUYER
Martine,
PIRON
Valentina,
THEFO
Laurence
Procurations
:PIRON
Valentina
à
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence
à
LE
DRET
STEUNOU
Christelle Secrétaire
de
séance
: LE
HERVÉ
Thomas
N°2024/41
Création
d’un
règlement
intérieur
pour
les
logements
d’urgence
et
temporaires,
de
la
convention
d’occupation
précaire
et
fixation
de
la
participation
financière
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
ville
de
Bégard
dispose
de
trois
logements
entièrement
meublés
et
équipés
en
vue
de
leur
utilisation
en
logement
d'urgence
et
temporaire.
Afin
de
renforcer
et
sécuriser
les
outils
juridiques
de
mise
à disposition
de
ces
logements
et
de
fixer
les
conditions
d'attribution,
il
est
proposé
la
création
d’un
règlement
intérieur
et
d’une
convention
type
d'occupation
de
ces
logements.
Le
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'occupation
des
logements
en
précisant
les
obligations
des
bénéficiaires
en
termes
de
bonne
tenue,
tranquillité,
hygiène
et cadre
de
vie
et
les
sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
des
règles
édictées.
Ce
règlement
sera
annexé
à la
convention
d’occupation
et
signé
par
le
ou
les
bénéficiaires.
En
outre,
il est proposé
de
fixer
la participation
financière
à
:
e
10€/jour
e
_30€/
jour
pour
les
ménages
victimes
d’un
sinistre
ayant
une
prise
en
charge
par
leur
assurance. Vu
l'avis
de
la commission
«
Affaires
Sociales
»
en
date
du
28
mars
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
-
APPROUVE
le
règlement
intérieur
des
logements
tel
qu’annexé
au
présent
rapport
des
délibérations,
-
FIXE
la participation
financière
à :
"
10£/jour
=
_30€/
jour
pour
les
ménages
victimes
d’un
sinistre
ayant
une
prise
en
charge
par
leur
assurance.
-
APPROUVE
la
convention
type
d’occupation
à
titre
précaire
des
logements
susmentionnés
et
annexée
au
présent
rapport
des
délibérations,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
r
Thomas
LE
HERVE
Vincent
CLEC