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unknown - 240402 24 Autorisation dabsence accorde aux agents municipaux Annexe
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Thèmes du document : Famille, Santé, Travail et emploi,
COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 1
ANNEXE
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE
I - Règles générales :
Les autorisations d’absence :
ne constituent pas un droit et sont accordées dans le cadre d’une mesure de bienveillance de l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service ; se distinguent des congés par leur objet et ne sont pas décomptées sur les congés annuels, ni sur aucun autre congé prévu par la loi ;
incluent le jour de l’évènement ouvrant droit, même si celui-ci intervient au cours d’un jour non travaillé (jour férié, etc…), sauf lorsque l’autorisation d’absence porte sur plusieurs jours pouvant être accordés de façon non consécutives ;
ne sont pas récupérables, ni cumulables, lorsqu’elles n’ont pas été accordées ou lorsque la période d’absence accordée inclut un jour non travaillé ;
ne peuvent pas être accordées pendant un congé annuel ou un arrêt de travail ni venir interrompre un congé annuel ou un arrêt de travail ;
peuvent prévoir des délais de route, laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale et ne pouvant excéder 48 heures ;
qui durent plus d’un jour ne sont pas fractionnables, sauf lorsque le contraire est expressément prévu.
II - Bénéficiaires et modalités de demande
Les bénéficiaires des autorisations d’absence sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public. Sont ainsi exclus du bénéfice des autorisations d’absence les agents contractuels de droit privé, ainsi que les agents vacataires.
Les agents à temps non complet ou à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les agents à temps complet ou à temps plein.
Lorsque l’agent bénéficie d’une autorisation d’absence en tant que parent, la définition du parent à prendre en compte est la suivante : est considéré comme parent d’un enfant la personne assumant la charge effective de l’enfant au sens juridique du terme, qu’il soit son père, sa mère ou une autre personne (ex : tuteur légal ou personne ayant la garde de l’enfant).
L’agent dûment autorisé à s’absenter est réputé accomplir ses missions et conserve tous les droits rattachés à la position d’activité (retraite, carrière, congés…).
La demande de l’agent doit se faire auprès de son responsable hiérarchique. Elle peut être écrite ou orale, lorsque les circonstances le justifient.
L’autorisation peut également être accordée de façon orale, mais doit ensuite faire l’objet d’un écrit de la part du responsable hiérarchique (par courrier électronique, par exemple) ou d’une validation dans l’outil de gestion du temps de travail, le cas échéant.
Toute autorisation d’absence est accordée sur la base d’un document justificatif. Ce dernier est transmis au responsable hiérarchique en amont de l’absence, lorsque c’est possible, mais peut être transmis jusqu’à 72 heures après l’évènement. Le justificatif est ensuite transmis à la DRH.
En cas d’absence de demande ou à défaut de transmission du justificatif dans les délais, l’agent est réputé être absent sans autorisation et sans motif et pourra donc faire l’objet d’une retenue sur salaire, pour absence de service fait. COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 2
III - Autorisation d’absence : objet, durée et modalités d’attribution
A) Autorisations d’absence pour évènements familiaux
OBJET DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION Mariage ou PACS de
l’agent 5 jours ouvrables
- Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
- Délai de route laissée à l’appréciation
de l’autorité territoriale (48 heures
maximum).
- En cas d’union avec une même
personne, l’autorisation n’est accordée
qu’une seule fois.
Mariage ou PACS d’un
enfant 3 jours ouvrables
Mariage ou PACS d’un
parent, beau-parent,
frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur,
petit enfant et de toute
autre personne dont
l’agent à la tutelle ou la
curatelle
1 jour ouvrable
Décès d’un enfant de
moins de 25 ans
14 jours ouvrables + 8
jours fractionnable
dans un délai d’un an
- Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
- Délai de route laissée à l’appréciation
de l’autorité territoriale (48 maximum).
- Jours éventuellement non consécutifs.
.
Décès d’un enfant, et
quel que soit son âge si
l'enfant décédé était
lui-même parent
Décès d'une personne
âgée de moins de
vingt-cinq ans dont
l'agent public a la
charge effective et
permanente
Décès d’un enfant de
25 ans ou plus 12 jours ouvrables
- Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
- Délai de route laissée à l’appréciation
de l’autorité territoriale (48 maximum).
- Jours éventuellement non consécutifs
Décès du conjoint,
PACS, parent, beau-
parent, frère, sœur,
beau-frère, belle-sœur,
grand parent, beau
grand parent et de
toute autre personne
dont l’agent a la tutelle
ou la curatelle
3 jours ouvrables
- Autorisation accordée sur présentation
d’une pièce justificative.
- Délai de route laissée à l’appréciation
de l’autorité territoriale (48 maximum).
- Jours éventuellement non consécutifs
Maladie très grave du
conjoint, PACS, enfant
à charge de plus de 16
ans, parent, beau-
parent
5 jours ouvrables / an
- Autorisation accordée sur présentation
d’un certificat médical précisant le
degré de gravité de la maladie et
attestant la nécessité de la présence de
l’agent.
- Jours éventuellement non consécutifs.
- Autorisation qui peut porter sur des
demi-journées.
Naissance d’un enfant
de l’agent ou adoption
3 jours pris dans les
15 jours qui précèdent
ou suivent la
- Autorisation accordée de droit sur
présentation d’un justificatif et
cumulable avec le congé de paternité. COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 3
naissance ou l’arrivée
au foyer
- Autorisation accordée au parent qui ne
bénéficie pas du congé d’adoption.
Garde d’un enfant à
charge malade ou non
gardé
Durée des obligations
hebdomadaire de
service + 1 jour, soit 6
jours / parent et / an.
Doublement possible,
soit 12 jours / parent et
/ an, si l’agent assume
seul la charge de
l’enfant ou si le
conjoint est à la
recherche d’un emploi
ou ne bénéficie de par
son emploi d’aucune
autorisation
d’absence pour ce
motif.
- Autorisation accordée sur présentation
d’un justificatif : certificat médical ou
document attestant l’impossibilité
d’accueil à l’école, à la crèche, par
l’assistante maternelle agréée ou par la
garde à domicile déclarée.
- Concerne les enfants de 16 ans au plus
ou sans limite d’âge lorsque l’enfant est
handicapé.
- Autorisation qui peut porter sur des
demi-journées.
- Autorisation accordée aux deux
parents, lorsqu’ils sont tous les deux
agents municipaux, avec la possibilité
que les deux parents s’absentent en
même temps, en cas d’hospitalisation
de l’enfant (2 jours décomptés).
- Proratisation de la durée en fonction de
l’arrivée de l’agent au sein de la
collectivité, avec arrondi à l’entier
supérieur.
- L’autorisation couvre également les
rendez-vous médicaux.
- La durée totale susceptible d’être
accordée s’entend par année civile et
par famille, quel que soit le nombre
d’enfants.
Lorsque des délais de route sont prévus, ces derniers ; laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale, sont :
d’un jour, pour tout trajet aller + retour de 300 à 800 kms,
de deux jours pour tout trajet aller + retour de plus de 800 kms.
B) Autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante
OBJET DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION
Rentrée scolaire 1 heure le jour de la rentrée
- Facilité accordée sur demande à l’un
des deux parents, lorsque les deux
parents sont agents municipaux.
- Concerne un enfant jusqu’à son
admission en classe de 6ème.
Réunions de parents
d’élève
2 heures maximum,
accordées en fin de
journée
- Autorisation concernant les réunions de
comité de parents, de conseil d’écoles
maternelles et primaires, ainsi que les
commissions permanentes, conseils
d’administration et conseils de classe
pour les établissements secondaires.
- Autorisation accordée sur présentation
de la convocation.
- Concerne les parents élus ou désignés.
Déménagement 1 jour - Autorisation accordée dans la limite d’un déménagement tous les 3 ans. COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 4
- Préalablement à toute demande, la
DRH devra être informée du
changement d’adresse.
Don du sang organisé
par la Mairie de
Joinville-le-Pont
2 heures COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 5
C) Autorisations d’absence liées à la maternité
OBJET DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION
Aménagement des
horaires de travail
Dans la limite d’une
heure / jour
- Autorisation accordée sur avis du
médecin de prévention ou du médecin
traitant en cas d’absence de médecin
de prévention.
- Autorisation accordée à partir du 3ème
mois de grossesse.
Séances préparatoires
à l’accouchement
Durée de la séance +
délai de route, dans la
limite d’une demi-
journée / séance
- Autorisation accordée sur avis du
médecin de prévention ou du médecin
traitant en cas d’absence de médecin
de prévention.
- Autorisation accordée lorsque les
séances ne peuvent pas avoir lieu en
dehors des heures de service.
Examens médicaux
obligatoires antérieurs
ou postérieurs à
l’accouchement
Durée du rendez-vous
+ délai de route, dans
la limite d’une demi-
journée / examen
- Les sept examens médicaux
obligatoires sont ceux prévus à l’article
L.2122-1 et R.2122-1 du code de la
santé publique.
- Autorisation accordée de droit lorsque
les examens ne peuvent pas avoir lieu
en dehors des heures de service.
Allaitement
Dans la limite de 2
heures / jour, à
prendre en 2 fois
- Autorisation accordée pendant 3 mois
maximum, si proximité du lieu de garde
de l’enfant, après transmission d’un
certificat médical.
Reprise progressive
après congé maternité
1ère semaine de
travail : reprise à 50%
et 2ème semaine de
travail : reprise à 80%
- Dispositif accordé à l’issue du congé
maternité (incluant les couches
pathologiques) et l’éventuel congé
annuel posé dans la suite du congé
maternité, à l’un des deux parents,
lorsque les deux parents sont agents
municipaux.
- L’aménagement horaire peut se faire en
heures ou en journées.
D) Autorisations d’absence liées aux concours et examens professionnels
OBJET DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION
Passage 1 jour le jour des épreuves - Les attestations de présence aux épreuves doivent être transmises à la
DRH.
- En cas d’absence aux épreuves, les
demi-journées ou journées attribuées
sont restituées.
- Autorisations accordées dans la limite
d’un concours ou examen par an.
Révision
1 jour de révision avant
les épreuves
d’admissibilité
+
1 jour de révision avant
les épreuves
d’admission
E) Autorisations d’absence liées aux principales fêtes religieuses
Les fêtes concernées ont été déterminées par une circulaire ministérielle du 10 février 2012 et sont les suivantes : COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 6
Fêtes orthodoxes : Théophanie, Grand Vendredi Saint, Ascension. Fêtes arméniennes : Fête de la Nativité, Fête des Saints Vartanants, Commémoration du 24 avril.
Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aïd El Fitr.
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Fêtes juives : Chavouot (Pentecôte), Roch Hachana (jour de l’an : deux jours), Yom Kippour (Grand pardon).
Ces fêtes commencent la veille au soir.
Fête bouddhiste : Fête du Vesak (« jour du Bouddha »).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins.
Rappel : seuls peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public occupant un emploi permanent.
Les autorisations d’absence peuvent être accordées sur la journée ou la demi-journée.
F) Autorisations d’absence liées à la médaille du travail et aux jours du Maire.
OBJET DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION
Médaille du travail 6 jours ouvrables à chaque attribution
- Les 6 jours ouvrables sont non
fractionnables et sont à prendre dans
l’année civile d’attribution de la
médaille, quelle que soit la promotion
au cours de laquelle la médaille a été
attribuée.
- Pour rappel : la médaille du travail
(appelé médaille d’honneur régionale,
départementale et communale)
d’argent est accordée après 20 ans de
service accompli, celle de vermeil après
30 ans de service accompli et celle d’or
après 35 ans de service accompli.
Jours du Maire
Durée laissée à
l’appréciation de
l’autorité territoriale
- Les jours du Maire sont attribués sous
condition de présence.
- Un report pourra être prévu en cas de
nécessités de service, après accord du
chef de service, sans que ce report
puisse intervenir au-delà d’un mois.
G) Autorisations d’absence liées aux actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA)
Les agents bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par l’article L.2141-1 du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint de l’agent bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.
La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu et inclut les délais de route. COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 7
H) Autorisations d’absence pour l’exercice d’un mandat électif
OBJET DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION Maires des communes d’au
moins 10.000 habitants 140 heures / trimestre
- Crédit d’heures accordé pour
disposer du temps nécessaire à
l’administration de la commune ou
de l’EPCI et à la préparation des
réunions.
- Crédit d’heures accordé de droit
sur demande écrite de l’agent élu
transmise 3 jours au moins avant
l’absence avec précision de la
date, de la durée ainsi que du
crédit d’heures restant pour le
trimestre en cours
- Temps d’absence non rémunéré
- Pas de report du crédit d’heures
d’un trimestre sur l’autre.
Maires des communes de
moins de 10.000 habitants 105 heures / trimestre
Adjoints des communes
d’au moins 30.000
habitants
140 heures / trimestre
Adjoints des communes de
10.000 à 29.999 habitants 105 heures / trimestre
Adjoints des communes de
moins de 10.000 habitants 52,5 heures / trimestre
Conseillers municipaux des
communes d’au moins
100.000 habitants
52,5 heures / trimestre
Conseillers municipaux des
communes de 30.000 à
99.999 habitants
35 heures / trimestre
Conseillers municipaux des
communes de 10.000 à
29.999 habitants
21 heures / trimestre
Conseillers municipaux des
communes de 3.500 à
9.999 habitants
10,5 heures / trimestre
Conseillers municipaux des
communes de moins de
3.500 habitants
7 heures / trimestre
Présidents, vice-présidents,
membres de l’un des EPCI
suivants :
- syndicats de communes
- syndicats mixtes
- syndicat d’agglomération
nouvelle
Lorsqu’ils n’exercent
pas de mandat
municipal, les
présidents, vice-
présidents et membres
de ces EPCI sont
assimilés
respectivement aux
maires, adjoints et
conseillers municipaux
de la commune la plus
peuplée de l’EPCI.
En cas d’exercice d’un
mandat municipal, droit
au crédit d’heures
ouvert au titre du
mandat municipal.
- Autorisation accordée de droit sur
demande écrite de l’agent élu
transmise 3 jours au moins avant
l’absence avec précision de la
date, de la durée ainsi que du
crédit d’heures restant pour le
trimestre en cours
- Pas de report du crédit d’heures
d’un trimestre sur l’autre. Présidents, vice-présidents,
membres de l’un des EPCI
suivants :
- communautés de
communes
- communautés urbaines et
métropoles
- communautés
d’agglomération
Les présidents, vice-
présidents et membres
de ces EPCI sont
assimilés
respectivement aux
maires, adjoints et
conseillers municipaux
d’une commune dont la
population serait égale COMITE SOCIAL TERRITORIAL - 15/03/2024 - Point n° 5 8
à celle de l’ensemble
des communes
membres de l’EPCI.
Autorisation d’absence
accordée à l’agent membre
d’un conseil municipal, pour
se rendre et participer aux
réunions des conseils
municipaux et des
assemblées des
organismes de coopération
intercommunale en qualité
de représentant de la
commune
Le temps d'absence
cumulé résultant des
autorisations d'absence
et du crédit d'heures ne
peut dépasser, pour
une année civile, la
moitié de la durée
légale de travail
- Autorisation accordée de droit
après information de l’autorité
territoriale, par écrit, de la date et
de la durée de l'absence
envisagée.
- Les pertes de revenus subies, du
fait de la participation à ces
séances et réunions, par les
agents élus qui ne bénéficient pas
d'indemnités de fonction, peuvent
être compensées par a Ville.
- Cette compensation est limitée à
72 heures par élu et par an.
Chaque heure ne peut être
rémunérée à un montant
supérieur à une fois et demie la
valeur du SMIC.
Autorisations d’absence
accordées à l’agent
membre des conseils
de communautés
d’agglomération, de
communautés
d’agglomération nouvelle et
de communautés urbaines
pour se rendre et participer
aux réunions des
assemblées délibérantes.
I) Autorisations d’absence pour pour motifs civiques
OBJET DUREE MODALITES D’ATTRIBUTION
Jury d’assises Durée de la session
- Autorisation accordée de droit,
sur présentation de la
convocation.
Témoin devant le juge
pénal Durée de la citation
- Autorisation accordée de droit,
sur présentation de la citation.
Assesseur délégué de liste
aux élections prud’homales Jour du scrutin
- Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif.
Electeur, assesseur,
délégué aux élections des
organismes de la sécurité
sociale
Jour du scrutin - Autorisation accordée sur présentation d’un justificatif.
Formation initiale des
agents sapeurs-pompiers
volontaires (ASPV)
30 jours au moins
répartis au cours des 3
premières années de
l’engagement, dont au
moins 10 jours la 1ère
année
- Autorisation ne pouvant être
refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service.
- Les dates et durées des absences
pour formation sont
communiquées par le SDIS à
l’autorité territoriale 2 mois au
moins à l’avance.
- Possibilité de passer une
convention avec le SDIS pour
encadrer les modalités de
délivrance des autorisations
d’absence.
Formation de
perfectionnement des
ASPV
5 jours au moins par an
Interventions des ASPV Durée des interventions