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Procès Verbal - DELB 20200031 01
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200031 01)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL
Entre « L’ESADHAR », Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère administratif
2 rue Giuseppe Verdi
76000 ROUEN
Représenté par son Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommé par le terme « l’établissement partenaire »,
Et LA VILLE DU HAVRE,
Représentée par son Maire
Ci-après dénommée « La Ville du Havre »,
Article 1 er : objet de la convention
L’établissement « l’ESDHAR », adhère au service de médecine professionnelle et préventive de la
Ville du Havre (« le service de la médecine du travail » dans les articles de la convention).
Cette adhésion donne lieu uniquement au remboursement des frais exposés pour le suivi médical
des agents concernés par la convention, à l’exclusion de toute forme de rémunération.
Article 2 : missions prises en charge par le service de médecine du travail
Les missions prises en charge par le service de médecine du travail sont exclusivement :
- La surveillance médicale des agents ;
- Les visites médicales au cours desquelles est vérifiée la compatibilité de l’état de santé de
l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé ;
- L’action sur le milieu professionnel ;
Il est convenu entre les Parties qu’entrent spécifiquement dans le cadre des missions prises en
charge les actions suivantes :
- Les visites au cours desquelles le service de médecine du travail vérifie la compatibilité de
l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent,
visites au cours desquelles le service peut formuler un avis ou émettre des propositions lors
de l’affectation de l’agent au poste de travail ;2
- Les vaccinations, y compris lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’une politique publique
de prévention généralisée à l’ensemble de la population adulte ;
- Les examens médicaux nécessaires à la reconnaissance officielle qu’un agent est habilité à
effectuer certains travaux, manipuler ou conduire certains équipements ou engins, accomplir
certaines missions ou travailler dans certains milieux ; ces examens peuvent être le cas
échéant, en fonction de l’objet des habilitations, de l’urgence ou de la disponibilité des
agents du service, effectués par des professionnels de santé n’appartenant pas au service de
la médecine du travail mais choisis par celui-ci ;
- Les avis préalables destinés au comité médical ou à la commission de réforme ;
- La participation aux séances du CHSCT de l’établissement partenaire ;
- La participation aux délégations que constituent des membres de ce CHSCT afin de visiter des
services ou d’enquêter sur des accidents ou de maladies à caractère professionnel ;
- Le recensement des risques professionnels propres à un service et des effectifs qui y sont
exposés ;
- La consultation sur les projets d’aménagement de locaux et sur l’usage de substances ou
produits dangereux ;
- Les réunions de travail consacrées à la prévention de l’absentéisme dans l’établissement
partenaire ;
- Les actions de prévention des comportements sur le lieu et le temps du de travail, ou en
dehors de ceux-ci, présentant des risques pour la santé, et notamment des comportements
addictifs ;
- L’élaboration d’un rapport d’activité ;
Article 3 : lieu d’exécution de la convention
Les missions sont réalisées dans les locaux habituels du service de médecine du travail, situés au
Havre.
Exceptionnellement, à la demande de l’établissement partenaire et avec l’accord préalable de la Ville
du Havre, elles pourront être réalisées dans d’autres locaux proposés par l’établissement partenaire,
à condition qu’ils soient compatibles avec la nature des actions de surveillance médicale à mettre en
œuvre.
Article 4 : moyens consacrés à l’accomplissement des missions
Ressources humaines
La Ville du Havre s’engage à affecter à l’exécution de la convention, concurremment à la satisfaction
de ses propres besoins et de manière non exclusive, une équipe pluridisciplinaire comprenant au
moins un médecin lié par un contrat de travail conclu avec la ville du Havre chargée de la gestion du
service de santé au travail et plusieurs infirmiers et assistants de service de santé au travail (ASST).
Les actions liées à la surveillance médicale des agents pourront être réalisées par des infirmiers ou
des ASST dans le respect des textes légaux et réglementaires.
La Ville s’engage à traiter les agents de l’établissement partenaire selon les mêmes protocoles
internes et dans les mêmes délais que ceux applicables à ses propres agents.3
Autres ressources
La Ville fournit les vaccins, les tests et les autres consommables à caractère médical nécessaires à
l’exécution de la convention. Les agents de l’établissement partenaire sont reçus dans des locaux
visés à l’article 3 aménagés spécifiquement pour la pratique de la médecine du travail et l’accueil des
agents, dotés de l’ensemble des équipements et services nécessaires à l’accomplissement des
missions prises en charge.
Un dossier médical pour chaque agent de l’établissement partenaire sera ouvert dans le logiciel
KITRY, logiciel utilisé pour les agents de la Ville du Havre. Une version informatisée du dossier de
l’agent devra être transmise par l’établissement partenaire, particulièrement le statut vaccinal et la
sérologie.
Article 5 : remboursement des frais exposés
Les missions accomplies par le service de médecine du travail pour le compte de l’établissement
partenaire donnent lieu à remboursement selon les modalités suivantes :
La somme remboursée au titre de l’année N est égale au produit :
- de l’effectif total ayant été présent dans l’établissement quels que soient le statut, les conditions et
la durée d’emploi, sur l’année N-1 ; sont inclus dans cet effectif les agents placés en congé maladie,
quelle qu’en soit la durée ; en sont exclus les agents détachés ou mis à disposition auprès d’une
entité juridiquement distincte de l’établissement.
- d’un coût forfaitaire pour tout agent fixé au 1er janvier 2020 à 95 € HT soit 114 € TTC.
Cette somme fait l’objet d’une facture annuelle établie par la Ville du Havre, pour la 1 ère année, le 1 er
mois de prise en charge des missions décrites à l’article 2 et, en cas de reconduction tacite, en janvier
de chaque année.
Des pénalités d’absence non excusée 24 heures à l’avance peuvent être facturées. Elles sont fixées à
50 € TTC par rendez-vous.
Article 6 : révision des frais exposés
Il est proposé d’indexer le coût des frais exposés sur l’indice INSEE « indice des prix à la
consommation- base 2015-Ensemble des ménages –France – Ensemble hors tabac » identifiant
001763852, et d’effectuer sa révision chaque année N sur la base de l’indice de septembre N-1.
Article 7: durée de la convention
La convention est conclue pour une durée initiale 12 mois pendant lesquels la Ville prend en charge
les missions de l’article 2) tacitement renouvelable pour une durée de 12 mois.
Elle peut être résiliée à l’initiative de l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de
réception et en respectant un préavis de 90 jours francs.4
A l’expiration de ce délai, il sera mis fin à la présente convention. A compter de la date effective de la
résiliation, il sera procédé au remboursement au prorata temporis de l’intégralité des sommes
versées correspondant aux missions accomplies par le service de médecine du travail et par le
psychologue du travail visées à l’article 2 hors préjudice.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Ville du Havre vis-à-vis de l’établissement partenaire, à raison des dommages
qui pourraient être subis par les agents concernés, est limitée aux seuls cas dans lesquels une faute
d’une particulière gravité est à l’origine du dommage ; en cas de mise en jeu de la responsabilité de
la Ville du Havre sur ce fondement seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices anormaux
et spéciaux.
Article 9 : litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties
s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement de celui-ci. En cas d’échec des voies
amiables de résolution du litige, les contentieux seront portés devant le Tribunal administratif de
Rouen.
Fait au Havre, le , en deux exemplaires
Pour la Ville du Havre Le Directeur de l’établissement
Le Maire « L’ESADHAR »