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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Estibeaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+réunion+du+12+avril+2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
12 AVRIL 2021
********************************
L’an deux mil vingt et un, le douze du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Philippe LABORDE, Maire.
Membres Présents Excusés Procuration Secrétaire de séance
ARAUJO Nolwenn X
BÉGU Sandrine X
BELLOCQ Franck X
CAZEAU Sébastien X
CRABOS Alain X
FRANCOIS Serge X
LABORDE Philippe X
LAFAYE Bertrand X
LAMARQUE Jean-Pierre X
LASCOSTES Gilles X
MARIE Isabelle X X NOUGARO Aurélien X
SAINT GERMAIN Caroline X
SANDRÈS Cathy X
SLOSTOWSKI Nelly X à ST GERMAIN Caroline
Date de convocation : 06 avril 2021
Approbation du compte-rendu de la séance du 18 février 2021
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des présents, le Compte Administratif 2020 pouvant se résumer ainsi :
Section de fonctionnement Excédent 125 940.22 € Section d’investissement Excédent 12 198.60 € Excédent Global 138 138.82 €
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des présents, le Compte de Gestion 2020 présenté par Monsieur REDON Jérôme, Receveur Municipal.
AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, de répartir le résultat de l’exercice 2020 comme suit :
Compte 001 = 12 198.60 €
Compte 1068 = 33 855.00 €
Compte 002 = 93 160.10 € (dont excédent du CCAS reporté suite à clôture de 1 074.88) 2
VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES
Monsieur le Maire informe l’assemblée des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les communes doivent être compensées à l’euro près de la perte de ce produit fiscal.
Ainsi, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties reviendra aux communes. Il convient donc de délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de 2020 fixé à 16.97 %.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide de maintenir les taux des taxes communales inchangés pour l’année 2021 à savoir :
Taxe foncière bâti : 16.54 % + 16.97 % de part départementale soit 33.51 % Taxe foncière non bâti : 57.65 %.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif 2021 : - équilibre en section de fonctionnement = 555 346.00 €
- équilibre en section d’investissement = 481 433.00 €
DEVIS A VALIDER
Location ordinateur portable
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis pour la location d’un ordinateur portable auprès de l’ALPI pour un montant de 475 € TTC par an d’une durée de 4 ans. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents.
Elagages
Monsieur le Maire présente le résultat de la consultation pour l’abattage et l’élagage d’une haie d’acacias au lieu-dit Bordesoule :
Meilhan Paysage 2 460 € TTC
Lartigau 960 € TTC
Le Conseil Municipal valide le devis de l’entreprise Lartigau pour un montant de 960 € TTC.
Devis peinture
Monsieur le Maire rappelle la consultation pour des travaux de peinture pour laquelle l’entreprise CAZAUX a été retenue. Les contraintes budgétaires ne permettent pas de réaliser l’entièreté des travaux. Monsieur le Maire doit se rapprocher de l’artisan pour voir si on ne peut faire que les travaux de la mairie cette année.
Achat siège tracteur
Monsieur le Maire explique que le siège mécanique est de mauvaise qualité et qu’il convient de le changer pour un hydraulique. Le Conseil Municipal charge Mr le Maire de choisir un siège dans une fourchette de 600 à 700 € TTC.
Devis bois arènes
Monsieur le Maire informe l’assemblée que tous les ans des planches des gradins sont changées pour un montant moyen de 813 € (entre 2016 et 2019). Il précise qu’en 2020 rien n’a été fait et présente un devis de l’entreprise SARL GRACIETTE à Hinx d’un montant de 1 234.98 € TTC. 3
Le Conseil Municipal décidé de valider ce devis et de faire rentrer le bois ainsi que la visserie afin de pouvoir être réactif dans le cas où une course landaise serait organisée cet été. S’il n’y a aucune manifestation, le bois sera stocké jusqu’à l’année prochaine.
CDG – CONVENTION POLE RETRAITE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la nouvelle convention rédigée par le Centre de gestion des Landes concernant le pôle retraites et protection sociale. Cette convention, adossée à la convention intervenue entre la CDC et le CDG 40, intègre toutes les dernières modifications législatives et règlementaires connues à ce jour. Dans les missions proposées, concernant la gestion des dossiers du personnel en relation avec la CNRACL, la RAFP et l’IRCANTEC, le suivi et le rôle d’intermédiaire proposé par le Centre de gestion des Landes seront d’un grand secours pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide d’adhérer à cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
ADOPTION DE LA MOTION FNCCR PROJET « HERCULE »
LES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET LEURS USAGERS NE DOIVENT PAS ETRE LES OTAGES DE LA STRATEGIE FINANCIERE D’EDF
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.
En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.
Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.
Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution
La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.
Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général. 4
De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.
L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.
Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.
L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.
Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.
La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif réglementé de vente
Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, adopte la motion sus-présentée, et décide de la transmettre au Syndicat Mixte Départementale d’Equipement des Communes des Landes.
MOTION CONTRE LA CAMPAGNE DIFFAMATOIRE ORCHESTREE PAR LA FONDATION BRIGITTE BARDOT A L’ENCONTRE DES CHASSEURS SUR LE DEPARTEMENT DES LANDES
La Fondation Brigitte BARDOT vise les chasseurs et incite à discriminer ces groupes de citoyens qui par leurs actions quotidiennes maintiennent de nombreux équilibres sur les territoires. Cette campagne très violente, incite à la haine. La FDC40 lance une procédure auprès des tribunaux compétents dont le but est le retrait immédiat de cette campagne publicitaire portant atteinte à la dignité de milliers de citoyens. La FDC40 ne veut pas laisser de telles choses se banaliser afin que la violence ne devienne le seul moyen de dialogue entre les français au détriment de la tolérance et de la liberté, fondements mêmes de notre nation. La FDC40 et l’AML appellent les communes Landaises à exprimer leur solidarité aux chasseurs du département des Landes, maillon incontournable et indispensable au maintien de notre patrimoine environnemental et culturel : 5
au niveau de notre faune, en assumant la régulation des espèces pour leur préservation et leur présence pérenne sur nos territoires,
au niveau de notre flore, en préservant nos cultures agricoles et forestières contre les dégâts de grand gibier mais surtout en participant à l'entretien de nos zones les plus sensibles au point de vue environnemental,
au niveau culturel, en perpétuant nos traditions si essentielles dans notre art de bien vivre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, adopte la motion sus-présentée et décide de la transmettre à la FDC 40 et de la notifier à Madame la Préfète des Landes.
QUESTIONS DIVERSES
SIETOM
Mr le Maire informe que le SIETOM envisage l’achat d’un broyeur à végétaux géré par un agent du SIETOM afin de limiter les apports de déchets verts en déchetterie. Les modalités de recours à ce broyeur seront définies ultérieurement.
Plaintes au niveau du tri sélectif : les conteneurs sont pleins très rapidement. Le déploiement des deux nouveaux points tri est en cours.
Lac de Tastoa
Messieurs les délégués du SIVU du Lac dressent le compte-rendu de la dernière réunion au cours de laquelle le budget primitif a été voté.
Voirie communautaire - Travaux de pelle
Tous les travaux ont été validés par la Communauté de Communes.
Panneau « arènes Cantegrit »
Caroline SAINT GERMAIN présente une idée de panneau pour les arènes. Le Conseil Municipal approuve cette idée et décide de demander un devis en fonction des dimensions souhaitées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 23h25
NOMS SIGNATURE
ARAUJO Nolwenn
BÉGU Sandrine
BELLOCQ Franck
CAZEAU Sébastien
CRABOS Alain
FRANCOIS Serge
LABORDE Philippe
LAFAYE Bertrand
LAMARQUE Jean-Pierre
LASCOSTES Gilles
MARIE Isabelle
NOUGARO Aurélien 6
SAINT GERMAIN Caroline
SANDRÈS Cathy
SLOSTOWSKI Nelly