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Déliberation - cms de coordination de la Police Municipale et des forces de securite de l Etat
Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de coordination de la Police Municipale et des forces de securite de l Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/04/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Isella DE MARCO à Cyrille CUENOT, Charles NECTOUX à Bernadette CACALY, David CICALA à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absent : Thierry VACHON.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.04.24.3
OBJET : Convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Monsieur le Maire rappelle que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.
Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.
En vertu de l’article L. 2212-6 du CGCT, la signature d’une convention est obligatoire :
dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de police municipale, si le maire souhaite armer ses policiers municipaux,
si le maire souhaite l’exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne de 23 h 00 à 06 h 00.
Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Une première convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat a été approuvée en Conseil Municipal du 10 juillet 2000 puis renouvelée. Récemment, cette convention a été révisée, permettant ainsi de prendre en compte deux futurs dispositifs : la participation citoyenne et la vidéo protection.
Le projet de convention a reçu un avis favorable du Procureur de la République, en date du 24 mars 2017.
Il appartient au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention relative aux missions de la Police Municipale et des forces de l’ordre ;
DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/04/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 3 mai 201703/05/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170424-lmc12019-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.