Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 29 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-151

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des

dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines

(9 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI (6 pages) Page 13

78-2018-10-24-006 - AP modifiant l'arrêté n° 78-2018-09-27-003 portant création de la

commune nouvelle de "Notre Dame de la Mer" au 1er janvier 2019 (3 pages) Page 20

78-2018-10-17-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Entente

Oise-Aisne (2 pages) Page 24

2Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-10-26-002

Arrêté portant délégation de signature relatif à

l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à

l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des

Yvelines Délégation signature financière - 26 oct 2018

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 3Liberté = Épalité ” Fraterniti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES. YVELINES

Préfecture

Direction du management des moyens

et de la modernisation interministérielle

Bureau du pilotage budgétaire interministériel

Arrêté de délégation de signature relatif à l’ordonnancement

des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire

des agents de la préfecture des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de M. Michel HEUZE en qualité de sous-

préfet de Rambouillet,

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Vu le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Thierry LAURENT, sous-préfet, en qualité de Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

Vu le décret du 28 août 2018 portant nomination de Mme Valérie SAINTOYANT en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-001 du 20 septembre portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 4Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry LAURENT, sous-préfet, Directeur du cabinet du préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-007 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire générale adjointe,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature générale à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-005 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture et des sous-préfectures,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018254-0002 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire,

Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :

Ministère de l'intérieur :

122 (Concours spécifiques et administration)

161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)

176 (Police Nationale)

216-01 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 1 : Etat major et services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel-CTR)

216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 4: action sociale et formation)

216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et contentieuses)

216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance)

232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections / T2 et HT2)

307 (Administration territoriale / T2 et HT2)

754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)

Ministère de l'économie et des finances :

148-03 (Fonction publique / action 3 : appui RH et apprentissage) 218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières) 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat) 833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : 111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail: élections prud'homales)

Services du Premier ministre :

129 (Coordination du travail gouvernemental)

333-02 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées faction 2 : loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées)

333-03 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 3: emplois déconcentrés des services du Premier ministre / T2)

219

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 5Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :

147 (Politique de la ville)

Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : . . | 4 + + + , x 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2018254-0002 du 11 septembre 2018 portant délégation

de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines à effet de signer tous documents

nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le

département :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.

Article 3: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :

Politique de la ville : programmes 119, 129, 147, 307

Mme Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SAINTOYANT, la délégation est donnée à :

- M. Jan JAGIELLO, directeur de la coordination et de l'appui territorial.

- M. Franck NOAIÏLLAC, en charge du pôle politique de la ville.

Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle

(D3ML) : programmes 148, 161, 176, 216, 307, 333, 723

Mme Anne-Sophie VERNET, directrice de la Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation est donnée à:

- Mme Corinne TACHEAU, cheffe du bureau des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement à:

- Mme Emilie DELERUE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,

- Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe à la cheffe du bureau des ressources

humaines,

- Mme Samantha RIVIÈRE, administrateur Chorus DT

319

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 6- Mme Agnès BOUCHET, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, et en cas

d'absence ou d'empêchement à:

- Mme Pauline RECH, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du

patrimoine

- Mme Christelle DESBONNET-FRERE, adjointe à la cheffe du bureau de la

logistique et du patrimoine,

- M. Stéphane CECINI, conseiller de prévention,

- Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, et en cas d'absence ou d'empêchement à:

- Mme Martine SULLO, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage budgétaire

interministériel, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur

- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur

- Mme Christine SU, référent local mutualisé, approvisionneur

Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication : programmes 307, 333

M. Philippe LALLEMAND, chef du SIDSIC, et en cas d'absence ou d'empêchement : - M. Thierry JOLY, adjoint au chef du SIDSIC

Direction des migrations : programme 216

Mme Nancy RENAUD, directrice de la direction des migrations

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, la délégation est donnée à :

Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :

- Mme Ingrid AIMEZ, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux

Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental «cartes nationales d'identité et passeports » : programme 216

Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, responsable du centre d'expertise et

ressources titres interdépartemental.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à:

Mme Sandra PHILIPPON, cheffe du pôle «instruction », et en cas d'absence ou

d'empêchement :

- Mme Nathalie RAMBAULT, cheffe de la section « instruction »

- M. Lionel PEYRACHON, chef de la section « CNI/Passeports »

Direction de la réglementation et des élections : programmes 111, 216, 218, 232

Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :

- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas

d'absence ou d'empêchement :

- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau

- M. Frédéric HARISMENDY, chargé de mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques

- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement :

- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau

- Mme Christiane LE MOGUEDEC, adjointe au chef du bureau

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 7Direction des relations avec les collectivités locales : programmes 119, 122, 161, 216, 754, 833

M. Christian NICOLA, directeur de la direction des relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian NICOLA, la délégation est donnée à : - Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, et en cas d'absence ou d'empêchement :

- Mme Corinne LAFABRIE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.

Direction de la coordination et de l’appui territorial : programmes 119, 129, 147, 723 M. Jan JAGIELLO, directeur de la coordination et de l'appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jan JAGIELLO), la délégation est donnée à : - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe au directeur

- Mme Flora MONTBRUN, adjointe au directeur

- M. Franck NOAILLAC, coordinateur du pôle « politique de la ville »

Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 307

M. Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry LAURENT, la délégation est donnée à: - Mme Sophie MIEGEVILLE, cheffe du service des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement :

- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau des polices administratives, - Mme Florence LANGLOIS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, - Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, cheffe du service départemental de communication interministérielle, et en cas d'absence où d'empêchement : - Dominique CHOUTEAU, adjointe à la cheffe du service départemental de communication interministérielle

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 307).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Danial BAPIKI, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 307).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Danielle CHARRETEUR, en charge du budget de la sous-préfecture.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 8Article 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 307).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à M. Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Marc ENJALBERT, chef du bureau de la citoyenneté et de la circulation.

Article 7 :

Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.

Article 8 :

Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par le système d'information financière de l'Etat, les décisions d’ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d’information, la délégation est accordée aux

agents dont les noms suivent :

- Mme Martine SULLO, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage budgétaire

interministériel, responsable d'unité opérationnelle

- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle

- Mme Christine SU, référent local mutualisé.

Article 9 :

Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4 à : FO NE Fait à Versailles, le À ‘ ©.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 9ANNEXE 1

Carte achat : liste des porteurs

NOM PRENOM SERVICE

BROT JEAN-JACQUES Préfet

PIAUD STEPHANE Résidence Préfet

ROBERT VINCENT SG

MONET NATHALIE Résidence SG

SAINTOYANT VALERIE SGA

LAURENT THIERRY Directeur de Cabinet

BOUNAIX CATHERINE CABINET/SDCI

FLIECX OLIVIER CABINET/BDSC

BOUCHET AGNES D3M1/BLP

DESBONNET-FRÈERE CHRISTELLE D3MI/BEP

KISSANGA LAURENT D3MI/BLP

TACHEAU CORINNE D3MI/BRH

LALLEMAND PHILIPPE SIDSIC

DEROUIN GERARD SP MANTES-LA-JOLIE

VELIA MARIE-FRANCE SP MANTES-LA-JOLIE

TOLLIER FRANCOISE SP MANTES-LA-jOLIE

HEUZE MICHEL SP RAMBOUILLET

MORRIS NADINE SP RAMBOUILLET

BERCEELI MARIE-HELENE SP RAMBOUHLLET

GRAUVOGEL STEPHANE SP ST-GERMAÏN-EN-LAYE

CARIBAUX ANTOINE SP ST-GERMAIÏN-EN-LAYE

BAGDIAN PASCAL SP ST-GERMAIN-EN-LAYE

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 10ANNEXE 2

Liste des agents intervenant dans les applications interfacées à Chorus

NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES

AHANDA MARLENE DICAT 119-129-1477

AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 307

BOUCHET AGNES D3M1/BLP 307-333-723

BOUSSEKEY VERONIQUE SP SGL 216-307

BUET VALERIE D3MI1/BRH 148-307

CECINI STEPHANE D3MI/BLP 307-333-723

CHABAUD NICOLE SP RBT 216-307

CHAMPEYROUX FABRICE DRE/BE 111-216-218-232

CHARRETEUR DANIELLE SP RBT 216-307

CHARROIN MARTIAL DRE/BE 111-216-218-232

CHAUVIN CYRIE D3MI/BLP 307

CHOUTEAU DOMINIQUE CAB/SDCI 307

DAVID MARYSE DICAT 119-129-1147

DECQ ALINE DRCL/BCBDE 119-122-754-833

DERNONCOURT MARYSE D3MI/BPBI 307-333-723

DESBONNET-FRERE CHRISTELLE D3Mi/BLP 307-333-723

DJELLOUL KARIMA D3MI/BRH 216-307

FAGUERET MARIE-ANGE SP RBT 216-307

FONTANEUVE CHRISTELLE CAB/SS/BDSC 161

GACHADOIT PEGGY D3MI/BLP 307

GARCIA CHRISTELEE DDCS 216

GUILLERMOT CHANTAL DRCL/BCBDE 119-122-754-833

HARISMENDY FREDERIC DRE/MAJEEP 216

HERPSONT CHRISTINE DRE/BE 111-216-218-232

JOLY THIERRY SIDSIC 307

KISSANGA LAURENT D3MI/BLP 307

LALLEMAND PHILIPPE SIDSIC 307

LAMBERT FLORENCE DICAT 119-129

LANGLOIS FLORENCE CAB/SS/BSI 129-216

LE MEE YVON SIDSIC 307

LECLERCQ MYRIAM DMI 216

LUXIN MARIE-MICHELLE |DDCS 216

MASSENAT CLAIRE D3MI/BLP 307-333-723

MICHEL FRANCOISE SG 307

NECHAT FATIHA CAB/SS/BPA 216

NOAÏLLAC FRANCK DICAT 119-129-147

PARIS NATHALIE DRCL/BCBDE 119-122-754-833

PATRICK MYRIAM CAB/SS/BSI 129-216

PERRAUD BRIGITTE SP SGL 216-307

PETIF DELPHINE D3MI/BRH 216-307

PEYRACHON LIONEL CERT 216

PIAUD STEPHANE D3M1/BLP 307

8/9

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 11NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES

POVAREZYK VANESSA CAB/SS/BSI 129-216

RIDARD BEATRICE DRE/BRG 216

RIVIER-JOLLY FREDERIQUE CAB/SDCI 307

RIVIERE SAMANTHA D3MI/BRH 216-307

SEPHO MYRIAM D3MI/BRH 216-307

SIRUGUE CATHERINE SP ML 216-307

SU CHRISTINE D3MI/BPBI 307-333-723

SULLO MARTINE D3MI/BPBI 307-333-723

TARDY-RIALLAND CELINE D3MI/BRH 176-216-307

THIRE JULIE DMI 216

THIRIET CAROLINE DRE/BRG 216

TIRARD VALERIE DICAT 119-129

TOLLIER FRANCOISE SP ML 216-307

TRECU CAROLE D3MI/BPBI 307-333-723

TURQUAIS MARTINE DRCL/BCBDE 119-122-754-833

VANDEL SIMONE SGA 307

VEGA FRANCETTE CAB/SS/BSI 129-216

VENEROSY ANAIS DDCS 216

VEZAT CECILE D3MI/BRH 216-307

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-002 - Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 12Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2018-10-22-010

AIP portant modifications statutaires du SYMVANI

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI 13£ er SE

Béarn s Palo frouvels :

FUrUNIQUE FRANÇAISE

rRÈE PIE IFEURE ErLOI

PRÉTECTURE D'EURE-ET-LOIR PRÉFECTURE DES YVELINES Direction des relations avec les collectivités locales Direction des relations avec los coilcctivités locales

Arrêté inter préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de valorisation agricole des bones de fa région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVANT)

La préfète d’Eure-et-Loir, Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de Ja Légion d’Honneur; Chevalier de POrdre National du Mérite,

Vu Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, 1.5211-56 et L,5711-1 et suivants : | |

Vu larrêté de la Préfète d’Aure-et-Loir n°98/2017 du 1] septembre 2017 donnant délégation de signature au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2087 du 16 septembre 1993, modifié, portant oréation du Syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Marfin-de-Nigelles (SYMVAND) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2017356-0003 du 22 décembre 2017 constatant les effets de . Pextension du périmètre de la communauté d'agglomération Chartres Métropole sur [es syndicats intercommunaux et mixtes existants ;

Vu la délibération du 13 juin 2018 du comité syndical du SYMVANI approuvaut les modifications statutaires du syndicat ;

Vu les délibérations des canseils municipaux et des comités syndicaux membres dudit syndicat approuvant à la majorité qualifiée les modifications statutaires du SYMVANI ;

Arrêtent #

Article 1° ‘La modification des articles 1, 2, 3 et 7 des statuts du Syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVAND) est acceptée,

Place de ta République — CS 80537 - 28019 Chartres Cortex —Stindacl : 02 37 27 72 QÙ Horaires d'ouverture de la préfeciure :

Lundi, mardi, mercredi, lundi, vendredi : 9h00-12h30 / J4h00-16H30 {le vendredi : 16h00) Pour tes modalités de défivranee de titres, consulter wwweure-ct-loirpouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI 14Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents,

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Eurc-et-Loir, M. Le Secrétaire Généra] de la préfecture des Yvelines, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d’Eute-et- Loir et des Yvelines, sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Éure-et-Loir et des Yvelines.

La Préfête d’Eurc-et-Loir

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

CT AT

Régis ELBEZ

Chartres, le 2 2 OCT. 2018

Le Préfet des Yvelines,

Pour Le Préfet,

Len E Secr étaire Génér

ren amaneneenret

me A

Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI 15ANNEXE

SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION AGRICOLE DES BOUES DE LA RÉGION DE SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES

STATUTS

Article Ler —- CONSTTEUTION :

Conformément à l’article L'5711-1 du code des collectivités territoriales, il est formé un syndicat

mixte qui prend la désignation de :

« SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION AGRICOLE DES BOUES DE LA RÉGION DE SAINT- MARTIN-DE-NIGELLES » (S.Y.M.V.A.N..)

Le syndicat est formé:

- des communes de Hanches, Pierres, Saint-Martin-de-Nigelles, Villiers-le-Morhier et Faverolles, - du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Epernon (S.I.A.R.E.) comprenant les communes d’Épernon (28), Droue-sut-Drouette (28), Emancé (78), Raizeux (78), et Saint-Hilarion

(78), - du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Gallardon et de Baïilleau-

Armenonville,

- du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Houx-Yermenonville,

Article 2 — OBJET :

Le syndicat mixte a pour objet de valoriser par épandage agricole les boues des stations d'épuration selon deux filières :

- boues liquides activées,

- boues séchées sous forme de granulés provenant de séchage solaire, sous serres intégrées aux stations d’épuration.

A-Filière boues liquides :

Cette filière concerne:

- les communes de Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles, Villiers-le-Morhier et Faverolles. - je Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d? Épernon (S.LA.R.E,). - le syndicat intercommunalà vocation multiple de Houx-Yermenonville.

Le syndicat mixte a pour objet :

- la réalisation d'équipement d’infrastructure sur le site de lagunage,

- le dépotage, Le transport et le stockage des boues des stations d'épuration dans les lagunes, - J’épandage des boues, après brassage, sur le territoire des collectivités membres, conformément à la réglementation.

Avant le dépotage, les collectivités sus-dénommées s’engagent sur la qualité de la boue extraite, conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, les services de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et- Loir effectuant un prélèvement régulier.

Avant épandage, des analyses supplémentaires sont effectuées sur les boues stockées en lagune conformément à l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI 16Les services de la Chambre d'Agriculture d’Eure-et-Loir effectuent les prélèvements.

Une convention de valorisation agricole est établie entre le SYMVANI et chacun des agriculteurs adhérents du plan d'épandage,

B- Filière boues séchées : « granulés » :

Cette filière concerne :

+ Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Gallardon et de Bailleau- Armenonville.

- La commune de Pierres,

Les stations productrices s’engagent sur la qualité des boues produites, conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, {es services de la Chambre d'Agriculture d’Eure-et-Loir effectuant les prélèvements.

Une convéntion tripartite de valorisation agricole des boues est établie entre Le SYMVANI, le SIA de Gallardon/Baitleau produisant Les boues, et chacun des agriculteurs adhérents du plan d'épandage,

Articlé 3 - EXTENSION DE PÉRIMÈTRE :

Dans le cadre de la filière « boues liquides », le SYMVANI peut proposer une prestation de service à une collectivité non adhérente, mais intégrante du plan d’épandage, ce qui est notamment le cas en ce qui concerne [a station d’épuration de Chartainvilliers.

Article 4 - PLAN D'ÉPANDAGE :

Le plan d'épandage est formé d’un ensemble de parcelles toutes identifiées et mises à disposition. par les agriculteurs adhérents. Trois secteurs immuables sont constitués afin qu’à chaque parcelle les constituant, soit attribué un type de boue : soit boue liquide, soit granulés.

Article 5- SIÈGE :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Hanches.

Article 6— DURÉE :

. Le sÿndicat mixte est institué pour une durée illimitée,

Article 7 ADMINISTRATION :

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de seize membres.

Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires.

Chaque syndicat est représenté par deux délégués titulaires.

En cas d’empêchement des délégués titulaires, chaque commune et chaque syndicat élira deux

délégués supplémentaires pour siéger au conseil syndical avec voix délibérative.

Article 8 —- COMPOSITION DU BURIAU ;

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé :

- d’un président,

= d’un ou plusieurs vice-présidents,

- d’un secrétaire.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI 17Article 9 —- ATTRIBUTIONS BU BUREAU :

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à. lexception de celles prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau,

Article 10 — RÔLE DU PRÉSIDENT :

Le président dirige l’action du syndicat mixte et coordonne son activité avec celle des collectivités CONCGFNÉES,

Article 11 - PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATEE :

Le personnel du syndicat mixte est recruté et géré selon le staiut des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Article {2 — CONTRIBUTION FINANCIÈRE :

- Collectivités dont la filière est la production de boues liquides :

La contribution financière de ces collectivités aux dépenses du syndicat mixte ést répartie proportionnellement aux tonnages de boues enlevées annuellement dans chaque station d’épuration,

" - Collectivités dont la filière est la production de bouës séchées :

La contribution financière de ces collectivités aux dépenses. du syndicat mixte est calculée sur l'assiette des charges fixes de fonctionnement du syndicat mixte, excluant les postes directement concernés pat la filière « boues liquides » et proportionnellement aux volumes entrants sur Le poste de centrifugation de chaque installation de séchage solaire, Ces volumes seront déterminés en considérant une siccité moyenne significative de l'effort environnemental consenti par ces collectivités.

Article 13 -RESPONSABILITÉ EN CAS DE POLLUTION :

- Filière « boues liquides » :

En cas de pollution détectée par les analyses au niveau des stockages intermédiaires, le SYMVANI prend à sa charge Pélimination par incinération des volumes identifiés,

Une campagne d’analyses supplémentaires d'investigation sur les stations prélevées et constituant le stock identifié pollué sera effectuée, La collectivité détectée responsable prendra à sa charge le coût des analyses investigatrices ainsi que la remise aux normes de sa station.

- Filière « boues séchées » :

Les collectivités dont les stations sont productrices de boues séchées restent autonomes et endossent la totale responsabilité et le traitement de leur pollution. |

Article 14 —- RECEVEUR :

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Trésorier de Maintenon,

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI 18Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-22-010 - AIP portant modifications statutaires du SYMVANI 19Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2018-10-24-006

AP modifiant l'arrêté n° 78-2018-09-27-003 portant

création de la commune nouvelle de "Notre Dame de la

Mer" au 1er janvier 2019

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-24-006 - AP modifiant l'arrêté n° 78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de "Notre Dame de la Mer" au 1er janvier 2019 20me =

Liberté » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et Intercommunalité

Arrêté

modifiant l'arrêté n°78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» au 1° janvier 2019

par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles

L.2113-1 et suivants :

Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT,

Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines |

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRÉ) ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités

territoriales et notamment l’article 21 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2016 créant la Communauté de Communes

des Portes de L'île-de-France composée des communes de Bennecourt, Blaru,

Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Chaufour-les-Bonnières, Cravent,

Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Limetz-Villez, Lommoye, Ménerville, Moisson,

Neauphlette, Port-Villez, Saint-llliers-la-Ville, Saint-llliers-le-Bois, La Villeneuve-en-

Chevrie ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-24-006 - AP modifiant l'arrêté n° 78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de "Notre Dame de la Mer" au 1er janvier 2019 21Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Port-Villez du 23 juin 2018 et de Jeufosse du 5 juillet 2018 sollicitant à l'unanimité la création d’une commune nouvelle en lieu et place de leur commune, et décidant de créer des communes déléguées qui seront les communes historiques ;

Vu la charte votée à l'unanimité des conseils municipaux et annexée au présent arrêté et représentant la conception que se font les élus des communes de Jeufosse et de Port-Villez du regroupement de communes ;

Vu l'arrêté n°78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» au 1° janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez en date du 27 septembre 2018 ;

Vu la circulaire du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités en date du 18 avril 2017, concernant les règles applicables à la fixation du nom d'une commune ;

Vu l'annexe de cette circulaire précisant que « l'ensemble des mots composant le nom d'une commune doivent être joints par des traits d'union, à l'exception de l’article défini initial » ;

Vu la nécessité de faire figurer les tirets entre les mots de «Notre Dame de la Mer » ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1: L'article 2 de l'arrêté n°78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» au 1° janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez en date du 27 septembre 2018 est modifié comme suit :

La commune nouvelle, qui prend le nom de «Notre-Dame-de-la-Mer», a son chef-lieu fixé au 1, place de la mairie-hameau de la Haie de l'Ecu, chef-lieu de l'ancienne commune de Jeufosse.

La commune de «Notre-Dame-de-la-Mer» est située dans le canton de Bonnières- sur-Seine et dépend administrativement de l'arrondissement de Mantes-La-Jolie.

Article 2: «Notre-Dame-de-la-Mer» remplace le nom précédemment mentionné dans le titre et l'ensemble des articles de l'arrêté n°78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» au 1°" janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez,

Article 3 :.Le mot « général» est supprimé dans l’article 5 de l’arrêté°78-2018-09-27- 003 portant création de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» au 1° janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez .

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-24-006 - AP modifiant l'arrêté n° 78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de "Notre Dame de la Mer" au 1er janvier 2019 22Article 4 : Les autres articles restent inchangés.

Article 5 : En application des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, les Maires de Jeufosse et de Port-Villez, et toutes les autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et transmis au Ministère de l’intérieur pour publication au Journal Officiel.

Fait à Versailles, le 2 & OCT, 2010

Le Préfet,

Pour le Préfet Par délégation

à Secrétas rs Ets #“1C

Vincent ROBERTT

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-24-006 - AP modifiant l'arrêté n° 78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de "Notre Dame de la Mer" au 1er janvier 2019 23Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2018-10-17-005

Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte

Entente Oise-Aisne

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-17-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 24Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE DE L’AISNE | | |

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de [a légalité et de l’intercommunalité

Arrêté DCL/BL1/2018/36 portant modification des

statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »

Le Préfet de l’Aïsne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l'Aisne, de l’Aire et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;

VU la délibération en date du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Sausseron Impressionnistes (95) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aïsne » ;

VU la délibération en date du 6 avril 2018 du conseil communautaire de Ja communauté de communes de la Vallée de POise et des trois forêts se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne »:

VU la délibération en date du 20 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises (08) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » ;

VU la délibération en date du 20 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rethélois (08) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » ;

VU la délibération en date du 28 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes des Lisières de l’Oise (60) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » ;

2, rue Paul Doumer — CS 20656 —02010 LAON CEDEX - Téjéphone : 03.23.21.82.82 - Téjécopie : 03.23.20.69.58 — Serveur vocal : 03.23.21_82.80 Courriel : prefecture(Paisne.pouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l’Etat dans l Aisne : Waywaisne, soUus.fT

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-17-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 25VU les délibérations n°18-41 et 18-41-2 en date du 26 juin 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne approuvant l’adhésion de la communauté de communes Sausseron Impressionnistes, de la communauté de . communes de la Vallée de l'Oise et des trois forêts, de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, de la communauté de communes du Pays Rethélois et de la communauté de communes des Lisières de l'Oise pour la compétence « prévention des inonidations »;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1%: L'article 5 des statuts du syndicat mixte ouvert « Entente Oise-Aisne » est complété ainsi qu’il suit :

c}-pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

_{ a communauté de communes des Crêtes préardennaises ( département des Ardennes)

_ {a communauté de communes du Pays Rethélois ( département des Ardennes)

__ ja communauté de communes des Lisières de l’Oise ( département de l’Oise)

_. la communauté de communes Sausseron Impressionnistes ( département du Val d'Oise)

_ ja communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des trois forêts ( départements du Val d'Oise).

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aïsne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de POise, du Val d'Oise et des Yvelines.

Fait à Laon, le 4 7 QC. 2018

2/2

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-17-005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 26