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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-151

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020o\

Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2020-07-31-001 - ARRETÉ portant modification et extension de l'agrément référencé

E 19 078 0028 0 autorisant Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé SAINT REMY CONDUITE situé 17, rue de la République à Saint

Rémy-Lès-Chevreuse (78470) (2 pages) Page 3

Préfecture de police de Paris

78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures

d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. (7 pages) Page 6

78-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. (5

pages) Page 14

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les

directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture (9

pages) Page 20

2Direction Départementale des Territoires 78 - Service de

l'éducation et de la sécurité routière

78-2020-07-31-001

ARRETÉ portant modification et extension de

l'agrément référencé E 19 078 0028 0

autorisant Monsieur Rémy LE HOUEROU à

exploiter l’établissement d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière dénommé

SAINT REMY CONDUITE situé 17, rue de la

République à Saint Rémy-Lès-Chevreuse

(78470)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-07-31-001 - ARRETÉ portant modification et extension de 3Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le 3 Î JUIL. 2020

Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant modification et extension de l'agrément référencé E 19 078 0028 0 autorisant Monsieur Rémy LE HOUEROU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE situé 17, rue de la République à Saint Rémy-Lès-Chevreuse (78470)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1,R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière,

VU l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à

Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-07-01-001 du 1° juillet 2020 portant subdélégation de la signature de

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-07-001 du 07 janvier 2020 délivré à Monsieur Rémy LE HOUEROU, président de la Sas A&M CONDUITE, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

SAINT REMY CONDUITE situé 17, rue de la République à Saint Rémy-Lès-Chevreuse (78470),

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-07-31-001 - ARRETÉ portant modification et extension de 4VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-22-006 du 22 juin 2020 portant extension de l’agrément n° E 19 078 0028 0 et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories A, A2, B et AAC,

VU la demande présentée le 20 juillet 2020 par Monsieur Rémy LE HOUEROU en vue d’être autorisé à enseigner l’apprentissage de la catégorie Al,

VU que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - L'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT REMY CONDUITE situé 17, rue de la République à Saint Rémy-Lès-Chevreuse (78470), est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 19 078 0028 0 les formations suivantes : À, A1,A2, B, AAC

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° E 19 078 0028 0 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 07 janvier 2020.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation

routière.

Article 5 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Rémy LE HOUEROU représentant l’établissement SAINT REMY CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I] peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le/Silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). F pe TS

Pour le Préfet et par ar déégation,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.vvelines.ouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-07-31-001 - ARRETÉ portant modification et extension de 5Préfecture de police de Paris

78-2020-07-30-004

Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de

mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte

chaleur et de pollution à l’ozone.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 6RÉPUBLIQUE L'RANÇAILSE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

aP

PRÉFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Arrêté n° 2020-00609

relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment les articles R*122-4 ; R*122-8 et R*122- 39 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 24 juin 2020 ;

Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du jeudi 30 juillet 2020 ;

Considérant, conformément à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone peut

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 7prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;

Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de forte chaleur et d’ensoleillement sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l’ozone, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées ;

Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France, combinée au fort pic de chaleur prévu ce vendredi 31 juillet, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

DÉCIDE

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent le vendredi 1eraoût 2020, de 05h30 à 23h59.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I – Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci :

1° Les véhicules non classifiés ;

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.

II – Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

– 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

– 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

– 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h ainsi que sur les routes nationales et départementales.

III – Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe 2).

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 8Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles, les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdites.

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I – Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.

Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.

II – Sont interdites :

2° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ;

3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;

4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;

5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 92° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;

4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

7° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le jeudi 30 juillet 2020.

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 10ANNEXE 1

Dérogations aux mesures de restriction de circulation

prévues au I de l’article 2 de l’arrêté

Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévue par le I de l’article 2 de l’arrêté :

- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :

1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :

- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;

- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre

l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;

- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;

- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :

- ambulances de transport sanitaire ;

- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;

- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;

- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;

- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des

soins ;

- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;

- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) ;

- les véhicules suivants :

 véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

 véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;

 véhicules de remorquage de véhicules ;

 véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;

 véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;  véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;

 véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;  véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 11 véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radioisotopes ;

 taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;

 autocars de tourisme ;

 véhicules du ministère des Armées ;

 véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;

 véhicules postaux ;

 véhicules de transport de fonds ;

 véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;  véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;  véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;

 véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)  véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ;

 véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;

 véhicules légers immatriculés à l’étranger ;

 véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;

 véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur.

 véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 12/ En cas de mise en œfwre de la procédure d' Wormation et de recommandation,: ares l'ensemble des usagerà de la route en transit dit être incité à procéder au contournement de l'agomération francilienne tèkqu'il figure sur la carte. £ Lez én ns”

- En cas de mise en œuÿie de la procédure d'alerte, les resures-incitatives prennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est supéMeur à 3,5 tonnes.

ANNEXE 2

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-004 - Arrêté n° 2020-00609 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de forte chaleur et de pollution à l’ozone. 13Préfecture de police de Paris

78-2020-07-30-003

Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction opérationnelle des

services techniques et logistiques.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 14y

Liberté + Égalité + Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rnité

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

—P_ x

Y PRÉFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2020-00610

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 152

Vu le décret du 15 juin 2020 mettant fin aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, exercées par M. Philippe CARON ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 février 2020, par lequel M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police, chargé de l'intérim des fonctions de directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros. Délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo- protection, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat. Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VISEUR, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences, chef du service des finances, de l’achat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1 pour les questions liées aux ressources humaines, administratives et financières.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VISEUR, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 163

- des propositions d’engagement de dépenses ;

- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;

- des bons de commande.

Sous-direction des ressources et des compétences

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des ressources humaines.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration, adjointe du chef du service des finances, de l’achat et des moyens, cheffe du Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens généraux.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Odile LORCET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination et de la performance.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des finances, et par Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des finances.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif principal 2e classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et de ses adjoints, M. Adrien LE DUC et Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 174

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.

Sous-direction de la logistique

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef du service des moyens mobiles.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 185

Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens.

Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.

Article 19

Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 18 et 19 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.

Disposition finale

Article 21

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 juillet 2020

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 19Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-07-31-002

Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et

Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau,

chefs de section et agents de la préfecture

Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les

directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de

la préfecture

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 20Liberté « Liberté + Égaliré « Fraternité + Freteriité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET CES YYELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Chefs de section et agents de la préfecture

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;:

l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à :

Mme Anne-Sophie VERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation

interministérielle ;

1/9

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél.: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.pref.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 21+ _ Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l’État, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile ;

+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des élections, cheffe du Centre d'Expertise et de Ressources Titres et, par intérim, directrice des relations avec les collectivités locales ;

+ _ Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERCELLI, Madame Véronique Le GUILLOUX, attachée principale, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial ;

° M. Fabien NEYRAT, attaché principal d'administration de l'État, directeur des

sécurités, adjoint au directeur de cabinet ;

pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l’intérieur, de l’administration du département, à l'exception :

*__ des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; * des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;

* des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;

*< des décisions attributives de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt.

Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à Farticle 1° du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’'APPUI TERRITORIAL

° Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission ; |

° _ Mme Dominique FOURMENT, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission ;

* Mme Caroline FRALONARDO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;

° Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État,

chargée de mission ;

* Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission ;:

+ M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;

° Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'État,

chargée de mission ;

° Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 22° M. Eric LANSADE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives :

- Mme Fatiha NECHAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme NECHAT, à :

+ Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;

° Mme Sylvie GAMET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Bureau de la sécurité intérieure :

- Mme Florence LANGLOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du

bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme

Florence LANGLOIS, à :

° Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Bureau de la prévention de la radicalisation :

- Mme Audrey CAVALIER, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CAVALIER à :

+ Mme Marie Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe normale, de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la prévention de la

radicalisation.

Service interministériel de défense et de protection civile :

- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à : |

°° _ Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service ;

° Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe supérieure

de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section planification et sécurité

civile ;

+ Mme Aude RABETLLAT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section prévention des risques et sécurité du public.

3/9

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 23SERVICE DU CABINET

- M. Etienne-Jean DUBOIS, attaché d'administration de l’État, chef du service du Cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne-Jean DUBOIS :

Bureau de la représentation de l’État :

+ Mme Sarah BRETEL, Attachée d'administration de l'Etat, Cheffe du bureau de la représentation de l’État,

+ Mme Julie FAURE, Secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.

Bureau de la défense, de la sûreté. de la sécurité de la Préfecture et des sous- préfectures :

- M., chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et

des sous-préfectures, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau : ° _ M. Fabrice MANGIN, adjoint technique, adjoint au chef de bureau.

SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

- Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe administrative principale de deuxième classe, chargée de communication.

DIRECTION DES MIGRATIONS

Bureau de l'Asile :

-Mme Anne BELGRAND, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations et cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BELGRAND à :

* _ Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;

° Mme Aurélie LEMONNIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;

° Mme Carole DE CASTRO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer.

° Mme Sandrine PILLON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;

Bureau de l'Accueil et du Séiour

- Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SOUSSAN, à :

+ _ Mme Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

+ _ Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

+ Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;

* Mme Charlotte BELLINI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 24Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section regroupement familial et statuts spéciaux ;

Mme Béatrice CALLÉ, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;

Bureau de l'Éloignement et du Contentieux

- Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme DELERUE à:

Section refus-contentieux :

Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;

Mme Caroline GERARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section refus- contentieux ;

Mme Christine LEURENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Mme Marie-Pierre FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;

Mme Élodie VARLETTE, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

Section éloignement :

Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;

Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe supérieure de

l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;

Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;

Mme Lorène PETIT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer.

Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation

- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des interventions, des recherches et de la documentation et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme NICOLAS, à :

° Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau ;

Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer

Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 25Il est précisé que l’ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mémoires en défense.

Le Référent Fraude

- Mme Fabienne MAHIEU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer, référent fraude ;

DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTERIELLE

Bureau des ressources humaines :

- Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du

bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme

TACHEAU, à:

.« Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d'administration de l'État,

responsable du pôle « Carrières et formation » ;

< Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section «carrières » ;

.« Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'État,

responsable du pôle « Rémunération et action sociale » ;

. Mme Valérie BUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « formation » ;

+ Mme Valérie LAGARDE, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « rémunération et suivi du plan de charge » ;

. Mme Cécile VEZAT, secrétaire administrative de classe supérieure de

l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section « action sociale ».

Bureau de la logistique et du patrimoine :

- Mme Agnès LE SCANVE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE

SCANVE, à :

« Mme Pauline RECH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau, responsable du pôle logistique ;

« M. Stéphane CECINI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, responsable du pôle immobilier.

°< Mme Marie-Michèle LUXIN, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du service Achat ;

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 26Bureau du pilotage budgétaire interministériel :

- Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du pilotage budgétaire et interministériel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DERNONCOURT, à :

.« Mme Carole TRECU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;

+ Mme Elodie BATAILLE, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :

- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.

Bureau du contrôle de légalité :

- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme GRUPELI, à :

+ Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.

Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :

- Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme TERSIER, à :

° Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :

- Mme Karine PODENCE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de MME Karine PODENCE à :

* Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de Mme Karine PODENCE et de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques.

Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques :

- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État.

719

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 27Bureau des élections :

- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :

+ Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe

au chef de bureau ;

° M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, de Mme Christiane LE MOGUEDEC et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.

Bureau de la réglementation générale :

- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :

+ Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

° M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD et de M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.

Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :

°__ transports de corps à l'étranger ;

°__ dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de Mme THIRIET, de Mme RIDARD, de M. ALARY, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections et Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 28CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET PASSEPORTS

- Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'État, adjointe du chef de centre et responsable de pôle «instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra PHILIPPON à :

e Mme Nella CELINI secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section « Production » :

e M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section « Production » :

e Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section « Production » ;

e Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section « Production » ;

e Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, référent fraude ;:

e Mme Béatrice CALLE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe du référent fraude.

SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

- M. Thierry JOLY, ingénieur S.I.C, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service à :

e Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieur S..C, responsable du pôle infrastructure ;

e M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., pôle infrastructure.

RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL

- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'État.

Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait Versailles, le 34 jy 2529

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-07-31-002 - Arrêtés portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chef de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 29