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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 143
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-143
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-15-001 - Arrêté n°18236 d'autorisation d'exploiter SC CHATEAU
L'EVANGILE (2 pages) Page 3
DIRPJJ SUD OUEST
33-2020-08-11-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé
"Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel" (4 pages) Page 6
33-2020-08-11-006 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale,
sis 195 boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX (4 pages) Page 11
DISP BORDEAUX
33-2020-08-04-002 - Délégation de signature CP BORDEAUX-GRADIGNAN (7 pages) Page 16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité
foncière du département de la Gironde (1 page) Page 24
33-2020-08-24-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire du responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (4 pages) Page 26
EHPAD - COMPOSTELLE
33-2020-09-01-021 - Décision délégation signature LAMAIX J (1 page) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-04-003 - 2020 09 04 Arrêté portant approbation de l'avenant 8 à la convention
constitutive du GIP GPV rive droite (2 pages) Page 33
33-2020-09-04-001 - 2020 09 09 Arrêté portant instauration d'une zone de protection -
concours GN (2 pages) Page 36
33-2020-09-04-002 - 2020 09 24 Arrêté portant instauration d'une zone de protection -
concours GN (2 pages) Page 39
33-2020-08-19-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - Abarrategui Manon - 20-33-0240 - Bouliac (2 pages) Page 42
33-2020-08-27-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - Sarl TRANSFUNERAIRE - 20-33-00173 - Bègles (2 pages) Page 45
33-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant suspension partielle
de l'accueil d'enfants et personnels au sein de la crèche Carrousel à Villenave d'Ornon (2
pages) Page 48
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-15-001
Arrêté n°18236 d'autorisation d'exploiter SC CHATEAU
L'EVANGILE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-15-001 - Arrêté n°18236 d'autorisation d'exploiter SC CHATEAU L'EVANGILE 3 PRer Hs RONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Linté Service Agriculture Forêt et Développement Rural
Égalité Unité Transmission et Vie des Exploitations Fraternité
Arrêté du 15/07/2020
n°18236
portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de Ia Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF),
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant sur le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de la Gironde,
VU l'arrêté de Ia préfète de Nouvelle Aquitaine, préfète du département de la Gironde, en date du 15 avril 2020 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SC CHATEAU L'EVANGILE demeurant Château l'Evanglie - 33500 POMEROL - auprès de la Direction Départementale Des Territoires et de la Mer de la Gironde, enregistrée le 05/06/2018, relative à un bien foncier agricole
d’une superficie de 1ha 17a 79ca, en nature de vigne AOC à POMEROL,
VU la demande concurrente présentée par la SCEA CHATEAU L'EGLISE CLINET, enregistrée le 20/07/2018,
VU l'avis émis par la section spécialisée de la CDOA « Structures et économie des exploitations » lors de la séance du 08/11/2018,
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la gironde, en date du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploiter à
la SCEA CHATEAU L'EGLISE CLINET et portant refus d'autorisation
d'exploiter à la SC CHATEAU L'EVANGILE,
VU la décision du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 26/03/2019 abrogeant le refus d'exploiter opposé par le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine à
la SC CHATEAU L'EVANGILE au motif que la décision a été prise au
regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) d'Aquitaine actuel, non applicable au cas d'espèce et que la décision doit être ré-évaluée au regard des règles du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles en vigueur en 2011,
VU l'avis favorable émis par la section spécialisée de la CDOA « Structures et économie des exploitations » lors de Sa séance du 04/06/2020 sur l'étude de la viabilité économique
de la SC CHATEAU L'EVANGILE,
VU l'avis favorable émis par la section Spécialisée de la CDOA « Structures et économie des exploitations » lors de Sa séance du 04/06/2020 pour donner une autorisation d'exploiter
à la SC CHATEAU L'EVANGILE
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-15-001 - Arrêté n°18236 d'autorisation d'exploiter SC CHATEAU L'EVANGILE 4 CONSIDERANT que le bien convoité représente une superficie de moins de 0,5 UR.
CONSIDERANT que les deux concurrences s'inscrivant dans le cas n°3 des priorités du SDDSA, et que par
conséquent ce sont alors les priorités du cas n°1 qui s'appliquent pour départager la concurrence.
CONSIDERANT que la SC CHATEAU L'EVANGILE répond à la priorité 1 « installation d'un agriculteur à titre principal répondant aux conditions d'octroi des aides à l'installation » par l'installation de Mme CARACCIOLO.
CONSIDERANT que la SCEA CHATEAU L'EGLISE CLINET répond à la priorité 4 « installation d'autres
agriculteurs à titre principal » par l'installation de Mme Noémie DURANTOU.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDDSA.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: La SC CHATEAU L'EVANGILE sise Château l'Evangile - 33500 POMEROL est autorisée à exploiter 1ha 17a 79ca de vignes AOC pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
SC CHATEAU L'EVANGILE POMEROL | B016 et B1018
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Gironde et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 15 JüL, 2028
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de ta notification de la présente décision pour déposer * soit un recours gracieux devant la préfète du département de la Gironde ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture | + soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 85 59
Mél:celia.didierjean@gironde. gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2 17/07/2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-15-001 - Arrêté n°18236 d'autorisation d'exploiter SC CHATEAU L'EVANGILE 5 DIRPJJ SUD OUEST
33-2020-08-11-005
Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif
renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve",
33540 Castelviel"
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel" 6 PRÉFÈTE Direction Interrégionale DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Liberté Égalité Sud-Ouest Fraternité
Arrêté
portant fixation du tarif 2020 du centré éducatif renforcé "Grange Neuve", sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis 2 La Grange
Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adoles-
cents de la Gironde (OREAG), au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilita-
tion des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’auto-
rité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu L'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2018 portant régularisation d'autorisation du Centre
Educatif Renforcé « la Grange Neuve » à CASTELVIEL;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu le rapport en date du 24 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel" 7 Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
-Ouest;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits prévisionnels du cen- tré éducatif renforcé "Grange Neuve", sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel, géré par l’Asso- ciation d'Orientation et de Rééductation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont au- torisés comme suit :
Groupes fonctionnels pe SN EU | rotal en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- SRE
rante
: Groupe 2
Charges | 583 684,76 z : 837 365,10 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
129 425,00
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit -8 874,14
Groupe 1
837 365,10
Produits de la tarification
Groupe 2
Produits 9,00 = Autres produits relatifs à l'exploitation 837 365,10
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 9,00
sable
Résultat Excédent 0,00
213
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel" 8 Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du centré éducatif renforcé "Grange Neuve" est fixé à 533,01 euros pour 1571 journées.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du centré éducatif ren-
forcé "Grange Neuve" géré par l'Association d'Orientation et de Rééductation des Enfants et Adoles-
cents de la Gironde (OREAG 33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio- nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la protec- tion judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le } ] AOÛT 2020
La Préfète Pour la Préfète,
Le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
VS
Martin GUESPEREAU
3/3
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel" 9 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-005 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel" 10 DIRPJJ SUD OUEST
33-2020-08-11-006
Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de
réparation pénale, sis 195 boulevard Franklin Roosevelt,
33000 BORDEAUX
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-006 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale, sis 195 boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX 11 PRÉFÈTE Direction Interrégionale
DE LA GIRONDE de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Liberté Égalité Sud-Ouest Fraternité.
Arrêté
portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale,
sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants:
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d’un établissement dénom-
mé Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré
par l'Association du PRADO 33;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2014 habilitant le service de réparation, au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mi-
neurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le ser-
vice de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
Vu le rapport en date du 01 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judi-
ciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmise à l'association ;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation édu-
cative transmis par courrier transmis le O9 juillet 2020 ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-006 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale, sis 195 boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX 12 Vu le rapport budgétaire modificatif en date du 24 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
-Ouest;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels du ser- vice de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux, géré par l’Associa- tion Laïque du PRADO (33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels No SN EU | Total en euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 36 683,00
rante
Groupe 2
Charges 490 594,17 : ; 604 961,84
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
77 684,67
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
564 926,49
Produits de la tarification
Groupe 2
Produits MS mans Autres produits relatifs à l'exploitation
604 961,84
Groupe 3
Produits financiers et produits non encais- 9,00
sable
Résultat Excédent 38 510,35
213
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-006 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale, sis 195 boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX 13 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 871,80 euros pour 648 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème), Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest. :
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service de répara- tion pénale géré par l'Association Laïque du PRADO (33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio- nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la protec- tion judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 AQU] 2620
La Préfète Pour la Préfète,
Le Préfet délégué pour
1 la défense et la sécurité
ay Martin
GUESPEREAU
3/3
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-006 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale, sis 195 boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX 14 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2020-08-11-006 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale, sis 195 boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX 15 DISP BORDEAUX
33-2020-08-04-002
Délégation de signature CP BORDEAUX-GRADIGNAN
DISP BORDEAUX - 33-2020-08-04-002 - Délégation de signature CP BORDEAUX-GRADIGNAN 16 er
Libarté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE PENITENTIAIRE DE GRADIGNAN
36, rue du Bourdillat — BP 109
33173 Gradignan Cedex
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu le code des relations entre le public et l’administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date 18 Décembre 2015 nommant Monsieur André VARIGNON en
qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Gradignan
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Aurélie JAMMES- BOTTE, en qualité d’adjointe au chef d’établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Aurélien TRUE, Madame Aurélie PASCAL, Madame Lucie NAILLON en qualité de directeurs des services pénitentiaires adjoints pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mesdames Françoise HULIC, Delphine WALTER, Sandrine MIE-DEROSIER, Marianna RESSOT, Sandrine MARTY PATERNOTTE, Isabelle KRIEGER, Marie-Ange FREDERIC ; Messieurs Morgan BENOIT, Jean-Charles BROQUERE, Stéphane ES SAIDI, Yannick TOULOUSE, Clément LAFFARGUE en qualité de personnels de commandement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à : Mesdames ARNAUD Carine, HAMOUDA Nabila, PARRA Annabelle, ERNST Anne-Cécile, GRANATA Ludivine, JUSTIN Céline, AGRICOLE Claudia, BURON Christèle, SANCHEZ Delphine Messieurs BERTHOME Stéphane, NAJI Simon, POULET Sébastien, VERDIER Guillaume, CARSOL Frédéric, CHADAILLAC Eric, DEMAI Pierre, SEOSSE Franck, BALOGOG James, HENNI Tarek, MARGUERETTAZ David, WIART Ludovic, FOURER Stéphane, BARBIER Christian, BENGHERADA Mounir, GUILLOT Jean-François, BORDIN Loïc, ABDERRAHMANE Farid, QUIQUET Serge, GUEROUAOUI Samir, RICKEBUSCH David, COLLADOS Rémi; en qualité de majors et premiers surveillants,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Cette décision portant délégation annule et remplace celle du 14 avril 2020
DISP BORDEAUX - 33-2020-08-04-002 - Délégation de signature CP BORDEAUX-GRADIGNAN 17 X
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33-2020-08-21-007
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la
publicité foncière du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière du département de la Gironde 24 " F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière
du département de la Gironde
La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière de Bordeaux | et Bordeaux Il seront fermés à titre exceptionnel du 11 au 17
septembre 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Bordeaux le 21 août 2020
Par délégation de la Préfète,
La Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-21-007 - Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière du département de la Gironde 25 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-08-24-002
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des
finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-24-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 26 _ ë REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ,
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-24-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 27 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Chargé de mission
au Pôle pilotage et ressources
Mme Patricia SACCATARO, Iinspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
M. VITRY reçoit seul subdélégation pour signer les
admissions en non valeurs des créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine émises par la
DRFIP en qualité d'ordonnateur (notamment trop
perçu sur pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des
Finances Publiques, affectée à la gestion de la
cité administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux programmes
723 et 724 et plafonnée à 1 000 € par opération
engagée.
M. Stéphane BRUNET, Inspecteur des
Finances Publiques, responsable du service
immobilier à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des
Finances Publiques, responsable du service
prescripteur à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
Subdélégation particulière limitée aux programmes
156 et 723 et plafonnée à 1 000 € par opération
engagée.
M BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour les
opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
- des opérations dans CHORUS Cœur.
M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur
principal des Finances publiques au sein du
service prescripteur
Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
Mme Patricia MAGNIEN, Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service prescripteur
Mme Insaff BOUJEMAA, Agente
administrative des Finances publiques
stagiaire au sein du service prescripteur
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires,
- du service fait
- des fiches communication.
M BRUGEL, Mmes COURBIN et MAGNIEN
reçoivent, en sus, délégation pour la validation des
opérations dans CHORUS Cœur
Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 en vue d'assurer les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
° M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
+ M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Chargé de
mission au Pôle pilotage et ressources
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-24-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 28 ° Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques ,
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
° Mme Joanne MARY, iInspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seules Publiques, affectée à la gestion de la cité | opérations de validation :
administrative de Bordeaux - des demandes d'achat dans CHORUS
+ M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur Formulaires,
rincipal des Finances publiques au sein du - du service fait
Éervlce i peo°a - des fiches communication. service prescripteur
° M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
° Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
* Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service “gestion cité"
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, subdélégation générale de signature est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
° M. Philippe VITRY, Administrateur des |Subdélégation générale limitée aux recettes et Finances Publiques Adjoint, responsable de la | dépenses de fonctionnement de la cité division des Ressources Humaines et de la | :ministrative de Bordeaux Formation
+ M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, Chargé de mission
au Pôle Pilotage et Ressources
° Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
. Mme Joanne MARY, Inspectrice des | Subdélégation particulière limitée aux recettes et Finances Publiques, affectée à la gestion de la | dépenses de fonctionnement de la cité cité administrative de Bordeaux administrative de Bordeaux et plafonnée à 10.000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 16 avril 2019 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
. M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation
. M. Michael WEISPHAL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chargé de mission au Pôle pilotage et ressources
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-24-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 29 ° Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
Article 4 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
- Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du CSRH
- Mme Arlène ROCHEFEUILLE, Inspectrice des Finances Publiques, son adjointe ;
- M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances Publiques, son adjoint
- Mme Annie-France GUERIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Anne-Sophie SBIHI, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Brigitte AMIEL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Maryse CHOPO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Solange RIVET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- M. Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances Publiques,
Article 5 : La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 28 août 2019 en matière d’ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-08-24-002 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 30 EHPAD - COMPOSTELLE
33-2020-09-01-021
Décision délégation signature LAMAIX J
EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2020-09-01-021 - Décision délégation signature LAMAIX J 31 INT
Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes
EHPAD
Peel E SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE
“ x “ AE DETSGEG ET
Re ON EUR
Au bénéfice de : Jonathan’ LAMAIX, Infirmier coordonnateur de l'EHPAD Compostelle de Soulac sur mer
LE DIRECTEUR DES EHPAD DE VERTHEUIL ET DE SOULAC/MER,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.315-17, Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’Arrêté du centre national de gestion nommant Monsieur Olivier SIMON, à compter du 1% septembre 2020, dans le cadre de la convention de direction commune, directeur des EHPAD de Vertheuil en médoc et de Soulac sur mer, Vu la décision portant nomination de Monsieur Jonathan’ LAMAIX, Infirmier en soins généraux titulaire, à compter du 1® novembre 2018, sur le poste d’encadrement des soins de l’'EHPAD Compostelle de Soulac sur mer,
DECIDE
Article 1 : En l’absence du directeur et/ou du directeur adjoint, Monsieur Jonathan’ LAMAIX, cadre À, assure l’autorité
hiérarchique sur le personnel de l'EHPAD Compostelle de Soulac sur mer.
Article 2 : Monsieur Jonathan’ LAMAIX bénéficie d’une délégation de signature sur le site de Compostelle, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur chef d’établissement, pour les actes énumérés ci-dessous : - Tous les actes relatifs à l’admission, à l’orientation et à la prise en charge des personnes accompagnées à l’Ehpad de Compostelle et notamment la signature des contrats de séjour ; - Tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’Ehpad de Compostelle, et notamment les notes de service et d’information ;
- Les actes relatifs à la gestion des achats, notamment la signature des bons de commandes dans la limite d’un montant 15 000 euros ;
- Les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des personnels et notamment les actes relatifs au recrutement et à l'affectation, à la formation ;
- Les actes relatifs à l’usage, à l’aménagement, à la maintenance du patrimoine bâti affecté aux activités de l’Ehpad de Compostelle.
Article 3 : Monsieur Jonathan’ LAMAIX est tenu de rendre compte régulièrement des actes pris dans l’exercice de cette délégation auprès du directeur chef d’établissement des Ehpad de Vertheuil et de Soulac sur mer.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 19 novembre 2018 et peut faire l’objet d’un retrait immédiat par le directeur chef d'établissement des Ehpad de Vertheuil et de Soulac sur mer. La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si Monsieur Jonathan’ LAMAIX, cadre de santé et/ou Monsieur Olivier SIMON, directeur chef d’établissement, n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la présente délégation a été établie.
Article 5 : La présente décision portant délégation de signature sera communiquée par : - une remise du document à l’intéressé,
- une transmission au trésorier, comptable public de l'EHPAD de Soulac sur mer - une publication au recueil des actes administratifs à la Préfecture de la Gironde.
Lu et approuvé Fait à Soulac sur mer, le 1% septembre 2020 L’infirmier coordonnateur
Jonathan’ LAMMX ivier SIMORP route des Lacs
- Fax 05 56 41 45 64
-compostelle.ore
l/ 71-73, route des Lacs - 33780 SOULAC SUR MER & 05 56 73 50 50 - & 05 56 41 45 64
e-mail : contartMehnad-romnastelle oran
EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2020-09-01-021 - Décision délégation signature LAMAIX J 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-04-003
2020 09 04 Arrêté portant approbation de l'avenant 8 à la
convention constitutive du GIP GPV rive droite
Approbation de l'avenant portant prolongation de la durée du groupement jusqu'au 31/12/2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-003 - 2020 09 04 Arrêté portant approbation de l'avenant 8 à la convention constitutive du GIP GPV rive droite 33 PRÉFÈTE Secrétariat général DE LA GIRONDE Direction de la coordination des politiques publiques Liberté Mission coordination administrative Égalité
Fraternité
Approbation de l’avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet des Villes Rive
Droite (GIP GPV)
La Préfète de la Gironde
Vu la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (article 98 à 122) ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 qui fixe les règles relatives à l'approbation des conventions constitu-
tives des Groupements d'Intérêt Public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2001, portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Inté-
rêt Public du Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2006 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du GIP-
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GIP-
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts-de-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du GIP-
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP —
DSU du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n°5 à la convention constitutive du
GIP du Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du GIP
du Grand Projet de Ville des Hauts de Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite :
Vu la délibération de l'Assemblée Générale du GIP-GPV en date du 14 juin 2019 relative à la modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet des Villes Rive Droite (GIP GPV) ;
Vu l'avis de M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde en
date du 9 juillet 2020 ;
Sur proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-003 - 2020 09 04 Arrêté portant approbation de l'avenant 8 à la convention constitutive du GIP GPV rive droite 34 ARRÊTE
Article premier: Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public du GPV ayant pour objet de prolonger la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ù à SEP, oeil
La préfète,
1e,
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-003 - 2020 09 04 Arrêté portant approbation de l'avenant 8 à la convention constitutive du GIP GPV rive droite 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-04-001
2020 09 09 Arrêté portant instauration d'une zone de
protection - concours GN
CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
SUR LE SITE DE LA SALLE BELLEGRAVE A PESSAC ET À SA PÉRIPHÉRIE pour le concours
national ouvrant admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-001 - 2020 09 09 Arrêté portant instauration d'une zone de protection - concours GN 36 PRÉFÈTE Cabinet DE LA REGION Direction des sécurités NOUVELLE-AQUITAINE Bureau de la sécurité intérieure
Éualié Fraternité
arrêté du 0 4 SEP. 2020
PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
SUR LE SITE DE LA SALLE BELLEGRAVE A PESSAC ET À SA PÉRIPHÉRIE
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sé- curité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un pé- rimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exception- nelles pour assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemble-
ments de personnes ;
Considérant que le concours national ouvrant admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie se tiendra le mercredi 9 septembre 2020 à Paris, Lyon, Nantes, Rennes, Valenciennes, Marseille et Bordeaux ; que le site de la salle Bellegrave située avenue du colonel Jacqui à Pessac (33 600) accueillera à cette occa- sion 260 candidats ; que la présence d’un nombre important de personnes souhaitant intégrer les effectifs de la gendarmerie nationale dans un contexte permanent de menace terroriste nécessite de renforcer les me- sures de sécurité entourant ce type de concours ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ce lieu et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l’instauration d’un périmètre de protection au sein du- quel la palpation de sécurité des personnes, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-001 - 2020 09 09 Arrêté portant instauration d'une zone de protection - concours GN 37 Sur proposition de madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1° : Un périmètre de protection est instauré le mercredi 9 septembre 2020, de 11h00 à 16h00 aux
abords de la salle Bellegrave à Pessac. Il est délimité par les voies et sites suivants de la commune de Pes- sac :
— l’avenue du colonel Jacqui sur la partie comprise entre le mail Pierre Mendès-France et la rue du Pin vert ;
— la rue du Pin vert sur la partie comprise entre l’avenue du colonel René Fonck et l’avenue Léon Blum.
Article 2 : Seuls les agents du ministère de l’Intérieur et les candidats munis d’une convocation pourront accéder à la salle Bellegrave et entrer dans un périmètre de 50 mètres autour de la salle.
Article 3 : Dans le périmètre de la zone défini à l’article 1”, des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circu- lant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérées par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des per- sonnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de la gendarmerie de la Gironde et le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs. Une copie de l’arrêté est adressée au procureur de la République.
La préfète,
es
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-001 - 2020 09 09 Arrêté portant instauration d'une zone de protection - concours GN 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-04-002
2020 09 24 Arrêté portant instauration d'une zone de
protection - concours GN
CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
SUR LE SITE DU PARC DES EXPOSITIONS À BORDEAUX ET À SA PÉRIPHÉRIE pour le le
concours national ouvrant admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie se tiendra le
jeudi 24 septembre 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-002 - 2020 09 24 Arrêté portant instauration d'une zone de protection - concours GN 39 PRÉFÈTE Cabinet DE LA REGION Direction des sécurités NOUVELLE-AQUITAINE Bureau de la sécurité intérieure Égalté Fraternité
Arrêté du à à ui, 2000
PORTANT CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
SUR LE SITE DU PARC DES EXPOSITIONS À BORDEAUX ET À SA PÉRIPHÉRIE
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sé- curité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un pé- rimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »:
Considérant que la prégnance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exception- nelles pour assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que certains événements peuvent être des cibles potentielles notamment les grands rassemble- ments de personnes ;
Considérant que le concours national ouvrant admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie se
tiendra le jeudi 24 septembre 2020 à Villepinte, Lyon, Nantes, Nancy, Avignon et Bordeaux ; que le site du
Parc des Expositions situé cours Charles Bricaud à Bordeaux (33 000) accueillera à cette occasion 2 861
candidats ; que la présence d’un nombre important de personnes souhaitant intégrer les effectifs de la gen-
darmerie nationale dans un contexte permanent de menace terroriste nécessite de renforcer les mesures de
sécurité entourant ce type de concours ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ce lieu et tenir éloignée
toute personne ayant des intentions malveillantes par l’instauration d’un périmètre de protection au sein du-
quel la palpation de sécurité des personnes, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite de véhicules arrêtés, circulant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pourront être opérées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-002 - 2020 09 24 Arrêté portant instauration d'une zone de protection - concours GN 40 Sur proposition de madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1” : Un périmètre de protection est instauré le jeudi 24 septembre 2020, de 07h00 à 19h00 aux
abords du Parc des Expositions de Bordeaux. Il est délimité par les voies et sites suivants de la commune de
Bordeaux :
— le rond point situé au croisement de l’allée du Bois, du boulevard Jacques Chaban-Delmas et du cours Jules Ladoumègue ;
— le cours Jules Ladoumègue ;
— le rond point situé au croisement du cours Jules Ladoumègue et du cours Charles Bricaud ;
— le site du Parc des Expositions situé cours Charles Bricaud.
Article 2 : Seuls les agents du ministère de l’Intérieur et les candidats munis d’une convocation pourront accéder au parking J ou K, franchir la porte K et entrer dans un périmètre de 100 mètres situé autour du hall n°3.
Article 3 : Dans le périmètre de la zone défini à l’article 1%, des contrôles aléatoires (palpations de sécurité des personnes, inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites de véhicules arrêtés, circu- lant ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public) pourront être opérées par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des per- sonnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de la gendarmerie de la Gironde et le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs. Une copie de l’arrêté est adressée au procureur de la République.
La préfète,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-002 - 2020 09 24 Arrêté portant instauration d'une zone de protection - concours GN 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-19-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Abarrategui Manon - 20-33-0240 -
Bouliac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-19-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Abarrategui Manon - 20-33-0240 - Bouliac 42 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Ent et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée par madame ABARRATEGUI Manon,
située à Bouliac (33)
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
UU l'arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en date du 07 mars 2017 fixant la liste des candidats ayant obtenus par équivalence le diplôme national de thanatopracteur lors de la session d'examen 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 23 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame ABARRATEGUI Manon ;
VU la demande, en date du 23 avril 2020 et complétée le 11 août 2020, par laquelle Madame ABARRATEGUI Manon, gérante de l’entreprise individuelle de thanatopraxie située 6, rue de l'Eglise à Bouliac (33) sollicite le re- nouvellement de l’habilitation funéraire ;
CONSIDERANT que l'entreprise individuelle de thanatopraxie remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie, exploitée par Madame ABARRATEGUI Manon et si- tuée 6, rue de l'Eglise à Bouliac (33), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité fu- néraire suivante :
> Soins DE CONSERVATION.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 20-33-0249 (national) - 20-33-0511 (local).
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent ar- rêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-19-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Abarrategui Manon - 20-33-0240 - Bouliac 43 Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Bouliac (33).
Bordeaux, le À @ AOUT 2020
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le-Directeur de ia citoyenneté et
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-19-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Abarrategui Manon - 20-33-0240 - Bouliac 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-08-27-005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Sarl TRANSFUNERAIRE -
20-33-00173 - Bègles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-27-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl TRANSFUNERAIRE - 20-33-00173 - Bègles 45 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
pie et de l'Administration générale igalr
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Sarl « TRANSFUNERAIRE » située à Bègles (33130).
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ,
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 22 octobre 2018 portant habilitation funéraire de l'entreprise Sarl "TRANSFUNERAIRE" située à Bègles (33) ;
VU la demande, transmise le 3 août 2020 et complétée par courriel le 20 août 2020, par laquelle Monsieur SEOSSE Philippe sollicite le renouvellement de l’habilitation funéraire de l'entreprise Sarl "TRANSFUNERAIRE" sise 16 bis, rue de la Marne à Bègles (33);
CONSIDERANT que l'entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise Sarl "TRANSFUNERAIRE", exploitée 16 bis, rue de la Marne à Bègles (33) par Monsieur SEOSSE Philippe, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
> Fourniture de personnel nécessaire aux obsèques (chauffeurs et porteurs) ;
Article 2: Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 20-33-0173 (national) — 20-33-0517 (local) ,
Article 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté ,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-27-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl TRANSFUNERAIRE - 20-33-00173 - Bègles 46 Article 4 -
Article 5:
Article 6 -
Article 7 :
Article 8 -
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de la commune de Bègles (33).
Bordeaux, le 72 7 -AOUT 2020
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
hier A ———
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-08-27-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl TRANSFUNERAIRE - 20-33-00173 - Bègles 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-03-002
Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant suspension
partielle de l'accueil d'enfants et personnels au sein de la
crèche Carrousel à Villenave d'Ornon
l'accueil de la section des moyens de la crèche Carrousel à Villenave d'Ornon est suspendu du 4
au 11 septembre 2020 inclus en raison d'un cas positif au sein du personnel
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant suspension partielle de l'accueil d'enfants et personnels au sein de la crèche Carrousel à Villenave d'Ornon 48 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
nie Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 03 septembre 2020
portant suspension partielle de l’accueil d'enfants et personnels au sein de la crèche Carrousel à
Villenave d'Ornon
La préfète de la Gironde,
VU le code de santé publique et notamment son article L. 3136-4 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire:
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis
de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et
notamment le 1° du III de son article 50 :
VU le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'avis de la Délégation départementale de l'ARS en Gironde ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie Covid-19
pose pour la santé publique :
CONSIDÉRANT la nécessité de casser les chaînes de contamination :
CONSIDÉRANT que le département de la Gironde se situe à un niveau de vulnérabilité élevé depuis le 24 août 2020 et est désormais considéré comme zone
de circulation active du virus par décret n°2020-1096 du 28 août
2020 ; que par ailleurs le taux de positivité en Gironde s'élève à6,5 % pour la semaine 35 et le taux d'incidence en Gironde s'élève à 121,8 / 100.000 habitants (données consolidées sur la période s'étendant du 24 août 2020 au 30 août 2020) ; que la Gironde compte 33 clusters
;
CONSIDÉRANT la présence d'un cas positif au sein du personnel de la crèche Carrousel, sise Chemin de Leysotte à Villenave d'Ornon (33140) ; que cette
situation est de nature à entraîner la contamination des autres
enfants, parents et personnels :
CONSIDÉRANT qu'en application du 1° du Ill de l’article 50 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 précité, /e préfet de département peut, dans les zones de
circulation active du virus mentionnée à l'article 4 et aux seules
fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : [...] SuSpendre les activités suivantes : 1° L'accueil des
usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4
et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de dix enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures
attachées à des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux
et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant suspension partielle de l'accueil d'enfants et personnels au sein de la crèche Carrousel à Villenave d'Ornon 49 CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à la suspension de l'accueil des enfants (section des moyens) et des contacts professionnels (contacts proches et
au moment des repas) au sein de la crèche Carrousel à Villenave
d'Ornon ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : L'accueil de la crèche Carrousel, sis Chemin de Leysotte à Villenave d'Ornon (33140) est suspendu à compter du 04 septembre 2020 jusqu’au 11 Septembre
2020 inclus en ce qui concerne la section des moyens.
Article 2 : Le maire de Villenave d'Ornon, le président du Conseil Départemental de la Gironde, le Directeur de la Délégation départementale de la Gironde de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde sont informés
et chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La préfète,
Palenne AUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant suspension partielle de l'accueil d'enfants et personnels au sein de la crèche Carrousel à Villenave d'Ornon 50